Au Sénégal, l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) dispose de pouvoirs de sanction, comme tous les régulateurs.  D'une façon générale, l'essentiel est non seulement d'exercer ce pouvoir de sanction mais de le faire d'une façon à ce que l'autorité du Régulateur en soit renforcée. Dans cette perspective, la décision de sanction Sonatel est importante.

Comme c'est avant tout la connaissance d'une sanction qui fait le poids de celle-ci, le directeur général de l'Artp vient d'émettre un "communiqué de presse", signalé comme particulièrement important et a fait un point de presse à propos d'une sanction, particulièrement lourde prononcée à la suite de ce que le Régulateur considère comme étant la non-exécution d'obligations suite à des mises en demeure (ce que l'opérateur conteste sur le fond).

En effet, le 21 novembre 2014, l'Artp a mis en demeure la Sonatel de respecter les droits des consommateurs. Parmi ceux-ci, par la modification en 2014 du Code des Télécommunications, les opérateurs doivent "prendre les mesures appropriées de dimensionnement de leurs réseaux de nature à garantir à leurs clients un accès ininterrompu à leur service client commercial ou technique en respectant un taux d’efficacité minimal", lequel est fixé par le Régulateur lui-même et dans un tel cadre doit satisfaire le droit du consommateur à être informé, notamment des mécanismes de facturation, les appels à des services-clients devant demeurer gratuits. Estimant que l'opérateur ne s'est pas conformée, le Régulateur a tout à fois diligenté une enquête et des contrôles et notifié des griefs à l'opérateur, puis a émis le 28 janvier 2015 une seconde mise en demeure pour le même motif.

Estimant que le comportement de l'opérateur n'aboutissait toujours pas à une situation conforme aux droits des consommateurs à être informés, le Régulateur a prononcé une sanction par une décision du 14 juillet 2016, Sonatel à l'encontre de la Sonatel pour un montant de 13 milliards 959 millions de FCfa, ce qui équivaut à plus de 20 millions d'euros, soit 15% de son chiffre d'affaires pour 2015. La décision de sanction prévoit que si l'opérateur n'exécute pas celle-ci, l'astreinte sera de 10 millions FCfa, soit 15.000 euros, par jour.

L'opérateur conteste cette sanction car il estime que son comportement ne justifie pas de reproche. Il se prévaut du fait que dès réception de la première mise en demeure, il a procédé à la "mise en conformité progressive" du réseau, qu'il a tenu au courant le Régulateur de ses diligences, etc. Il va donc former un recours. 

La question qui est ici posée est celle de savoir si les obligations qui pèsent sur l'opérateur relèvent de l'obligation de moyens ou de l'obligation de résultat. Si elles relèvent de la catégorie de l'obligation de moyens,alors l'opérateur a raison. Mais les principes d'efficacité et d'effectivité, liés à la nature téléologique du Droit de la Régulation, conduisent plutôt à incliner vers la catégorie de l'obligation de résultat.

Par exemple, en France, la Commission Informatique et Libertés (CNIL), vient d'affirmer, par une décision Numericable du 1ier mars 2016!footnote-41 que l'obligation pour les opérateurs d'avoir des données exactes et complètes est une obligation de résultat et non pas une obligation de moyens.

La décision une affaire à suivre. Le jour du communiqué de presse, l'opérateur affirmait vouloir faire un recours hiérarchique, c'est-à-dire devant le Ministre.

Dès le lendemain, le Directeur général de l'Autorité de Régulation intervenait dans les médias pour souligner qu'en droit, le recours ne peut être que soit contentieux (devant une juridiction), soit gracieux, c'est-à-dire devant ... lui-même.

L'on mesure ici que les rapports entre le Droit de la Régulation et la Politique trouvent toujours de nouvelles illustrations.

 

 

 

 

 

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) s'est dotée d'un Conseil scientifique.  Sa direction en est assurée par Gérard Rameix, président de l'AMF.

Le Conseil scientifique de l'AMF a choisi comme thème de son nouveau colloque annuel scientifique annuel, qui s'est tenu  le 20 juin 2016  L’éducation financière à l’ère du digital.

Construit en partenariat avec la Paris School of Economics, ce colloque a été ouvert par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. Il a posé que l’éducation financière « doit permettre à chacun de faire des choix éclairés ». Il a estimé qu'elle constitue à ce titre un « facteur d’efficacité économique et d’équité sociale », ce qui justifie l’implication des pouvoirs publics et notamment de la Banque de France. Celle-ci, avec le concours de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’AMF, doit alors être « un éducateur bienveillant, mais un régulateur attentif », car il est « impératif de faire avancer ensemble l’éducation financière et la régulation, pour permettre le développement de nouvelles technologies, comprises par tous et au bénéfice de tous ».

Trois tables rondes se sont ensuite succédées. La première portait sur l’évaluation du niveau d’éducation financière des ménages (et son impact sur leurs décisions financières). La deuxième avait pour objet les opportunités ouvertes à cet égard par les nouvelles technologies, servant de base au marché des services financiers proposés par les Fintech, principalement les plateformes de financement participatif agrégateurs de données et prestations de conseil automatisées. La troisième table ronde, composée de régulateurs français (AMF, Institut National de la Consommation –  INC) et européens (Commission Européenne), a tiré les conséquences des deux premières tables rondes en présentant les enjeux soulevés par une éducation financière « digitalisée » pour les autorités de régulation.

En raison de la richesse et de l'importance de ce colloque pour les questions de régulation, il est important de restituer ce qu'il a été dit au sein de la troisième table-ronde, consacrée au rôle des Régulateur en matière d'éducation financière (I), puis d'apprécier les propos développés au regard des travaux menés sur cette question essentielle (II). 

(lire ci-dessous)

Dans son principe, le droit de la concurrence ne protège ni les concurrents ni les consommateurs. La Commission européenne rappelle toujours cette règle fondamentale, le consommateur étant la mesure du bon fonctionnement du marché et son souci ultime mais non nécessairement immédiat. Le droit de la régulation quant à lui, droit d’équilibre qui met en balance le principe de concurrence avec un autre principe peut poser la protection du consommateur comme principe autonome en équilibre du souci concurrentiel. En effet, la régulation peut ex ante fixer les prix à un prix inférieur au prix de marché, notamment en matière de télécommunications ou d’énergie, pour développer une demande, et continuer à établir dans ces deux secteurs des tarifs sociaux, ce que le système concurrentiel ne pourrait admettre. En outre, toujours grâce à ce pouvoir ex ante que manient les régulateurs, tandis que les autorités de concurrence sont des organismes ex post, sont organisées d'une façon préalable les informations du consommateur notamment quant à la qualité du produit qu’il consomme. Cela est particulièrement net en matière de régulation bancaire et financière.

En effet, les textes obligent les banques à informer leurs clients des produits financiers qu’ils envisagent d’acquérir et des risques que ceux-ci présentent. En cela, la protection du consommateur apparaît comme un but servi par la régulation, en balance avec la libre concurrence dans laquelle le consommateur a vocation à s’informer par lui-même sur le marché en contact avec les offreurs. En matière bancaire et financière, l’information du consommateur est actuellement un enjeu particulièrement important parce qu’en informant le consommateur-investisseur sur les risques, la régulation lui redonne confiance, par la transparence, dans le système. Par cette mise en balance entre concurrence et risque, la régulation injecte de la confiance dans le secteur bancaire et financier, qui repose sur celle-ci.

Référence complète : Chacornac, J., Essai sur les fonctions de l'information en droit des instruments financiers, préf. de F. Drummond, Dalloz, 2014, 651 p.

 

Lire la quatrième de couverture.

Lire le sommaire.

Lire la table des matières.

Lire la préface de France Drummond.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

The Conseil d’Etat (French Council of State) handed down a ruling (n°339154) on October 19, 2011 in the French Data Network, Apple, and iTunes case. In this ruling, it refused to annul the decree giving the "Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" (HADOPI — France’s Internet Piracy Regulator) the power to issue injunctions to force the accessibility of essential information on the Internet in order to guarantee interoperability, using either penalties or fines.

 

FRENCH

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (n ° 339154) le 19 Octobre 2011 French Data Network, Apple et iTunes. Dans cet arrêt, il a refusé d’annuler le décret donnant à la Haute Autorité pour la diffusion des Œuvres et la protection des Droits sur Internet (HADOPI) le pouvoir d’émettre des injonctions pour forcer l’accessibilité des ’informations essentielles sur Internet afin de garantir l’interopérabilité, en utilisant des injonctions ou des amendes.

ITALIAN

Il “Conseil d’Etat” (il Consiglio di Stato francese) ha pronunciato una decisione (n° 339154) il 19 ottobre 2011 nel caso della rete di dati francese, Apple ed iTunes. In questa decisione, il Consiglio di stato ha rifiutato di annullare il decreto che conferisce alla “Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet” (HADOPI – l’autorità francese di regolazione contro la pirateria informatica) il potere di emettere delle sanzioni per assicurare l’accessibilità di informazioni essenziali su internet per garantire l’interoperabilità, usando così delle multe o delle ammende.

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Other translations forthcoming.

Main information

An advertisement broadcast in Burkina Faso for an insecticide did not reveal its health risks. The national media regulator published a decision on September 6, 2011 ordering that it be taken off the air and “requested” that the media refrain from broadcasting advertisements dangerous for human health and dignity.

Translated Summaries

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ENGLISH

On December 20, 2011, the Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP — French postal and telecommunications regulator) fined La Poste, France’s universal postal service provider, one million Euros for not having provided an easily-available and affordable priority mail service for the shipment of low-value objects weighing less than two kilograms. This failure was in disregard of the regulator’s injunction, French legislation, and European directives.

 

FRENCH

Par une décision du 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), condamne à une amende d’un million d’Euros l’opérateur en charge du service universel, La Poste, car celle-ci n’a pas offert d’une façon accessible et abordable, sur un modèle proche de la « lettre », l’envoi d’objet de faible valeur de moins de deux kilos. En cela, l’opérateur a méconnu la mise en demeure du régulateur, la loi française et les directives communautaires.

SPANISH

El 20 de diciembre del 2011, la Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP – el Regulador francés de servicios postales y telecomunicaciones) multaron a La Poste, el proveedor universal de servicios postales en Francia, un millón de Euros por no haber proveído un acceso fácil y asequible a un servicio postal prioritario por el envío de objetos de poco valor pesando menos de dos kilogramos. Este fallo fue un acto de indiferencia del mandamiento judicial del regulador, de la legislación francesa y de las directivas europeas.

ITALIAN

Il 20 dicembre 2011 l’“Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP – l’autorità di regolazione francese in materia di servizi postali e telecomunicazione) ha fatto una multa a “Le Poste”, fornitore francese del servizio universale di posta, per un importo di un milione di euro per non aver fornito un servizio di posta celere accessibile e affidabile per la consegna di oggetti di poco valore e di un peso inferiore ai due chili. La Poste ha quindi commesso tale infrazione violando la diffida dell’autorità di regolazione, la legislazione francese e le direttive europee.

ARABIC

منذ قرار20 ديسمبر 2011 السُّلطة التنظيمية للاتصالات الإلكترونية و البريد( عادل فرنسي للاتصالات و البريد) ، حكمت علا المشغل المسؤول عن الخدمة العالمي ، البريد*(نِظام بريدي فِرنسِي)، بِدفع غرامة قدرُها مِليون يورو. هذه لم توفِّر سُهولة تُماثِل "الرِّسالة" لإرسال أشياء ضعيفة القيمة ذُو وزن أقل من اثنان كيلوغرام العامل تجاهل إنذار المُنظّم، القانُون الفرنسي و التوجيهات المُجتمعِية.
 *La Poste : نِظام بريدي فرنسي

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Other translations forthcoming.

About electric Regulation, Senegal remained halfway. Indeed, it has instituted a regulator, the "Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité - CRSE)" (Senegale Regulatory Commission of Electricity Sector), but it built the sector around a public operator, SENEGEL with which the State has concluded a concession contract . This operator has the legal monopoly on the transport and distribution. As for production, it has the right to purchase electricity produced by independent producers, as it can sell them electricity if necessary. The prices are regulated by the regulator, through a cap. On 4 August 2012, the regulator has reported a plan of action. This is to make more transparent the relationship between the public operator and independent producers, the information being given to consumers. This is for encouraging them to act and obtain prices more favorable. This incentive is an alternative to net more liberalization of the sector.

In Luxembourg, a regulator is especially in charge of "cybersecurity". The Cyber Security Board, created by the Act of February 27, 2011, on networks and electronic communications services has been implemented in July 2011. It is chaired by the Ministry of communication and media. On June 4, 2012, this regulator met on 4 June 2012. Based on the law that requires access providers to prevent and manage risks to ensure cyber security, the regulator decided to create a single window to centralize information on the cyber security incidents, information transmitted by the citizens, the regulator then transferring this information to companies for them to take adequate measures to fight the risk against security.

The European Medicine Agency (Agence européenne du Médicament - EMA) launched on May 31, 2012 a database, available on an Internet site, indicating "suspicious side effects" of drugs allowed on European Union markets. The information comes both of the different authorities of national regulation of drugs and pharmaceutical companies who spontaneously reported these side effects.

In the United Kingdom, the Medicine and Healthcare Products Regulatory Agency, by noting the wrongdoing of the scandal of the Breast implants PIP and the clumsy way in which this type of scandal, alarming the population, had been resolved by health authorities, has commissioned a study in January 2012 to analyse this crisis and learn from it behavior lessons for similar crises. On May 14, 2012, the report was published. This report advised the regulator, when it is faced with this type of crisis, to expand its sources of medical information before making provisions, that it didn't do sufficiently. The regulator must also communicate as much as possible with the victims on the one hand (first circle) and the public (second circle) to give information, reassure and encourage good medical behavior.

The pay affected by the first hundred American companies to their best paid corporate officersrepresent more than 2 billion, notably because they include stock options. For the moment, the provision of the Dodd-Frank Act requiring companies to publish the ratio between the remuneration of the officers and the average remuneration of employees, whose the Securities Exchange Commission (SEC) must control effectiveness, is not currently observed.

2012, 24 April, Pelras et Questrebert

Translated Summaries

ENGLISH

In 2010, the Autorité française de régulation des jeux en ligne (ARJEL — French Online gambling regulatory authority) decided that operators should have required all players to open an account even before they had been approved by the ARJEL to provide online gambling services, that all players should have been required to accept the general conditions of sale before their first bet, and that operators should have saved this information in a real-time archival format.

Account - Appeal - Appeal right - Data - Food - General power - Incoherence - Independence - Information - Legal mandate - Licence - Money laundering - Procedure - Real-time storage -Registration - Regulator - Sanction commission - Surveillance *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

FRENCH

En 2010, l’autorité française de régulation des jeux en ligne (ARJEL) estime qu’un opérateur aurait du exigé de tous les joueurs qu’ils ouvrent un compte avant son propre agrément par le régulateur, et que les joueurs acceptent les conditions générales de vente avant leur première mise, ces informations devant être insérées par l’opérateur sur le support d’archivage en temps réel. Ainsi, l’antériorité est acquise, cette certitude évitant toute manipulant et l’opérateur pouvant ainsi surveiller, comme le prévoit la loi, les joueurs, notamment au titre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

 

 

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

 

Informe temático (el Juego): La Comisión Disciplinaria del ARJEL decidió que no era competente para sancionar a un operador aunque el Presidente del ARJEL las haya pedido. El Presidente del ARJEL ha apelado la decisión

En 2010, la Autorité française de régulation des jeux en ligne (ARJEL – el Regulador francés del juego en la red) decidió que todos los operadores deben requerir que todos los jugadores abran una cuenta aun antes de que hayan sido aprobados por ARJEL para proveer servicios de juego en la red, que todos los jugadores deben haber aceptado las condiciones generales antes de su primera apuesta, y que los operadores debieran haber guardado esta información en formatos actualizados.

 

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In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

Several German representatives for regional data protection demanded that Facebook complies with EU and German law. Two major complaints concern Facebook’s facial recognition software and its "Like"-button.

 

FRENCH

Plusieurs représentants de l’Allemagne pour la protection des données régionales ont  exigé que Facebook respecte les droits allemand et de l’Union Européenne. Les deux principaux reproches concernent le logiciel de reconnaissance faciale de Facebook et de son "Like" button.

SPANISH

Varios representantes alemanes de la protección de data regional demandaron que Facebook cumpla con la leyes europeas y alemanas. Dos quejas principales conciernen el software de reconocimiento facial de Facebook y su tecla “Like.”

ITALIAN

Diversi rappresentanti tedeschi per la protezione di dati regionali hanno richiesto a Facebook di conformarsi con la legislazione tedesca ed europea. I due reclami principali riguradano il sistema di riconocimento del viso di Facebook e la sua funzione “Mi piace”.

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Other translations forthcoming.

Translated Summaries

ENGLISH

A Chinese company issued shares on American exchanges, and was subsequently the subject of a Securities and Exchange Commission (SEC) investigation. The company’s auditor concomitantly revealed frauds it had discovered during its review of the company’s accounts. The SEC sued the auditor on May 27, 2011 in order to force it to communicate the documents it held. The auditor refused, arguing that Chinese criminal law prohibited the revelation of such documents. The SEC filed a motion in Federal Court to compel the auditor to comply with its request on September 6, 2011.

 

FRENCH

Une société chinoise lève des fonds aux Etats-Unis, puis fait l’objet d’une enquête de la part du régulateur financier nord-américain. Parallèlement, l’auditeur de la société dénonce des fraudes qu’il a découvertes par l’examen des comptes. La SEC assigne l’auditeur le 27 mai 2011 pour obtenir communication des documents qu’il détient. L’auditeur refuse, arguant de l’interdiction par le droit pénal chinois qui prohibe. La SEC saisit le 6 septembre 2011 le juge fédéral pour que celui-ci contraigne l’auditeur.

 

SPANISH

Informe Temático (Finanza): el regulador financiero americano presentó una moción para obligar ante una Corte Federal a un auditor para que revele documentes concerniendo una compañía china que había auditado, aunque la revelación de dicho documente es prohibido por la ley china.

Una compañía china emitió acciones sobre intercambios americanos, y fue subsecuentemente el sujeto de una investigación del Security and Exchange Commission (SEC). El auditor reveló fraude que había descubierto durante su revisión de las cuentas de la compañía. El SEC demandó al auditor el 27 de mayo del 2011 para forzarlo a comunicar documentos en su posesión. El auditor se rehusó, argumentando que el derecho criminal chino prohibía la revelación de dichos documentos. El SEC presentó el 6 de septiembre del 2011 una moción en la Corte Federal para obligar al auditor a obedecer estas órdenes.

 

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