3 mars 2018
Événements : JoRC
Parmi tout ce qu'il y avait à retenir, l'une des choses qui m'a le plus vivement marquée de l'extraordinaire conférence du président de la Cour de Justice de l'Union européenne Koen Lenaerts sur "L'Europe de la Compliance" qui s'est tenue le 2 mars 2018 est sa capacité à faire "vivre l'Europe". Non seulement la faire comprendre mais encore la faire "vivre". Voilà bien l'enjeu : que la Compliance ne soit pas une accumulation de procédures sans raison et sans chair, mais un ensemble vivant prenant son sens en considération de la personne humaine, personne dont le juge a souci.
Le 2 mars 2018, Koen Lenaerts est donc venu dans un amphi de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) inaugurer le cycle de conférences organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), cycle qui a pour titre général : Pour une Europe de la Compliance. S'y associent l'École d'affaires publiques de Sciences po, le Département d'économie de Sciences po, l'École doctorale de droit privé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et l'École de droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). De nombreuses personnalités y prendront la parole.
Présentée par le professeur Thierry Bonneau, la présentation que fît le président Koen Lenaerts fût extrêmement riche et solide, parfaitement bien construite. On n'en attendait pas moins du grand Président de la CJUE. L'on retrouvera la teneur de ses propos techniques dans l'article qu'il donnera pour l'ouvrage qui sera publié dans la Série Régulations & Compliance sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche aux Éditions Dalloz. Et le lecteur en retrouvera toute la force et la maîtrise que l'on connait. Il en faut pour s'aventurer dans cette matière de la "Compliance" dont Koen Lenaerts a rappelé que l'on cherchait encore et la définition et un terme français qui rendrait justice à une définition satisfaisante!footnote-90. Cette question a été reprise par Antoine Garapon dans sa discussion.
Incarnant cette fermeté dont il faut faire preuve lorsque même les mots sont incertains, le président Koen Lenaerts a insisté sur le fait que l'Union européenne est un "État de droit". Cela signifie que les comportements doivent être respectueux des règles de droit. Pour cela, - et c'est pourquoi il convient de reprendre au sens littéral que l'on donne la langue anglaise to comply with , l'opérateur ne doit pas être passif mais fasse en sorte que son comportement soit effectivement respectueux des prescriptions. En cela, il y a un changement général de paradigme, qui fait passer le rapport de l'opérateur et de la règle de l'Ex Post vers l'Ex Ante!footnote-89 puisque l'entreprise doit être d'elle-même active et assurer l'effectivité de la règle. Cette internalisation de la règle par l'entreprise développe à la fois une culture procédurale et une culture comportementale, dans laquelle les entreprises peuvent exprimer une dimension éthique et nouer un "pacte de confiance"!footnote-88 avec les États et les autorités publiques. Ce changement a été provoqué par la globalisation, puisque les États n'ont plus les moyens d'imposer aux entreprises par l'intervention Ex Post de leur juridiction des normes éthiques de comportement, mais gagnent comme les entreprises à cette internalisation des règles dès l'instant que la Compliance est indissociable de l'accountability par laquelle l'entreprise est contrainte de justifier qu'elle tend effectivement à réaliser les buts globaux assignés par l'autorité publique.
Ainsi, après avoir exposé le mouvement général par lequel l'Europe s'est ouverte à ce bouleversement, le président Koen Lenaerts a pris trois dimensions techniques traversées par cette nouvelle conception. La première est celle du Droit des marchés financiers. La deuxième est celle du Droit de la concurrence, à propos duquel le président a développé les réflexions de la Cour sur la question de savoir si l'adoption d'un programme de conformité par une entreprise dont on découvre qu'elle a commis une violation au Droit de la concurrence, notamment par "négligence" est neutre, ou constitue une circonstance atténuante ou constitue une circonstance aggravante. Cette question a été reprise après l'exposé dans la discussion avec la salle. La troisième est celle des données personnelles. Reprenant comme dans une valse à trois temps son propos, le président de la Cour de Justice constate que la compliance, alors même qu'elle consiste à transformer de l'Ex Post en Ex Ante se juridictionnalise et en cela la Cour de justice tient sa place, non seulement en Europe mais encore vis-à-vis du monde, sans que pour autant elle n'oublie jamais que ce sont les États qui élaborent les règles qui fondent l'Europe.
On retrouvera dans l'article qui sera publié tous ces éléments précieux et nul doute que l'élégance de la plume sera égale à celle de la parole.
Mais, exercice écrit oblige, le lecteur n'y retrouvera pas ce à quoi nous avons eu la chance d'assister : le récit, par celui que je préférerais nommer le "professeur Koen Lenaerts", de deux cas.
Deux cas célébrissimes, que nous, professeurs, commentons, rappelons dans nos cours, que les étudiants apprennent et récitent, citent dans leurs copies. Mais jamais de cette façon-là.
Le premier cas est le cas Schrerms, à l'occasion duquel la Cour a affirmé que Facebook ne pouvait transférer les données personnelles de cette personne aux États-Unis puisqu'il s'y opposait. Pour le faire comprendre, l'orateur l'a fait revivre par le plaidant, qui était un étudiant et pour cela il s'est adressé directement aux étudiants présents dans l'amphi. Il a souligné que le demandeur à l'origine du cas était un étudiant en droit, comme eux. Il a détaillé la situation de celui-ci, en Autriche, faisant quelques citations dans un allemand parfait, soulignant que cet étudiant en était aujourd'hui au stade du doctorat, invitant les étudiants à être vaillants, comme il le fût. A chaque épisode du récit, l'orateur racontait aux étudiants, faisant quelques détours sur sa propre vie d'étudiant car enfin nous étions tous en famille ..., Alma Mater. Mais ses mains racontaient plus encore l'aventure : lancées elles-mêmes dans le récit, elles brassaient l'espace, on aurait dit qu'elles-mêmes n'étaient pas davantage grandiloquentes que ne l'était le conférencier mais trouvaient exactement leur place, en position magistrale. Oui, voilà un président devant lequel les entreprises doivent avoir bien du mal à cacher la vérité, un président aux mains si fermes et dont le torse ne bouge pas mais qui se tourne à gauche et à droite afin de parler à chacun.
Le second récit, ce fût plus beau encore. L'arrêt Google Spain, je le connais. Je le connais même par cœur. Je l'ai lu, commenté, mis un grand nombre de fois en bas de page... Mais tout à coup voilà qu'est arrivé un petit commerçant espagnol : le président Koen Lenaerts nous raconta son histoire, et j'ai redécouvert l'arrêt. Un petit commerçant espagnol, dont l'orateur prononça le nom dans un espagnol parfait, a obtenu de la Cour de justice qu'on concrétise son "droit à l'oubli" et le président souligne le paradoxe apparent de l'insistance du plaideur à voir paraître son nom patronymique dans l'arrêt par lequel cette personne avait ainsi obtenu d'être oubliée ! Oui, je ne l'avais pas remarqué ... Pourquoi avoir demandé la mention de son nom dans le droit à obtenir l'effacement de son nom ? Parce que c'est une affaire d'honneur. Voilà ce sur quoi le conférencier a insisté : on ne badine pas avec l'honneur. Et si on le fait, même Google perdra.
Ce commerçant avait fait l'objet d'une procédure de vente immobilière forcée en raison de difficulté financière, ce dont les journaux s'étaient fait l'écho. Voilà son honneur piétiné. Puis, par un heureux retour de fortune, il avait recouvré ses biens, sa prospérité, sa réputation. Mais de cela, la presse n'en avait pas parlé. Quelques lignes dans un journal d'annonces légales, mais cela ce n'est rien pour l'âme humaine. C'est pour cela qu'il voulait que disparaissent ces liens numériques mécaniques qui aboutissent toujours et pour tous à des articles le présentant comme un misérable sans jamais aboutir à des articles le présentant comme un commerçant prospère (faute de l'existence-même de ces seconds articles). L'orateur insista beaucoup sur cette dimension. Et l'on sait que le Règlement général qui va entrer en vigueur en mai 2018 sur les données personnelles, qui intrigue tant les américains, puise dans l'arrêt Google Spain sa solution principale en la matière : ce "droit à l'oubli", droit subjectif si étrange.
En écoutant le président Koen Lenaerts, comment ne pas penser à Carbonnier ? aux articles de celui-ci, notamment sur "petites causes, grands effets" ?
De cette conférence, il restera un grand article, mais comme au théâtre, où l'éphémère fait partie de la beauté de cet art-là, ce que furent ces deux récits, racontés par celui qui avait su les écouter lorsqu'il fallait trancher les deux cas, restituer avec les deux fermes mains qui dansent en invitant les étudiants à entrer dans cette ronde, alors même que le Président de la Cour de Justice devait repartir immédiatement à Luxembourg pour tenir de si lourdes obligations, oui ce fût tout simplement magnifique.
16 février 2015
Analyses Bibliographiques : Ouvrages
Publié par Oxford University Press (OUF), l'ouvrage collectif en langue anglaise Public Accountability , dirigé par Mark Bovens, Robert Goodin et Rhomas Schillemann, est composé de 43 contributions.
Peu portent strictement sur des questions de régulations. On peut tout de même citer l'article de Colin Scott sur les Régulateurs indépendants (Independent Regulators) ou ceux de Christie Hayne, Steven E. Salterio et de Paul L. Posner et de Asif Shahan sur le contrôle des comptes (Accounting and Auditing ; Audit Institutions).
La plupart des contributions porte plutôt sur le renouvellement nécessaire du management de l'Etat, la gouvernance publique intégrant cette nouvelle façon de "rendre des comptes", ce qui peut aller de soi, en raison du titre même de l'ouvrage : Public Accountability. Mais comme nous savons que la frontière entre le public et le privé est plus que jamais poreuse, on ne peut qu'apprécier que l'ouvrage étende ses réflexions vers la gouvernance des organisations privées, voire le secteur privé non-lucratif.
En effet, le fait de rendre des comptes est ce qui est commun à la Régulation et à la Gouvernance. C'est la première phrase de l'ouvrage : "Accountability is the buzzword of modern governance".
Sans doute parce que l'accountability, terme difficile à traduire en français, est devenue une notion centrale, comme le montre la contribution introductive, ce sont les articles qui la confrontent à des éléments les plus générale, comme "le temps" (Accountability and Time), "la crise", (Accountability for Crise) ou "la confiance" (Accountability and Trust) qui sont les plus instructif pour l'avenir.
Ainsi, malgré son caractère collectif, l'ouvrage est très cohérent et prend souvent un ton critique à propos de cet envahissement de l'espace public par cette volonté d'accoutability, dont les auteurs soulignent les "déficits", les ratés et surtouts le coût prohibitif. On en viendrait à regretter le mécanisme simple de la règle hiérarchique à laquelle une contribution nostalgique est consacrée, où l'on décrit comment fonctionnait l'Etat avant qu'on ne lui applique la théorie par ailleurs décrite dans l'ouvrage de l'agence et qu'on lise désormais le rapport démocratique à travers ses lunettes-là.
C'est donc un ouvrage concret, complet, critique et prospectif, du plus grand intérêt.
Mise à jour : 3 septembre 2012 (Rédaction initiale : 26 août 2012 )
Sur le vif
Mise à jour : 4 juin 2012 (Rédaction initiale : 4 juin 2012 )
Contributions
Mise à jour : 31 janvier 2012 (Rédaction initiale : 13 janvier 2012 )
Contributions
Bibliographical Report (Book) : Global Financial Integration, Thirty Years on. From reform to crisis
Mise à jour : 17 janvier 2012 (Rédaction initiale : 13 janvier 2012 )
Analyses Bibliographiques : Ouvrages
Translated summaries
The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors
ENGLISH
The purpose of this collective work is to understand the causes of the financial crisis. It has a strong international dimension and draws in both legal and economic science. Although composed of independent contributions from each other, it relies on a general demonstration, summary of which will largely be the focus of this first bibliographic report, the importance of justifying the work that results in three successive bibliographic reports. Furthermore, the book focuses on the specific issue of governance in international finance, which runs through regulatory issues, but one cannot be reduced to the other and vice versa.
Therefore in all three bibliographic records, abstracts will be more or less developed on the contributions, depending on whether they directly concerned by regulation, in which case they will be preferred or more remote areas, in which case they will shortly exposed.
The first bibliographic record aims to present, on the one hand, the general problem of the book, and also to highlight two contributions of historical (1920-1930/2001-2007).
FRENCH
Fiche Bibliographique (Livre) : La globalisation de l’intégration financière. Perspective de trente ans, de la réforme à la crise)
Cet ouvrage collectif a pour objet de comprendre les causes de la crise financière. Il présente une dimension fortement internationale et puise à la fois dans la science juridique et économique. Bien que constitué de contributions autonomes les unes des autres, il s’appuie sur une démonstration générale, dont le résumé sera en grande partie l’objet de cette première fiche bibliographique, l’importance de l’ouvrage justifiant qu’il donne lieu à a trois fiches bibliographiques successives. En outre, l’ouvrage porte sur la question précise de la gouvernance dans la finance internationale, ce qui traverse les questions de régulation mais l’un ne se réduit à l’autre et vice et versa.
C’est pourquoi dans chacune des trois fiches bibliographiques, des résumés seront plus au moins développés concernant des contributions, suivant que celles-ci abordent directement des thèmes de régulation, auquel cas elles seront privilégiées, ou des thèmes plus éloignés, auquel cas elles ne seront qu’évoquées.
Cette première fiche bibliographique a pour objet de présenter d’une part la problématique générale de l’ouvrage et d’autre part de mettre en valeur deux contributions, de nature historique (1920-1930/2001-2007).
SPANISH
Informe Bibliográfico (Libro): La Integración Global Financiera, perspectivas desde 30 años. De la reforma hasta la crisis.
El objetivo de este trabajo colectivo es de entender las causas de la crisis financiera. Contiene una gran dimensión internacional y se apoya tanto en las ciencias legales como en las económicas. Aunque es una colección de contribuciones independientes el uno del otro, todos tienen en común una dimensión general, lo cual será detallado en el primer informe bibliográfico, la importancia de justificar el trabajo que resulta en tres informes bibliográficos sucesivos. El libro se centra en el tema específico de la gobernabilidad en la finanza internacional, la cual se relaciona a la regulación, pero uno no se reduce al otro y viceversa.
Por lo tanto, en cada uno de los tres informes bibliográficos, abstractos serán desarrollados para cada contribución, dependiendo de su relatividad a la regulación, en dado caso se les dará preferencia sobre casos mas lejanos, los cuales serán brevemente mencionados.
El primer informe bibliográfico se propone a presentar, de un lado, el problema general del libro, y del otro, de subrayar dos contribuciones históricas (1920-1930/2001-2007).
ITALIAN
Lo scopo di questo lavoro collettivo è capire le cause della crisi finanziaria. Tale lavoro ha una forte dimensione internazionale e si posiziona in un contesto legale ed economico. Sebbene composto da contributori indipendenti l’un dall’altro, si fonda su una problematica generale, il cui riassunto sarà l’oggetto principale di questa prima relazione bibliografica. L’importanza di tale studio è tale da giustificare i tre articoli che seguiranno su tale lavoro. Inoltre, questo lavoro di ricerca si focalizza sul tema specifico della governance in materia di finanza internazionale, e tocca diversi temi relativi alla regolazione che non possono essere ridotti o confusi l’un con l’altro. Pertanto, per tutti e tre questi articoli bibliografici, gli abstract saranno più o meno approfonditi su tali contribuzioni, a seconda del fatto che tale contribuzione sia rilevante ai fini dell’analisi della regolazione, nel qual caso l’abstract sarà più consistente, o se la contribuzione tocchi solo incidentalmente la regolazione, nel qual caso gli abstract saranno più corti.
La prima relazione bibliografica punta, da un lato, a presentare la problematica generale di tale lavoro e, dall’altro, ad attirare l’attenzione su due contribuzioni, di natura storica.
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Other translations forthcoming.
Mise à jour : 16 janvier 2012 (Rédaction initiale : 12 octobre 2011 )
Translated Summaries
Mise à jour : 4 janvier 2012 (Rédaction initiale : 1 juillet 2011 )
Contributions
Mise à jour : 4 janvier 2012 (Rédaction initiale : 28 mai 2011 )
Parutions : I. Articles Isolés
Translated Summaries
ENGLISH
Two and a half years after having been established by the LME, the French Competition Authority has uncontestably acquired its “place in the sun” amongst the competition authorities of other countries, as demonstrated by multiple indicators.
ITALIAN
Articolo: L’Autorità garante della concorrenza tra “regolazione” e politica in materia di concorrenza
Due anni e mezzo dopo l’instaurazione da parte del LME, l’Autorità francese garante della libera concorrenza ha trovato il suo posto tra le diverse autorità degli altri paesi, così come è stato dimostrato da diversi indicatori.
SPANISH
Artículo: La Autoridad de la competencia, entre “regulación” y política competitiva.
Después de dos años y medio de haber sido establecido por el LME, la Autoridad francesa de la competencia ha incontestablemente adquirido su “lugar bajo el sol” entre las autoridades de la competencia de otros países, como demostrado por varios indicadores.
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Other translations forthcoming.
Mise à jour : 21 décembre 2011 (Rédaction initiale : 17 novembre 2011 )
Contributions
Mise à jour : 13 décembre 2011 (Rédaction initiale : 18 octobre 2011 )
Contributions
Mise à jour : 6 décembre 2011 (Rédaction initiale : 12 octobre 2011 )
Analyses Bibliographiques : Ouvrages
Translated Summaries
In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors
ENGLISH
Bibliographic Report (Book): The regulation of industrial networks, what evolutions and perspectives in France and in Europe? by Fondation Nationale Entreprise et Performance
Full citation: Fondation nationale Entreprise et Performance, La régulation des réseaux industriels. Quelles évolutions et perspectives en France et en Europe?, Preface Hagelsteen, Marie-Dominique, 105 p., La documentation Française, 2011.
Report by Marie-Anne Frison-RocheManaging Editor and Director
This report ambits to improve the regulation of industrial networks in France and in Europe. Therefore, the Fondation nationale Entreprise et Performance (FNEP) concentrates its study on industrial networks, a category in which it includes telecommunications, energy, rail transportation, and postal services, in France and in Europe. The report proposes new rules or adaptations to old ones in order to increase regulators’ independence, efficacy, and oversight. It then suggests rules be modified to allow for the implementation of regulation at the European level, whenever the relevant market is European in scale.
FRENCH
Compte-rendu bibliographique (Livre): La régulation des réseaux industriels. Quelles évolutions et perspectives en France et en Europe ? par Fondation Nationale Entreprise et Performance.
Compte-rendu faite par Marie-Anne Frison-Roche
Ce rapport ambitieux vise à améliorer la régulation des réseaux industriels en France et en Europe. Par conséquent, la Fondation nationale Entreprise et Performance (FNEP) concentre son étude sur les réseaux industriels, une catégorie dans laquelle le rapport inclut les télécommunications, l’énergie, le transport ferroviaire, et les services postaux, en France et en Europe. Le rapport propose de nouvelles règles ou des adaptations de précédentes, afin d’accroître l’indépendance des régulateurs , d’augmenter l’efficacité et la surveillance. Il propose ensuite que des règles soient modifiées pour permettre la mise en œuvre de la régulation au niveau européen, chaque fois que le marché pertinent est de dimension européenne.
ITALIAN
Relazione bibliografica (Libri): III-1.9: La regolazione delle reti industriali. Quali sono le evoluzioni e le prospettive in Francia e in Europa? A cura della Fondation Nationale Entreprise et Performance
Questa relazione punta a migliorare la regolazione delle reti industriali in Francia e in Europa. Tuttavia la “Fondation Nationale Entreprise et Performance” (FNEP) focalizza la sua attenzione sulle reti industriali, una categoria che include le telecomunicazioni, l’energia, il trasporto ferroviario ed i servizi postali, in Francia ed in Europa. La relazione propone delle nuove regole o una modifica delle regole esistenti per aumentare l’indipendenza, l’efficacia e la vigilanza delle autorità di regolazione. Inoltre, propone di modificare alcune norme per permettere l’applicazione della regolazione al livello europeo, ogni volta che il mercato rilevante è quello europeo.
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Other translations forthcoming.
Mise à jour : 7 septembre 2011 (Rédaction initiale : 1 septembre 2011 )
Contributions
Mise à jour : 19 juillet 2011 (Rédaction initiale : 1 juillet 2011 )
Analyses Bibliographiques : Ouvrages
