Présentation du thème par The Journal of Régulation & Compliance (JoRC) : 

Pour construire une branche du Droit, il faut certes des notions qui lui soient propres, de la doctrine qui en ait souci, des méthodes qui la caractérisent, mais plus pragmatiquement, il faut des "outils". L'Europe relève de ces deux dimensions, mêlées : des idées et de l'appareillage technique. Parfois elle a sombré dans trop de technicité oubliant la formulation des buts, parfois elle a énoncé des buts grandioses sans disposer de moyens. En matière de Compliance, si l'on parvient à identifier des "buts monumentaux" et à les faire endosser par des entités publiques et privées en position légitime et efficace pour les porter, encore faut-il dans le même temps aligner les "outils" européens. Justement, entre un Droit national qui s'arme et un droit international qui semble passer directement au stade de l'extraterritorialité, l'Europe a-t-elle les outils institutionnels et juridiques requis pour mettre en place les idées de Compliance qu'elle est apte à formuler politiquement ?

Pour aborder ce thème :

La conférence est présidée et animée par Didier Rebut, professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).

Le thème est principalement traité par :

Jean-Claude Marin, Président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Justice coopération internationale" (JCI).

Le premier discutant est :

Arnaud de La Cotardière, avocat à la Cour, cabinet Linklaters.

Cette session du Cycle de conférences Pour une Europe de la Compliance  se déroulera jeudi le 13 Décembre 2018 de 18h30 à 20h30 à l'Amphithéâtre de la bibliothèque Sainte-Barbe, 4 rue Valette (75005).

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Se reporter aux modalités d'inscription pour cette conférence.

La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.

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CONFÉRENCE ANNULÉE

Présentation du thème par The Journal of Regulation & Compliance (JoRC) : 

L'appareillage de la Compliance est souvent présenté dans ses techniques, ses textes, ses coûts, mais l'on passe sous silence ceux qui sont "concernés" par cet énorme dispositif, actuel et à venir. La première idée est que le bénéficiaire de la Compliance, c'est le Droit lui-même, qui est concrétisé par l'assujetti qui veille lui-même à l'effectivité de la norme. Si l'on se soucie des sujets de droit et l'on reprend l'affirmation juridique classique selon laquelle il ne peut être ni dans l'objet social ni dans l’intérêt social d'une société de violer la loi, l'on affirme que ce respect soutenu des règles se développe pour ceux que l'être sociétal sert : l'actionnaire. Puis, empruntée au vocabulaire de la finance et de la gestion, l'expression de "partie prenante" renvoie à l'idée que d'autres intérêts sont servies. Mais la Compliance peut aller beaucoup plus loin que cela, notamment à travers la notion de "buts monumentaux". Il peut s'agir non seulement de l'Europe, en ce qu'elle se bâtit en faisant place aux êtres humains, mais encore de l'idée plus générale de "place" où les êtres humains ont de l'espace et une position, donnée par le Droit, laissée par les entreprises qui portent la Compliance. Une telle ossature pourrait contribuer à construire l'Europe, y compris celle de la migration.

La conférence sera présentée et animée par François-Guy Trébulle, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), directeur de l'Ecole de Droit (Paris I)

Pour aborder et débattre sur ce thème :

Raymond Soubie, membre du Conseil Économique, Social et Environnemental, président de Alixio.

Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).

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Cette session du cycle de conférences Pour une Europe de la Compliance  se déroulera le jeudi 15 Novembre 2018 de 18h30 à 20h30 dans les locaux de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).

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Lire les conditions d'inscription, et les conditions d'accès, impératives pour des raisons de sécurité.

La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.

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Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

Bibliographic Report (Book): The regulation of industrial networks, what evolutions and perspectives in France and in Europe? by Fondation Nationale Entreprise et Performance

Full citation: Fondation nationale Entreprise et Performance, La régulation des réseaux industriels. Quelles évolutions et perspectives en France et en Europe?, Preface Hagelsteen, Marie-Dominique, 105 p., La documentation Française, 2011.

Report by Marie-Anne Frison-RocheManaging Editor and Director

This report ambits to improve the regulation of industrial networks in France and in Europe. Therefore, the Fondation nationale Entreprise et Performance (FNEP) concentrates its study on industrial networks, a category in which it includes telecommunications, energy, rail transportation, and postal services, in France and in Europe. The report proposes new rules or adaptations to old ones in order to increase regulators’ independence, efficacy, and oversight. It then suggests rules be modified to allow for the implementation of regulation at the European level, whenever the relevant market is European in scale.

FRENCH

Compte-rendu bibliographique (Livre): La régulation des réseaux industriels. Quelles évolutions et perspectives en France et en Europe ?  par Fondation Nationale Entreprise et Performance.

Compte-rendu faite par Marie-Anne Frison-Roche

Ce rapport ambitieux vise à améliorer la régulation des réseaux industriels en France et en Europe. Par conséquent, la Fondation nationale Entreprise et Performance (FNEP) concentre son étude sur les réseaux industriels, une catégorie dans laquelle le rapport inclut les télécommunications, l’énergie, le transport ferroviaire, et les services postaux, en France et en Europe. Le rapport propose de nouvelles règles ou des adaptations de précédentes, afin d’accroître l’indépendance des régulateurs , d’augmenter l’efficacité et la surveillance. Il propose ensuite que des règles soient modifiées pour permettre la mise en œuvre de la régulation au niveau européen, chaque fois que le marché pertinent est de dimension européenne.

ITALIAN

Relazione bibliografica (Libri): III-1.9: La regolazione delle reti industriali. Quali sono le evoluzioni e le prospettive in Francia e in Europa? A cura della Fondation Nationale Entreprise et Performance

Questa relazione punta a migliorare la regolazione delle reti industriali in Francia e in Europa. Tuttavia la “Fondation Nationale Entreprise et Performance” (FNEP) focalizza la sua attenzione sulle reti industriali, una categoria che include le telecomunicazioni, l’energia, il trasporto ferroviario ed i servizi postali, in Francia ed in Europa. La relazione propone delle nuove regole o una modifica delle regole esistenti per aumentare l’indipendenza, l’efficacia e la vigilanza delle autorità di regolazione. Inoltre, propone di modificare alcune norme per permettere l’applicazione della regolazione al livello europeo, ogni volta che il mercato rilevante è quello europeo.

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Other translations forthcoming.