Les fiches récentes

13 décembre 2018

Événements : JR

Présentation du thème par The Journal of Régulation & Compliance (JoRC)

Pour construire une branche du Droit, il faut certes des notions qui lui soient propres, de la doctrine qui en ait souci, des méthodes qui la caractérisent, mais plus pragmatiquement, il faut des "outils". L'Europe relève de ces deux dimensions, mêlées : des idées et de l'appareillage technique. Parfois elle a sombré dans trop de technicité oubliant la formulation des buts, parfois elle a énoncé des buts grandioses sans disposer de moyens. En matière de Compliance, si l'on parvient à identifier des "buts monumentaux" et à les faire endosser par des entités publiques et privées en position légitime et efficace pour les porter, encore faut-il dans le même temps aligner les "outils" européens. Justement, entre un Droit national qui s'arme et un droit international qui semble passer directement au stade de l'extraterritorialité, l'Europe a-t-elle les outils institutionnels et juridiques requis pour mettre en place les idées de Compliance qu'elle est apte à formuler politiquement ?

 

Pour aborder ce thème :

La conférence est présidée et animée par Didier Rebut, professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).

 

Le thème est principalement traité par :

Jean-Claude Marin, Président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Justice coopération internationale" (JCI).

 

Le premier discutant est :

Arnaud de La Cotardière, avocat à la Cour, cabinet Linklaters.

 

 

 

Cette session du Cycle de conférences Pour une Europe de la Compliance  se déroulera jeudi le 13 Décembre 2018 de 18h30 à 20h30 à l'Amphithéâtre de la bibliothèque Sainte-Barbe, 4 rue Valette (75005).

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Se reporter aux modalités d'inscription pour cette conférence.

La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.

 

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31 octobre 2018

Sur le vif

Sous l'égide de la Banque Mondiale, tous les deux ans, se réunit l' "Alliance des chasseurs de la corruption".

Les 25 et 26 octobre 2018, la rencontre se déroulait à Copenhague. 

L'on pouvait suivre en direct les travaux de cette rencontre, qui demeurent ainsi disponibles. 

L'on peut faire trois observations.

1. Tous stakeholders ! Sur le fond, l'on soulignera que, comme y a insisté au nom de la Banque Mondiale Pascale Dubois, elle-même en charge des politiques d'intégrité lors de la mise en place des programmes dans les pays, les actions contre la corruption bénéficient de plus en plus de l'action des entreprises, qui aujourd'hui voient leur réputation impliquée, réputation qu'elles perçoivent comme un actif à préserver ce qui justifie leur participation active à cette "Alliance". Cela renvoie à l'idée d'un "cercle de confiance" sur lequel repose la Compliance, même lorsqu'il y a contrainte exercée sur les entreprises, l'oratrice ayant abondamment parlé des programmes de compliance. 

2. Une "Alliance" plutôt qu'un Ordre international inefficace !  Entre la forme et le fond, et bien que l'on puisse trouver grâce aux sites les précédentes rencontres biennales, le terme commun d' "Alliance" dans l'intitulé même d' International Corruption Hunters Alliance a de quoi retenir l'attention. En effet, dans l'ordre international ce sont les institutions internationales qui se rencontrent selon des formes codifiées, avec des textes, voire des accords, qui en résultent. Ici, nous avons des personnes "impliquées", à tous les titres : Etats, organisations publiques mais aussi entreprises et organisations non-gouvernementales. Comme le reflètent ce terme sans cesse utilisé par ces travaux de stakeholders, terme qui a la caractéristique pratique de pouvoir inclure tout le monde.

Il est vrai que la corruption est un fléau mondial qui concerne le particulier, les entités et les systèmes dont les institutions sont gardiennes : chacun peut donc à la fois en dire quelque chose et agir. Cette "Alliance" marque simplement le recul assumé d'un "ordre international" qui sans doute n'a pas pu se constituer à temps, alors que la criminalité trouve dans la globalisation un espace naturel, utilisant la fragmentation territoriale des Droits comme un bouclier que l'impératif de lutte ne semble plus pouvoir tolérer...

3. Tous "chasseurs" ! ou l'archaïsation du Droit de la Compliance. Le terme de "chasseurs" (hunters) est sur la forme plus encore remarquable. Cela rappelle le temps des "chasseurs de prime". Et c'est d'ailleurs parfois à ceux-ci que l'on compare les "moniteurs" dont l'efficacité est requise dans les techniques de programmes de compliance, leur exploits qu'ils relatent sur leur site étant parfois comparés à un "tableau de chasse" à la vue des entreprises terrassées. Cela n'est pas critiquable en soi. L'idée est qu'il faut pourchasser un fléau (la corruption étant implicitement comparée à une sorte de bête sauvage qui ravage tout).

Face à ce but, chacun est chasseur, l'entreprise comme l'ONG comme le tribunal comme le Gouvernement. Cela est de fait d'autant plus pertinent que sous un angle mondial la corruption s'étant infiltrée dans chaque catégorie, il convient sans doute de revenir à un tableau plus simple et plus archaïque : un fléau bien identifié (la corruption) et tout intéressé à l'éliminer dans une chasse "collective" (les intervenants ayant tous insisté sur ce caractère collectif). 

Si on l'analyse du point de vue du droit, cela signe une nouvelle fois le mouvement d'archaïsation très fort du Droit de la Compliance, puisque les catégories juridiques s'effacent (par exemple la distinction entre l'entreprise privée et l'Etat) pour privilégier l'efficacité au regard d'un but.  

Dans ce droit, dont Alain Supiot souligne notamment le caractère régressif et guidé par le principe de l'efficacité (qui n'est qu'un principe procédurale), pondéré par le principe de proportionnalité (qui n'est lui-aussi qu'un principe procédural), le Droit de la Compliance apparaît comme un Droit nouveau, dont il ne faut sans doute se contenter de viser comme seul principe l'efficacité.  

En effet, et comme cela a été bien exposé à Copenhague, les criminels corrupteurs et corrompus ne connaissent plus les frontières dans leur activité mais les redécouvrent, utilisant la territorialité du Droit en défense lorsque des comptes leur sont demandés. La réponse du Droit est pour l'instant dans l'extraterritorialité des règles, les Etats se disputant alors, tandis qu'ils ne semblent s'accorder que dans l'informel des "alliances". 

Tout cela montre l'urgence technique de concevoir d'une façon plus substantielle un Droit de la Compliance. 

 

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4 octobre 2018

Événements : JR

Présentation du thème par The Journal of Regulation & Compliance  : Si l'on prend comme acquis le projet d'une construction de l'Europe de la Compliance ..., encore faut-il savoir la part qu'y prend le Droit et l’Économie, et la forme de l'articulation entre les deux. En effet et parfois, à écouter les juristes, cela ne serait affaire que de droit, tandis qu'à écouter les économistes, cela ne serait affaire que d'économie .... Même à supposer que l'on sorte de cela, et que cela ne soit pas pour faire taire l'autre, il semble encore que la considération de la logique respective puisse se faire sur un objet précis, qui sera plutôt tel ou tel secteur, tant que celui-ci ne prétend dominer par sa logique tous les autres ce à quoi tend le secteur financier. Ainsi l'on peut trouver une interdisciplinarité concrète entre le Droit et l’Économie dans le secteur de l'énergie ou le secteur de l'information ou le secteur bancaire, mais elle apparaît beaucoup plus difficile lorsque la perspective devient très générale et couvre l'Europe toute entière, prise dans sa globalité par exemple à travers le dynanisme concurrentiel, l'innovation ou les droits de l'homme. Or, la Compliance peut certes demeurer dans les contours d'un secteur particulier mais l'idée d'une "Europe de la Compliance" prendrait toute sa dimension si elle s'appuie elle-même sur une perspective très générale, comme la protection des personnes ou le souci de la planète. Mais lorsque les ambitions deviennent si hautes, les disciplines peuvent-elles encore avoir des points de contact ?

 

Pour présenter, développer et discuter de ce thème, interviendront : 

-  Philippe Aghion, professeur d'économie au Collège de France,  

Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit à Sciences-Po (Paris);

- Jean-Pierre Landau, vice-gouverneur de la Banque de France  

- Alain Supiot, professeur de droit au Collège de France.

 

 

Cette session du Cycle de conférence Pour une Europe de la Compliance  se déroule de 18h30 à 20h30 le 4 Octobre 2018 au Collège de France, 11 Place Marcelin Berthelot - 75005 Paris. Salle 5.

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L'inscription se fait auprès du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) :

Contact : Madame Anouk Le Guillou : anouk.leguillou@mafr.fr 

L'entrée à cette conférence est gratuite et accessible à tous dans la limite des places disponibles.

   

 

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7 septembre 2018

Sur le vif

Dans le cycle de conférences sur le thème de l' Europe de la Compliance organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), auquel s'associent l'École d'affaires publiques de Sciences po, le Département d'économie de Sciences po, l'École doctorale de droit privé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et l'École de droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)lors de la conférence du 6 septembre, Monique Canto-Sperber a fait la présentation générale du thème Les vertus de la Compliance.

Comme les nombreuses personnalités qui y ont pris la parole et la prendront dans les prochaines conférences, l'on a vocation à retrouver sa contribution dans l'ouvrage qui sera publié dans la Série Régulations & Compliance sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche aux Éditions Dalloz.

Par cette présentation des Vertus de la Compliance, Monique Canto-Sperber a notamment permis une meilleure compréhension de la conférence faite par Pierre Sellal, quant à elle davantage consacrée à la perspective européenne, tandis que Didier Martin dans sa discussion a ainsi pu revenir également dans cette perspective philosophique et morale, perspective dont les techniques de Compliance ne doivent jamais s'abstraire et que les entreprises privées intégrent.

 

Lire ci-dessous une présentation détaillée et commentée de l'intervention de Monique Canto-Sperber.

 

 

7 septembre 2018

Sur le vif

Le 6 septembre 2018 dans le cycle de conférences sur le thème de l' Europe de la Compliance organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), auquel associent l'École d'affaires publiques de Sciences po, le Département d'économie de Sciences po, l'École doctorale de droit privé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et l'École de droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I),  s'est tenue la conférence autour des vertus de la Compliance.

Pierre Sellal a traité ce thème  dont Monique Canto-Sperber avait opéré la présentation d'une façon générale, en appliquant cette  perspective des "vertus de la Compliance" à  regard de l'idéal et du projet européen, en montrant que les déficits dont l'Europe souffre peuvent être palliés par un Droit de la Compliance proprement européen, en train de se construire.

C'est à ces deux contributions que Didier Martin a réagi. 

Comme les nombreuses personnalités qui y ont pris la parole et la prendront dans les prochaines conférences, l'on a vocation à retrouver sa contribution dans l'ouvrage qui sera publié dans la Série Régulations & Compliance sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche aux Éditions Dalloz.

En s'appuyant sur l'intervention introductive de Monique Canto-Sperber et la conférence principale de Pierre Sellal, Didier Martin a mis en valeur le rôle des entreprises privées, en ce que celles-ci peuvent être vertueuses. 

 

Lire ci-dessous une présentation détaillée et commentée de l'intervention de Didier Martin. 

7 septembre 2018

Sur le vif

Le 6 septembre 2018 dans le cycle de conférences sur le thème de l'Europe de la Compliance organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), auquel s'associent l'École d'affaires publiques de Sciences Po, le Département d'économie de Sciences Po, l'École doctorale de droit privé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et l'École de droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) s'est tenue la conférence autour des vertus de la Compliance.

Monique Canto-Sperber a opéré la présentation générale du thème

Pierre Sellal a développé celui-ci en appliquant la perspective des "vertus de la Compliance" au regard de l'idéal et du projet européen, avant que Didier Martin ne réagisse pour montrer en prolongement le rôle des entreprises privées. 

Comme les nombreuses personnalités qui y ont pris la parole et la prendront dans les prochaines conférences, l'on a vocation à retrouver sa contribution dans l'ouvrage qui sera publié dans la Série Régulations & Compliance sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche aux Éditions Dalloz.

Par cette perspective européenne privilégiée, Pierre Sellal a montré que l'Europe, si souvent critiquée, progresse. L'on peut concéder qu'elle souffre de 4 déficits mais c'est précisément ces 4 déficits que ce Droit de la Compliance en train de se construire contribue à pallier !

 

Lire ci-dessous une présentation détaillée et commentée de l'intervention de Pierre Sellal. 

6 septembre 2018

Sur le vif

En matière de régulation, l'accumulation des règles et leur variation incessante font que l'on n'y comprend plus rien. Otun Droit que l'on ne comprend pas est un Droit inutile.

C'est pourquoi l'on en revient toujours aux exigences et solutions classiques, ramenant aux mêmes sources : les principes de l'interprétation, dont le système qui prévient le blanchiment d'argent ne saurait se détacher, relayés par la "doctrine" émise par les régulateurs qui posent des lignes directrices et la jurisprudence qui éclaire l'avenir à partir des cas passés.

Cela fonctionne ainsi que l'on soit en systèmes dit de "Common Law" ou dit de "Civil Law", qui ne sont pas de structure diffirente.

Ainsi, l'ACPF et TracFin ont émis des "lignes directrices", c'est-à-dire une doctrine institutionnelle pour que l'on s'y retrouve - et de la même façon - en ce qui concerne les obligations de déclaration de soupçon pesant sur les banques en matière de blanchiment d'argent.

La Commission des sanctions de l'ACPR, par une décision du 6 juillet 2018, Société D, vient illustrer ces textes généraux, sécurisant ainsi leur application. 

 

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Dans le cas examiné par la Commission des sanctions, un établissement d'assurance vie a notamment commercialisé un temps des bons de capitalisation au porteur  (BCP) à laquelle était attaché un mécanisme d'anonymat fiscal, pour un volume et des montants très élevés. Lors d'un contrôle opéré par l'ACPR, il lui a été reproché de ne pas avoir placé un tel produit dans la catégorie de "risque élevé" au regard du blanchiment d'argent. 

Pour se justifier de ne l'avoir pas fait, l'établissement souligne que rembourser d'une façon anonyme de tels produits, éventuellement en espèces résulte d'une obligation légale et qu'il ne peut s'y opposer dès l'instant qu'une personne se présente avec un tel BCP, sauf à ce qu'on lui démontre que le titulaire du bon n'est pas légitime à obtenir le remboursement. Le Droit ne peut le contraindre à plus de vigilance, sauf à se contredire entre ses propres normes. 

A cela, la Commission des sanctions répond que la "présomption de licéité" des transactions (ici acheter et revendre des titres anonymes) se superpose avec l'obligation de vigilance sur les circonstances dans lesquels le porteur opère la transaction et l'obligation d'examen renforcé des transactions, en raison de la qualification de "risque élevé" en raison de la nature du produit.

L'établissement souligne qu' "aucune disposition légale" ne l'obligeait à un tel classement de ces titres de BCP dans les instruments de "risque élevé", que cela n'est mentionné que dans des "textes sans valeur normative", et qu'on ne peut donc lui reprocher de l'avoir classé en "risque normal", d'autant plus que par la suite après l'intervention de l'ACPR il a changé sa qualification. 

Cette présentation du Droit est balayée par la Commission des sanctions qui rappelle simplement que "une classification des risques au titre de la BCB-FT doit prendre en compte le degré d'exposition au risque résultant de chaque produit émis ou commercialisé et de chaque catégorie d'opération". 

Or, comme le souligne la Commission des sanctions, le BCP a été pris comme exemple de cela par  des textes "non-contraignants" de l'ACPR et dans une décision précédente de la Commission des sanctions de l'ACPR. La Commission des sanctions continuent en soulignant que cela "ne crée pas d'obligation nouvelle" mais cela "attire l'attention" sur l'existence de tels risques et les obligations de vigilance qui en découlent, et cela avant même qu'un décret vienne le formuler expressément. 

 

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Le Droit de la Compliance qui internalise dans les établissements de banque et d'assurance la charge de lutter contre les atteintes à la probité, requiert à ce titre qu'ils décèlent les comportements pouvant constituer des activités criminelles et délictuelles. Il ne s'agit pas de sanctionner un comportement Ex Post que serait le "simple" blanchiment d'argent mais bien de mettre en place un système objectif Ex Ante confiant à l'établissement le soin de détecter toutes les anomalies et d'en relayer l'information aux autorités publiques. 

A ce titre, la mise en catégorie des "risques" par l'établissement lui-même est un élément-clé du système.

Si l'on est en droit pénal classique, l'on dira que si un produit n'est pas visé comme étant risqué, alors parce que cette qualification aboutit à terme à une sanction, tant qu'il ne l'est pas l'établissement ne le qualifie pas ainsi.

Mais tout d'abord, il y a la "nature des choses" : un instrument remboursable anonymement et en espère représente "par nature" un risque élevé. A un moment le bon sens revient .... et prévaut sur le principe de l'interprétation restrictive. 

Ensuite, cela avait déjà été "dit". Certes pas par un décret (qui vînt après les faits, alors le Droit sanctionnateur ne peut avoir un effet rétroactif). Mais comme le dit habilement la Commission des sanctions, cela fût dit par le Régulateur et dans son activité de soft law et dans un cas, et c'est ainsi pour "illustrer" cette sorte de vérité quant à la "qualification" de risque.

Or, et c'est toute la nature du Droit de la Compliance, lorsqu'il y a un "risque élevé" d'atteinte à la probité, alors il faut, et une vigilance accrue, et une déclaration de soupçon. Raisonnement téléologiquement et Droit sanctionnateur sont compatibles.

C'est donc la "nature des choses" qui prévaut sur l'interprétation "à la lettre" des textes applicables au moment des faits. 

Et cette "nature des choses" est colorée par la fin poursuivie par le Droit de la Compliance : ici au minimum la fraude contre la lutte fiscale.

 

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7 août 2018

Sur le vif

La Fed vient de publier son premier bulletin dont le titre : Consumer Compliance Supervision Bulletin

Cela est articulé par une Newsletter de type scientifique : Consumer Compliance OutlookOn y trouve de courts articles comme : Understanding How Culture drive a Bank's Mission

Le troisième pied est constitué par des séminaires qui se déroulent déjà depuis quelque temps dans l'espace numérique et dont le prochain est programmé pour la fin août

Dans l'annonce qu'elle en a faite le 26 juillet, la FED se contente de donner la table des matières du Bulletin mais décrit d'une façon générale son objectif. 

Il s'agit de donner des lignes directrices aux cadres supérieurs des banques et autres organisations intéressées sur la façon dont il convient de protéger les consommateurs, ce qui permet de bien respecter les règles en la matière et par ce respect d'être sans difficulté supervisé par la FED. Il s'agit pour elle de partager des informations et de faire progresser les pratiques.

C'est à ce titre que le Bulletin dont le premier numéro est ainsi proposé décline ce qui soucie plus particulièrement le Banquier central, à savoir 

  • les discriminations lors de l'accord ou non d'un prêt ;
  • les abus en matière de prêts accordés aux étudiants ;
  •  les développements de la "régulation" en matière de notation et de prêts militaires. 

 

On peut remarquer que  :

 

  • le dispositif est lourd et complet et correspond par ces trois instruments de communication aux trois piliers nouveaux de la Gouvernance mondiale : Régulation, Supervision, Compliance ;

 

  • même si le dispositif paraît ne saisir qu'une partie de la Compliance, à savoir la protection du consommateur, l'ensemble émanant du département de la Fed plus particulièrement en charge de ce but-là, l'on pourrait soutenir la proposition inverse, à savoir que dans la perspective américaine, la totalité de la Régulation - et la Compliance qui permet l'effectivité de la Régulation (regulatory system) a pour but la protection du consommateur. 
  • Cela est vrai du Droit des marchés concurrentiels, le principe de concurrence ayant pour but le bien-être du consommateur qu'il s'agit de protéger mais cela est également vrai du Droit de la Régulation financière, la loi Dodd-Frank ayant pour finalité la protection des investisseurs.
  • Si l'on considére que le but de tout le système de Régulation n'est pas tant la prévention et la gestion des risques pour le bien du système mais la bonne gestion du système pour le bien-être du consommateur (par exemple de crédit), alors le Banquier central a pour fonction central la protection du consommateur.
  • Cela se comprend bien en ce qui concerne la Fed, dont on connaît le rôle dans l'élaboration de la loi Dodd-Franck. Qu'en est-il de la BCE ?