Cette session du Cycle de conférence Régulation, Supervision, Compliance se déroule de 17h à 19h au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).

Lire les conditions d'inscription, et les conditions d'accès, impératives pour des raisons de sécurité.

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Lire la problématique commune à toutes les sessions du cycle de conférences.

Présentation de cette session, présentation rédigée par l'équipe du Journal of Regulation  (cette présentation n'engage pas les intervenants et ne préjuge pas de leurs propos ; elle n'exprime en rien leurs opinions) : la compliance est un terme usuellement utilisée en matière bancaire, financière et assurantielle, renvoyant à l'obligation très générale de démontrer d'une façon proactive et ex ante au régulateur que le comportement de tout agent qui dépend peu ou prou de l'opérateur est conforme à la régulation sectorielle. Conception à la fois récente, extrêmement large et rattachée à la spécificité de ces secteurs globaux et dans lesquels les opérateurs sont supervisés, la régulation se transformant donc en compliance par la transparence qui caractérise tout opérateur. Mais la compliance a pris son ancrage avant, d'une façon plus générale et d'une autre façon : les "programmes de compliance". Ceux-ci correspondent à une vision plus générale du rapport entre l'autorité publique, les opérateurs privés et les normes. En effet, en ex post, l'opérateur dont le manquement a été sanctionné conçoit un programme de comportement qui le rend apte à ne plus le commettre et se met en mesure d'évaluer sa conformité aux règles, autorégulation qui évite dans le futur  une condamnation et accroît l'effectivité du système dans un rapport apaisé avec le Régulateur. Les programmes de compliance ont une place centrale en droit de la concurrence mais peuvent excéder cette branche pourtant déjà générale du "droit des marchés". En effet si l'on considère que les entreprises concrétisent juridiquement leur souci du bien public par une responsabilité sociale, alors l'on pourrait soutenir qu'elles devraient donner à voir le droit actif par elles et grâce à elle, sous la surveillance des agents publics, ce qui a pour prix de rendre toutes les entreprises transparentes, et de droit supervisées. Par une telle évolution juridique, sommes-nous encore dans une économie libérale ?

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Cette première session sera modérée par Yann Algan!footnote-76, professeur d’économie à Sciences Po, directeur de l’École d’affaires publiques

Y interviendront :

• Bruno Lasserre!footnote-74, président de l’Autorité de la Concurrence

• Pierre Mongin!footnote-83, directeur général adjoint et secrétaire général d'Engie

• Loraine Donnedieu de Vabres!footnote-84, avocate à la Cour, cabinet Jeantet

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

Dès l'instant que la régulation suppose l'indépendance de l'opérateur qui gère l'infrastructure essentielle, les conditions ex ante de cette indépendance doivent être réunies.

L'Europe n'exige pas une autonomie juridique du gestionnaire de l'infrastructure essentielle, sans doute exiger une telle autonomie, ce serait à la fois trop demander au Politique, qui peut vouloir des organisations plus intégrées dès l'instant que s'y mêlent des politiques publiques et qu'y sont employés des fonds publics. Mais cela serait aussi trop peu demander au Politique car peu importe l'autonomie juridique, l'essentiel est l'autonomie réelle, laquelle est sous la garde du Régulateur.

En France, l'Autorité de Régulation est l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires.

La loi portant réforme ferroviaire du 4 août 2014 a procédé à l'intégration de la société qui gère le réseau de transport ferroviaire, dont la nouvelle dénomination est SNCF Réseau, dans un Groupe public, dans lequel figure aussi la SNCF, opérateur public de transport de fret et de personne, en compétition avec de nouveaux entrants, dans un secteur nouvellement ouvert à la concurrence.

L'Autorité de la concurrence dans son avis du 4 octobre 2013 avait exprimé ses réticences à l'égard du projet de loi, devant l'emprise qu'une telle organisation sociétaire offre à l'opérateur public, au détriment de de ses concurrents et de l'ouverture du secteur ferroviaire à la concurrence.

Le ton critique s'accroît avec l'Avis du 6 janvier 2015 relatif à des projets de décrets pris pour l'application de la loi portant réforme ferroviaire.

L'Autorité de la concurrence constitue son avis comme une véritable dissertation sur ce que doit être la régulation du secteur ferroviaire à travers la "gouvernance" du gestionnaire de réseau. En effet, la première partie de l'avis porte sur "la gestion indépendante des infrastructures ferroviaires" tandis que la deuxième porte sur l'intégration de SNCF Réseau dans le groupe public. La troisième partie de l'Avis en tire les conclusions pour mesurer si l'on peut considérer que le régulateur, c'est-à-dire l'ARAF, aura les moyens de garantir cette indépendance par la gouvernance.

Cet avis, dans sa construction même, montre la dialectique entre la régulation et la gouvernance (I), ce qui est un constat et insiste sur le rôle du régulateur dans l'effectivité de la gouvernance (II), ce qui est davantage une question.

Quand on aime le "droit financier", on est ravi d'ouvrir la deuxième édition du Droit financier qu'Anne-Dominique Merville publie chez Gualino - Lextenso édition (392 p.).

En effet, on y trouve tout. Merci, car connaître le droit financier n'est pas facile. Cela tient notamment au fait qu'il ne constitue pas vraiment une "branche du droit". C'est l'ensemble des lois, règles, soft Law et décisions éparses qui ont été adoptées en rafales pour servir la "place financière" qui constitue ce que l'on appelle le droit financier.

D'une façon significative, il n'y a pas de place particulièrement pour la "régulation financière" tandis que le titre II du livre porte sur "Les régulateurs des marchés financiers". Cela tend à montrer que la régulation tient avant tout dans le régulateur. C'est sans doute vrai.

Lisant les développements, l'on observe que la Banque centrale européenne y est listée parmi "Les régulateurs des marchés financiers".

Pour ma part, voilà plusieurs années que je pense qu'effectivement la Banque centrale est un régulateur. Mais comme elle est pour l'instant qu'un superviseur et que l'on distingue la régulation et la supervision, il faut d'abord démontrer le passage de l'un à l'autre ou l'intimité entre les deux, pour affirmer si aisément qu'une Banque centrale, autorité monétaire, est un régulateur financier.

Pourtant l'auteur le suppose acquis, ce qui montre que la qualification est déjà dans les esprits. L'élaboration viendra après. Elle s'imposera pourtant, car ce changement de qualification a des conséquences importantes. Elle implique une juridictionnalisation des Banques centrales que nous ne connaissons pas encore et n'avons pas conçue.

Translated Summaries

The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.

ENGLISH

Prudential regulation applied to banks is caught swinging back and forth between two objectives.

FRENCH

La réglementation prudentielle appliquée aux banques oscille constamment d’un objectif à l’autre.

Translated summaries

The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors

ENGLISH

The purpose of this collective work is to understand the causes of the financial crisis. It has a strong international dimension and draws in both legal and economic science. Although composed of independent contributions from each other, it relies on a general demonstration, summary of which will largely be the focus of this first bibliographic report, the importance of justifying the work that results in three successive bibliographic reports. Furthermore, the book focuses on the specific issue of governance in international finance, which runs through regulatory issues, but one cannot be reduced to the other and vice versa.

Therefore in all three bibliographic records, abstracts will be more or less developed on the contributions, depending on whether they directly concerned by regulation, in which case they will be preferred or more remote areas, in which case they will shortly exposed.

The first bibliographic record aims to present, on the one hand, the general problem of the book, and also to highlight two contributions of historical (1920-1930/2001-2007).

FRENCH

Fiche Bibliographique (Livre) : La globalisation de l’intégration financière. Perspective de trente ans, de la réforme à la crise)

Cet ouvrage collectif a pour objet de comprendre les causes de la crise financière. Il présente une dimension fortement internationale et puise à la fois dans la science juridique et économique. Bien que constitué de contributions autonomes les unes des autres, il s’appuie sur une démonstration générale, dont le résumé sera en grande partie l’objet de cette première fiche bibliographique, l’importance de l’ouvrage justifiant qu’il donne lieu à a trois fiches bibliographiques successives. En outre, l’ouvrage porte sur la question précise de la gouvernance dans la finance internationale, ce qui traverse les questions de régulation mais l’un ne se réduit à l’autre et vice et versa.

C’est pourquoi dans chacune des trois fiches bibliographiques, des résumés seront plus au moins développés concernant des contributions, suivant que celles-ci abordent directement des thèmes de régulation, auquel cas elles seront privilégiées, ou des thèmes plus éloignés, auquel cas elles ne seront qu’évoquées.

Cette première fiche bibliographique a pour objet de présenter d’une part la problématique générale de l’ouvrage et d’autre part de mettre en valeur deux contributions, de nature historique (1920-1930/2001-2007).

SPANISH

Informe Bibliográfico (Libro): La Integración Global Financiera, perspectivas desde 30 años. De la reforma hasta la crisis.

El objetivo de este trabajo colectivo es de entender las causas de la crisis financiera. Contiene una gran dimensión internacional y se apoya tanto en las ciencias legales como en las económicas. Aunque es una colección de contribuciones independientes el uno del otro, todos tienen en común una dimensión general, lo cual será detallado en el primer informe bibliográfico, la importancia de justificar el trabajo que resulta en tres informes bibliográficos sucesivos. El libro se centra en el tema específico de la gobernabilidad en la finanza internacional, la cual se relaciona a la regulación, pero uno no se reduce al otro y viceversa.

Por lo tanto, en cada uno de los tres informes bibliográficos, abstractos serán desarrollados para cada contribución, dependiendo de su relatividad a la regulación, en dado caso se les dará preferencia sobre casos mas lejanos, los cuales serán brevemente mencionados.

El primer informe bibliográfico se propone a presentar, de un lado, el problema general del libro, y del otro, de subrayar dos contribuciones históricas (1920-1930/2001-2007).

ITALIAN

Lo scopo di questo lavoro collettivo è capire le cause della crisi finanziaria. Tale lavoro ha una forte dimensione internazionale e si posiziona in un contesto legale ed economico. Sebbene composto da contributori indipendenti l’un dall’altro, si fonda su una problematica generale, il cui riassunto sarà l’oggetto principale di questa prima relazione bibliografica. L’importanza di tale studio è tale da giustificare i tre articoli che seguiranno su tale lavoro. Inoltre, questo lavoro di ricerca si focalizza sul tema specifico della governance in materia di finanza internazionale, e tocca diversi temi relativi alla regolazione che non possono essere ridotti o confusi l’un con l’altro. Pertanto, per tutti e tre questi articoli bibliografici, gli abstract saranno più o meno approfonditi su tali contribuzioni, a seconda del fatto che tale contribuzione sia rilevante ai fini dell’analisi della regolazione, nel qual caso l’abstract sarà più consistente, o se la contribuzione tocchi solo incidentalmente la regolazione, nel qual caso gli abstract saranno più corti.
La prima relazione bibliografica punta, da un lato, a presentare la problematica generale di tale lavoro e, dall’altro, ad attirare l’attenzione su due contribuzioni, di natura storica.

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Other translations forthcoming.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

On 16 November 2011, Moody’s downgraded twelve public-sector German banks, after regulatory changes in Germany and the EU.

FRENCH

Le 16 novembre 2011, Moody"s a dégradé douze banques publiques allemandes, après des changements dans la régulation financière en Allemagne et dans l’Union Européenne.

SPANISH

El 16 de noviembre del 2011, Moody’s degradó doce bancos del sector público alemán, después de cambios regulatorios en Alemania y la UE.

ITALIAN

Il 16 novembre 2011, Moody’s ha declassato dodici banche tedesche del settore pubblico, dopo dei cambiamenti nella regolazione finanziaria in Germania e nell’Unione europea.

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Other translations forthcoming.

Translated Summaries

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ENGLISH:

Nowadays, it’s necessary to define, initially, the framework of an impact survey. An impact survey is an analysis estimating the economic consequences of a bill (in Europe or in the US) in order to limit, reduce or compensate for negative impacts. It requires the prior adoption of the text.

ITALIAN

Nei giorni nostri, è necessario definire, inizialmente, la struttura di una valutazione d’impatto. Una valutazione d’impatto è uno studio che cerca di fare una stima delle conseguenze economiche dell’adozione di una legge (in Europa o negli Stati Uniti) in modo tale da limitare, ridurre o compensare le sue conseguenze negative. Tuttavia questo richiede l’adozione preliminare del testo.

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Translated Summaries

ENGLISH

On the 16 september 2011, the German Land of Schleswig-Holstein is the first in Germany to implement a law on online gambling, which appears to be one of the most modern and liberal in Europe.

FRENCH

Le 16 septembre 2011, le land allemand de Schleswig-Holstein est le premier en Allemagne à appliquer une loi sur les jeux en ligne, qui semble être l’une des plus modernes et des plus libérales en Europe.

SPANISH

Informe Temático (el Juego): El Land of Schleswig-Holstein alemán implementa una nueva ley sobre el juego en la red.

El 16 de septiembre del 2011, el Land of Schleswig-Holstein alemán es el primero en Alemania de implementar una ley sobre el juego en la red, lo cual aparenta ser una de los más modernos y liberales en Europa.

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Other translations forthcoming.