La ville de Chicago va prendre fin juin 2016e un arrêté pour soumettre les chauffeurs de VTC aux mêmes contraintes réglementaires que les autres : la même activité entraîne la même régulation sur les professionnels

On soutient parfois que la liberté concurrentielle va détruire le « vieux monde réglementé » , les plateformes étant l’exemple de ce vent frais, l’invention du mot « disruptif » étant ce qui pourrait signifier une « nouveauté » devant laquelle il ne convient que de s’incliner.

Il conviendrait ainsi de sourire, voire de se moquer, de ce qui serait un « combat d’arrière-garde », lorsque le Conseil constitutionnel français par une décision du 22 mai 2014 avait limité l'expansion d'Uber, protégeant ainsi corrélativement le monopole des taxis titulaires d'une licence municipale.

Mais aux États-Unis, des villes adoptent des règlementations. Ainsi au prochain conseil municipal de la ville de Chicago, sera proposé le vote d'un arrêté pour contraindre les chauffeurs de voiture de tourisme avec chauffeur.

On se souvient que le Conseil constitutionnel avait justifié sa décision en se référant à "l'ordre public du stationnement", dont la municipalité est maîtresse. La justification ici donnée est la protection de la personne transportée.

En effet, tous les chauffeurs devront justifier qu'ils se sont soumis à des contrôles de santé, spécialement en matière de drogue et justifié de l'absence de condamnation criminelle.

Cela est justifié, puisque la régulation d'une activité implique un contrôle de ceux qui exercent celle-ci et l'égalité des compétiteurs ne peut justifier que pour une même activité certains y soient soustraits, encore moins au regard de la protection de la personne transportée.

La troisième exigence nouvelle est d'une autre nature : le conducteur de VTC devra justifier qu'il n'est pas en dette à l'égard de la municipalité. Pourquoi pas, puisque les infrastructures de la ville leur permet d'exercer l'activité économique en cause. C'est une autre ratio legis, qui tient plutôt à l'idée d'un échange entre la ville et celui qui y transporte des personnes, le bénéficiaire des infrastructures ne devant pas être par ailleurs débiteur de celui dont il bénéficie ainsi des aménagements publics. 

Cette dernière disposition montre que le "contrat" est de plus en plus non plus entre le transporteur et le transporté - via la plateforme numérique-, mais entre l'espace public bien concret et celui qui y circule et qui doit rétribution pour cela.

 

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

On December 20, 2011, the Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP — French postal and telecommunications regulator) fined La Poste, France’s universal postal service provider, one million Euros for not having provided an easily-available and affordable priority mail service for the shipment of low-value objects weighing less than two kilograms. This failure was in disregard of the regulator’s injunction, French legislation, and European directives.

 

FRENCH

Par une décision du 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), condamne à une amende d’un million d’Euros l’opérateur en charge du service universel, La Poste, car celle-ci n’a pas offert d’une façon accessible et abordable, sur un modèle proche de la « lettre », l’envoi d’objet de faible valeur de moins de deux kilos. En cela, l’opérateur a méconnu la mise en demeure du régulateur, la loi française et les directives communautaires.

SPANISH

El 20 de diciembre del 2011, la Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP – el Regulador francés de servicios postales y telecomunicaciones) multaron a La Poste, el proveedor universal de servicios postales en Francia, un millón de Euros por no haber proveído un acceso fácil y asequible a un servicio postal prioritario por el envío de objetos de poco valor pesando menos de dos kilogramos. Este fallo fue un acto de indiferencia del mandamiento judicial del regulador, de la legislación francesa y de las directivas europeas.

ITALIAN

Il 20 dicembre 2011 l’“Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP – l’autorità di regolazione francese in materia di servizi postali e telecomunicazione) ha fatto una multa a “Le Poste”, fornitore francese del servizio universale di posta, per un importo di un milione di euro per non aver fornito un servizio di posta celere accessibile e affidabile per la consegna di oggetti di poco valore e di un peso inferiore ai due chili. La Poste ha quindi commesso tale infrazione violando la diffida dell’autorità di regolazione, la legislazione francese e le direttive europee.

ARABIC

منذ قرار20 ديسمبر 2011 السُّلطة التنظيمية للاتصالات الإلكترونية و البريد( عادل فرنسي للاتصالات و البريد) ، حكمت علا المشغل المسؤول عن الخدمة العالمي ، البريد*(نِظام بريدي فِرنسِي)، بِدفع غرامة قدرُها مِليون يورو. هذه لم توفِّر سُهولة تُماثِل "الرِّسالة" لإرسال أشياء ضعيفة القيمة ذُو وزن أقل من اثنان كيلوغرام العامل تجاهل إنذار المُنظّم، القانُون الفرنسي و التوجيهات المُجتمعِية.
 *La Poste : نِظام بريدي فرنسي

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Other translations forthcoming.

Translated summaries

The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.

ENGLISH

The Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP — French telecommunications and postal regulator) issued an injunction on November 4, 2010, ordering Numéricâble to sign a contract with France Telecom according to the latter’s new framework for accessing its telecommunications infrastructure for the installation of fiber optics. Failure to have complied within the imparted timeframe caused Numéricâble to be fined 5 million Euros by the ARCEP on December 20, 2011.

FRENCH

L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) avait, par une décision du 4 novembre 2010, fait injonction à Numéricâble de contracter avec France Telecom selon la nouvelle offre de celui-ci pour l’accès à l’infrastructure de génie civil pour la fibre optique. Faute de l’avoir fait dans les délais, Numéricâble est condamné par une décision de l’ARCEP du 20 décembre 2011 à une amende de 5 millions d’euros.

SPANISH

La Autorité de régulation des Communications électroniques et des postes (ARCEP – el regulador francés de telecomunicaciones y servicios postales) emitió una mandamiento el 4 de noviembre del 2010, ordenando Numéricâble que firmara el contrato con France Telecom de acuerdo con el nuevo marco desarrollado por el último para acceder a la infraestructura de telecomunicaciones para la instalación de fibras ópticas. La inhabilidad de cumplir con este mandamiento en el tiempo definido resultó en una multa de 5 millones de Euros para Numéricâble de parte de la ARCEP el 20 de diciembre del 2011.

ITALIAN

Il 4 novembre 2010, la Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP — l’Autorità francese di regolazione in materia di telecomunicazione e servizi postali) ha emesso un’ingiunzione, ordinando a Numéricâble di sottoscrivere un contratto con France Telecom secondo l’offerta di quest’ultima per l’accesso alle infrastrutture per l’installazione della fibra ottica. Il 20 dicembre 2011, a ragione del mancato rispetto di tale ordine, Numéricâble è stata multata per 5 milioni di euro dall’ARCEP.

ARABIC

الّسُّلطة التنظيمية للاتصالات الإلكترونية و الخِدمة البريدية(*) في قرار 4 نوفمبر 2010, دعت علا شركة نُمريك كابل(مشغل فِرنسٍي خاص) بالاتصال بالمؤسسة الفرنسية للاتصالات(فرانس تيلكوم)* وفق الطَّرح الجديد للوصول الا الهياكل الاساسية للهندسة المدنية للألياف البصرية. هذه لم تقوم بنفذ هذا القرار في الوقت المُحدَّد لذا حكمت علا نمريك كابل في قرار 20 ديسمبر 2011 بِدفع غرامة قدرها خمسة مليون يُورو. 

*(ARCEP) السلطة التنظيمية الاتصالات الالكترونية والخدمة البريدية:
*Numéricâble : نمريك كابل
*France Telecom : فرانس تيلكوم

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Other translations forthcoming.

Translated Summaries

ENGLISH

On November 4, 2010, the French telecommunications regulator obliged a fiber optic network operator to obey certain conditions for the access to civil engineering infrastructures that it had not accepted in its contracts with the civil engineering infrastructure operator. The Court of Appeals of Paris confirmed this ruling on June 23, 2011 on the grounds that the civil engineering operator required all fiber optic network operators to behave identically.

 

FRENCH

Par une décision du 4 novembre 2010, le régulateur français des télécommunications avait obligé un opérateur de réseau fibre, pourtant titulaire de contrats, à observer des contraintes contenues dans l’offre “accès au génie” qu’il n’avait pas acceptées. La décision est approuvée par la Cour d’appel de Paris le 23 juin 2011, car l’opérateur du génie civil a besoin de comportements homogènes de la part de tous les opérateurs de fibres optiques.

SPANISH

El principio de los estándares de la neutralidad (el ejemplo de estándares de contabilidad)

El tema de la neutralidad trae a luz un cierto número de ideas preliminares.

Para comenzar, la figura de Buda viene a mente, porque él sólo expresa la naturaleza interminable que es el tema de la neutralidad, ya que al pensar en el hecho de que él no piensa en absolutamente nada, Buda aún así piensa en algo. También me hace pensar el intento constante de la música contemporánea de alcanzar una forma de neutralidad: pero este objetivo permanece inalcanzable, porque es evidente que la búsqueda de lo neutral, en un sonido o un timbre, probablemente nunca se podrá encontrar.

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Other translations fortcoming.

About electric Regulation, Senegal remained halfway. Indeed, it has instituted a regulator, the "Commission de Régulation du Secteur de l'Electricité - CRSE)" (Senegale Regulatory Commission of Electricity Sector), but it built the sector around a public operator, SENEGEL with which the State has concluded a concession contract . This operator has the legal monopoly on the transport and distribution. As for production, it has the right to purchase electricity produced by independent producers, as it can sell them electricity if necessary. The prices are regulated by the regulator, through a cap. On 4 August 2012, the regulator has reported a plan of action. This is to make more transparent the relationship between the public operator and independent producers, the information being given to consumers. This is for encouraging them to act and obtain prices more favorable. This incentive is an alternative to net more liberalization of the sector.

TRANSLATED SUMMARIES

ENGLISH

"Acting in a neutral way" is an oxymoron. "Companies often require however that States use their powers in a neutral way (eg tax neutrality). In regulated sectors, some are right or even duty , of not being neutral. Firstly, it is the State, which requires the market for other purposes, other temporalities and other values​​. Secondly, they are also the "crucial operators", which are sort of regulators of second degree, such as transmission system operators or companies capital markets firms. The difficulty increases when the systeme requires neutrality of regulators and judges, when first build economic policy and the second create jurisprudence. Their consistency, impartiality and rationality can create an objectifiable neutralitys

FRENCH

«Agir de façon neutre» est un oxymoron. «Les entreprises ont souvent besoin, cependant, que les États utilisent leurs pouvoirs de manière neutre (neutralité fiscale par exemple).

Dans les secteurs réglementés, certains ont le droit ou même le devoir de ne pas être neutre. Tout d’abord, c’est l’État, qui insère le marché à d’autres fins, d’autres temporalités et d’autres valeurs. En second lieu, ils sont aussi les «opérateurs crucial», qui sont des sortes de régulateurs du second degré : par exemple les opérateurs de réseaux de transport ou de entreprises de marchés financiers.

La difficulté augmente lorsque le systeme économique et politique exige la neutralité des autorités de régulation et des juges, alors que les premiers construisent la politique économique et les seconds construisent la jurisprudence. Le respect qu'ils doivent avoir de l'impartialité et d'une rationalité suffisamment objectivables pourra permettre cette objectivité requise.

The French Rail Regulator entrusts a public undertaking, RFF ("Réseau Ferré de France"), the management of the railway infrastructure. It must therefore enter into contracts with the railway undertakings to have rail transportation. European laws provide that these contracts must follow on the one hand, the specific legal provisions, and on the other hand the "network statement ". In addition, framework agreements determine the distribution of the allocation of capacity of the infrastructure between transport undertakings, schedules and prices. The regulator must give a reasoned opinion on these agreements. The notice is only optional, binding neither the State nor the parties. RFF ("Réseau Ferré de France") has developed a project of framework agreement and transmitted it to the autorité française de régulation des activités ferroviaires (ARAF) – (French Rail Regulator). It has chosen to open on 17 April a public consultation, with on its website the project of framework agreement, allowing any stakeholders to express themselves on the duration, pricing, transparency and confidentiality, and also the contractual balance of such an agreement. The consultation will be closed on 4 June and the autorité française de régulation des activités ferroviaires (ARAF) – (French Rail Regulator) will then deliver its opinion.

Droit de la distribution

Le modèle du contrat dans les nouvelles conceptions des régulations économiques

Nature du contrat conclu entre EDF et un producteur d'électricité d'origine photovoltaïque

Translated Summaries

ENGLISH :

This article provides an economic perspective on the role played by

competition policy in the development of competition in various transport sectors. After a brief reminder of some economic features that are shared by different transport modes, it mainly examines the principles and practical underpinnings of merger control as it is implemented in the present context of rapid consolidation in some transport sectors. Thereby, it stresses some potential shortcomings of the traditional merger regula tion approach in the particular context of transportation services, pointing to an excessive attention paid to potential competition issues on overly narrow relevant markets while largely ignoring global efficiency-enhancing effects of mergers and alliances.

ITALIAN

Articolo: Trasporti, concorrenza e politica in material di concorrenza.

Questo articolo delinea una prospettiva economica del ruolo della politica in materia di concorrenza nello sviluppo della libera concorrenza in vari settori dei trasporti. Dopo un breve richiamo ad alcuni aspetti economici, comuni a diversi tipi di trasporto, l’articolo passa in esame i principi e le pratiche fondamentali del controllo delle concentrazione cosi come applicato nell’attuale contesto di consolidamento di alcuni settori dell’industria dei trasporti. Tuttavia, l’articolo mette in rilievo ugualmente alcune carenze potenziali di un approccio classico della regolazione delle concentrazioni nello specifico settore dei trasporti, tra cui l’eccessiva attenzione data alle questioni di concorrenza potenziale su mercati di dimensioni ridotte e la noncuranza generalizzata degli effetti di alleanze e fusioni in materia di efficacia e di progresso.

SPANISH

Artículo: Transporte, competencia y política competitiva

Este artículo da una perspectiva económica sobre el rol jugador por la política de la competencia y el desarrollo de la competencia en varios sectores de transporte. Después de un breve recordatorio sobre las características económicas compartidas por diferentes modales de transporte, examina principalmente los principios y detalles prácticos de la implementación de control de uniones en el contexto presente de consolidación rápida en algunos sectores de transporte. El artículo pone énfasis algunos de los defectos potenciales del la regulación tradicional de uniones, particularmente en el contexto de los servicios de transporte, indicando un enfoque excesivo a cuestiones de competencia potencial en mercados demasiado estrechos y a la vez ignorando los efectos del mejoramiento de eficacia global de las uniones y las alianzas.

 

 PORTUGUESE

Artigo: Transporte, concorrência e política concorrencial

Este artigo fornece uma perspectiva econômica sobre o papel exercido pela política concorrencial no desenvolvimento da concorrência em diversos setores de transporte. Após uma breve retomada de conceitos econômicos compartilhados por modos de transporte diferentes, ele examina principalmente os princípios e os problemas práticos do controle como implementado no contexto presente de rápida consolidação em alguns setores de transporte. Assim, ele sublinha alguns potenciais conflitos no enfoque da regulação tradicional no contexto particular de serviços de transporte, apontando para uma atenção excessiva concedida para problemas de concorrência potencial em muito relevantes mercados enquanto são amplamente ignorados os efeitos na eficiência global.

Transporte aéreo – Avião – Aeroporto – Aliança – Comportamento anti-concorrencial – Falência – Concorrência – Autoridade de concorrência – Política de concorrência – Concentração – Contrato – Subsídios cruzados – Economia de escala – Eficiência – Ganho de eficiência – Barreiras de entrada – Equilíbrio – Comissão Europeia – Custo fixo – França – Londres – Incentivo – Operador incumbente – Infraestrutura – Interconexão – Investimento – Monopólio legal – Liberalização – Rede de longa distância – Estrutura de mercado – Controle – Firma de multiprodução – Rede – Mercado oligopolístico – Concorrência potencial – Preço – Elasticidade de preço – Trilho – Transporte por trilhos – Mercado relevante – Transporte rodoviário – Segmento – Serviço – Tempo – Transporte – Reino Unido – Comunidade urbana – Veículo.*

* Em The Journal of Regulation, estas palavras-chave são fornecidas pelo Editor e não pelo Autor.

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Other translations forthcoming.

ENGLISH

Competition is the principle element of markets, in the princely sense of the term.The relationships that regulation maintains with competition are ambiguous. It is important to eliminate this ambiguity in order to reveal the ab initio opposition between regulation and competition, to shed light upon the dialectics between both of them. Indeed, regulation may aim at building competition, and is thereby presented as a tool that will cease being used when the competitive market functions effectively.

Administration - Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes - Competition - Competition Authority - Conflict of intersts - Consumer - Contract - Equilibrium - European Commission - Ex ante / Ex post - Government - Hayek - Horyzontal regulation - Information asymmetry - Liberalisation - Market failure - Natural economic monopoly - Online gambling - Political mandate - Postal services - Power - Principle - Real economy - "Réglementation" - Regulator - Regulatory Authority - Self regulation - symmetrical regulation - Telecommunication - Tool - Watchdog *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

 

PORTUGUESE

Artigo: Regulação versus Concorrência

Concorrência é o principal elemento dos mercados, no mais genuíno sentido da palavra. As relações que regulação mantém com a concorrência são ambíguas. É importante eliminar essa ambiguidade de modo a relativizar a oposição ab initio entre regulação e concorrência, para trazer luz para a dialética entre elas. Com efeito, regulação pode tender a construir a concorrência, e é então apresentada como uma ferramenta que deixará de ser usada quando o mercado competitivo passar a funcionar realmente.

Administração – Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes – Concorrência – Autoridade de concorrência – Conflito de interesse – Consumidor – Contrato – Equilíbrio – Comissão Europeia – Ex ante / Ex post – Governo – Hayek – Regulação horizontal – Informação assimétrica – Liberalização – Falha de mercado – Monopólio econômico natural – Jogo em linha – Mandato político – Serviços postais – Poder – Princípio – Economia real – Regulamentação – Regulador – Autoridade de regulação – Auto-regulação – Regulação simétrica – Telecomunicações – Ferramenta – Observador*

* No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

ITALIAN

Articolo: Regolazione vs. Concorrenza

La concorrenza è il principio fondamentale dei mercati, nel senso stretto del termine. Le relazioni tra regolazione e concorrenza sono ambigue. Per rivelare il contrasto tra regolazione e concorrenza è importante cancellare questa ambiguità e chiarire la dinamica di questi due concetti. In effetti, la regolazione punta a sviluppare la concorrenza ed è spesso considerata uno strumento che non avrà più ragion d’essere una volta che il mercato funzionerà in libera concorrenza.

Amministrazione - Asimmetria dell’informazione - Autoregolazione - Autorità di regolazione - Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes - Autorità garante della concorrenza - Commissione Europea - Concorrenza - Conflitto di interessi - Contratto - Consumatore - Economia reale - Equilibrio - Ex ante / Ex post - Governo - Hayek - Liberalizzazione - Mancato Funzionamento del mercato - Monopolio economico naturale - Mandato politico - Potere - Principio - "Regolamentazione" - Regolatore - Regolazione orizzontale - Regolazione simmetrica - Servizi postali - Scommesse online - Strumento - Telecomunicazioni - Vigilanza *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 

SPANISH

Artículo: Regulación versus la competencia

La competencia es el elemento principal de los mercados, en precisamente el sentido de este término. Es importante eliminar esta ambigüedad para poder revelar la posición ab initio entre la regulación y la competencia, para poder traer a luz las dialécticas entre las dos. Así tanto, la regulación puede intentar construir la competencia, y es, por consiguiente, un instrumento que cesará de ser utilizado cuando el mercado competitivo funcione de manera eficaz.

 

 

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Référence complète : e-library World Bank, 2004

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