Il est souvent observé, voire théorisé, voire conseillé et vanté, que la Compliance est un mécanisme par lequel des Autorités publiques internalisent des préoccupations politiques (par exemple environnementales) dans des entreprises de grande dimension, celles-ci l'acceptant dès le départ (en Ex Ante) car elles sont plutôt d'accord avec ces "buts monumentaux"  (sauver la planète) et que cette vertu partagée est bénéfique à leur réputation. L'on observe que cela pourrait être la voie la plus fructueuse dans les configurations nouvelles, comme celle du numérique. 

Mais, et l'on a souvent rapproché le Droit de la Compliance du mécanisme contractuel, cela n'est pertinent que si les deux intéressés le veulent bien. Cela est vrai techniquement, par exemple pour la Convention judiciaire d'intérêt public, laquelle requiert consentement explicite. Cela est vrai d'une façon plus générale en ce que l'entreprise voudra bien se structurer pour réaliser les buts politiquement poursuivis par l'État. Réciproquement, les mécanismes de compliance fonctionnent si l'État veut bien admettre les logiques économiques des acteurs globaux ou/et, s'il y a possibles manquements, ne pas poursuivre ses investigations et fermer le dossier qu'il a entrouvert, à un prix plus ou moins élevé.

Mais il suffit de dire Non.

Comme en matière contractuelle, la première liberté est négative et tient dans l'aptitude de dire Non.

L'Etat peut le faire. Mais l'entreprise aussi peut le faire.

Et Daimler vient de dire Non. 

 

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Publiquement, notamment par le biais d'un article dans le Wall Street Journal du 28 juin 2019. 

L'entreprise expose dans un avertissement au marché (warning profit) qu'elle est l'objet d'une exigence de la part de l'Autorité allemande de la sécurité automobile d'une allégation de fraude, par l'installation d'un logiciel, visant à tromper les instruments de mesure des émissions des gazs à effet de serre sur les voitures utilisant du diesel.

Il s'agit donc d'un mécanisme de Compliance à visée environnementale qui aurait été contrée, d'une façon intentionnelle. 

Sur cette allégation, le Régulateur à la fois avertit l'entreprise de ce qu'elle considère comme un fait, c'est-à-dire la fraude au dispositif de Compliance, et l'assortit d'une mesure immédiate, à savoir le retrait de la circulation de 42.000 véhicules vendus par Daimler avec un tel dispositif.

Et l'entreprise répond : "Non".

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Ce qui ne fait sans doute que commencer, puisqu'un Non clôt le dialogue de l'Ex Ante pour projeter dans l'Ex Post des procédures de sanction, appelle 6 observations :

 

• 1. Sans doute Daimler, entreprise allemande de construction automobile, a-t-elle en tête dans cette allégation de fraude au calcul de pollution de ses voitures diesel ce qu'il arriva à sa concurrente Volkswagen : à savoir plusieurs milliards de dollars d'amende, pour défaut de Compliance dans une hypothèse similaire (dite du dieselgate). Le choix stratégique qui est alors fait dépend de l'éducation par l'expérience de l'entreprise, qui bénéficie à ce titre d'un cas précédent qui a eu un coût très important. Ainsi instruite, la question qui se pose est de mesurer le risque pris à refuser toute coopération, quand l'entreprise peut pressentir que celle-ci aboutira tout de même à un tel montant....

 

• 2. Par ailleurs, l'on retrouve la difficulté de la distinction de l'Ex Ante et de l'Ex Post. En effet, certes, dire Non va impliquer pour l'entreprise un coût d'affrontement avec le Régulateur, puis les juridictions, périphériques ou de recours. Mais en Allemagne, le Gouvernement lui-même, à propos d'une banque menacée de poursuites au titre de la Compliance et quasiment sommée par le Régulateur américain de payer "de son plein gré" de payer une amende transactionnelle, avait estimé que cela n'était pas normal, car cela doit être les juges qui punissent, au terme d'une procédure contradictoire et après des faits établis.

 

• 3. Or, il ne s'agit ici que d'une allégation, d'affirmations vraisemblables, de ce qui juridiquement permet de poursuivre, mais qui ne permet pas de condamner. La confusion entre la charge de preuve, qui suppose l'obligation de prouver les faits avant de pouvoir sanctionner, et la charge de l'allégation, qui ne suppose que d'articuler des vraisemblances avant de pouvoir poursuite, est très dommageable, notamment si l'on est attaché aux principes du Droit répressif, comme la présomption d'innocence et les droits de la défense. Cette distinction entre ces deux charges probatoires est au coeur du système probatoire, et le Droit de la Compliance, toujours à la recherche de plus d'efficacité, a tendance à passer de la première à la seconde, pour donner plus de pouvoir aux Régulateur. Puisque les entreprises sont si puissantes ....

 

• 4. Mais la question première apparaît alors : quelle est la nature non plus tant de la mesure future à craindre, à savoir une sanction qui pourrait prise plus tard, contre Daimler, si le manque s'avère, ou qui ne le sera pas si le manquement n'est pas établi ; mais quelle est la nature de la mesure immédiatement prise, à savoir le retour de 42.000 véhicules ?

 

• Cela peut paraître une mesure Ex Ante. En effet, la Compliance suppose des voitures non-polluantes. Le Régulateur peut avoir des indices selon lesquels que ces voitures sont polluantes et que le constructeur n'a pas pris les dispositions requises pour qu'elles le soient moins (Compliance), voire s'est organisé pour que ce manquement ne sont pas détecté (fraude à la Compliance).

 

• Cette allégation permet de penser qu'il y a un risque qu'elles le soient. Il faut donc immédiatement les retirer de la circulation, pour la qualité de l'environnement. Ici et maintement. La question des sanctions se posera après, avoir son appareillage procédural de garanties pour l'entreprise qui sera poursuivie. Mais voyons cela du côté de l'entreprise : devoir retirer 42.000 véhicules du marché constitue un grand dommage et ce que l'on appelle volontiers en Droit répressif une "mesure de sûreté" prise alors que les preuves ne sont pas encore réunies pourrait mériter une requalification en sanction. La jurisprudence est à la fois abondante et nuancée sur cet enjeu de qualification.

 

• 5. Alors, retirer ces voitures, c'est pour l'entreprise admettre qu'elle est coupable, accroître elle-même la punition. Et si à ce jeu, que l'on appelle aussi le "coût-bénéfice", autant pour l'entreprise affirmer immédiatement au marché que cette exigence du Régulation est infondée en Droit, que les faits allégés ne sont pas constitués, et que de tout cela les juges décideront. L'on ne sait pas davantage si ces affirmations de l'entreprise sont exactes ou fausses mais devant un Tribunal personne ne pense qu'elles valent vérité, elles ne sont que des allégations. Et devant une Cour, un Régulateur apparait comme devant supporter une charge de preuve en tant qu'il doit défendre l'ordre qu'il a émis, prouver le manquement dont il affirme l'existence, ce qui justifie l'exercice qu'il fait de ses pouvoirs. Le fait qu'il exerce son pouvoir pour l'intérêt général et en impartialité ne diminue pas cette charge de preuve.

 

• 6. En disant "Non", Daimler veut retrouver ce Droit classique, si mis de côté par le Droit de la Compliance, à base de charge de preuve, moyen de preuve, et interdiction de mesures punitives - sauf dommages imminents et très graves - avant qu'un comportement a été sanctionné au terme d'une procédure de sanction. 
• Certes, l'on serait tenté de faire une analogie avec la situation de Boeing dont les avions sont cloués au sol par le Régulateur en ce que celui-ci estime qu'ils ne remplissent pas les conditions de sécurité, ce que l'avionneur conteste, mesure Ex Ante qui ressemble à la mesure de rétraction du marché que constitue la demande de rappel des voitures ici opérée.
• Mais l'analogie ne fonctionne pas sur deux points. En premier lieu, l'activité de vol est une activité régulée que l'on ne peut exercer que sur autorisation Ex Ante de plusieurs Régulateurs, ce qui n'est pas le cas pour le fait de proposer à la vente des voitures ni de rouler avec. C'est là où le Droit de la Régulation, qui souvent se rejoignent, ici se distinguent. En second lieu, la possibilité même que des avions dont il ne soit pas exclu qu'ils ne soient pas sûr est suffisant pour, par précaution, interdire leur décalage. Ici, ce n'est pas la sécurité des personne qui est en jeu, et sans doute pas même le but global de l'environnement, mais la fraude vis-à-vis de l'obligation d'obeïr à la Compliance. Pourquoi obliger au retrait de 42.000 véhicule ? Si ce n'est pour punir ? D'une façon exemplaire, afin de rappeler par avance et à tous ce qu'il en coûte de ne pas obéir à la Compliance ? Et là, l'entreprise dit : "je veux un juge". 

 

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La régulation bancaire européenne est toujours en attente de réforme, les Etats-Unis ayant adapté les règles par la loi Dodd-Frank, notamment via la règle Volcker qui exige au sein des banques la séparation de certaines activités et interdit aux banques de dépôt une liste d'activités. En Europe, le Royaume-Uni dispose du rapport de la Commission Vickers, qui prône un système beaucoup plus radical et d'une autre nature, à savoir la séparation entre les banques de dépôt et les banques d'investissement. La Commission Européenne a demandé sur le même thème un rapport à la Commission Liikanen. Celle-ci a rendu son rapport le 2 octobre, dont les conclusions se situent entre les deux. Le rapport ne demande pas la séparation préservant le modèle continental de la banque universelle, mais préconise à l'intérieur des banques la séparation des activités non-risquées de gestion de fonds (qui continueraient d'être garanties par l'Eat) et des activités risquées de gestions de fonds (qui cesseraient de bénéficier d'une telle garantie).

Main information

An advertisement broadcast in Burkina Faso for an insecticide did not reveal its health risks. The national media regulator published a decision on September 6, 2011 ordering that it be taken off the air and “requested” that the media refrain from broadcasting advertisements dangerous for human health and dignity.

International Handbook on Regulating Nanotechnologies

The European Commission published on April 11, 2012, a follow-up and summary report of on the application of the third directive "Anti-Money Laundering " which gives a community value to on international standards adopted by the Financial Action Task Force (FATF). This is to protect the financial system against the money laundering. The report assesses the effectiveness of the application of the directive and points out the need for change. The Commission requests that the standards for the detection of risk of money laundering are better targeted and oriented in the gambling sector. It also suggests that tax offences be regarded as offences of money laundering. As individuals, the report requires to banks and other professionals to increase their due diligences requirements. It also covers the "persons politically exposed", that is - to say those may be corrupt. The report finally requests a special assessment on the application of the Directive to independent legal professionals, including lawyers, subject to the legal obligation to report .

Vogel, David, The Politics of precaution: Regulating Health, Safety and Environmental Risks in Europe and the United States, Princetown University Press, 2012, 332 pp.

Translated Summaries

The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.

ENGLISH

Prudential regulation applied to banks is caught swinging back and forth between two objectives.

FRENCH

La réglementation prudentielle appliquée aux banques oscille constamment d’un objectif à l’autre.

La liberté de prendre des risques

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

Several German representatives for regional data protection demanded that Facebook complies with EU and German law. Two major complaints concern Facebook’s facial recognition software and its "Like"-button.

 

FRENCH

Plusieurs représentants de l’Allemagne pour la protection des données régionales ont  exigé que Facebook respecte les droits allemand et de l’Union Européenne. Les deux principaux reproches concernent le logiciel de reconnaissance faciale de Facebook et de son "Like" button.

SPANISH

Varios representantes alemanes de la protección de data regional demandaron que Facebook cumpla con la leyes europeas y alemanas. Dos quejas principales conciernen el software de reconocimiento facial de Facebook y su tecla “Like.”

ITALIAN

Diversi rappresentanti tedeschi per la protezione di dati regionali hanno richiesto a Facebook di conformarsi con la legislazione tedesca ed europea. I due reclami principali riguradano il sistema di riconocimento del viso di Facebook e la sua funzione “Mi piace”.

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Other translations forthcoming.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

Thematic Report (Gambling): The European Commission, despite specific taxation measures, has approves the Danish law of liberalisation of online gambling.

On September 20th 2011, the European Commission declared the new law liberalising gambling in Denmark in line with EU rules. This law creates lower taxes for online casinos than for land-based one, and the Commission declared it compatible with European state aid rules, since the positive effects of the liberalisation of the sector outweigh potential distortions of competition.

ITALIAN

Relazione tematica (Scommesse): La Commissione europea, nonostante i provvedimenti di imposizione specifici, ha approvato la legge danese di liberalizzazione di scommesse online.

Il 20 settembre 2011, la Commissione europea ha dichiarato che la nuova legge che prevede la liberalizzazione delle scommesse in Danimarca è conforme alla legislazione europea. Questa legge crea delle tasse meno importanti per i casino online rispetto a quelle che colpiscono i casino fisicamente esistenti. La Commissione ha dichiarato che tale legislazione è conforme alla legislazione europea in materia di aiuti di stato, in quanto gli effetti positivi della liberalizzazione di questo settore hanno un’importanza maggiore delle potenziali distorsioni della concorrenza.

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Other translations forthcoming.

Risk. Regulation and administrative constitutionalism

320 pages, October 2011 Edward Elgar Publishing Ltd, Great Britain

Translated Summaries

ENGLISH

On the 16 september 2011, the German Land of Schleswig-Holstein is the first in Germany to implement a law on online gambling, which appears to be one of the most modern and liberal in Europe.

FRENCH

Le 16 septembre 2011, le land allemand de Schleswig-Holstein est le premier en Allemagne à appliquer une loi sur les jeux en ligne, qui semble être l’une des plus modernes et des plus libérales en Europe.

SPANISH

Informe Temático (el Juego): El Land of Schleswig-Holstein alemán implementa una nueva ley sobre el juego en la red.

El 16 de septiembre del 2011, el Land of Schleswig-Holstein alemán es el primero en Alemania de implementar una ley sobre el juego en la red, lo cual aparenta ser una de los más modernos y liberales en Europa.

 

 

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Other translations forthcoming.

ENGLISH

In the most developed nations, as in emerging countries, the economy and society are currently being entirely transformed by an industrial revolution originating in information and communication technologies.

Anti-competitive Behaviour Audacity - Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP - French Electronic Communications and Posts Regulator) - Communication - Competition - Confidence - Cooperation - Darwin - Digital revolution - Discrimination - European Commission - Ex ante / Ex post - Fiber optic - Future - impredictibility - Information - Infostructure - Infrastructure - Innovation - Internet - Lamarck - Napoleon - Network - Overregulation - Risk - Uncertainty - Underregulation *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

ITALIAN

Articolo: Innovazione e regolazione al servizio della rivoluzione digitale

Nelle nazioni le più sviluppate, nonché negli stati in via di sviluppo, l’economia e la società sono completamente trasformati da un rivoluzione industriale che trova le sue origini nelle teconologie d’informazione e di comunicazione.

Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP – Autorità francese di regolazione dei servizi postali e di telecomunicazione) – Commissione Europea - Comportamento anticoncorrenziale – Comunicazione – Concorrenza – Cooperazione – Darwin – Deregolamentazione - Discriminazione - Ex ante / Ex post – Fibra ottica – Imprevisibilità – Incertezza - Inflazione normativa - Informazione – Infostruttura – Infrastruttura – Innovazione – Internet – Lamarck – Napoleone – Rete – Rischio - Rivoluzione digitale *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 
PORTUGUESE

Artigo: Inovação e Renovação a serviço da Revolução digital.

Nos países mais desenvolvidos, bem como nos em desenvolvimento, a economia e a sociedade vem sendo, atualmente, completamente transformados por uma revolução industrial baseada em tecnologias da informação e da comunicação.

Comportamento anti-concurrencial – Autoridade de regulação das comunicações eletrônicas e dos correios (ARCEP – Regulador francês de Comunicações e dos Correios) – Comunicação – Concorrência – Confiança – Cooperação – Darwin - Revolução digital – Discriminação – Comissão Europeia – Ex ante / Ex post – Fibra ótica – Futuro – Imprevisibilidade - Informação – Info-estrutura – Infra-estrutura – Inovação – Internet – Lamarck – Napoleão – Rede – Sobre-regulação – Risco – Incerteza – Sub-regulação.*

 * No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

SPANISH

Artículo: Innovación y regulación sirviendo la revolución digital

En las naciones más desarrolladas, tal como en los países emergentes, la economía y la sociedad están actualmente siendo transformadas por una revolución industrial provenientes de las tecnologías informáticas y de telecomunicaciones.

 

 

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ENGLISH

The Financial Reporting Council is the UK’s independent regulator responsible for promoting high quality corporate governance and reporting to foster investment. We set audit standards, conduct audit inspections and run the disciplinary scheme for misconduct. We are responsible for the UK Corporate Governance and Stewardship Codes.

ITALIAN

Articolo: La prospettiva dei regolatori sulle politiche di regolazione dell’audit

Il Financial Reporting Council è l’autorità di regolazione indipendente responsabile della promozione di un corretto governo d’impresa e dell’incoraggiamento degli investimenti nel Regno Unito. Stabiliamo gli standard dell’audit, svolgiamo tutte le operazioni di audit e applichiamo la procedura disciplinare in caso di infrazione. Siamo responsabili del governo d’impresa e dei codici di condotta.

SPANISH

Artículo: La perspectiva de reguladores en la política de auditas regulatorias.

 

El “Financial Reporting Council” (FRC - Consejo de Reportaje Financiero) es el regulador independiente británico responsable por asegurar una alta calidad de gobernanza y reportaje corporativo para promover la inversión. Promovemos estándares de auditoría, conducimos inspecciones de auditoría y manejamos el esquema disciplinario para la mala conducta. Somos los responsables para el UK Corporate Governance and Setwardship Codes (la gerencia corporativa británica y los códigos administrativos).

 

 

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