Le thème du rapport entre la Régulation et l'innovation trouve chaque jour de nouvelles illustrations. Celle du drone est particulièrement remarquable.

En effet, le drone est un objet technique qui se meut dans l'air sans être conduit d'une façon immédiate par la main de l'homme.

Le mécanisme juridique de la qualification le fait donc entrer dans la catégorie des "aéronefs" et le soumet à la puissance régulatoire du régulateur de l'aviation civile.

La régulation de l'aviation civile est avant tout une régulation de la sécurité, et non pas une régulation du déploiement économique du secteur.

C'est pourquoi les régulateurs ont pris des positions restrictives concernant les drones utilisés à des fins commerciales, dans la mesure où la présence d'êtres humains, essentiellement les pilotes, sont la condition requise pour la sécurité des personnes. Le fait que les drones volent "sans personne" les constituent a priori comme des dangers, ce qui a conduit les régulateurs à prendre des mesures restrictives concernant des drones volant à des fins commerciales, restriction cohérente au regard des  critères d'intervention du régulateur, sans même prendre en considération des règles extérieures, comme la protection de la vie privée.

Mais quelque soit le secteur, les régulateurs se perçoivent de plus en plus comme des régulateurs économiques. Si l'on adopte cette perspective, une approche restrictive apparaît comme un non-sens.

Dans un souci d'équilibre dans les deux approches, celle de la sécurité des personnes et celle du développement économique par l'innovation, le régulateur américain de l'aviation civile, la Federal Aviation Administration a conçu de nouvelles règles.

Le 11 février 2015, la Federal Aviation Administration a posé la nécessité d'un cadre juridique pour les drones commerciaux. La raison en est économique. Comme elle l'écrit : "It is anticipated that this activity will result in significant economic benefits".  En effet, l'article 333 de la loi de 2012 de modernisation et de réforme impose  une procédure d'enregistrement de tout objet commercial volant dans le ciel sans être manoeuvré à bord par la main de l'homme (unmanned!footnote-28) . Mais cela entrave le développement commercial, et donc l'incitation à l'innovation technique en matière de drone.

Il faut donc trouver un équilibre entre sécurité des personnes et levée des freins au développement économique. C'est pourquoi la FAA va distinguer entre les "petits" drones et les autres. Les premiers sont particulièrement utiles dans l'agriculture. Dans la mesure où les premiers ne constituent pas des dangers pour les personnes, une dispense de cette procédure (article 333 exemption) pourrait être accordée les concernant.

L'on peut analyser cette évolution de la régulation aérienne de deux façons. En premier lieu, il s'agit pour le Régulateur aérien de prendre en compte l'innovation fondamentale des engins volant sans personne, innovation qui sera la base d'un gigantesque marché dont la régulation aérienne aurait pu être l'empêcheur. La considération de la sécurité des personnes demeure, puisque seuls les drones "de petite taille" sont autorisés. En outre, ils devront rester à basse altitude et loin des aéroports et des habitations.

En second lieu, le Régulateur réagit aussi par pragmatisme. L'interdiction du vol des drones commerciaux n'a pas empêché les investissements en la matière. Jusqu'ici, le régulateur avait plutôt choisi de ne pas réagi à la violation au grand jour des normes, dès l'instant que la sécurité des personnes n'était pas en danger. L'idée de la nouvelle régulation est de favoriser ce nouveau marché en y mettant des règles de protection de la sécurité physique des personnes.

 

France Stratégie est l'organisme public français qui conseille le Gouvernement sur les politiques économiques et sociales.

En janvier 2015, un de ses chercheurs, Medhi Nemri, a publié une note d'analyse : "Demain, l'Internet des objets".

La note considère Internet comme une "infrastructure essentielle" dont les capacités de développement vont permettre l'interaction entre les objets : "l'Internet des objets". Ce monde des "objets connectés" constituerait un "basculement".

En effet, les objets se connectent dans le système industriel (smart manufacturing), les services publics notamment municipaux commencent à s'organiser de la même façon. La note souligne l'intérêt de favoriser une plateforme ouverte pour l'ensemble des services publics. L'espace privé s'organise de la même façon, par exemple la santé, mais les individus n'y voient le plus souvent que des gadgets. Pourtant, par la technique des plateformes, l'interconnection permet une amélioration générale des services. Les entreprises plus traditionnelles risquent de dépendre des entreprises d'Internet développant ces plateformes.

L'enjeu de pouvoir de cette économie sont la normalisation et le standard de nommage des objets, économie dont la création de valeur a pour source la "donnée".

L'auteur de la note propose un "droit à l'expérimentation", moyen de favoriser l'innovation. Cela faudrait en matière de mobilité, de gestion de santé, d'assurance. La note ne précise pas les conséquences d'un tel "droit à l'expérimentation" : signifie-t-il un recul des régulations sectorielles ?

En tout cas, la note souligne la nécessité de réaffirmer les droits des personnes et de protéger la vie privée.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

On July 28, 2011, the European Court of Justice rejected an appeal by an Italian digital terrestrial broadcaster against a ruling of the European General Court, which had also rejected an appeal against the European Commission’s condemnation of Italy for having subsidized the purchase or rental by consumers of equipment for the reception of digital terrestrial television broadcast signals, since this was an indirect provision of state aid to the broadcasters.

 

FRENCH

Le 28 juillet 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté un appel interjeté par un radiodiffuseur italienne numérique terrestre contre une décision de la Cour européenne de première instance, qui avait également rejeté un recours contre la condamnation prononcée par la Commission européenne de l’Italie pour avoir subventionné l’achat ou la location par le consommateurs d’équipements pour la réception de télévision numérique terrestre des signaux de télédiffusion, puisque ce fut une prestation indirecte, constitutive d’aides d’Etat au bénéfice des radiodiffuseurs.

 

SPANISH

El 28 de julio de 2011, el Tribunal Europeo de Justicia rechazó una apelación de un emisor italiano digital terrestre contra una resolución del Parlamento Europeo y del Tribunal General, que había rechazado también un recurso de apelación contra la condena de la Comisión Europea de Italia por haber subvencionado la compra o el alquiler de los consumidores de los equipos para la recepción de señales digitales terrestres de televisión, ya que esta era una disposición indirecta de las ayudas estatales a las emisoras.

DEUTSCH

Am 28. Juli 2011 hat der Gerichtshof der Europäischen Union eine Beschwerde von einem italienischen digitalen terrestrischen Sender zurückgewiesen gegen eine Entscheidung des Europäischen Gerichts Erster Instanz, die auch abgelehnt hatte Einspruch gegen der Überzeugung, in der Europäischen Kommission Italien nach dem Kauf oder Leasing von der Consumer-Geräten zum digitalen terrestrischen Fernsehsignale empfangen subventioniert haben, da es ein indirekter Nutzen war, um eine staatliche Beihilfe für Broadcaster.

ITALIAN

Il 28 luglio 2011, la Corte di Giustizia Europea ha respinto un appello di emittente italiana di digitale terrestre promosso contro una decisione della Corte generale europea. Anche tale Corte aveva respinto l’appello promosso contro la decisione della condanna dello Stato italiano per aver sovvenzionato l’acquisto o l’affitto da parte dei consumatori di un decoder, in quanto costituirebbe un aiuto statale indiretto alle emittenti.

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Other translations forthcoming.

Translated summaries

 

ENGLISH

France and Italy had subsidized rail alpine highway, but the project was behind schedule. Thus, an prolongation of governments support was necessary. The European Commission admittedit in its decision of 11 June 2012, because States are committed the concession will be effective on June 30, 2013 and mostly because this mode of transport will be an alternative to transporting goods.

 

FRENCH

La France et l’Italie avaient subventionné l’autoroute ferroviaire alpine, mais le projet a pris du retard. Ainsi, une prolongation du soutien des gouvernements était nécessaire. La Commission européenne l'a admis dans sa décision du 11 Juin 2012, parce que les États se sont engagés et que la concession sera effective le 30 juin, 2013, surtout parce que ce mode de transport sera une alternative au transport routiers par camions des marchandises.

The optic fiber is a very difficult issue for regulators: they want its deployment, for the good of consumers, but they are not willing to pay much more for this and the operators are not prepared to invest without profitability. Incentives are insufficient and uncertainties, major flaw of the regulation, are very large. This is why the European Commissioner in charge of digital, Mrs. Neelie Kroes, announced that on the one hand that the system would now stable for regulation of the optic fiber and that on the other hand there is no more tendency of the regulator to lower the price of access to cost method which discourage operators to invest.

In the field of the competition law, due to the lack of ex-ante regulation device, the European Commission sued Microsoft for abuse of dominant position, in that the company refused to disclose to its competitors certain information on interoperability and to allow the use for the development of competing products. The decision of sanction of the Commission of 24 March 2004 had established the abuse of dominant position by such behaviour and had chosen as a sanction the appointment of an independent trustee that can access the source code and ensure access to competitors. The Commission, by decision of 12 July 2006, accompanied the operative part of the decision by a penalty payment. The Court of first instance of the European Union, seized by Microsoft for annulment, confirms the operative part of the decision, especially in view of the innovation criterion, but decreases the amount of the penalty payment.

In the United States, a trial opposes Oracle, applicant, Google, defendant. Indeed, Google has developed its computer system Android from elements of Java. Oracle holds a series of patents on Java and considers that, in doing so; Google infringed it's right to intellectual property. The financial stake of the trial is considerable. The issue of principle also, since it is a question of whether mathematical algorithm of departure was patentable, or at the very least protected by copyright law. Third rank of attack, as presented to the jury, Oracle argued that, even if one were to consider that it was not "owner", Google infringed the general rule of "fair use", leading to the beginning of the general field of the responsibility. In the first instance, the judgment of 9 June 2012 dismissed all, believing that technique debated was not quite original but a technique allowing two computer languages pre-existing dialogue, which is not copyrightable, and that a third party may use. This case is exemplary of the innovation place, as the case law to be inserted into the markets and industries. Oracle will appeal.

On 7 June 2012, in Copenhague, at the Institute of International Finance (IIF) analysed the impact of the new regulatory regime on banks, credit and systemic risk and the new challenges facing Europe. He took act that Zero growth is expected, european unemployemt is at 10%, many firms have difficulties to finance new projects and spending for innovation is down. I said that European leaders need to do more, even if they have already done much. They are obtaining a new fiscal compact, which requires very strict rules on government deficits and agreed on a close coordination of our national economic policies, notably though the "European semester" including a collective right to review the annual budget of each Member State before it is finalised. But to restore the citizens’ trust, Regulation must be developped.

In 2009, a European Observatory of counterfeiting and piracy was established. In May 2012, the European Observatory on Infringements of Intellectual Property Rights took its place, by the effect of a European Union regulation on 19 April 2012. This Observatory has the purpose to improve the understanding of the value of the rights of intellectual property, to measure their effectiveness and to promote the approximation of the laws of the Member States in this area. To do this, it organises meetings between administrations and the private sector and collects information about the laws and applicable case-law. States have to inform him.

The European Directive of 6 July 1998 on the legal protection of biotechnology inventions excludes the human embryo of the mechanism of the patent. A patent is filed in Germany on purified brain stem cells. German Federal Patent Court cancels the patent, because it would be on the human being. The one who filed the patent appeals, arguing that a text that refuses the patentability of the embryo is not about stem cells. Asked for a preliminary ruling by the National Court, the European Court of Justice (ECJ) delivers, in a Grand Chamber a judgment on October, 18 2011, asking that the Directive by designating the human embryo has designated the mechanisms of cell division. This extensive conception leaves a possible place for the stem cells. They can therefore be also excluded from patentability.

Innovation and regulation serving the digital revolution

ENGLISH

In the most developed nations, as in emerging countries, the economy and society are currently being entirely transformed by an industrial revolution originating in information and communication technologies.

Anti-competitive Behaviour Audacity - Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP - French Electronic Communications and Posts Regulator) - Communication - Competition - Confidence - Cooperation - Darwin - Digital revolution - Discrimination - European Commission - Ex ante / Ex post - Fiber optic - Future - impredictibility - Information - Infostructure - Infrastructure - Innovation - Internet - Lamarck - Napoleon - Network - Overregulation - Risk - Uncertainty - Underregulation *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

ITALIAN

Articolo: Innovazione e regolazione al servizio della rivoluzione digitale

Nelle nazioni le più sviluppate, nonché negli stati in via di sviluppo, l’economia e la società sono completamente trasformati da un rivoluzione industriale che trova le sue origini nelle teconologie d’informazione e di comunicazione.

Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP – Autorità francese di regolazione dei servizi postali e di telecomunicazione) – Commissione Europea - Comportamento anticoncorrenziale – Comunicazione – Concorrenza – Cooperazione – Darwin – Deregolamentazione - Discriminazione - Ex ante / Ex post – Fibra ottica – Imprevisibilità – Incertezza - Inflazione normativa - Informazione – Infostruttura – Infrastruttura – Innovazione – Internet – Lamarck – Napoleone – Rete – Rischio - Rivoluzione digitale *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 
PORTUGUESE

Artigo: Inovação e Renovação a serviço da Revolução digital.

Nos países mais desenvolvidos, bem como nos em desenvolvimento, a economia e a sociedade vem sendo, atualmente, completamente transformados por uma revolução industrial baseada em tecnologias da informação e da comunicação.

Comportamento anti-concurrencial – Autoridade de regulação das comunicações eletrônicas e dos correios (ARCEP – Regulador francês de Comunicações e dos Correios) – Comunicação – Concorrência – Confiança – Cooperação – Darwin - Revolução digital – Discriminação – Comissão Europeia – Ex ante / Ex post – Fibra ótica – Futuro – Imprevisibilidade - Informação – Info-estrutura – Infra-estrutura – Inovação – Internet – Lamarck – Napoleão – Rede – Sobre-regulação – Risco – Incerteza – Sub-regulação.*

 * No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

SPANISH

Artículo: Innovación y regulación sirviendo la revolución digital

En las naciones más desarrolladas, tal como en los países emergentes, la economía y la sociedad están actualmente siendo transformadas por una revolución industrial provenientes de las tecnologías informáticas y de telecomunicaciones.

 

 

Other translations forthcoming.

Actes du colloque organisé par l'ARCEP, le 4 mai 2011..

Lire les actes publiés