Référence complète: Note d'information de la Commission européenne au comité des représentants permanents à propos des progrès du combat contre les discours de haine en ligne à travers le code de conduite de l'union européenne, Conseil des ministres de l'Union européenne, 27 septembre 2019, 7p.

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Le 24 juin 2019, le Régulateur irlandais a publié un rapport visant à participer à la consultation publique lancée par le ministère de la Communication, portant à la fois sur la façon dont il convient de transposer la directive européenne sur les services audiovisuels  et sur la perspective d'une loi nationale sur la "régulation des contenus dommageables sur les plateformes en ligne".

Pour le Régulateur, le rapprochement des deux actes législateurs offre une opportunité d'une régulation globale des "médias en ligne", offrant à l'internaute une "sécurité" que la simple transposition de la Directive ne permet pas. Ainsi la seconde loi complétera la première.

Pour le Régulateur, la loi nationale à adopter doit permettre au Régulateur de donner une pleine sécurité à l'internaute irlandais ("online safety"), en retirant les contenants violents ou dommageables (le terme harmful est difficile à traduire par un seul mot en français) et en l'avertissant à propos de ceux-ci. 

Comme l'explicite le rapport (p.52) :

The BAI considers that the following four strategic objectives and responsibilities are relevant for an online safety regulator operating within the new media regulatory structure: • Rectifying serious harms occurring to Irish residents through their use of online services. • Ensuring that individuals and members of groups that are frequently subject to harmful online content can fully benefit from digital technology and social media. • Reducing online harms by introducing online safety rules for online platforms. • Promoting responsibility and awareness of online safety issues among the general population and industry. To fulfil these objectives and responsibilities, the BAI considers that the Online Safety Regulator could have the following three functions:

1. Operating a statutory mechanism to remove harmful online content that directly affects Irish residents (Rectification of Harm)

2. Developing and enforcing an online safety code for Irish-resident online platforms (Minimisation of the potential for Harm)

3. Promoting awareness of online safety issues among the public and industry (Preventing Harm). Ensuring that online services play a more effective role in tackling online safety issues can provide wide, “collective” benefits to large numbers of individuals simultaneously.

Visant expressément Youtube et Facebook, qui en Europe ont choisi de se localiser en Irlande, le Régulateur demande une Régulation des plateformes de partage de vidéos qui doit, à travers un Code s'appliquant à eux, permettre de régir leurs activités qui se déploient à travers toute l'Europe. Ce Code aurait vocation à rappeler en premier le principe de la libre expression. Tout en organisant la "sécurité en ligne" de l'internaute.

Le Régulateur irlandais des Médias sera en charge de cela. Et puisque les opérateurs sont localisés en Irlande, ses conceptions et ses actions auront donc un effet européen : comme le dit le Président de l'Autorité de Régulation lui-même : " This is a particularly important issue for this country, given that many of the major international platforms are based there. Ireland has a unique opportunity - and responsability - to lead the debate and chart the way forward in relation to online safety and regulation". 

 

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"to lead" ?

Il n'est pas certain que les autres régulateurs nationaux ni la Commission européenne partagent une telle conception irlando-centriste de la régulation européenne des médias.

 

 

 

L'Autorité des Marchés Financiers (AMF) s'est dotée d'un Conseil scientifique.  Sa direction en est assurée par Gérard Rameix, président de l'AMF.

Le Conseil scientifique de l'AMF a choisi comme thème de son nouveau colloque annuel scientifique annuel, qui s'est tenu  le 20 juin 2016  L’éducation financière à l’ère du digital.

Construit en partenariat avec la Paris School of Economics, ce colloque a été ouvert par François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France. Il a posé que l’éducation financière « doit permettre à chacun de faire des choix éclairés ». Il a estimé qu'elle constitue à ce titre un « facteur d’efficacité économique et d’équité sociale », ce qui justifie l’implication des pouvoirs publics et notamment de la Banque de France. Celle-ci, avec le concours de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l’AMF, doit alors être « un éducateur bienveillant, mais un régulateur attentif », car il est « impératif de faire avancer ensemble l’éducation financière et la régulation, pour permettre le développement de nouvelles technologies, comprises par tous et au bénéfice de tous ».

Trois tables rondes se sont ensuite succédées. La première portait sur l’évaluation du niveau d’éducation financière des ménages (et son impact sur leurs décisions financières). La deuxième avait pour objet les opportunités ouvertes à cet égard par les nouvelles technologies, servant de base au marché des services financiers proposés par les Fintech, principalement les plateformes de financement participatif agrégateurs de données et prestations de conseil automatisées. La troisième table ronde, composée de régulateurs français (AMF, Institut National de la Consommation –  INC) et européens (Commission Européenne), a tiré les conséquences des deux premières tables rondes en présentant les enjeux soulevés par une éducation financière « digitalisée » pour les autorités de régulation.

En raison de la richesse et de l'importance de ce colloque pour les questions de régulation, il est important de restituer ce qu'il a été dit au sein de la troisième table-ronde, consacrée au rôle des Régulateur en matière d'éducation financière (I), puis d'apprécier les propos développés au regard des travaux menés sur cette question essentielle (II). 

(lire ci-dessous)

Internet requiert une régulation. Elle ne s'opère ni du seul fait du sens moral des internautes ni grâce à la seule vigilance des entreprises qui s'y développent.

L'on peut imaginer un régulateur de l'espace virtuel, ou bien un régulateur des diverses activités possibles qui s'y développent, les régulateurs déployant alors leurs pouvoirs aussi lorsque l'activité se déroule sur Internet. Ainsi, en est-il de la publicité.

Au Royaume-Uni, l'Advertising Standard Authority (ASA) surveille l'activité publicitaire, également sur Internet.

Sa décision du 26 novembre 2014. est remarquable à plusieurs titres. Elle sanctionne deux non-professionnels, à savoir deux utilisateurs de l'outil Youtube. Mais dans la communication, les entrepreneurs non-marchands ont parfois plus de poids que les entreprises. Or, sur Internet, les internautes peuvent faire sponsoriser leur activité gratuite, ce qui revient à la monétiser. En l'espèce, les deux personnes avaient reproduit sur leur chaine Youtube des courts films qui étaient des publicités.

Le grief retenu contre eux est que précisément Youtube n'est pas un support sur lequel ceux qui mettent du contenu le font à des fins marchandes. Ainsi les autres internautes ne pouvaient comprendre qu'ils regardaient de la publicité et non un film de distraction ou d'information.

Le Régulateur prononce une sanction à l'encontre des internautes no pas parce qu'ils ont passé un contrat de promotion avec l'entreprise, en l'espèce Cadbury vouloir promouvoir les biscuits Oreo. Par ce contrat, l'entreprisee peut via les internautes célèbres atteindre des consommateurs, ce qui est admissible. Ils sont sanctionnés parce qu'ils ont trompé la confiance que leur font les autres internautes ne pouvant imaginer être la cible d'une publicité. Le fait qu'il s'agisse de personnes ayant de nombreux fans sur youtube a compté dans la sévérité du Régulateur.  Ils ont en effet plus de 2 millions d'abonnés. Plus de 1,3 millions ont vu la vidéo incriminée. Seuls 243 personnes ne l'ont pas aimée.

Ainsi, dans un monde virtuel toujours proche de l'autorégulation, la notion de confiance faite aux émetteurs d'information est bien la notion centrale du dispositif, servie par le pouvoir de sanction du Régulateur, celui-ci ne s'arrêtant pas au caractère professionnel ou non de l'auteur de l'acte reproché. Ce qui compte, c'est l'importance que les autres accordent au message qu'il émet.

 

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

The Conseil d’Etat (French Council of State) handed down a ruling (n°339154) on October 19, 2011 in the French Data Network, Apple, and iTunes case. In this ruling, it refused to annul the decree giving the "Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet" (HADOPI — France’s Internet Piracy Regulator) the power to issue injunctions to force the accessibility of essential information on the Internet in order to guarantee interoperability, using either penalties or fines.

 

FRENCH

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt (n ° 339154) le 19 Octobre 2011 French Data Network, Apple et iTunes. Dans cet arrêt, il a refusé d’annuler le décret donnant à la Haute Autorité pour la diffusion des Œuvres et la protection des Droits sur Internet (HADOPI) le pouvoir d’émettre des injonctions pour forcer l’accessibilité des ’informations essentielles sur Internet afin de garantir l’interopérabilité, en utilisant des injonctions ou des amendes.

ITALIAN

Il “Conseil d’Etat” (il Consiglio di Stato francese) ha pronunciato una decisione (n° 339154) il 19 ottobre 2011 nel caso della rete di dati francese, Apple ed iTunes. In questa decisione, il Consiglio di stato ha rifiutato di annullare il decreto che conferisce alla “Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet” (HADOPI – l’autorità francese di regolazione contro la pirateria informatica) il potere di emettere delle sanzioni per assicurare l’accessibilità di informazioni essenziali su internet per garantire l’interoperabilità, usando così delle multe o delle ammende.

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Other translations forthcoming.

ENGLISH

On May 12, 2011, both Neelie Kroes, the European Commissioner for the digital agenda within the European Commission, and Larry Strickling, Assistant Commissioner for Communications and Information within the United States Department of Commerce, sent a notification to the ICANN, a private association that manages Internet domain names. First of all, they agreed with the principle of self-regulation of Internet domain names by the ICANN. But, they requested a reform of its “governance” to improve its transparency and better take into account public authorities’ recommendations.

Association - Conflict resolution - Domain name - European commission - Internet - Internet Corporation for Assigned Names & Numbers (ICANN) - Memorandum - Power - Private regulator - Regulatory Authority - Self regulation - Soft law - Transparency - United Nations (UN) *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

 

PORTUGUESE

Informe bibliográfico (Internet): Autoridades europeias e norte-americanas notificaram a ICANN, uma associação privada encarregada da auto-regulação de nomes de domínio na Internet, que ela deve adotar uma governança mais transparente e também adotar as recomendações de estruturas públicas.

Em 12 de maio de 2011, tanto Neelie Kroes, o Comissário Europeu para a agenda digital dentro da Comissão Europeia, quanto Larry Strickling, Comissário Assistente para Comunicações e Informação dentro do Departamento de Comércio dos Estados Unidos da América, enviaram uma notificação para a ICANN, uma associação privada que gerencia nomes de domínio na internet. Em primeiro lugar, eles concordaram com o princípio da auto-regulação dos nomes de domínio na Internet pela ICANN. No entanto, eles solicitaram uma reforma em sua governança para melhorar sua transparência e melhor levar em consideração as recomendações de autoridades públicas.

Associação – Resolução de conflitos – Nome de domínio – Comissão Europeia – Internet - Internet Corporation for Assigned Names & Numbers (ICANN) – Memorandum – Poder – Regulação privada – Autoridade de regulação – Auto-regulação – Soft law – Transparência – Nações Unidas (ONU)*

* No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

ITALIAN

Relazione bibliografica (Internet): Le autorità europee e nord americane hanno indicato che l’ICANN, una società privata che ha lo scopo di auto-regolare i nomi a dominio di internet, dovrà aumentare la trasparenza della gestione ed adottare le raccomandazioni delle strutture pubbliche

Il 12 maggio 2011, Neelie Kroes, Commissario europeo per l’agenda digitale della Commissione europea, e Larry Strickling, Commissario assistente per le comunicazioni e l’informazione del Dipartimento del Commercio degli Stati Uniti, hanno entrambi dichiarato che l’ICANN, una società privata che gestisce i nomi a dominio di Internet, deve riformare il proprio sistema di gestione migliorando la sua trasparenza e deve prendere in debita considerazione le raccomandazioni provenienti dalle autorità pubbliche.

Associazione - Autorità di regolazione - Autorità privata di regolazione - Auto-regolazione - Commissione Europea - Internet - Internet Corporation for Assigned Names & Numbers (ICANN) - Memorandum - Nazioni Unite (ONU) - Nomi di dominio - Potere - Risoluzione di controversie - Soft law - Transparenza *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 

 Other translations fortcoming.

The Internet Corporation for Assigned Names and Numbers - ICANN, private regulator of Internet domain names, had a few months ago, embowed its depleted alphabet to letters with accents to closer to natural language domain names. A jump is crossed. On 13 June, 2012, the ICANN has published the list of the first private applications for the allocation of new generic extensions, does not corresponding to countries (.fr for France) or a typology (edu for Education), but to specific entities, including institutions or companies. The filing cost $ 185,000. 1930 claims have already been filed. Thus, some of the names are closely contested: for example "app", which evokes both "apple" and "application", was immediately requested by several companies.

A "cookie", so named because its shape recalls the shape of the cake, allows a site to remember the tastes of the user through visits and purchases which he made and decide to reuse this information. A European directive decided to limit these practices, the English legislature has provided the obligation for sites to warn the user that connects that a cookie identifies him and agrees of this acquisition of personal information, the justification for the Act is the protection of personal information that a third party data protection may thus have without the consent of the person concerned. The Act came into application in the United Kingdom on May 25, 2012. Some companies they say it technically inapplicable, both as relevant information to justify the application of the consent form and what form the consent of the user should take. They are more concerned because the entire device is subjected to penal sanctions.

In the United States, the Communications Assistance for Law Enforcement Act (CALEA), on 1994 allows some services of the State which justify it, in particular the F.B.I, to carry out telephone tapping. But the technology also allows the transmission of voice by other means than the phone, especially via the Internet. However, wiretapping as a threat to individual liberties, only an Act may extend the powers of listening, on the phone on the modes of transmission of voice on the Internet. In this view, the F.B.I. is developing which is intended to become an extension of the Act of 1994.

Networks, Complexity and Internet Regulation

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

The debate on Net Neutrality faces a major difficulty, namely that of its legal status: does there exist a “legal principle”—meaning a rule somewhere within the entire body of law—with mandatory force that could be used to counter infrastructure operators’ discriminatory practices?

 

FRENCH

Le débat sur la neutralité du Net fait face à une difficulté majeure, à savoir son statut juridique: existe-t-il un «principe juridique», qui exprime une règle dans l’ensemble du système juridique - avec une force obligatoire qui pourrait être utilisée pour contrer les pratiques discriminatoires des opérateurs d’ infrastructure ?

SPANISH

El debate sobre la Neutralidad de la Red se enfrenta a una gran dificultad, primordialmente en cuanto a su estatus legal: ¿realmente existe un “principio legal” – es decir, una regla que se encuentra dentro de la disciplina del derecho – con fuerza mandataria que podría ser usado para enfrentar a las prácticas discriminatorios que practican los operadores de infraestructura?

ITALIAN

Il dibattito sulla neutralità della rete si trova di fronte ad una difficoltà rilevante dal punto di vista del suo fondamento giuridico: esiste una norma giuridica obbligatoria – intesa come una norma legale – che possa essere utilizzata contro le pratiche discriminatorie degli operatori?

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Other translations forthcoming.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

Several German representatives for regional data protection demanded that Facebook complies with EU and German law. Two major complaints concern Facebook’s facial recognition software and its "Like"-button.

 

FRENCH

Plusieurs représentants de l’Allemagne pour la protection des données régionales ont  exigé que Facebook respecte les droits allemand et de l’Union Européenne. Les deux principaux reproches concernent le logiciel de reconnaissance faciale de Facebook et de son "Like" button.

SPANISH

Varios representantes alemanes de la protección de data regional demandaron que Facebook cumpla con la leyes europeas y alemanas. Dos quejas principales conciernen el software de reconocimiento facial de Facebook y su tecla “Like.”

ITALIAN

Diversi rappresentanti tedeschi per la protezione di dati regionali hanno richiesto a Facebook di conformarsi con la legislazione tedesca ed europea. I due reclami principali riguradano il sistema di riconocimento del viso di Facebook e la sua funzione “Mi piace”.

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Other translations forthcoming.

2011, 19 oct., French Data Network, Apple Inc., ITunes Sarl.

In Les 100 mots de la régulation (“Regulation in 100 Words”), Marie-Anne Frison-Roche clearly and pedagogically identifies and defines the vocabulary of regulation by making sure, from the introduction, to firmly distinguish between regulation and rule making. Regulation is the maintenance of various balances between principles, rules, and economic and social realities. Rule making is the translation of a collective will emanating from lawmakers or judges, be they national, European, or international.

ENGLISH

In the most developed nations, as in emerging countries, the economy and society are currently being entirely transformed by an industrial revolution originating in information and communication technologies.

Anti-competitive Behaviour Audacity - Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP - French Electronic Communications and Posts Regulator) - Communication - Competition - Confidence - Cooperation - Darwin - Digital revolution - Discrimination - European Commission - Ex ante / Ex post - Fiber optic - Future - impredictibility - Information - Infostructure - Infrastructure - Innovation - Internet - Lamarck - Napoleon - Network - Overregulation - Risk - Uncertainty - Underregulation *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

ITALIAN

Articolo: Innovazione e regolazione al servizio della rivoluzione digitale

Nelle nazioni le più sviluppate, nonché negli stati in via di sviluppo, l’economia e la società sono completamente trasformati da un rivoluzione industriale che trova le sue origini nelle teconologie d’informazione e di comunicazione.

Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP – Autorità francese di regolazione dei servizi postali e di telecomunicazione) – Commissione Europea - Comportamento anticoncorrenziale – Comunicazione – Concorrenza – Cooperazione – Darwin – Deregolamentazione - Discriminazione - Ex ante / Ex post – Fibra ottica – Imprevisibilità – Incertezza - Inflazione normativa - Informazione – Infostruttura – Infrastruttura – Innovazione – Internet – Lamarck – Napoleone – Rete – Rischio - Rivoluzione digitale *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 
PORTUGUESE

Artigo: Inovação e Renovação a serviço da Revolução digital.

Nos países mais desenvolvidos, bem como nos em desenvolvimento, a economia e a sociedade vem sendo, atualmente, completamente transformados por uma revolução industrial baseada em tecnologias da informação e da comunicação.

Comportamento anti-concurrencial – Autoridade de regulação das comunicações eletrônicas e dos correios (ARCEP – Regulador francês de Comunicações e dos Correios) – Comunicação – Concorrência – Confiança – Cooperação – Darwin - Revolução digital – Discriminação – Comissão Europeia – Ex ante / Ex post – Fibra ótica – Futuro – Imprevisibilidade - Informação – Info-estrutura – Infra-estrutura – Inovação – Internet – Lamarck – Napoleão – Rede – Sobre-regulação – Risco – Incerteza – Sub-regulação.*

 * No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

SPANISH

Artículo: Innovación y regulación sirviendo la revolución digital

En las naciones más desarrolladas, tal como en los países emergentes, la economía y la sociedad están actualmente siendo transformadas por una revolución industrial provenientes de las tecnologías informáticas y de telecomunicaciones.

 

 

Other translations forthcoming.

ENGLISH

The role of fibre is very important towards connecting to ultra-fast broadband, one of the key action areas of the Digital Agenda. But, Europe is late in its fibre deployment, especially when compared to other advanced economies such as the United States or Japan. At the same time, however, there is still no standard for a European fibre strategy: public as well as private stakeholders are having very different approaches in local FTTx deployment sometimes leading to a waste in private and public funds and being mainly focused on dense areas. This article aims to propose an efficient model for fibre network deployment that can be applied to all European Member States. The model provides high-margin incentives for operators to install fibre network across the whole country, while maximising households’ fibre connection rate through an automatic migration scheme. In a period of weak growth and budget restrictions, the catch-up in ultra-fast broadband internet requires more than ever an efficient policy to maximise the deployment of FTTH at the lowest cost possible to the public. The proposed model serves as an ideal choice given this context.

Alternative operator - Budget - Connexion - Copper network - Cost - Digital agenda - Duplication - Effeciency - Essential facility - Europe - Fiber optic - France - Incentive - Incumbent operator - Infrastructure - Internet - Natural economic monopoly - Network - Price - Provider - Regulatory policy *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

 

PORTUGUESE

Artigo: Do cobre à fibra: uma política de regulação ótima.

O papel da fibra é muito importante em conexões de banda larga de alta velocidade, uma das principais ações na área da Agenda Digital. No entanto, a Europa está atrasada no desenvolvimento da fibra, especialmente quando comparada com outras economias avançadas como Estados Unidos ou Japão. Ao mesmo tempo, porém, ainda não há um patamar para uma estratégia europeia para a fibra: detentores de haveres públicos e privados têm tido diferentes posturas no desenvolvimento de FTTx local, o que leva às vezes a um desperdício de fundos públicos e privados e sendo sobretudo registrado em áreas de densidade. Este artigo objetiva propor um modelo eficiente para o desenvolvimento da rede de fibra que possa ser aplicado para todos os Estados Membros Europeus. O modelo prevê incentivos altos para operadores para instalar redes de fibra por todo o país, enquanto maximiza a taxa de conexões domésticas de fibra através de um esquema de migração automática. Em um período de crescimento desacelerado e restrições orçamentárias, um novo impulso em banda larga de alta velocidade requer mais do que nunca uma política eficiente para maximizar o desenvolvimento de FTTH ao menor custo possível para o público. O modelo proposto serve como uma escolha ideal dado este contexto.

Operador alternativo – Orçamento – Conexão – Rede de cobre – Custo – Agenda digital – Duplicação – Eficiência – Facilidades essenciais – Europa – Fibra ótica – França – Incentivo – Operador – Infra-estrutura – Internet – Monopólio natural econômico – Rede – Preço – Provedor – Política de regulação*.

* No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

 

ITALIAN

Articolo: Dal rame alla fibra: un’ottima politica di regolazione

Il ruolo della fibra è molto importante per la connessione ad alta velocità, una delle azioni centrali dell’agenda digitale. Tuttavia l’Europa è in netto ritardo per quando riguarda lo sviluppo della fibra, in particolare rispetto all’economia di altri paesi come gli Stati Uniti o il Giappone. Questo si capisce, però, in quanto non esiste uno standard per la strategia dell’Europa in materia di fibra: gli attori privati e pubblici del settore della fibra stanno avendo degli approcci differenti nei confronti della realizzazione dei FTTx, e tali approcci spesso si concludono in uno spreco di investimenti e si concentrano spesso su aree ad alta densità. Questo articolo si propone di trovare un modello efficace per la realizzazione di una rete a fibra in tutti gli Stati membri. Questo modello prevede degli incentivi elevati per gli operatori che installano delle reti a fibra ottica nei loro paesi, e massimizza la percentuale di connessioni a fibra ottica per nucleo familiare con un sistema di migrazione automatico. In un periodo di crescita ridotta e restrizioni di budget, lo sviluppo di connessioni a fibra ottica richiede una politica quanto mai efficace per massimizzare lo sviluppo del FTTH ai minimi costi possibili per i conti pubblici. Il modello proposto costituisce una scelta essenziale, in considerazione del contesto esistente.

Agenda digitale - Budget - Connessione - Connessioni su rame - Costi - Duplicazione - Efficienza - Europa - Fibra ottica - Fornitore - Francia - Incentivi - Infrastruttura - Infrastruttura essenziale - Internet - Monopolio economico naturale - Operatore alternativo - Operatore storico - Prezzo - Politica di regolazione - Rete *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 

SPANISH

Artículos: Del cobre a la fibra : una política regulatoria óptima

El rol de la fibra óptica es de gran importancia en lo que concierne la conexión al ancho de banda ultrarrápida, una de las áreas claves de acción en la Agenda Digital. Sin embargo, Europa se encuentra atrasada en cuanto a su desarrollo, especialmente en comparación con otras economías avanzadas, como la de los EEUU o Japón. No obstante, todavía no existe un estándar para una estrategia europea para la red de fibra óptica; accionistas, tanto privados como públicos, han estado adoptando diferentes acercamientos a la implementación de los FTTx, lo cual suele llevar a un enfoque sobre áreas demasiado densas y al desperdicio de fondos privados y públicos. Este artículo tiene como objetivo proponer un modelo eficiente para el desarrollo de la red de fibras ópticas que podría aplicarse a todos los miembros de la Unión Europea. El modelo provee incentivos de gran margen de ganancias para operadores para la instalación de estas redes de fibras a través del país entero y al mismo tiempo maximiza la conexión rápida de fibras en todas las viviendas facilitado por el uso de un esquema de migración automática. En un periodo de crecimiento débil y restricciones presupuestarias, el “catch-up” en el Internet de banda ancha ultrarrápida requiere ahora más que nunca una política eficaz para maximizar el desarrollo del FFTH y minimizar el coste incurrido por el público.

Other translations forthcoming.