Ouvrages

On affirme souvent que l'énergie, parce qu'elle est une question de souveraineté et parce qu'elle est ancrée dans le territoire, nous ramène souvent vers l'Etat. Mais c'est résolument vers l'Europe que Michel Derdevet tire tout le système.

Sans doute par conviction, par volonté d'une Europe puissante et parce qu'il y a de puissance économique qu'appuyée sur l'énergie. Or, un système énergétique ne tient que par les réseaux car en matière énergétique, on n'a jamais douté de la convergence entre le contenant et le contenu, au sens où la source d'énergie n'a pas de pertinence que transportée, qu'apportée aux utilisateurs.

Cette construction des réseaux est par nature politique et c'est en terme de "maillage" que le rapport que Michel Derdevet vient de remettre au Président de la République, François Hollande, présente un projet européen. En quelque sorte, celui-ci n'est pas "révolutionnaire", puisqu'il s'agit de concrétiser enfin la volonté de ceux qui conçurent l'Europe en 1945 à travers le charbon, l'acier et l'énergie, de faire une Europe commune à partir de ce qui construit l'industrie, non seulement pour la reconstruction de l'Europe mais pour son dynamisme économique et sa sécurité politique commune. En cela, le maillage européen du transport de l'électricité est indispensable. Pourtant, il est encore à faire car le droit de l'Union européenne a plutôt libéralisé les marchés de l'énergie que construit l'Europe de l'énergie,laissant demeurer les spécificités nationales. Il en résulte ce que Michel Derdevet appelle à juste titre une "inertie".

Il propose donc la mise en place d'un "projet industriel européen". Dans ce cadre, Michel Derdevet demande une meilleure définition du "modèle de normes et de régulation", visant notamment la structure des tarifs qui incluent ou non la R&D selon les Etats-membres, réclamant le rapprochement des missions confiées aux gestionnaires de réseaux et une garantie tarifaire pour les usagers, ce qui faciliterait les investissements. Il souligne que les diversités nationales de régulation freinent le développement des smart grids (et donc du marché européen). Faute d'une convergence des régulations, l'interopérabilité n'est pas optimale, alors qu'elle permettrait à l'Europe d'être un acteur mondial majeur en matière d'énergie.

Michel Derdevet prône donc la régulation qui aille à la fois vers une articulation plus fortement européenne mais dans le même temps qui soit plus "décentralisée", pour que les usagers s'approprient mieux via l'action des régulateurs les nouveaux usages de l'énergie.

Il est vrai qu'on est très loin du compte ...

C'est pourquoi l'auteur demande ce que l'on favorise les "convergences régulatoires". Cela consiste non seulement à les harmoniser mais aussi à les réorienter, à les détacher du prisme concurrentiel pour les orienter vers le financement à long terme.

Il est vrai que l'Europe de l'énergie, sans laquelle un espace industriel unique ne peut guère se faire, ne peut effectivement se faire si la Régulation ne prend pas résolument le pas sur le principe de concurrence, la concurrence demeurant dans l'instant de l'échange, alors que la Régulation s'inscrit dans le long-terme et ce qu'il convient d'assumer de désigner comme la "politique industrielle", laquelle n'est jamais qu'une forme d'expression du Politique.

Ainsi, ce que demande Michel Derdevet, ce qu'est jamais que l'arrivée enfin d'une Europe politique, afin que celle-ci trouve sa place dans la compétition mondiale.

 

Publié par Oxford University Press (OUF), l'ouvrage collectif en langue anglaise Public Accountability , dirigé par Mark Bovens, Robert Goodin et Rhomas Schillemann, est composé de 43 contributions.

Peu portent strictement sur des questions de régulations. On peut tout de même citer l'article de Colin Scott sur les Régulateurs indépendants (Independent Regulators) ou ceux de Christie Hayne, Steven E. Salterio et de Paul L. Posner et de Asif Shahan sur le contrôle des comptes (Accounting and Auditing ; Audit Institutions).

La plupart des contributions porte plutôt sur le renouvellement nécessaire du management de l'Etat, la gouvernance publique intégrant cette nouvelle façon de "rendre des comptes", ce qui peut aller de soi, en raison du titre même de l'ouvrage : Public Accountability. Mais comme nous savons que la frontière entre le public et le privé est plus que jamais poreuse, on ne peut qu'apprécier que l'ouvrage étende ses réflexions vers la gouvernance des organisations privées, voire le secteur privé non-lucratif.

En effet, le fait de rendre des comptes est ce qui est commun à la Régulation et à la Gouvernance. C'est la première phrase de l'ouvrage : "Accountability is the buzzword of modern governance".

Sans doute parce que l'accountability, terme difficile à traduire en français, est devenue une notion  centrale, comme le montre la contribution introductive, ce sont les articles qui la confrontent à des éléments les plus générale, comme "le temps" (Accountability and Time), "la crise", (Accountability for Crise) ou "la confiance" (Accountability and Trust) qui sont les plus instructif pour l'avenir.

Ainsi, malgré son caractère collectif, l'ouvrage est très cohérent et prend souvent un ton critique à propos de cet envahissement de l'espace public par cette volonté d'accoutability, dont les auteurs soulignent les "déficits", les ratés et surtouts le coût prohibitif. On en viendrait à regretter le mécanisme simple de la règle hiérarchique à laquelle une contribution nostalgique est consacrée, où l'on décrit comment fonctionnait l'Etat avant qu'on ne lui applique la théorie par ailleurs décrite dans l'ouvrage de l'agence et qu'on lise désormais le rapport démocratique à travers ses lunettes-là.

C'est donc un ouvrage concret, complet, critique et prospectif, du plus grand intérêt.

 

 

TRANSLATED SUMMARIES

The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.

ENGLISH

“Global Financial Integration, Thirty Years on. From reform to crisis” combines many academic contributions on international financial governance, that each offer original and in-depth analysis of the financial crisis’ causes. To safeguard the authors’ legal and economic reasoning, the bibliographical report has been divided in three parts and will be brought to The Journal of Regulation’s readers in three successive issues . The following report analyses the third part of the volume.

Other translations forthcoming.

TRANSLATED SUMMARIES

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ENGLISH

“Global Financial Integration, Thirty Years on. From reform to crisis” combines many academic contributions on international financial governance, that each offer original and in-depth analysis of the financial crisis’ causes. To safeguard the authors’ legal and economic reasoning, the bibliographical report has been divided in three parts and will be brought to The Journal of Regulation’s readers in three successive issues . The following report analyses the third part of the volume.

Other translations forthcoming.

Translated summaries

 

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ENGLISH

The purpose of this collective work is to understand the causes of the financial crisis. It has a strong international dimension and draws in both legal and economic science. Although composed of independent contributions from each other, it relies on a general demonstration, summary of which will largely be the focus of this first bibliographic report, the importance of justifying the work that results in three successive bibliographic reports. Furthermore, the book focuses on the specific issue of governance in international finance, which runs through regulatory issues, but one cannot be reduced to the other and vice versa.

Therefore in all three bibliographic records, abstracts will be more or less developed on the contributions, depending on whether they directly concerned by regulation, in which case they will be preferred or more remote areas, in which case they will shortly exposed.

The first bibliographic record aims to present, on the one hand, the general problem of the book, and also to highlight two contributions of historical (1920-1930/2001-2007).

FRENCH

Fiche Bibliographique (Livre) : La globalisation de l’intégration financière. Perspective de trente ans, de la réforme à la crise)

Cet ouvrage collectif a pour objet de comprendre les causes de la crise financière. Il présente une dimension fortement internationale et puise à la fois dans la science juridique et économique. Bien que constitué de contributions autonomes les unes des autres, il s’appuie sur une démonstration générale, dont le résumé sera en grande partie l’objet de cette première fiche bibliographique, l’importance de l’ouvrage justifiant qu’il donne lieu à a trois fiches bibliographiques successives. En outre, l’ouvrage porte sur la question précise de la gouvernance dans la finance internationale, ce qui traverse les questions de régulation mais l’un ne se réduit à l’autre et vice et versa.

C’est pourquoi dans chacune des trois fiches bibliographiques, des résumés seront plus au moins développés concernant des contributions, suivant que celles-ci abordent directement des thèmes de régulation, auquel cas elles seront privilégiées, ou des thèmes plus éloignés, auquel cas elles ne seront qu’évoquées.

Cette première fiche bibliographique a pour objet de présenter d’une part la problématique générale de l’ouvrage et d’autre part de mettre en valeur deux contributions, de nature historique (1920-1930/2001-2007).

SPANISH

Informe Bibliográfico (Libro): La Integración Global Financiera, perspectivas desde 30 años. De la reforma hasta la crisis.

El objetivo de este trabajo colectivo es de entender las causas de la crisis financiera. Contiene una gran dimensión internacional y se apoya tanto en las ciencias legales como en las económicas. Aunque es una colección de contribuciones independientes el uno del otro, todos tienen en común una dimensión general, lo cual será detallado en el primer informe bibliográfico, la importancia de justificar el trabajo que resulta en tres informes bibliográficos sucesivos. El libro se centra en el tema específico de la gobernabilidad en la finanza internacional, la cual se relaciona a la regulación, pero uno no se reduce al otro y viceversa.

Por lo tanto, en cada uno de los tres informes bibliográficos, abstractos serán desarrollados para cada contribución, dependiendo de su relatividad a la regulación, en dado caso se les dará preferencia sobre casos mas lejanos, los cuales serán brevemente mencionados.

El primer informe bibliográfico se propone a presentar, de un lado, el problema general del libro, y del otro, de subrayar dos contribuciones históricas (1920-1930/2001-2007).

ITALIAN

Lo scopo di questo lavoro collettivo è capire le cause della crisi finanziaria. Tale lavoro ha una forte dimensione internazionale e si posiziona in un contesto legale ed economico. Sebbene composto da contributori indipendenti l’un dall’altro, si fonda su una problematica generale, il cui riassunto sarà l’oggetto principale di questa prima relazione bibliografica. L’importanza di tale studio è tale da giustificare i tre articoli che seguiranno su tale lavoro. Inoltre, questo lavoro di ricerca si focalizza sul tema specifico della governance in materia di finanza internazionale, e tocca diversi temi relativi alla regolazione che non possono essere ridotti o confusi l’un con l’altro. Pertanto, per tutti e tre questi articoli bibliografici, gli abstract saranno più o meno approfonditi su tali contribuzioni, a seconda del fatto che tale contribuzione sia rilevante ai fini dell’analisi della regolazione, nel qual caso l’abstract sarà più consistente, o se la contribuzione tocchi solo incidentalmente la regolazione, nel qual caso gli abstract saranno più corti.
La prima relazione bibliografica punta, da un lato, a presentare la problematica generale di tale lavoro e, dall’altro, ad attirare l’attenzione su due contribuzioni, di natura storica.

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Other translations forthcoming.

Translated Summaries

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ENGLISH

Bibliographic Report (Book): Libéralisation et services publics : économie postale [Liberalization and Public Services­: Postal Economics] by François Boldron, Claire Borsenberger, Denis Joram, Sébastien Lecou, and Bernard Roy.

The authors of Liberalization and Public Services: Postal Economics set out to provide a complete and comprehensive economic study of the challenges and possibilities engendered by the liberalization of the French Postal Service. Using experiences from other countries and industries, as well as taking into account the specificities of France’s postal service, the authors have used economic studies to provide an exhaustive account of what the contours of the postal service of the future may be.

ITALIAN

Relazione bibliografica (Libri) : Libéralisation et services publics : économie postale [Liberalizzazione e Servizi pubblici: economia postale] di François Boldron, Claire Borsenberger, Denis Joram, Sébastien Lecou, and Bernard Roy.

Gli autori di “Libéralisation et services publics : économie postale” (Liberalizzazione e Servizi pubblici: economia postale) cercano di predisporre uno studio economico completo e comprensivo delle sfide e delle possibilità generate dalla liberalizzazione del servizio postale francese. Utilizzando le esperienze di altri paesi e di altre industrie, e prendendo in considerazione le specificità del servizio postale francese, gli autori hanno usato studi economici per definire il possibile futuro del sevizio postale.

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Translated Summaries

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ENGLISH

Bibliographic Report (Book): The regulation of industrial networks, what evolutions and perspectives in France and in Europe? by Fondation Nationale Entreprise et Performance

Full citation: Fondation nationale Entreprise et Performance, La régulation des réseaux industriels. Quelles évolutions et perspectives en France et en Europe?, Preface Hagelsteen, Marie-Dominique, 105 p., La documentation Française, 2011.

Report by Marie-Anne Frison-RocheManaging Editor and Director

This report ambits to improve the regulation of industrial networks in France and in Europe. Therefore, the Fondation nationale Entreprise et Performance (FNEP) concentrates its study on industrial networks, a category in which it includes telecommunications, energy, rail transportation, and postal services, in France and in Europe. The report proposes new rules or adaptations to old ones in order to increase regulators’ independence, efficacy, and oversight. It then suggests rules be modified to allow for the implementation of regulation at the European level, whenever the relevant market is European in scale.

 

FRENCH

Compte-rendu bibliographique (Livre): La régulation des réseaux industriels. Quelles évolutions et perspectives en France et en Europe ?  par Fondation Nationale Entreprise et Performance.

Compte-rendu faite par Marie-Anne Frison-Roche

Ce rapport ambitieux vise à améliorer la régulation des réseaux industriels en France et en Europe. Par conséquent, la Fondation nationale Entreprise et Performance (FNEP) concentre son étude sur les réseaux industriels, une catégorie dans laquelle le rapport inclut les télécommunications, l’énergie, le transport ferroviaire, et les services postaux, en France et en Europe. Le rapport propose de nouvelles règles ou des adaptations de précédentes, afin d’accroître l’indépendance des régulateurs , d’augmenter l’efficacité et la surveillance. Il propose ensuite que des règles soient modifiées pour permettre la mise en œuvre de la régulation au niveau européen, chaque fois que le marché pertinent est de dimension européenne.

ITALIAN

Relazione bibliografica (Libri): III-1.9: La regolazione delle reti industriali. Quali sono le evoluzioni e le prospettive in Francia e in Europa? A cura della Fondation Nationale Entreprise et Performance

Questa relazione punta a migliorare la regolazione delle reti industriali in Francia e in Europa. Tuttavia la “Fondation Nationale Entreprise et Performance” (FNEP) focalizza la sua attenzione sulle reti industriali, una categoria che include le telecomunicazioni, l’energia, il trasporto ferroviario ed i servizi postali, in Francia ed in Europa. La relazione propone delle nuove regole o una modifica delle regole esistenti per aumentare l’indipendenza, l’efficacia e la vigilanza delle autorità di regolazione. Inoltre, propone di modificare alcune norme per permettere l’applicazione della regolazione al livello europeo, ogni volta che il mercato rilevante è quello europeo.

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Other translations forthcoming.

In Les 100 mots de la régulation (“Regulation in 100 Words”), Marie-Anne Frison-Roche clearly and pedagogically identifies and defines the vocabulary of regulation by making sure, from the introduction, to firmly distinguish between regulation and rule making. Regulation is the maintenance of various balances between principles, rules, and economic and social realities. Rule making is the translation of a collective will emanating from lawmakers or judges, be they national, European, or international.

The ambition of this thesis is to identify the notion of regulation, but strictly limits itself to French administrative law. To do this, the author skilfully identifies the 'act of regulation', created by Independent Administrative Authorities to effectively carry out their regulatory tasks. This is both a functional definition, using the notion of 'mission', and a methodological one, with its permanent reference to Independent Administrative Authorities.

Le livre Concurrence, santé publique, innovation et médicament publié aux éditions L.G.D.J propose une analyse du secteur, dans son oscillation entre la concurrence et la régulation. L’ouvrage est construit sur trois parties. La première  est consacrée au Médicament dans la régulation des dépenses de santé,  posant ainsi les questions sanitaires dans leurs aspects les plus régaliens, la deuxième envisage la santé dans sa fonction sociale à travers  ’Innovation et incitation à la recherche, tandis que  la dernière expose Les difficultés des prises en compte par le droit de la concurrence des spécificités du secteur pharmaceutique. Au travers de ces trois parties, c’est une présentation exhaustive des enjeux du droit, de l’économie et de la politique de la santé qui est proposée, posant nettement que cette mixité la fait relever de la régulation davantage que de la concurrence.

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GERMAN

Buchrezension : "Concurrence, santé publique, innovation et médicament" (Wettbewerb, öffentliche Gesundheit, Innovation und Medikamente)

 

Das Buch  "Concurrence, santé publique, innovation et médicament"(Wettbewerb, öffentliche Gesundheit, Innovation und Medikamente), herausgeben von L.G.D.J.,  ein französischer Verlag, analysiert wie der pharmazeutische Sektor zwischen Wettbewerb und Regulierung schwankt. Das Buch bezieht sich auf drei Teilen. Der erste Teil  handelt um die Rolle, die das Medikament im Gesundheitsausgaben spielt. Dadurch können die Gesundheitsfragen in rechtlichem Hinsicht erforscht werden. Im zweiten Teil wird die soziale Funktion der Gesundheitsbranche untersucht, nämlich durch Innovation und Forschungsanreize. Im letzten Teil werden die Schwäche des Wettbewerbsrechts im Bezug zur Berücksichtigung der Besonderheit der pharmazeutischen Branche analysiert. Dadurch können die rechtlichen-, wirtschaftlichen- sowie politischen Einsätze dieses Sektors ausführlich dargestellt werden. Was daraus herauskommt ist, dass die komplexe Vielfalt der Branche sie vielmehr in die Zuständigkeit der Regulatierung als der Wettbewerb fallen lässt.

 

 

SPANISH

 

 

“Concurrence, santé pubilque, innovation et médicament” (La competencia, la salud pública, la innovación y la medicina), bajo la dirección científica de Marie-Anne Frison-Roche, colección de “Droit et Economie,” L.G.D.J extenso éditions, Paris, enero 2010, 525 páginas.

El libro “Concurrence, santé pubilque, innovation et médicament” (La competencia, la salud pública, la innovación y la medicina), publicado por la editorial francesa L.G.D.J, provee un análisis de las oscilaciones entre la competencia y la regulación del sector farmacéutico. La primera parte del estudio se dedica a “Médicament dans la regulation des dépenses de santé” (El papel de la medicina en la regulación de gastos en salud), lo cual expone cuestiones relacionados a la salud en el aspecto de control gubernamental. La segunda parte concibe la salud a través de su función social, con “Innovation et incitation à la recherche” (La innovación y la incitación para la realización de la investigación). La última parte expilca “Les difficultés des prises en compte par le droit de la concurrence des spécificités du secteur pharmaceutique” (La difícil aprensión del derecho de la competencia de la especificidades del sector farmacéutico). Las tres partes de este estudio ofrecen una detallada presentación sobre los complicaciones involucradas en el derecho de la salud, la economía, la política y también sirve para demostrar que la naturaleza híbrida de este sector lo rinde una cuestión de regulación más que una del derecho de la competencia.

 

This collective work describes the contours of French, European, and International healthcare regulation, and explores past, present, and future evolutions and tendencies in this sector. Original French title: Annales de la régulation, 2009, volume 2, sous la direction de Thierry Revet et Laurent Vidal, collection Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS) – André Tunc. (LGDJ)

Comparison of various models of risk regulation in order to understand how those systems shape the relationship between law and science and how they attempt to overcome the public’s distrust of science-based decision making in the EU.

Research on the EU regime of risk regulation for pharmaceuticals and foodstuffs based on an institutionalist approach to supranational risk regulation.

Research on the EU regime of risk regulation for pharmaceuticals and foodstuffs based on an institutionalist approach to supranational risk regulation.

Comparison of various models of risk regulation in order to understand how those systems shape the relationship between law and science and how they attempt to overcome the public’s distrust of science-based decision making in the EU.

The book "Concurrence, santé publique, innovation et médicament" (Competition, public health, innovation, and medicine), published by French publisher L.G.D.J., provides an analysis of the pharmaceutical sector’s oscillation between competition and regulation. The first part of the study is consecrated to "Médicament dans la regulation des dépenses de santé" (The role of medicine in the regulation of healthcare costs), which exposes health-related questions in their most government-controlled aspect. The second part conceives health through its social function, with "Innovation et incitation à la recherche" (Innovation and incentive to perform research), while the last part explains "Les difficultés des prises en compte par le droit de la concurrence des spécificités du secteur pharmaceutique" (Competition Law’s difficult apprehension of the pharmaceutical sector’s specificities). The three parts of this study offer an exhaustive presentation of the stakes involved in healthcare law, economy, and policy, and clearly shows that the hybrid nature of this sector makes it more a matter for regulation rather than for competition law.

This collective work describes the contours of French, European, and International healthcare regulation, and explores past, present, and future evolutions and tendencies in this sector. Original French title: Annales de la régulation, 2009, volume 2, sous la direction de Thierry Revet et Laurent Vidal, collection Bibliothèque de l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (IRJS) – André Tunc. (LGDJ)