Les fiches récentes

Référence complète : Broadcasting Authority of Ireland (BAI), Submission to the Department of Communications, Climate Action & Environment Public Consultation on the Regulation of Harmful Content on Online Platforms and the Implementation of the Revised Audiovisual Media Service Directive, 24 juin 2019. 

Lire le rapport de la Broadcasting Authority of Ireland (BAI)

Lire la présentation du rapport par l'Autorité. 

Le système de l'Union Bancaire est basé sur la supervision autant que sur la régulation : elle porte sur les opérateurs autant que sur les structures du secteur, puisque les opérateurs "tiennent" le secteurs. 

C'est pourquoi le "régulateur - superviseur" tient les opérateurs par la supervision et est proche de ceux-ci.

Il les rencontre officiellement et dans des rapports de "droit souple". Cela est d'autant plus nécessaire que la distinction entre l'Ex Ante et l'Ex Post doit être nuancée, en ce que son application trop rigide, en ce qu'elle suppose un temps long (d'abord poser les règles, puis les appliquer, puis constater un écart, puis le réparer) n'est pas de mise si le système a pour but la prévention des crises systémiques, dont la survenance a pour cause des risques logés dans les opérateurs.

C'est pourquoi l'organe en charge de "résoudre" les difficultés des banques rencontre les banques, afin de s'assurer qu'elles soient en permanence "résolvables", afin que l'hypothèse de leur résolution ne se pose jamais. C'est tout l'enjeu de ce système : qu'il soit toujours prêt à ne jamais fonctionner, mais que tout soit prêt pour une réussite totale. 

____

Au sein de l'Union bancaire, l'Organe Unique de Résolution (le Single Resolution Board -SRB), qui au sein de l'Union Bancaire est en charge de "résoudre" les difficultés des banques systémiques européennes en difficulté, constitue le deuxième pilier de l'Union bancaire. Le premier est constitué par la prévention de ces difficultés et le troisième par la garantie des dépôts. La résolution relèverait donc plutôt de l'Ex Post. 

Mais dans ce continuum entre l'Ex Ante et l'Ex Post, le SRB n'attend pas passivement - comme le ferait un juge traditionnel - que le dossier de la banque en difficulté lui parvienne. Comme un superviseur - ce qui le rapproche du premier organe du système, celui qui supervise l'ensemble des banques, il est en contact direct avec l'ensemble des banques, et il aborde l'hypothèse d'une banque par une perspective systèmique :, c'est  donc à l'ensemble du système bancaire que l'organe s'adresse. 

A ce titre, il organise des rencontres, là où il est lui-même situé : à Bruxelles.

Ainsi, le 18 juin 2019, l'ensemble des banques sont venues discuter avec le Single Resolution Board pour lui faire savoir ce que celui-ci attend des banques, dans ce qui est qualifié de "rencontre de dialogue". 

Pour résoudre en Ex Post les difficultés d'une banque, il faut que celle-ci présente une qualité (notion que l'on connait peu en droit commun des procédures collectives) : la "résolvabilité". Comment la construire ? Qui la construit ? Dans sa conception même et dans son application, banque par banque.

Pour l'organe de résolution vis-à-vis de l'ensemble des acteurs du secteur bancaire et financier, c'est clair : “Working together” is crucial in building resolvability". 

Dans la projection qui est faite, il est affirmé qu'il ne peut y avoir de résolution réussi que si l'opérateur en difficulté n'est pas privé de l'accès à ce qui le fait vivre, c'est-à-dire le système bancaire et financier lui-même, et plus particulièrement les "infrastructures de marché" (Financial Market Infrastructures), par exemple les services de paiement. 

Le Single Resolution Board attend-il des engagements spontanés des FMIs pour un tel "droit d'accès" ? Dans ce cas, comme le dit le SRB ce droit d'accès correspondant à des "fonctions critiques" pour une banque, la situation de mise en résolution ne peut justifier la fermeture du service. 

Par nature, ces opérateurs cruciaux sont des entités qui relèvent de régulateurs qui les supervisent. Qui fait respecter - et immédiatement - ce droit d'accès ? Quand on peut penser que c'est tout le monde, cela risque de n'être personne.... C'est pourquoi l'organe de résolution, relayant en cela une préoccupation du Financial Stability Board , souligne qu'il faut articuler les superviseurs, les régulateurs et les "résolveurs" entre eux. 

____

A lire ce programme, puisqu'il s'agit d'un programme de travail proposé au secteur bancaire, l'on peut faire quatre observations : 

1. Nous allons de plus en plus vers un intermaillage général (qui va peut-être suppléer l'absence d'Etat mondial, car c'est toujours à des Autorités publiques que l'on se référe et non à de l'autorégulation) ;

2. Mais comme n'existe pas une Autorité politique pour garder ces gardiens, les entités qui articulent l'ensemble de ces diverses strutures publiques, ayant différentes fonctions, situées dans différents pays, agissant selon différentes temporalités, ce sont les entreprises elles-mêmes qui internalisent le souci qui anime ceux qui ont construit le système : ici la gestion du risque systèmique. C'est la définition de la Compliance, qui ramènent dans les entreprises, ici plus nettement celles qui gèrent les Infrastructures de Marchés, les obligations de Compliance (ici la gestion du risque systémique).

3. Même sans gardien, il y a toujours un recours. Cela sera donc le juge. Il y a déjà beaucoup, il y aura sans doute davantage encore dans un système de ce type, de plus en plus complexe, l'articulation des contentieux étant parfois appelée "dialogue". Et c'est sans doute des "grands arrêts" qui fixeront les principes communs à l'ensemble de tant d'organismes particuliers. 

4. L'on voit alors se dessiner, et au-delà de la Compliance bancaire des mécanismes Ex Ante de solidité des systèmes, et de solidité des acteurs dans les systèmes, puis de la résolution Ex Post des difficultés d'acteurs en fonction de l'accès à la solidité des infrastructures de ces systèmes, qui dépendent in fine des juges (dans l'ensemble de l'Occident) face à des zones où l'ensemble de tout cela dépend nettement moins du juge :  le reste du monde. 

____

Le journal Times of India rapporte le nouvel état législatif en matière de Droit de la Compliance contre le terrorisme au Sri Lanka. 

En effet, la loi nationale de 1979 sur la prévention du terrorisme (Prevention of Terrorist Act - PTA) vient d'être réformée. 

Cela croise l'objet du "Droit de la Compliance" dont l'un des buts est la prévention du terrorisme, par exemple en prévenant le financement du terrorisme ou en détectant dans l'espace numérique les sites de contact ou de propagange ou dans le droit des télécommunications en luttant contre la cybercriminalité, dont le terrorisme fait partie.

Mais la nouvelle loi, ayant pour objet d'accroître l'efficacité de cette prévention donne par exemple à la police le pouvoir d'arrêter et de détenir des "suspects" pour une durée indéterminée. 

Cela rappelle la "loi des suspects" de la Révolution française .... ; mais le passage du Droit pénal de l'Ex Post en Ex Ante est aussi ce qui caractérise le Droit de la Compliance. 

On retrouve donc ici un thème classique, certes dans un exemple extrême : la tension entre un Droit qui vise à l'efficaité au regard de l'impératif but poursuivi et les principes majeurs du Droit, ici les droits de la défense totalement méconnus.

L'Union européenne a donc, dans une rencontre du 24 février 2018, rappelé que les droits des personnes ne pouvait être à ce point méconnus. 

L'Union européenne demande à un Etat extérieur à celle-ci de conformer sa loi nouvelle aux standards internationaux. D'habitude cette demande de standardisation est demandée dans le sens de l'efficacité, c'est-à-dire dans le sens de la répression (sous son mode Ex Ante de "prévention"), mais il faut rappeller aussi que le Droit de la Compliance doit être global dans la protection des droits fondamentaux, ici en matière de procédure. 

Présentation du thème par The Journal of Régulation & Compliance (JoRC) : 

Pour construire une branche du Droit, il faut certes des notions qui lui soient propres, de la doctrine qui en ait souci, des méthodes qui la caractérisent, mais plus pragmatiquement, il faut des "outils". L'Europe relève de ces deux dimensions, mêlées : des idées et de l'appareillage technique. Parfois elle a sombré dans trop de technicité oubliant la formulation des buts, parfois elle a énoncé des buts grandioses sans disposer de moyens. En matière de Compliance, si l'on parvient à identifier des "buts monumentaux" et à les faire endosser par des entités publiques et privées en position légitime et efficace pour les porter, encore faut-il dans le même temps aligner les "outils" européens. Justement, entre un Droit national qui s'arme et un droit international qui semble passer directement au stade de l'extraterritorialité, l'Europe a-t-elle les outils institutionnels et juridiques requis pour mettre en place les idées de Compliance qu'elle est apte à formuler politiquement ?

Pour aborder ce thème :

La conférence est présidée et animée par Didier Rebut, professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).

Le thème est principalement traité par :

Jean-Claude Marin, Président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Justice coopération internationale" (JCI).

Le premier discutant est :

Arnaud de La Cotardière, avocat à la Cour, cabinet Linklaters.

Cette session du Cycle de conférences Pour une Europe de la Compliance  se déroulera jeudi le 13 Décembre 2018 de 18h30 à 20h30 à l'Amphithéâtre de la bibliothèque Sainte-Barbe, 4 rue Valette (75005).

____

Se reporter aux modalités d'inscription pour cette conférence.

La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

Sous l'égide de la Banque Mondiale, tous les deux ans, se réunit l' "Alliance des chasseurs de la corruption".

Les 25 et 26 octobre 2018, la rencontre se déroulait à Copenhague. 

L'on pouvait suivre en direct les travaux de cette rencontre, qui demeurent ainsi disponibles. 

L'on peut faire trois observations.

1. Tous stakeholders ! Sur le fond, l'on soulignera que, comme y a insisté au nom de la Banque Mondiale Pascale Dubois, elle-même en charge des politiques d'intégrité lors de la mise en place des programmes dans les pays, les actions contre la corruption bénéficient de plus en plus de l'action des entreprises, qui aujourd'hui voient leur réputation impliquée, réputation qu'elles perçoivent comme un actif à préserver ce qui justifie leur participation active à cette "Alliance". Cela renvoie à l'idée d'un "cercle de confiance" sur lequel repose la Compliance, même lorsqu'il y a contrainte exercée sur les entreprises, l'oratrice ayant abondamment parlé des programmes de compliance. 

2. Une "Alliance" plutôt qu'un Ordre international inefficace !  Entre la forme et le fond, et bien que l'on puisse trouver grâce aux sites les précédentes rencontres biennales, le terme commun d' "Alliance" dans l'intitulé même d' International Corruption Hunters Alliance a de quoi retenir l'attention. En effet, dans l'ordre international ce sont les institutions internationales qui se rencontrent selon des formes codifiées, avec des textes, voire des accords, qui en résultent. Ici, nous avons des personnes "impliquées", à tous les titres : Etats, organisations publiques mais aussi entreprises et organisations non-gouvernementales. Comme le reflètent ce terme sans cesse utilisé par ces travaux de stakeholders, terme qui a la caractéristique pratique de pouvoir inclure tout le monde.

Il est vrai que la corruption est un fléau mondial qui concerne le particulier, les entités et les systèmes dont les institutions sont gardiennes : chacun peut donc à la fois en dire quelque chose et agir. Cette "Alliance" marque simplement le recul assumé d'un "ordre international" qui sans doute n'a pas pu se constituer à temps, alors que la criminalité trouve dans la globalisation un espace naturel, utilisant la fragmentation territoriale des Droits comme un bouclier que l'impératif de lutte ne semble plus pouvoir tolérer...

3. Tous "chasseurs" ! ou l'archaïsation du Droit de la Compliance. Le terme de "chasseurs" (hunters) est sur la forme plus encore remarquable. Cela rappelle le temps des "chasseurs de prime". Et c'est d'ailleurs parfois à ceux-ci que l'on compare les "moniteurs" dont l'efficacité est requise dans les techniques de programmes de compliance, leur exploits qu'ils relatent sur leur site étant parfois comparés à un "tableau de chasse" à la vue des entreprises terrassées. Cela n'est pas critiquable en soi. L'idée est qu'il faut pourchasser un fléau (la corruption étant implicitement comparée à une sorte de bête sauvage qui ravage tout).

Face à ce but, chacun est chasseur, l'entreprise comme l'ONG comme le tribunal comme le Gouvernement. Cela est de fait d'autant plus pertinent que sous un angle mondial la corruption s'étant infiltrée dans chaque catégorie, il convient sans doute de revenir à un tableau plus simple et plus archaïque : un fléau bien identifié (la corruption) et tout intéressé à l'éliminer dans une chasse "collective" (les intervenants ayant tous insisté sur ce caractère collectif). 

Si on l'analyse du point de vue du droit, cela signe une nouvelle fois le mouvement d'archaïsation très fort du Droit de la Compliance, puisque les catégories juridiques s'effacent (par exemple la distinction entre l'entreprise privée et l'Etat) pour privilégier l'efficacité au regard d'un but.  

Dans ce droit, dont Alain Supiot souligne notamment le caractère régressif et guidé par le principe de l'efficacité (qui n'est qu'un principe procédurale), pondéré par le principe de proportionnalité (qui n'est lui-aussi qu'un principe procédural), le Droit de la Compliance apparaît comme un Droit nouveau, dont il ne faut sans doute se contenter de viser comme seul principe l'efficacité.  

En effet, et comme cela a été bien exposé à Copenhague, les criminels corrupteurs et corrompus ne connaissent plus les frontières dans leur activité mais les redécouvrent, utilisant la territorialité du Droit en défense lorsque des comptes leur sont demandés. La réponse du Droit est pour l'instant dans l'extraterritorialité des règles, les Etats se disputant alors, tandis qu'ils ne semblent s'accorder que dans l'informel des "alliances". 

Tout cela montre l'urgence technique de concevoir d'une façon plus substantielle un Droit de la Compliance. 

________

Présentation du thème par The Journal of Regulation & Compliance  : Si l'on prend comme acquis le projet d'une construction de l'Europe de la Compliance ..., encore faut-il savoir la part qu'y prend le Droit et l’Économie, et la forme de l'articulation entre les deux. En effet et parfois, à écouter les juristes, cela ne serait affaire que de droit, tandis qu'à écouter les économistes, cela ne serait affaire que d'économie .... Même à supposer que l'on sorte de cela, et que cela ne soit pas pour faire taire l'autre, il semble encore que la considération de la logique respective puisse se faire sur un objet précis, qui sera plutôt tel ou tel secteur, tant que celui-ci ne prétend dominer par sa logique tous les autres ce à quoi tend le secteur financier. Ainsi l'on peut trouver une interdisciplinarité concrète entre le Droit et l’Économie dans le secteur de l'énergie ou le secteur de l'information ou le secteur bancaire, mais elle apparaît beaucoup plus difficile lorsque la perspective devient très générale et couvre l'Europe toute entière, prise dans sa globalité par exemple à travers le dynanisme concurrentiel, l'innovation ou les droits de l'homme. Or, la Compliance peut certes demeurer dans les contours d'un secteur particulier mais l'idée d'une "Europe de la Compliance" prendrait toute sa dimension si elle s'appuie elle-même sur une perspective très générale, comme la protection des personnes ou le souci de la planète. Mais lorsque les ambitions deviennent si hautes, les disciplines peuvent-elles encore avoir des points de contact ?

Pour présenter, développer et discuter de ce thème, interviendront : 

-  Philippe Aghion, professeur d'économie au Collège de France,  

- Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit à Sciences-Po (Paris);

- Jean-Pierre Landau, vice-gouverneur de la Banque de France  

- Alain Supiot, professeur de droit au Collège de France.

Cette session du Cycle de conférence Pour une Europe de la Compliance  se déroule de 18h30 à 20h30 le 4 Octobre 2018 au Collège de France, 11 Place Marcelin Berthelot - 75005 Paris. Salle 5.

______

L'inscription se fait auprès du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) :

Contact : Madame Anouk Le Guillou : anouk.leguillou@mafr.fr 

L'entrée à cette conférence est gratuite et accessible à tous dans la limite des places disponibles.

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

Le 6 septembre 2018 dans le cycle de conférences sur le thème de l'Europe de la Compliance organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), auquel s'associent l'École d'affaires publiques de Sciences Po, le Département d'économie de Sciences Po, l'École doctorale de droit privé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et l'École de droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I) s'est tenue la conférence autour des vertus de la Compliance.

Monique Canto-Sperber a opéré la présentation générale du thème. 

Pierre Sellal a développé celui-ci en appliquant la perspective des "vertus de la Compliance" au regard de l'idéal et du projet européen, avant que Didier Martin ne réagisse pour montrer en prolongement le rôle des entreprises privées. 

Comme les nombreuses personnalités qui y ont pris la parole et la prendront dans les prochaines conférences, l'on a vocation à retrouver sa contribution dans l'ouvrage qui sera publié dans la Série Régulations & Compliance sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche aux Éditions Dalloz.

Par cette perspective européenne privilégiée, Pierre Sellal a montré que l'Europe, si souvent critiquée, progresse. L'on peut concéder qu'elle souffre de 4 déficits mais c'est précisément ces 4 déficits que ce Droit de la Compliance en train de se construire contribue à pallier !

Lire ci-dessous une présentation détaillée et commentée de l'intervention de Pierre Sellal. 

Le 6 septembre 2018 dans le cycle de conférences sur le thème de l' Europe de la Compliance organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), auquel associent l'École d'affaires publiques de Sciences po, le Département d'économie de Sciences po, l'École doctorale de droit privé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et l'École de droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I),  s'est tenue la conférence autour des vertus de la Compliance.

Pierre Sellal a traité ce thème  dont Monique Canto-Sperber avait opéré la présentation d'une façon générale, en appliquant cette  perspective des "vertus de la Compliance" à  regard de l'idéal et du projet européen, en montrant que les déficits dont l'Europe souffre peuvent être palliés par un Droit de la Compliance proprement européen, en train de se construire.

C'est à ces deux contributions que Didier Martin a réagi. 

Comme les nombreuses personnalités qui y ont pris la parole et la prendront dans les prochaines conférences, l'on a vocation à retrouver sa contribution dans l'ouvrage qui sera publié dans la Série Régulations & Compliance sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche aux Éditions Dalloz.

En s'appuyant sur l'intervention introductive de Monique Canto-Sperber et la conférence principale de Pierre Sellal, Didier Martin a mis en valeur le rôle des entreprises privées, en ce que celles-ci peuvent être vertueuses. 

Lire ci-dessous une présentation détaillée et commentée de l'intervention de Didier Martin.