Les fiches récentes

► Référence complète : cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2026 autour du thème général de Compliance et Contrat.

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L'ensemble de ces colloques est coordonné par le Journal of Regulation & Compliance et sa directrice 🕴️Marie-Anne Frison-Roche.

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► Présentation du thème général Compliance et Contrat autour duquel chaque colloque s'articule :  Dans le prolongement direct du cycle précédent de colloques coorganisé entre le Journal of Regulation & Compliance et ses Universités partenaires sur « L’Obligation de Compliance », ayant servi de base à la publication de l'ouvrage 📕L'obligation de compliance,  le cycle dont certains éléments débutèrent dès 2024 et d'autres sont déjà présents dans cet ouvrage approfondi le thème spécifique des liens entre le Droit de la Compliance et le Contrat.

En effet, le Droit de la Compliance est souvent analysé comme la construction de lois et réglementations pour atteindre des « 📕Buts Monumentaux » de nature politique voulus par les États et les autorités publiques, à la concrétisation desquels les opérations économiques systémiques contribuent par des 📕Outils de Compliance aujourd’hui bien répertoriés. Le contrat est encore relativement peu étudié, voire peu développé, dans des systèmes de compliance souvent perçus à travers les ordres ainsi émis, les technologies mises en place et les 📕sanctions qu’il s’agit d’éviter ou d’endurer.

Mais au contraire, l’avenir du Droit de la Compliance, notamment dans sa conception européenne qui met les êtres humains au centre du souci de durabilité des systèmes et dans l’usage des contrats est la nouvelle conception que l’on doit en avoir. Le contrat apparaît alors à la fois comme la modalité par laquelle l’entreprise assujettie exécute son obligation légale, tisse des relations avec d’autres acteurs et déploie les innovations requises. Le Droit des contrats est à la fois utilisé et renouvelé de ce fait. Le cycle de colloques envisage différents aspects de cette problématique générale. Il donnera lieu à la publication d’un 📕ouvrage fin 2026.

Cette difficulté affectant L'obligation de compliance est le reflet de l'incertitude qui affecte encore le Droit de la Compliance dans lequel l'obligation se développe. En effet, si l'on devait limiter cette branche du Droit à l'obligation de "se conformer" à la réglementation applicable, l'obligation étant alors davantage située dans la "réglementation", la branche classique du Droit qu'est le "Droit des obligations" en demeurant paradoxalement éloignée. Mais en pratique ce sont d'une part des actions en responsabilité qui donne vie aux prescriptions légales tandis que les entreprises se responsabilisent par des engagements, souvent unilatéraux, souvent unilatéraux, tandis que les contrats se multiplient, l'articulation entre prescriptions légales et organisations sociétaires et contractuelles finissant par créer une nouvelle façon de "gouverner" non seulement les entreprises mais ce qui leur est extérieur, pour que les Buts Monumentaux que le Droit de la Compliance vise d'une façon substantielle soient atteints. 

Les différents Outils de la Compliance illustrent ce spectre de l'Obligation de Compliance qui varie dans son intensité et prend de nombreuses formes, soit en prolongement des instruments juridiques classiques, comme en matière d'information, soit d'une façon plus nouvelle à travers des instruments spécifiques, comme l'alerte ou la vigilance. Le contrat en ce qu'il est par nature un instrument Ex Ante et peu contraint par les frontières peut alors apparaître comme un instrument naturel dans le système de compliance, comme l'est le Juge qui est le garant de la bonne exécution du Droit des obligations. Le rapport entre les entreprises, les parties prenantes et les autorités politiques en étant renouvelé.

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► Ce cycle de colloques se situe notamment dans le prolongement des cycles précédents, qui ont donné notamment lieu aux ouvrages publiés en français sur :

📕L'obligation de compliance, 2025

📕La Juridictionnalisation de la Compliance, 2023

📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022

📕Les Outils de la Compliance, 2020

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► Sont dans le présent cycle organisés au titre de Compliance et Contrat :  

• 29 mai 2026🧮LE CONTENTIEUX CONTRACTUEL IMPLIQUANT LA COMPLIANCE. ASPECTS JURIDICTIONNELS ET PROCEDURAUX : en lire la présentation

• 12 juin 2026🧮LE "CONTRAT DE COMPLIANCE" : en lire la présentation

• 25 septembre 2026🧮COMPLIANCE : CLAUSE APRES CLAUSE : en lire la présentation

• octobre  2026🧮COMPLIANCE ET DROIT COMMUN DES CONTRATS : en lire la présentation

• novembre 2026 : 🧮LES STRATEGIES D'ENTREPRISE DANS L'ORGANISATION CONTRACTUELLE DES CHAINES DE VALEUR   : en lire la présentation

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► L'ensemble de ces colloques, pensés les uns par rapport aux autres, est la base d'un ouvrage, dans une version française et dans une version anglaise : 

 📕 Compliance et Contrat, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Lefebvre-Dalloz.

📘Compliance  and Contract, à paraître dans la collection 📚Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.

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► Référence complète : cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 autour du thème général de L'Obligation de Compliance.

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L'ensemble de ces colloques est coordonné par le Journal of Regulation & Compliance et sa directrice 🕴️Marie-Anne Frison-Roche.

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► Présentation du thème général autour duquel chaque colloque s'articule :  La compliance est parfois présentée comme ce à quoi l'on ne peut échapper, ce qui revient donc à y voir l'obligation juridique par excellence, le Droit pénal étant alors son mode d'expression la plus adéquate. Cela ne va pourtant pas de soi. Il devient d'ailleurs difficile de trouver une unité à l'ensemble des outils de compliance, englobant ce qui renvoie à des représentations morales du monde, voire des cultures propres à chaque entreprise, le Droit ne devant produire alors que des incitations ou traduire un mouvement. Dès lors l'obligation de compliance devient difficile à cerner.

Cette difficulté affectant L'obligation de compliance est le reflet de l'incertitude qui affecte encore le Droit de la Compliance dans lequel l'obligation se développe. En effet, si l'on devait limiter cette branche du Droit à l'obligation de "se conformer" à la réglementation applicable, l'obligation étant alors davantage située dans la "réglementation", la branche classique du Droit qu'est le "Droit des obligations" en demeurant paradoxalement éloignée. Mais en pratique ce sont d'une part des actions en responsabilité qui donne vie aux prescriptions légales tandis que les entreprises se responsabilisent par des engagements, souvent unilatéraux, souvent unilatéraux, tandis que les contrats se multiplient, l'articulation entre prescriptions légales et organisations sociétaires et contractuelles finissant par créer une nouvelle façon de "gouverner" non seulement les entreprises mais ce qui leur est extérieur, pour que les Buts Monumentaux que le Droit de la Compliance vise d'une façon substantielle soient atteints. 

Les différents Outils de la Compliance illustrent ce spectre de l'Obligation de Compliance qui varie dans son intensité et prend de nombreuses formes, soit en prolongement des instruments juridiques classiques, comme en matière d'information, soit d'une façon plus nouvelle à travers des instruments spécifiques, comme l'alerte ou la vigilance. Le contrat en ce qu'il est par nature un instrument Ex Ante et peu contraint par les frontières peut alors apparaître comme un instrument naturel dans le système de compliance, comme l'est le Juge qui est le garant de la bonne exécution du Droit des obligations. Le rapport entre les entreprises, les parties prenantes et les autorités politiques en étant renouvelé.

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► Ce cycle de colloque se situe notamment dans le prolongement des cycles précédents, qui ont donné notamment lieu aux ouvrages sur :

📕La Juridictionnalisation de la Compliance, 2023

📘Compliance Jurisdictionalisation, 2023

📕Les Buts Monumentaux de la Compliance, 2022

📘Compliance Monumental Goals, 2023

📕Les Outils de la Compliance, 2020

📘Compliance Tools, 2021

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► Sont notamment organisés au titre de L'obligation de compliance :  

🧮 Contrat et compliance. Les stratégies contractuelles des parties, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Nîmes, 18 novembre 2022.

🧮 Le juge face aux clauses et aux contrats de compliance, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Perpignan, 7 avril 2023

🧮 Compliance : obligation, devoir, culture, pouvoir, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Panthéon-Assas (Paris 2), 13 et 14 juin 2022

LIRE LE COMPTE-RENDU FAITE PAR MARIE-ANNE FRISON-ROCHE DE CE COLLOQUE : CLIQUER ICI

🧮 La vigilance, pointe avancée de l'Obligation de Compliance, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Paris I,  5 décembre 2023

🧮 Compliance et contrats publics, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Montpellier, 12 janvier 2024

🧮 L'arbitrage international en renfort de l'obligation de compliance, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de droit des affaires internationales de la CCI, 9 février 2024

🧮 La contractualisation de l'obligation de compliance : clause après clause, 🏫Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université de Lyon 3, 15 mars 2024

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► L'ensemble de ces colloques, pensés les uns par rapport aux autres, est la base d'un ouvrage, dans une version française et dans une version anglaise : 

 📕 L'obligation de compliance, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz.

📘Compliance Obligation, à paraître dans la collection 📚Compliance & Regulation , coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.

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► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Panthéon-Assas (Paris II), Le "contrat de compliance"', Paris, 12 juin  2026.

► Le colloque est organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et au sein de l'Université Paris Panthéon-Assas (Paris II) le Centre de recherche sur la Justice et le Réglement des conflits (CRJ) et le Centre de recherche en économie et droit (CRED).  

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🏗️Ce colloque prend place dans le Cycle 2026 de colloques "Compliance & Contrat" organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires "

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Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Bruno Deffains, 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, 🕴️Etienne Maclouf et 🕴️Jean-Baptiste Racine.

Pour s'inscrire en présentiel et en distanciel : (merci de préciser dans votre courriel si vous souhaitez assister à la manifestation en présentiel ou en distanciel)

Le nombre de places étant limité, une confirmation vous sera demandée 48 heures avant

🧮 La manifestation se déroulera dans l'auditorium, rue Notre-Dame-des-champs 75006 Paris, le 12 juin 2026, entre 9h30 et 13h30.

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► Présentation du thème :  Les entreprises ont l'obligation légale de mettre en place des structures de compliance, par exemple des structures d'alerte, des plans, des systèmes de collecte d'information et de sécurité de données. Beaucoup adoptent une stratégie managériale qui les conduisent à choisir d'externaliser la mise en oeuvre de cette obligation, voire d'exerternaliser la structure de compliance elle-même, ce qui prend alors le plus souvent la figure d'une plateforme, quand bien même la responsabilité ne peut être transférée. Mais la frontière devient difficile entre la structure et le comportement, entre la responsabilité de la décision et la mise en oeuvre de celle-ci. 

L'hypothèse ici étudiée à travers le "contrat de compliance", qui ne doit pas être confondu avec les clauses de compliance mais qui s'articule avec celles-ci, est le recours massif par les entreprises à ce type de contrat dont l'existence et la typologie a été dégagée en 2022. Correspondant à une part très important du "marché de la compliance", peut-être à un marché spécifique, il pourrait constituer un contrat spécial, appelant à tout le moins un régime spécifique, soit au titre du droit de la concurrence, du droit des données, notamment des données personnelles, etc.

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Interviendront notamment :  

🎤Bruno Deffains,  professeur d"économie à l'Université de Paris Panthéon-Assas (Paris II)

🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤 Dominique de la Garanderie,  ancienne Bâtonnière du Barreau de Paris, Avocate à la Cour

🎤Etienne Maclouf, professeur de sciences de gestion à l'Université Panthéon-Assas (Paris II), co-directeur du CIFFOP

🎤 Jean-Baptiste Racine, professeur de Droit à l'Université Paris Panthéon-Assas (Paris II)

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Les travaux de ce colloque seront la base d'un chapitre spécifique dans les ouvrages : 

📕Compliance et Contrat, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz.

🔻 Lire un premier aperçu de la manifestation ci-dessous ⤵️

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Jean Moulin Lyon 3, Le contentieux contractuel de la compliance : aspects procéduraux et juridictionnels, Université Jean Moulin Lyon 3, 29 mai 2026.

► Le colloque est organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), le Centre Patrimoine, contrats et procédure civile (CPC2) et le Centre de droit de l'entreprise (CDE) et le Centre patrimoine, contrat et procédure civile (CPC2) , au sein de l'Université Jean Moulin (Lyon 3)

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🏗️Ce colloque prend place dans le Cycle 2026 de colloques "Compliance & Contrat" organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires

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Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Thibault Goujon-Bethan

Pour s'inscrire en présentiel et en distanciel : .....

🧮La manifestation se déroulera au sein du Palais de l'Université, 15 quai Claude Bernard, 69007, Lyon, dans l'amphithéâtre Paul Roubier

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► Présentation du thème :  Deux mouvements se croisent : en premier lieu, ce qu'il est convenu d'appeler la "contractualisation de la justice", image qui renvoie tout de même à l'insertion de techniques véritablement contractuelles dans les procès, et en second lieu, à travers la Juridictionalisation de la Compliance, l'émergence d'un Contentieux Systémique qui par transitivité porte les marques du Droit de la Compliance lui-même.

Or et par ailleurs , les techniques de compliance font de plus en plus place aux mécanismes contractuels, soit à travers des "contrats de compliance", soit à travers des "clauses de compliance". Cela engendre donc des contentieux contractuels. Ceux-ci sont également imprégnés de Compliance, non plus d'une façon directe mais d'une façon indirecte.

Ainsi de façons diverses et nouvelles, est en train de se constituer un "Contentieux contractuel impliquant la Compliance". Celui-ci présente des aspects procéduraux et juridictionnels dont l'étude est l'objet de cette manifestation.

Il s'agit tout d'abord de cerner ce contentieux contractuel impliquant la compliance (I), dont l'émergence est récente, car si l'on connait depuis toujours le contentieux contractuel en premier part, le contentieux de la régulation et de la compliance en deuxième part, leur enchevêtrement auquel vient se mêler la contractualisation de la justice est nouveau. Cela peut même causer un choc en ce que le Droit de la Compliance, parce qu'il n'est pas la simple obligation d'obéir aux réglementations applicables, porte en lui des ambitions systémiques pour le futur et se trouve ainsi par le biais des contrats portés devant un juge davantage accoutumés à des disputes entre deux parties singulières.

S'ouvrent ainsi successivement les thèmes des juges saisis et des juges natures (II), les parties au litiges et des parties à l'instance (III), du traitement procédural (IV), du jugement et de son exécution (V).

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Interviendront notamment :  

🎤Anaïs Danet, Professeure à l'Université de Reims

🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeur de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Thibault Goujon-Bethan, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du Centre patrimoine, contrat et procédure civile (CPC2) 

🎤Nicolas Ida, Professeur à l'Université de Haute-Alsace

🎤Alex Nicollet, Avocat au Barreau de Paris, Doctorant à l'Université Jean Moulin Lyon 3

🎤Cyril Nourissat, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3

🎤Romain Raine, Maître de conférences à l’Université Jean Moulin Lyon 3

🎤Fabrice Vert, Premier Vice-président du Tribunal judiciaire de Paris

🎤Liza Veyre, Professeur à l'Université de Paris 8

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Les travaux de ce colloque seront la base d'un chapitre spécifique dans les ouvrages : 

📕Compliance et Contrat, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz.

📘Compliance and Contract, to be published in the 📚Compliance & Regulation Serie, co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant.

🔻 Lire le déroulé de la manifestation ci-dessous ⤵️

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (André Tunc - IRJS), Durabilité de l’Internet : le rôle des opérateurs du système des noms de domaine. Compliance et Régulation de l’espace numérique, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne, 21 février 2025

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► Le colloque est organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et l'Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (André Tunc - IRJS) de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et 🕴️Grégoire Loiseau.

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► Présentation du thème : L'espace numérique s'est construit sur et comme un système. Son premier intérêt est de nature négative : il consiste à se prémunir contre la perspective d'une défaillance systémique, à ne pas s'effondrer. Comme tous les autres systèmes, ce "But Monumental" propre au système numérique justifie des moyens qui intègrent ce souci qui porte sur l'avenir. Comme pour tous les systèmes, il intègre et repose sur la technicité spécifique à ce système-là.

Or, l'espace numérique repose en grande partie sur l'invention, la technique et l'architecture des noms de domaines. Ceux-ci, système d'adressage, permettent d'entrer dans l'espace numérique et de pouvoir trouver les autres internautes. L'unicité et la solidité du système des noms de domaine, confié à une racine unique et à une décentralisation, permet cette communauté pour celui qui utilise l'espace et assure la durabilité technique requise et sans laquelle l'espace numérique serait compromis.

C'est donc, dans la double perspective technique et juridique, sous l'impératif de durabilité que l'architecture, le fonctionnement, les opérateurs et ce qu'ils font sous le contrôle des législateurs, régulateurs, juges et sujets de droit, sont examinés.

Cela permet de progresser en 4 temps.

En premier lieu, pour examiner la permanence dans le temps et dans l'espace du système des noms de domaine, en tant qu'il est le socle de l'Internet et du système numérique. De cette construction technique, les qualifications juridiques découlent, non seulement présentes mais encore futures, puisque le Web présente des solutions techniques nouvelles.

En deuxième lieu, cette durabilité technique est un impératif qui est intégré dans les opérateurs des noms de domaine eux-mêmes, qui sont intermaillés non seulement au niveau national mais encore au niveau mondial, ce croisement étant nécessaire pour la sécurité du système. L'État est présent à travers des techniques de droit public qui permet surveillance, contrôle, possible reprise.

En troisième lieu, il en découle sur les opérateurs assujettis des contraintes pour servir ce But Monumental de durabilité technique, ces contraintes engendrant elles-mêmes autant de pouvoirs qu'il leur est nécessaire pour atteindre utilement cette mission. Cette proportionnalité doit être le cœur de la méthode et des exigences requises. L'articulation entre contraintes et pouvoirs en découle également.

En quatrième lieu, cet impératif de durabilité technique, par nature global, laisse place à des impératifs de durabilité sociétale, plus localisé dans l'espace et dans le temps, lorsque les opérateurs des noms de domaines sont saisis par des auteurs légitimes de normes contraignantes, les législateurs en premier lieu, pour porter des soucis comme la protection des personnes impliquées dans l'espace numérique et dont les droits sont compromis ou qui sont en danger. 

Cette durabilité d'un second type, plus localisée et moins inhérente à l'architecture d'Internet, se justifie par la puissance des opérateurs concernés et par leur adhésion à des impératifs sociaux. Les contraintes et pouvoirs qui en résultent ne sont donc pas les mêmes.

Les 2 durabilités doivent alors s'articuler dans une conception à la fois téléologique et pragmatique.

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Pour s'inscrire en présentiel : Cliquer ICI

Pour s'inscrire en distanciel : Cliquer ICI 

🧮La manifestation se déroulera au sein de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 12 place du Panthéon 75005, en Salle 6, le 21 février 2025.

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► Interviendront notamment :  

🎤Pierre Bonis, Directeur général de l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic)

🎤Lucien Castex, Conseiller du Directeur général de l’Afnic pour la Gouvernance et la Recherche internet et société

🎤Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, Directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Claire Leveneur, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil

🎤Grégoire Loiseau, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

🎤Samir Merabet, Professeur à l'Université des Antilles

🎤Antoine Oumedjkane, Maître de conférences à l’Université de Lille

🎤Frédéric Sardain, avocat à la Cour, cabinet Jeantet

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🔻Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous :

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC), Centre de recherches et d’études administratives de Montpellier (CREAM) et Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP) de l'Université de Montpellier, Compliance et contrats publics, Université de Montpellier, 12 janvier 2024.

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🏗️Ce colloque prend place dans le cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 autour du thème général de L'Obligation de Compliance.

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► Le colloque est organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), par le Centre de recherches et d’études administratives de Montpellier (CREAM) et par le Centre d’Études et de Recherches Comparatives Constitutionnelles et Politiques (CERCOP) de l'Université de Montpellier. 

Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Marie-Anne Frison-Roche, 🕴️Caroline Gilles et🕴️Antoine Oumedjkane.

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► Présentation du thème : La compliance se développe dans l'ensemble du système juridique, aussi bien via les techniques de droit public que de droit privé. Le droit des contrats publics en porte la trace par deux façons : par son champ d’application, en ce que la Compliance vise les relations économiques nouées par des personnes publiques, et par son objet, internalisant une conciliation entre leurs intérêts économiques et un ensemble d’autres finalités d’intérêt général ou « buts monumentaux », conciliation dont les personnes publiques ont traditionnellement la charge. A côté de l’acte unilatéral et pour opérer concrètement cette conciliation, le contrat a toute sa place. Sa flexibilité permet la négociation et l'ajustement dans les charges qu’il convient de faire peser sur les cocontractants.

L’objet de ce colloque est de parvenir à rattacher différentes manifestations de l’obligation de compliance en contrats publics et ainsi donner une cohérence à des politiques qui sont encore trop souvent envisagées de manière étanche parce qu’elles renvoient à des buts et des domaines très différents.

Au stade de la passation, d’abord, la promotion des achats responsables ou innovants, notamment d’un point de vue environnemental, est l’un des signes de la présence de la compliance. Dans un registre tout autre, il en est de même de la remise en cause par la CJUE de l’application automatique des interdictions de soumissionner, qui empêchent le pouvoir adjudicateur de statuer sur la fiabilité d’un candidat en prenant en compte les programmes de compliance mis en œuvre par les entreprises depuis leur condamnation.

Au stade contentieux, ensuite, la récente et large reconnaissance par le Conseil d’État de l’illégalité d’un contrat administratif pour violation des obligations déontologiques est venue nuancer la dynamique de sécurisation des contrats, tirant en ce sens les conséquences du grand mouvement de transparence de la vie publique engagé depuis 2013.

La matinée aura pour but d'appréhender les diverses formes de l'obligation de compliance dans les contrats publics. Ce panorama permettra, dans l'après-midi, de viser à unifier l'obligation de compliance dans les contrats publics.

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Les articles qui s'en suivront seront d'un chapitre dans les ouvrages : 

📕L'obligation de Compliance, à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) avec Dalloz.

📘Compliance Obligation, à paraître dans la collection 📚Compliance & Regulation, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.

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Interviendront notamment :  

🎤Ugo Assouad, Doctorant à l’Université de Montpellier, CREAM 

🎤Yanisse Benrahou, Doctorant à l'Université Paris Nanterre

🎤Léon Boijout, Doctorant contractuel chargé d'enseignement (DCCE) à l’Université de Montpellier, CREAM 

🎤Philippe Augé, Président de l’Université de Montpellier

🎤Clémence Ballay-Petizon, Doctorante contractuelle chargée d'enseignement (DCCE) à l’Université de Montpellier, CREAM 

🎤Julien Bonnet, Professeur à l’Université de Montpellier

🎤Guylain Clamour, Doyen de la faculté de droit de Montpellier

🎤Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Pierre-Yves Gahdoun, Professeur à l’Université de Montpellier, CERCOP

🎤Pascale Idoux, Professeure à l’Université de Montpellier

🎤Nedjma Kontoukas, Doctorante contractuelle chargée d'enseignement (DCCE) à l’Université de Montpellier, CREAM 

🎤Valentin Lamy, Maître de conférences à l’Université de Lorraine

🎤Antoine Oumedjkane, Maître de conférences à l’Université de Lille, ERDP

🎤Lucien Rapp, Professeur à l'Université Toulouse Capitole

🎤Marion Ubaud-Bergeron, Professeure à l’Université de Montpellier, CREAM

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🔻Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous ⤵️

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Institut de Recherche Juridique de la Sorbonne (André Tunc - IRJS) de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, La vigilance, pointe avancée de l'Obligation de Compliance, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 5 décembre 2023, 12 place du Panthéon, salle 6.

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🏗️Ce colloque prend place dans le cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2023 autour du thème général de L'Obligation de Compliance.

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► Le colloque est organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et par l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. 

Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Marie-Anne Frison-Roche,🕴️Mustapha Mekki et 🕴️Jean-Christophe Roda.

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Pour s'inscrire en présentiel : anouk.leguillou@mafr.fr (le nombre de places étant limité, une confirmation vous sera demandée 48 heures avant). 

Pour s'inscrire en distanciel : Cliquer ICI

🧮 La manifestation se déroulera au sein de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, 12 place du Panthéon 75005, en Salle 6, le 5 décembre 2023.

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► Présentation du thème : L'Obligation de Vigilance est difficile à cerner à travers la multiplicité des textes et les cas dans lesquels on peut l'appréhender. Cela est particulièrement perceptible à travers le mécanisme de Vigilance qui tout à la fois illustre, voire force le trait, de l'Obligation de Vigilance. A travers les textes internationaux, la loi française et les textes européens adoptés ou en gestation, les contraintes de vigilance, mais aussi les structures et actions mises en place que les entreprises ont organisé ainsi que les actions que les parties prenantes ont engagé, la Vigilance a mis en lumière des aspects de l'Obligation de Compliance, voire a modifié celle-ci. 

L'effet de révélation ainsi produit et le mouvement ainsi déclenché, dont les racines sont profondes et les effets systémiques très importants, justifient que l'on cerne davantage des mécanismes qui sont articulés entre eux alors qu'ils sont parfois perçus en silo, ce qui rend difficile la compréhension d'ensemble. De la même façon, parce que la Vigilance est la pointe avancée de l'Obligation de Compliance, l'on peut ainsi mieux distinguer et articuler ce qui relève des spécificités sectorielles, notamment en matière bancaire et financière ou bien en matière numérique, et les articuler avec ce que la Vigilance a, comme la Compliance, de plus général. Plus encore, l'intensité de la Vigilance varie selon les ambitions quelle porte et selon la position de l'entreprise assujettie, ce que traduisent les variations de qualification juridique qui vont du devoir à l'obligation pénalement sanctionnée. 

Les différents systèmes juridiques traduisent ces évolutions dans leur loi, leur jurisprudence et la pratique des entreprises et des parties prenantes de façon spécifique car ces différents techniques expriment des normes de comportement et de reddition de comptes dont les exigences probatoires, les conceptions de la responsabilité et les traductions institutionnelles à travers de possibles organes de régulation sont la traduction directe.

En conséquence, le colloque est construit en trois temps. Après une Introduction générale sur les rapports systémiques entre la Vigilance et la Compliance, une première partie porte sur la variation des Intensités  de la Vigilance, pointe avancée de la Compliance, une deuxième partie porte sur les Tensions que la Vigilance engendre ou exacerbe, une troisième partie porte sur les Modalités que la Vigilance emprunte dans les systèmes de Compliance.

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Les articles qui s'en suivront seront d'un chapitre dans les ouvrages : 

📕L'obligation de Compliance, à paraître dans la collection 📚Régulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz.

📘Compliance Obligation, à paraître dans la collection 📚Compliance & Regulation, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Bruylant.

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Interviendront notamment :  

🎤Laurence Dubin, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

🎤Marie-Anne Frison-Roche, Professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Bernard Haftel, Professeur à l'Université Paris-Nord 

🎤Marie Lamoureux, Professeure à Aix-Marseille Université

🎤Grégoire Loiseau, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

🎤Véronique Magnier, Professeure à l'Université Paris-Saclay

🎤Gilles J. Martin, Professeur émérite à l'Université Côte d'Azur, membre du Groupe de Recherche en Droit, Économie, Gestion (GREDEG) du CNRS

🎤Mustapha Mekki, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

🎤Jean-Christophe Roda, Professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3

🎤Anne-Claire Rouaud, Professeure à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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🔻 Lire ci-dessous une première présentation de la manifestation🔻

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Conseil national des Barreaux (CNB), Compliance, vigilance et médiation, Amphithéâtre du Conseil national des barreaux, 30 novembre 2023.

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► Le colloque est organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et le Conseil national des barreaux (CNB). 

Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de 🕴️Matthieu Boissavy, 🕴️Hirbod Dehghani-Azar et 🕴️Marie-Anne Frison-Roche.

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► Présentation du thème : pour accroître le respect des droits humains et de l’environnement dans le cadre de la responsabilité sociale des entreprises et de la compliance, les pouvoirs publics et les entreprises mettent en œuvre depuis plusieurs années des instruments et processus de dialogue entre l’entreprise d’une part et les parties prenantes internes et externes à l’entreprise d’autre part. Parmi eux la médiation est régulièrement mise en avant comme étant un processus nécessaire et fécond pour trouver des accords bénéfiques tant pour les salariés et les acteurs de la société civile que pour l’environnement et la société globale.

John Ruggie, Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’Homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, dans son rapport du 21 mars 2011, Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, recommande la médiation comme mécanisme de réclamation non judiciaire efficace et approprié. La norme ISO 26000 sur la responsabilité sociétale vise aussi explicitement le recours à la médiation au point « Actions et attentes associées » (6.3.2.6) en ces termes : « il convient qu’une organisation établisse des mécanismes de recours pour son propre usage et pour celui des parties prenantes, ou qu’elle en assure la disponibilité. Pour que ces mécanismes soient efficaces, il convient qu’ils soient […] fondés sur le dialogue et la médiation : il convient que le processus vise à remédier aux atteintes à l’aide de solutions mutuellement acceptées, obtenues par un dialogue entre les parties. Lorsqu’un jugement est souhaitable, il convient que les parties conservent le droit d’y parvenir au moyen de mécanismes distincts, indépendants ».

De la même façon, la loi n°2017-399 du 21 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre suscite des contentieux relatifs à la conception et à l’application de plans de vigilances de certaines entreprises assujetties. Le recours à la médiation a été proposé par le juge, parfois accepté et l’on sait que certaines ont réussi.

Parallèlement, le projet de directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (dite CS3D pour Corporate Sustainability Due Diligence Directive) est de nature, à faire peser ou à étendre pour un grand nombre d’entreprises de l’Union Européenne des obligations au titre du devoir de vigilance pour le respect des droits de l’homme et l’environnement par les entreprises dans les chaînes de valeur mondiales.

Il résulte de tout cela que lee respect des droits de l’Homme au sein des organisations et entreprises repose le recours aux juridictions, sur des processus de coopération comme peut l’être la médiation, tant celle de projet que celle spécifique à la résolution des différends, dans le même temps que le recours juridictionnel ne suffira pas à rendre rapidement efficace le respect de ces obligations.

Le législateur et les parties concernées en sont conscientes et elles évoquent le recours à la médiation comme nécessaire pour aider tant les acteurs de la société civile engagés pour le respect des droits humains et de l’environnement que les entreprises à trouver des accords pour le respect de ces obligations.

Les avocats, médiateurs, personnes assistant les parties prenantes et les entreprises, ont un rôle important à jouer pour le succès de ces médiations.

Le Conseil national des barreaux organise, en collaboration avec le Journal of Regulation and Compliance (JoRC), un colloque d’une demi-journée « Compliance, vigilance et médiation » pour former les avocats à cette activité qui va se développer soit en prolongement d’une activité soit en activité propre et qui a des implications importantes tant pour les droits de chacun, la société que pour l’environnement.

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► Construction du colloque :  après une introduction  générale sur le triptyque que constitue Compliance, Vigilance, Médiation et l'articulation qu'il implique, une première partie de la manifestation portera sur l'apport de la Médiation pour l'effectivité de la Compliance et plus particulièrement pour sa pointe avancée que constitue le devoir de vigilance. Après un débat à ce sujet la seconde partie de la manifestation portera sur La conduite d'une médiation de projet ou de résolution de différends dans un tel contexte. Une conclusion permettra de tirer immédiatement les leçons des informations et des échanges qui auront ainsi pu avoir lieu.

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Interviendront notamment :  

🎤Matthieu Boissavy, avocat au Barreau de Paris, vice-président de la Commission Liberté et droits de l'homme du CNB

🎤Matthieu Brochier, avocat au Barreau de Paris

🎤Stéphanie Brunengo, avocate au Barreau d'Aix-en-Provence, médiatrice

🎤Malik Chapuis, juge à la 3ième chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris

🎤Lucie Chatelain, responsable contentieux et plaidoyer SHERPA

🎤Bruno Deffains, professeur à l'Université Paris Panthéon-Assas 

🎤Hirbod Dehghani-Azar, avocat au Barreau de Paris, président de la Commission Modes alternatifs de règlements des Règlements (MARD) du CNB

🎤Marie-Anne Frison-Roche, professeure de Droit de la Régulation et de la Compliance, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

🎤Jérôme Gavaudan, président du CNB

🎤Thibault Goujon-Bethan, professeur à l'Université Jean Moulin Lyon 3

🎤Céline Haye Kioussis, directrice juridique du Groupe BPCE

🎤Laurence Joly, avocate au Barreau de Thonon-les-Bains

🎤Stéphane de Navacelle, avocat au Barreau de Paris 

🎤Lori Roussey, Data Protection Officer, fondatrice et Directrice de Data Rights

🎤Stephanie Smatt Pinelli, directrice juridique Contentieux, groupe Orano

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🔻 Lire une présentation détaillée de la manifestation ci-dessous :