Secteurs

15 janvier 2016

Glossaire du Droit de la Régulation et de la Compliance

La propriété intellectuelle est un droit exclusif conféré par le droit à l’auteur d’une œuvre (propriété littéraire ou artistique) ou d’une invention technique (propriété industrielle), qui permet à celui-ci d’interdire aux autres de dupliquer ce qu’il a produit sans son consentement.

Ce droit exclusif contrarie le système concurrentiel, dans lequel la copie est un comportement ordinaire, forme de circulation, d'accroissement des richesses, situation propice à l'innovation. Les tensions sont donc fortes entre droit de la concurrence et propriété intellectuelle et les autorités de concurrence ont tendance à voir des abus de position dominante là où par exemple les laboratoires pharmaceutiques estiment qu’ils revendiquent l’usage de leur droit de propriété intellectuelle. Le numérique donne lieu à des affrontements théoriques et pratiques de même ampleur.

Mais si l’on insère intellectuellement la propriété intellectuelle dans la Régulation, l’État ne confère plus ex post ce droit exclusif pour récompenser l’auteur d’avoir créé ou inventé. D’une façon plus dynamique et plus globale, la propriété intellectuelle est pour l’État un outil de politique publique incitative pour conduire les agents économiques à innover par la perspective d’en recevoir les fruits financiers accrus par l’absence de concurrence pendant plusieurs années.

Par exemple actuellement en matière de brevets, les économistes n’envisagent ceux-ci qu’intégrés dans une politique conduite par l’État.

Il en est sans doute encore différemment en matière de propriété littéraire et artistique qui en reste à une vision plus romantique d’un artiste dont le ressort n’est pas l’appât du gain mais le désir du beau et qu’il ne convient pas d’inciter à créer. Cela a sans doute nuit dans la perspective de création d’industries dans le secteur culturel. Le numérique est en train de faire converger les deux schémas, peut-être vers la même obsolescence.

23 février 2015

Sur le vif

Le thème du rapport entre la Régulation et l'innovation trouve chaque jour de nouvelles illustrations. Celle du drone est particulièrement remarquable.

En effet, le drone est un objet technique qui se meut dans l'air sans être conduit d'une façon immédiate par la main de l'homme.

Le mécanisme juridique de la qualification le fait donc entrer dans la catégorie des "aéronefs" et le soumet à la puissance régulatoire du régulateur de l'aviation civile.

La régulation de l'aviation civile est avant tout une régulation de la sécurité, et non pas une régulation du déploiement économique du secteur.

C'est pourquoi les régulateurs ont pris des positions restrictives concernant les drones utilisés à des fins commerciales, dans la mesure où la présence d'êtres humains, essentiellement les pilotes, sont la condition requise pour la sécurité des personnes. Le fait que les drones volent "sans personne" les constituent a priori comme des dangers, ce qui a conduit les régulateurs à prendre des mesures restrictives concernant des drones volant à des fins commerciales, restriction cohérente au regard des  critères d'intervention du régulateur, sans même prendre en considération des règles extérieures, comme la protection de la vie privée.

Mais quelque soit le secteur, les régulateurs se perçoivent de plus en plus comme des régulateurs économiques. Si l'on adopte cette perspective, une approche restrictive apparaît comme un non-sens.

Dans un souci d'équilibre dans les deux approches, celle de la sécurité des personnes et celle du développement économique par l'innovation, le régulateur américain de l'aviation civile, la Federal Aviation Administration a conçu de nouvelles règles.

Le 11 février 2015, la Federal Aviation Administration a posé la nécessité d'un cadre juridique pour les drones commerciaux. La raison en est économique. Comme elle l'écrit : "It is anticipated that this activity will result in significant economic benefits".  En effet, l'article 333 de la loi de 2012 de modernisation et de réforme impose  une procédure d'enregistrement de tout objet commercial volant dans le ciel sans être manoeuvré à bord par la main de l'homme (unmanned!footnote-28) . Mais cela entrave le développement commercial, et donc l'incitation à l'innovation technique en matière de drone.

Il faut donc trouver un équilibre entre sécurité des personnes et levée des freins au développement économique. C'est pourquoi la FAA va distinguer entre les "petits" drones et les autres. Les premiers sont particulièrement utiles dans l'agriculture. Dans la mesure où les premiers ne constituent pas des dangers pour les personnes, une dispense de cette procédure (article 333 exemption) pourrait être accordée les concernant.

L'on peut analyser cette évolution de la régulation aérienne de deux façons. En premier lieu, il s'agit pour le Régulateur aérien de prendre en compte l'innovation fondamentale des engins volant sans personne, innovation qui sera la base d'un gigantesque marché dont la régulation aérienne aurait pu être l'empêcheur. La considération de la sécurité des personnes demeure, puisque seuls les drones "de petite taille" sont autorisés. En outre, ils devront rester à basse altitude et loin des aéroports et des habitations.

En second lieu, le Régulateur réagit aussi par pragmatisme. L'interdiction du vol des drones commerciaux n'a pas empêché les investissements en la matière. Jusqu'ici, le régulateur avait plutôt choisi de ne pas réagi à la violation au grand jour des normes, dès l'instant que la sécurité des personnes n'était pas en danger. L'idée de la nouvelle régulation est de favoriser ce nouveau marché en y mettant des règles de protection de la sécurité physique des personnes.

 

2 décembre 2014

Sur le vif

Internet requiert une régulation. Elle ne s'opère ni du seul fait du sens moral des internautes ni grâce à la seule vigilance des entreprises qui s'y développent.

L'on peut imaginer un régulateur de l'espace virtuel, ou bien un régulateur des diverses activités possibles qui s'y développent, les régulateurs déployant alors leurs pouvoirs aussi lorsque l'activité se déroule sur Internet. Ainsi, en est-il de la publicité.

Au Royaume-Uni, l'Advertising Standard Authority (ASA) surveille l'activité publicitaire, également sur Internet.

Sa décision du 26 novembre 2014. est remarquable à plusieurs titres. Elle sanctionne deux non-professionnels, à savoir deux utilisateurs de l'outil Youtube. Mais dans la communication, les entrepreneurs non-marchands ont parfois plus de poids que les entreprises. Or, sur Internet, les internautes peuvent faire sponsoriser leur activité gratuite, ce qui revient à la monétiser. En l'espèce, les deux personnes avaient reproduit sur leur chaine Youtube des courts films qui étaient des publicités.

Le grief retenu contre eux est que précisément Youtube n'est pas un support sur lequel ceux qui mettent du contenu le font à des fins marchandes. Ainsi les autres internautes ne pouvaient comprendre qu'ils regardaient de la publicité et non un film de distraction ou d'information.

Le Régulateur prononce une sanction à l'encontre des internautes no pas parce qu'ils ont passé un contrat de promotion avec l'entreprise, en l'espèce Cadbury vouloir promouvoir les biscuits Oreo. Par ce contrat, l'entreprisee peut via les internautes célèbres atteindre des consommateurs, ce qui est admissible. Ils sont sanctionnés parce qu'ils ont trompé la confiance que leur font les autres internautes ne pouvant imaginer être la cible d'une publicité. Le fait qu'il s'agisse de personnes ayant de nombreux fans sur youtube a compté dans la sévérité du Régulateur.  Ils ont en effet plus de 2 millions d'abonnés. Plus de 1,3 millions ont vu la vidéo incriminée. Seuls 243 personnes ne l'ont pas aimée.

Ainsi, dans un monde virtuel toujours proche de l'autorégulation, la notion de confiance faite aux émetteurs d'information est bien la notion centrale du dispositif, servie par le pouvoir de sanction du Régulateur, celui-ci ne s'arrêtant pas au caractère professionnel ou non de l'auteur de l'acte reproché. Ce qui compte, c'est l'importance que les autres accordent au message qu'il émet.

 

22 octobre 2014

Thesaurus : 02. Union européenne

Mise à jour : 4 décembre 2011 (Rédaction initiale : 4 décembre 2011 )

Thesaurus : Doctrine

Paris, Larcier, 2010, 279 p.

Mise à jour : 21 janvier 2011 (Rédaction initiale : 19 janvier 2011 )

Analyses Sectorielles

ENGLISH

The American Supreme Court accepted on November 29th, 2010, to hear Microsoft’s claims in an appeal of a decision of the U.S. Court of Appeals of the Federal Circuit in Washington of December 12th, 2009, arguing that the burden of proof is too high for companies accused of infringement and whose defense is that the patent is not valid.

 

FRENCH
Fiche thématique (Innovation) : L’organisation de la charge de la preuve dans les cas de propriété intellectuelle actuellement en instance devant la Cour Suprême américaine.

La Cour Suprême américaine a accepté le 29 novembre 2010 de recevoir la plainte de Microsoft en appel d’une décision de la Cour américaine d’appel du circuit fédéral de Washington du 12 Décembre 2009. Selon Microsoft, le standard de preuve pour une entreprise accuse de contrefaçon soutenant que le brevet violé n’est pas valide est trop élevée.

 

GERMAN
Thematischer Bericht (Innovation): Die Zuteilung des Beweislasts in Patentverletzungsfälle steht vor dem amerikanischen Obergericht.

Das Amerikanische Obergericht hat am 29. November 2010 Microsofts Klage in einer Anfechtung einer Entscheidung des amerikanischen Bundesberufungsgerichtes in Washington vom 12. Dezember 2009 angenommen. Microsoft behauptet, dass der Beweislast für Unternehmen, die wegen Patentverletzung angeklagt wurden, und die die Ungültigkeit des Patents beweisen wollen, zu schwer ist.

 

 

SPANISH
Informe Temático (Innovación): La organización de la carga de la prueba de casos de propiedad intelectual actualmente pendientes ante la Corte Suprema de los EEUU
La Corte Suprema de los EEU aceptó el 22 de noviembre del 2010 escuchar reclamos de Microsoft en una apelación de la decisión de la Corte americana de Apelaciones del Circuito Federal en la capital de Washington el 12 de diciembre del 2009, argumentando que la carga de prueba era demasiada alta para compañías acusadas de violación y cuyas defensa es que el patente es inválido.

 

 
ITALIAN
Relazione tematica (Innovazione): L’onere della prova in material di proprietà intellettuale dinanzi alla Corte suprema degli Stati Uniti
Il 9 novembre 2010, la Corte suprema degli Stati Uniti d’America ha accettato di pronunciarsi su una decisione della Corte d’appello federale di Washington resa il 12 novembre 2009 contro Microsoft. Quest’ultima sostiene che l’onere della prova che spetta alle compagnie accusate di violazione dei diritti in materia di proprietà intellettuale é eccessivo nel caso in cui il convenuto tenti di dimostrare che il brevetto non sia valido.

 

PORTUGUESE
Informe Temático (Inovação): A distribuição do ônus da prova nos casos de propriedade intelectual atualmente pendentes perante a Corte Suprema nos Estados Unidos da América
A Corte Suprema dos Estados Unidos da América decidiu, no dia 22 de novembro de 2010, conhecer das alegações de Microsoft no recurso contra a decisão do Tribunal americano de Apelação do Distrito federal de Washington de 12 de dezembro de 2009. Em seu recurso, Microsoft alega que seria muito elevado o ônus da prova para companhias que, acusadas de contrabando, argumentam que a patente violada não seria válida.

 

 

CHINESE
主题性报告革新):美国最高法院讨论现行知识产权案件中的举证结构。
 
2010年11月29日,美国最高法院决定听取微软公司针对位于华盛顿的联邦巡回诉讼法院于2009年12月所作决定的上诉,微软认为对于被告企业所承担的证明专利侵权不成立的举证责任标准过高。

 

 

 

 

Mise à jour : 15 décembre 2010 (Rédaction initiale : 15 décembre 2010 )

Analyses Sectorielles

ENGLISH

In an amicus curiae brief of October 29, 2010, in the Association for Molecular Pathology, et al. v. United States Patent and Trademark Office, et al. case, before the Court of Appeal for the Federal Circuit, the US Department of Justice reversed a longstanding policy by declaring isolated human genes ineligible for patents, because they are part of nature. This new position could have an enormous impact on the medical and biotech industries.
 
FRENCH

Fiche thématique (Innovation, Santé): le Ministère de la Justice américain se déclare opposé à la brevetabilité du génome humain isolé.
 
Dans une lettre d'amicus curiae datée du 29 octobre 2010, dans le cas Association for Molecular Pathology, et al. v. United States Patent and Trademark Office, et al, porté devant la Cour d'appel du circuit fédéral, le Département de la Justice américain renverse sa précédente politique en déclarant les gènes humains isolés non brevetables parce qu'ils font partie de la nature. Cette nouvelle position pourrait avoir un impact très important pour les industries médicales et biotechnologiques.
 
GERMAN
 
Thematischer Bericht (Innovation, Gesundheit): das amerikanische Justizministerium hat sich gegen die Patentierbarkeit des isolierten Humangenoms geäussert.
 
In einem amicus curiae Brief vom 29. Oktober 2010, im Fall Association for Molecular Pathology, et al. v. United States Patent and Trademark Office, et al, 
vor dem Bundesberufungsgericht, hat das amerikanische Justizministerium seine ehemalige Politik aufgehoben, indem sie sich gegen die Patentierbarkeit des isolierten Humangenoms stellt, da sie Teil der Natur sind. Diese neue Politik könnte sehr wichtige Konsequenzen für die Heil- und Biotechbranchen mit sich tragen.
 
 
 
SPANISH

 

Informe Temático (Innovación, Salud): El Ministerio de Justicia americano se declara en contra de la patentabilidad del genoma humano aislado.

En un informe amicus curiae  del 29 de octubre del 2010, en el caso de Association for Molecular Pathology, et at. v. United States Patent and Trademark Office, et al., ante la Corte de apelación del circuito federal, el Departamento de Justicia reversó una antigua política al declarar que el genoma humano aislado es inelegible para los patentes, ya que forman parte de la naturaleza. Esta nueva posición podría tener un impacto enrome en las industrias medicales y de biotecnología.

 
ITALIAN
 
Relazione tematica (Innovazione, Salute): Il US Department of Justice (il Dipartimento di giustizia degli Stati Uniti d’America) si esprime contro la brevettabilità del genoma umano isolato

In una comparsa in quanto amicus curiae datata del 29 ottobre2010, nel caso Association for Molecular Pathology, e al. v. United States Patent and Trademark Office  (l’Ufficio marchi e brevetti degli Stati Uniti), dinanzi alla Corte d’appello federale, il US Department of Justice (il Dipartimento di Giustizia degli Stati Uniti) ha dichiarato, contrariamente alla pratica consolidata, che i geni umani non possono essere brevettati in quanto parte della natura. Questa nuova posizione può avere un impatto considerevole sulle industrie mediche e biotech.

CHINESE
 
主题性报告(医疗改革): 美国司法部宣称反对基因专利权
 
2010年10月29日,美国司法部通过amicus curiae摘要中涉及的一起由美国联邦巡回上诉法院审理并与Association for Molecular Pathology, et al. v. United States Patent and Trademark Office, et al相关的案件,以人类基因为自然地组成部分并无资格取得专利权为由,宣称推翻之前基因专利权的相关政策。这项新政策将对生物与制药企业产生巨大影响。

 

 

Other translations forthcoming.

8 mars 2006

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Commission Lévy, M. et Jouyet, J.-PI, L'économie de l'immatériel, la croissance de demain, mars 2006.