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3 novembre 2016

Sur le vif

La situation d'I-Télé est juridiquement préoccupante.

Nous en avions fait l'analyse juridique au regard de la notion de conflit d'intérêts et de la compétence du CSA, le 24 octobre 2016.

Or le 3 novembre 2016, le CSA publie un "communiqué de presse".

Ce "communiqué" est daté du "20 octobre" mais n'est public que 15 jours après.

En voilà le contenu :

"Communiqué du jeudi 20 octobre 2016

À sa demande, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a reçu les responsables du Groupe Canal+.

Il a manifesté sa vive préoccupation quant à la pérennité de la chaîne I-Télé, pour le développement de l’information en continu.

Le CSA a insisté sur la disproportion entre les enjeux liés à l’avenir de cette chaîne qui suppose un engagement au service d’un projet collectif clair et ceux propres à la situation individuelle d’une personnalité des médias.".

 

Voilà une manifestation de la puissance du droit que l'on dit "souple".

Un cas d'école qu'il convient d'analyser. Car à travers ce cas, l'on perçoit une façon de faire qui tentent tous les régulateurs, à savoir raconter une histoire selon son point de vue et au moment où le juge opportun (I), ce qui produit un grand effet, en passant sous les radars du droit que l'on dit "dur" (II). Mais l'efficacité de ce que l'on pourrait désigner comme un "Droit de fait" a des limites, dont le juge est le gardien.

Lire ci-dessous l'analyse développée :

24 octobre 2016

Sur le vif

Le Droit de la Régulation avait posé la prohibition du cumul de la fonction d'opérateur et de la fonction de régulateur comme étant "constitutive". Certains y ont même vu comme une règle "constitutionnelle" du Droit de la Régulation.

 

Puis l'on a estimé qu'il ne s'agit que d'un cas particulier d'un principe plus général et plus fondamental encore : la prohibition des conflits d'intérêts, impliquant d’une façon très générale que celui auquel a été confié une puissance afin qu’il l’exerce pour un intérêt autre que le sien ne soit pas en charge d’une façon cumulé d’un second intérêt divergent.

 

C'est ainsi que le Droit de la Régulation a rencontré la "gouvernance", le droit public de la séparation des pouvoirs convergeant vers le droit privé structurant les organisations privées, comme les sociétés!footnote-666 .

 

Dans la mesure où la prévention des conflits d’intérêts est destinée non pas tant à prévenir les abus, ce qui n’aurait impliqué que des obligations comportementales portant sur les personnes, mais à engendrer de la confiance de la part des tiers qui observent le fonctionnement ordinaires des systèmes dans lesquelles agissent des individus ordinaires, le Droit de la Régulation a impliqué que l’Autorité de Régulation contrôle que l’entité distingue structurellement les pouvoirs et les intérêts servis.

 

Et voilà que l’actualité, à travers le cas I-Télé, lui-même activé par ce qu’il est convenu d’appeler « l’affaire Morandini » vient mettre en lumière l’ensemble des règles. Le cas est particulièrement problématique.

Et chacun en appelle au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA)

 

Lire ci-dessous l’analyse juridique au regard du Droit de la Régulation.

 

23 juillet 2016

Sur le vif

Le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) a pris un communiqué le 20 juillet 2016, par lequel il s'adresse directement à son homologue turc.

Lire le communiqué du CSA du 20 juillet 2016.

Le communiqué est bref. En voilà le texte : "Le Conseil supérieur de l'audiovisuel exprime sa vive inquiétude à la suite de la décision du Conseil suprême de la radio et de la télévision (RTÜK), le régulateur des médias en Turquie, de retirer leurs droits d'émission à de nombreuses radios et télévisions.

Le Conseil appelle son partenaire de longue date au sein de la Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA) et du Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM) à ne pas mettre en cause la liberté de communication et le pluralisme des médias, garanties fondamentales d'une société démocratique.".

Le titre que porte le communiqué est le suivant : "Le CSA s'inquiète du retrait par le régulateur turc des droits d'émission de radios et de télévision".

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N'est-ce pas étonnant ?

Que les membres de l'Autorité de régulation s'inquiète comme beaucoup de personnes en raison des événements se déroulant dans cette fin de juillet 2016 en Turquie, on le comprend. Que les faits qu'on rapporte fassent craindre pour les libertés publiques et la démocratie, c'est une opinion que l'on peut partager.

Est-ce à une Autorité de Régulation d'exprimer son "inquiétude" ?

N'est-ce pas plutôt au Gouvernement qui, dans le cadre des relations dites "diplomatiques" d'exprimer par le vocabulaire d'usage, où le texte d'inquiétude est utilisé dans de pareils circonstances, de s'exprimer ?

L'on mesure ici en premier lieu  tout l’ambiguïté du statut du Régulateur de l'audiovisuel. En effet, dans le même temps qu'il insiste sur le fait qu'il agit comme régulateur économique d'un secteur dont il a la garde du développement et de l'innovation, ce qui justifie notamment qu'il considère les conceptions économiques des candidats à la présidence des chaînes de télévisions publiques - régulation économique que l'on conteste précisément le Parlement -, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel a été établi pour préserver les libertés publiques.

Pour ceux qui adhèrent encore à la distinction naguère faite entre régulation des libertés publiques et régulation économique, le CSA est toujours cité - avec la CNIL - comme le prototype de la première régulation!footnote-43.

Mais ici, la manifestation de "vive 'inquiétude" accompagnée de la demande "de ne pas remettre en cause les libertés", ce qui est la version amiable d'une injonction ..., s'adresse à une autorité étrangère, sur laquelle le Régulateur n'a aucune autorité.

Que le Régulateur produise de la Soft Law sur les opérateurs sur lesquels il a compétence pour leur faire subir du Droit, on le conçoit : qui peut le plus peut le moins. Mais ici ? Ne faut-il pas appliquer l'adage Nemo plus juris ?

D'où le Régulateur tient-il le pouvoir d'émettre des "communiqués" où il formule des desiderata à l'égard d'un organisme étranger dont le comportement ne lui convient pas ? N'est-ce pas l'office du Quai d'Orsay ?

N'est-ce pas en deuxième lieu un office proprement politique, alors même que le Régulateur ne peut être légitime que dans un office technique et fragilise sa position lorsqu'il adopte une conception politique de sa fonction, plus encore s'il s'agit d'une perspective de "politique internationale", comme cela semble ici le cas.

Mais en troisième lieu le Régulateur répond par exemple à la critique.

En effet, il pose tout d'abord que c'est en raison des liens anciens qui existent entre les deux régulateurs, français et turcs qu'il s'autorise à exprimer son "sentiment" : entre amis l'on peut être francs, formuler quelques reproches et exprimer un espoir d'amendement. Finalement l'amitié dans le numérique et en politique permettrait bien des choses.

Plus encore, le CSA prend soin de rappeler la solidarité!footnote-44 qui existe entre les deux régulateurs. Cela serait parce qu'ils sont "partenaire de longue date au sein de la Plateforme européenne des instances de régulation (EPRA) et du Réseau des institutions de régulation méditerranéennes (RIRM)" que le régulateur français serait habilité à dire au régulateur turc son fait, c'est-à-dire qu'il compromet la démocratie et que cela doit cesser !

En raison du nombre de réseaux qui relient tous les régulateurs, si cela devait suffire pour permettre aux régulateurs de formuler des conseils, plus ou moins impérieux, à destination des uns et des autres, tandis que désormais les ambassadeurs ont des rôles économiques de plus en plus affirmés, la confusion des genres serait achevée.

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21 janvier 2016

Articles

Un Régulateur n'est pertinent que s'il dispose des pouvoirs adéquats afin d'assurer sa mission.

Ces missions ayant des buts de plus en plus divers et ambitieux, la tendance est de lui accorder des pouvoirs de plus en plus grands, tandis que lui est garantie une indépendance que l'on voudrait quasiment absolue.

Mais il ne faut pas que le Régulateur de ce fait devienne comme un "ministre", c'est-à-dire puisse par ce biais élaborer une véritable "politique", construite sur des "choix" qu'il aurait élaborés librement dans l'esprit qu'il se ferait du bien futur du secteur et du groupe social, ce qui demeure l'apanage du Politique.

Classiquement, le Régulateur tient ses pouvoirs du Législateur, l'Autorité de Régulation étant le plus souvent un organe de l’État, même s'il est indépendant du Gouvernement.

La Commission des affaires culturelles de l'Assemblée Nationale vient d'examiner le 20 janvier 2016 à propos d'un rapport d'information.  Ce rapport relatif à l'Application de la loi relative à l'indépendance de l'audiovisuel public, n'est pas encore disponible, mais il met en question deux sujets qui sont communs à tous les secteurs.

Le premier est celui de savoir comment la Loi doit être rédigée pour que le Régulateur ne se substitue pas lui-même au Gouvernement dans les choix de politiques économiques pour le secteur. Le second est celui de s'assurer que les missions dont le Régulateur a la charge, ici la "vigilance" sur le secteur est bien assurée. Le Rapport parlementaire estime qu'il y a eu défaillance sur les deux points.

Les deux questions mêlent le droit et le fait. Le Rapport affirme qu'une modification de la Loi va être proposée, mais ces deux défaillances relèvent-elle des seuls textes juridiques?

La présente analyse va porter sur la première question de la limitation du Régulation à un rôle technique, pour l'empêcher de se substituer au politique.

Une autre analyse portera sur la seconde question, relative au contrôle de sa diligence dans l'exercice de ses mission.

13 janvier 2016

Glossaire du Droit de la Régulation et de la Compliance

Le terme même de 'média' est ambigu puisque au sens littéral il désigne ce qui permet de véhiculer de l’information entre deux personnes, c'est-à-dire du contenant plus que du contenu. Or, de fait, aujourd’hui les médias désignent le contenu, c'est-à-dire les informations tout autant que les supports sur lesquels elles circulent.

Si les médias sont régulés, c’est avant tout à des fins politiques et d’une façon différente selon les supports. En effet, si l’on prend l’audiovisuel, il s’agit avant tout de préserver les télévisions publiques de la tentation du pouvoir politique d’user de son pouvoir de propriétaire pour l’utiliser comme outil de propagande et de veiller au pluralisme politique pendant les campagnes électorales. Le régulateur de ces libertés publiques en est le CSA. La presse écrite n’a pas de régulateur proprement dit ; elle est directement tenue à bout de bras financièrement par l’État à travers la Direction du développement des médias, rattachée au Premier ministre. Mais aujourd’hui le média majeur apparaît comme étant Internet , espace dont la régulation globale reste à trouver.

Enfin, parce qu’il n’est pas possible de distinguer contenu et contenant, le dynamisme de la communication et le dynamisme de la création du contenu sont indissociables. Dès lors, à la régulation de la communication doit éventuellement s’associer la régulation de la création de contenu, c'est-à-dire la régulation culturelle. Aux États-Unis, celle-ci est laissée au marché, où s’est notamment construite une industrie du cinéma, guidée par les besoins des demandeurs. La France continue de défendre l’idée que la culture et l’audiovisuel ne seraient pas un objet neutre de marché et devrait en cela être soustraite à l’OMC, la régulation de la culture, parce qu’il s’agit d’un bien commun, auquel chacun doit avoir accès  justifiant tout le système ex ante  d’aides publiques à la création et la volonté de diversité culturelle.

20 février 2015

Sur le vif

Internet a besoin d'être régulé, mais qui et à partir de quels critères ?

L'accumulation à grande vitesse de cas très différents montre l'urgence de réflexions sur les principes.

Prenons le cas dont vient de faire état la très active Autorité de régulation britannique Advertising  Standards Authority (ASA). Celle-ci n'est pas propre à Internet mais n'est pas arrêtée par le fait que le comportement se déroule sur Internet, s'appliquant "à tous les médias".

Une entreprise irlandaise de paris a organisé des paris à propos d'un événement futur et incertain : la condamnation ou l'acquittement d'Oscar Pistorus pour la mort de sa fiancée. Celui-ci ne nie pas être l'auteur du coup fatal mais prétend que celui ne lui est pas imputable.

Le site Internet représente d'une façon très reconnaissable la personne poursuivie sous la forme de la statuette d'un Oscar. Cela tient à l'homonymie entre son prénom et la statuette de la récompense. Mais cela tient en outre à une triple ambiguïté créée par l'entreprise.

La statue ne peut pas marcher, comme l'athlète si on lui ôte ses prothèses qui le firent gagner les courses.

Plus encore, s'il est condamné, il reste en prison, continue d'être privé de sa sa liberté d'aller et de venir, et dès lors continuant de ne pouvoir "marcher librement", l'entreprise indiquant qu'elle rembourse l'argent si l'accusé sort de prison.

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Après cela, plus de 5000 personnes ont protesté. Mais qui saisir ? Dans cet excès de régulateurs, les personnes se tournent sans doute vers le plus dynamique : au Royaume-Uni, c'est sans doute l'Advertising  Standards Authority (ASA).

Mais quoi reprocher ?

L'on pourrait pu dire qu'il est illicite de parier sur les résultats d'un procès.

L'on aurait pu soutenir qu'on ne peut parier à propos d'une histoire atroce, dont le centre est la mort d'une jeune femme.

Mais c'est plutôt du côté du handicap et du "droit des minorités" que le cas est en train de prendre forme. En effet, des associations y voient avant tout une moquerie des personnes ne pouvant pas marcher.

Sans développer davantage, si l'ASA prend position sur cette publicité que l'entreprise a depuis retiré, elle prend une importance de plus en plus forte dans la régulation d'Internet et pourra par exemple expliciter et hiérarchiser les intérêts que l'on doit y respecter.

2 décembre 2014

Sur le vif

Internet requiert une régulation. Elle ne s'opère ni du seul fait du sens moral des internautes ni grâce à la seule vigilance des entreprises qui s'y développent.

L'on peut imaginer un régulateur de l'espace virtuel, ou bien un régulateur des diverses activités possibles qui s'y développent, les régulateurs déployant alors leurs pouvoirs aussi lorsque l'activité se déroule sur Internet. Ainsi, en est-il de la publicité.

Au Royaume-Uni, l'Advertising Standard Authority (ASA) surveille l'activité publicitaire, également sur Internet.

Sa décision du 26 novembre 2014. est remarquable à plusieurs titres. Elle sanctionne deux non-professionnels, à savoir deux utilisateurs de l'outil Youtube. Mais dans la communication, les entrepreneurs non-marchands ont parfois plus de poids que les entreprises. Or, sur Internet, les internautes peuvent faire sponsoriser leur activité gratuite, ce qui revient à la monétiser. En l'espèce, les deux personnes avaient reproduit sur leur chaine Youtube des courts films qui étaient des publicités.

Le grief retenu contre eux est que précisément Youtube n'est pas un support sur lequel ceux qui mettent du contenu le font à des fins marchandes. Ainsi les autres internautes ne pouvaient comprendre qu'ils regardaient de la publicité et non un film de distraction ou d'information.

Le Régulateur prononce une sanction à l'encontre des internautes no pas parce qu'ils ont passé un contrat de promotion avec l'entreprise, en l'espèce Cadbury vouloir promouvoir les biscuits Oreo. Par ce contrat, l'entreprisee peut via les internautes célèbres atteindre des consommateurs, ce qui est admissible. Ils sont sanctionnés parce qu'ils ont trompé la confiance que leur font les autres internautes ne pouvant imaginer être la cible d'une publicité. Le fait qu'il s'agisse de personnes ayant de nombreux fans sur youtube a compté dans la sévérité du Régulateur.  Ils ont en effet plus de 2 millions d'abonnés. Plus de 1,3 millions ont vu la vidéo incriminée. Seuls 243 personnes ne l'ont pas aimée.

Ainsi, dans un monde virtuel toujours proche de l'autorégulation, la notion de confiance faite aux émetteurs d'information est bien la notion centrale du dispositif, servie par le pouvoir de sanction du Régulateur, celui-ci ne s'arrêtant pas au caractère professionnel ou non de l'auteur de l'acte reproché. Ce qui compte, c'est l'importance que les autres accordent au message qu'il émet.

 

Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 10 avril 2010 )

Analyses Sectorielles

Main information

The United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit strikes down a decision that the Federal Communications Commission (FCC), the American telecommunications regulation agency, had taken against an Internet service provider, on the grounds that the FCC is incompetent to impose the theory of network neutrality on Internet service providers.

Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 2 juin 2010 )

Analyses Sectorielles

 

Ofcom (The Office of Communications), Britain’s audiovisual and telecommunications regulatory authority, revoked Teletext Limited’s public teletext license on January 29, 2010 and fined Teletext Ltd. £225,000 on May 27, 2010, for having unilaterally ceased broadcasting of teletext services on December 15, 2009, in advance of the expiration of its license in 2014. 

 

FRENCH

Le 27 mai 2010, la Broadcasting Sanctions Committee (Commission des Sanctions de l’Autorité britannique de régulation des communications électroniques et de l’audiovisuel (Ofcom) a sanctionné pour un montant de £225.000 Teletext Limited, validant en outre la révocation administrative opérée le 29 janvier 2010 par Ofcom de la délégation de service public concernant la fourniture de services de télétexte, suite à la cessation unilatérale de la diffusion de ceux-ci par Teletext le 15 décembre 2009.  

L’Ofcom (The Office of Communications — le régulateur britannique des télécommunications et de l’audiovisuel), a annulé le 29 janvier 2010 la délégation de service public accordé à Teletext Limited pour la fourniture de services de télétexte, et a rendu le 27 mai 2010 un arrêt de sanction de £225.000 à l’encontre de ce dernier, pour avoir unilatéralement cessé de diffuser les services de télétexte le 15 décembre 2009, alors que sa licence n’expirait qu’en 2014.

 

GERMAN


Teletext Ltd. hat am 27. Mai 2010 eine Strafe von £225.000 von der Ofcom's Broadcasting Sanction Committee (die Sanktionskommission der britischen Medienaufsichtsbehörde) bekommen. Grund dafür ist, dass Teletext Ltd. am 15. Dezember 2009 einseitig aufgehört hat, die Teletextsdienste, für die sie  von einer Übertragung öffentlicher Diensten bezug, zu leisten. Diese Strafe bestätigt auch die Amtsenthebung, die am 29. Januar 2010 infolge der einseitigen Entscheidung von Teletext Ltd., verkündet wurde.


Die Ofcom (The Office of Communication - die britische Mediensaufsichtsbehörde) hat am 29. Januar 2010 Teletext Ltd. aus seiner Amt enthebt, da die Firma am 15. Dezember 2009 einseitig aufgehört hat, die Teletextdiensten zu liefern, für welche sie tätig war, obwohl seine Lizenz noch bis 2014 gültig war. Infolgedessen hat am 27. Mai 2010 die Ofcom auch eine Geldstrafe von £225.000 gegen Teletext Ltd. verhängt.

 

SPANISH

El 27 de mayo del 2010, el Comité de sanciones de emisoras del Ofcom (la oficina británica de comunicaciones) multó a Teletext Ltd. la cantidad de £225,000 después de que Ofcom haya revocado la licencia pública para los servicios teletext el 29 de enero del 2010, acto necesario en vista del cese unilateral de emisiones que Teletext Ltd. dio a los servicios telextext el 15 de diciembre del 2009.

Ofcom (la Oficina de comunicaciones), la autoridad regulatoria de audiovisuales y telecomunicaciones de Gran Bretaña, revocó la licencia pública teletext de Teletext Ltd. el 29 de enero del 2010 y sancionó a éste con la cantidad de £225,000 el 27 de mayo del 2010 por haber unilateralmente cesado las emisiones de servicios teletext el 15 de enero del 2009, antes de la caducidad de la licencia en el 2014.

 

 

Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 10 février 2011 )

Analyses Sectorielles

ENGLISH

The Hungarian Parliament voted a law on December 21st, 2010, which came into force on January 1st, 2011, according to which indirect government control over the media is made very tight. This intervenes at the exact same time that Hungary overtakes the rotating Presidency of the European Council. Hungary has now two weeks to put the law in conformity with European standards, otherwise, the European Commission will start legal proceedings against the country.

FRENCH

Fiche thématique (Media): la Hongrie vote une nouvelle loi sur les media qui pourrait violer la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne.

Le Parlement hongrois a voté une loi le 21 décembre 2010, entrée en vigueur le 1er janvier 2011, qui rend le contrôle indirect des media par le gouvernement très strict. Cela intervient exactement au moment où la Hongrie prend la Présidence tournante de l’Union Européenne. La Hongrie dispose dorénavant de deux semaines pour mettre la loi en conformité avec les standards européens, sans quoi la Commission Européenne commencera une procédure contre le pays.

 

GERMAN

Thematischer Bericht (Medien) : Ungarn wählt ein neuen Mediengesetz, das gegen die Charta der Grundrechte der Europäischen Union verstoßen könnte.

Das ungarische Parlament hat am 21. Dezember 2010 ein Gesetz abgestimmt, das am 1. Januar 2011 in Kraft getreten ist, und das die indirekte Medienstaatsaufsicht strenger macht. Dies geschieht gerade als Ungarn die wechselnde EU-Präsidenschaft übernimmt. Ungarn verfügt uber zwei Wochen, um das Gesetz vertragsgemäß zu machen. Ansonsten wird die Europäische Kommission ein Verfahren gegen Ungarn einleiten.

SPANISH 
 

Informe temático (medios de comunicación): Hungría vota una nueva ley sobre los medios de comunicación, lo cual podría infringir sobre la carta de derechos fundamentales de la Unión Europea.

El Parlamento húngaro votó una nueva ley el 21 de diciembre del 2010, lo cual entró en vigencia el 1ero de enero del 2011, en donde se estipula que los medios indirectos de comunicación del  gobierno serán sujetos a un control más estricto. Este suceso ocurre en el mismo instante que Hungría toma la Presidencia del Consejo Europeo.  Hungría ahora tiene dos semanas para armonizar esta ley con los estándares europeos, y si falla en este intento, la Comisión Europea comenzará un procedimiento legal contra este país. 

ITALIAN
 
Relazione tematica (Mass-media): l’Ungheria adotta una nuova legge in amteria di mass-media che potrebbe essere contraria alla Convenzione europea dei diritti umani
 
Il 1° dicembre 2010, il parlamento ungherese ha adottato una nuova legge, entrata in vigore il 1° gennaio 2011, la quale prevede un controllo stringente ed indiretto del governo sui mass-media, al contempo l’Ungheria lascia la Presidenza del Consiglio europeo. Restano due settimane all’Ungheria per conformarsi agli obblighi dettati dagli standard europei, altrimenti la Commissione Europea comincerà una procedura a livello europeo contro lo Stato.
 
PORTUGUESE
 
Informe temático (meios de comunicação): A Hungria adota nova lei sobre meios de comunicação, a qual poderia violar a Carta de Direitos Fundamentais da União Europeia.
 
O Parlamento húngaro adotou uma lei no dia 21 de dezembro de 2010, que entrou em vigor em 1° de Janeiro de 2011, na qual se prevê que o controle indireto dos meios de comunicação pelo governo passará a ser mais rigoroso. Este fenômeno ocorre no mesmo instante em que a Hungria assume a Presidência do Conselho europeu. Este país agora tem duas semanas para adequar esta lei aos parâmetros europeus e, se falhar nesta tarefa, a Comissão Europeia poderá iniciar uma ação judicial contra este país.
 
CHINESE
 
主题性报告(传媒):匈牙利新媒体法将会触犯欧洲联盟基本权利宪章。
一项由匈牙利议会于2010年12月21日通过,并于2011年1月1日生效的法律授权该国政府对传媒领域实施严格的间接管制。此项干预措施通过之时正值匈牙利接任欧盟轮值主席国。匈牙利政府须在该法律生效两周之内使其符合欧盟法律标准,否则欧盟委员会将启动针对该国的正式调查。

Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 13 mai 2011 )

Analyses Sectorielles

ENGLISH
 
The Jury for Advertising Deontology ordered two of the government’s advertisements on cattle breeding to be taken off the air, because they falsely claimed that cattle breeding was mostly a family-run business run in an environmentally-friendly way. The sanction illustrates the power of self-regulation.
 

PORTUGUESE

Informe temático (Mídia): A Autoridade de auto-regulação em matéria de propaganda proíbe duas faltas propagandas.

O Júri para deontologia em matéria de publicidade ordenou que duas das propagandas governamentais sobre criação de gado fossem retiradas do ar, porque elas teriam difundido que a criação de gado seria um negócio familiar desenvolvido em harmonia com o meio ambiente. Esta sanção ilustra o poder da auto-regulação.

ITALIAN

Relazione tematica (Mass-media): L’autorità di autoregolazione dei pubblicitari impedisce la pubblicazione di due pubblicità menzognere.


La Jury for Advertising Deontology ha vietato la diffusione di due messaggi pubblicitari dello Stato relativi agli allevamenti animali, in quanto affermavano che l’allevamento dei bovini è praticato da aziende a gestione familiare e con sistemi che rispettano l’ambiente. Questa sanzione mostra l’impatto dell’auto-regolazione.

 
 
 
Other translations forthcoming.

Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 19 septembre 2011 )

Analyses Sectorielles

Main information

An advertisement broadcast in Burkina Faso for an insecticide did not reveal its health risks. The national media regulator published a decision on September 6, 2011 ordering that it be taken off the air and “requested” that the media refrain from broadcasting advertisements dangerous for human health and dignity.

Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 10 octobre 2011 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors


ENGLISH

Thematic Report (Media): The French Competition Authority orders the separation of TPS / Canalsatellite and VIVENDI / Canal + following infringement of the terms of their prior merger clearance

On September 20, 2011, the Autorité de la Concurrence (French Competition Authority) examined whether VIVENDI, Universal, and Canal + had respected the remedies they had made in order to obtain merger clearance during their acquisition of TPS and Canalsatellite. This clearance had been granted by the Minister of the Economy on August 30, 2006, on the condition that remedies be made by the acquirers. In 2009, the Competition Authority unilaterally decided to review whether these remedies were kept. Its decision of 2011 ruled that certain remedies were not kept and ordered the breakup of the new entity and the payment of a fine. In doing so, the Competition Authority behaves as though it were a regulator.



ITALIAN

Relazione tematica (Mass-media): L’autorità francese garante della concorrenza ha ordinato la separazione di TPS/Canalsatellite e VIVENDI/Canal + per violazione degli impegni presi nella precedente autorizzazione di fusione


Il 20 settembre 2011 la “Autorité de la Concurrence” (l’autorità francese garante della concorrenza) ha verificato se VIVENDI, Universal e Canal + avevano rispettato gli impegni presi per ottenere la precedente autorizzazione di fusione durante l’acquisto di TPS e Canalsatellite. Questa autorizzazione era stata concesso dal Ministro dell’Economia durante il mese di Agosto 2006, sulla base degli impegni presi dalle società. Nel 2009, l’autorità garante della concorrenza ha unilateralmente deciso di verificare se questi impegni erano stati rispettati. Nella sua decisione del 2011, l’autorità ha deciso che alcuni di questi impegni non erano stati rispettati ed ha ordinato lo scioglimento della nuova entità ed il pagamento di una multa. Così facendo, l’autorità garante della concorrenza si comporta come un’autorità di regolazione.

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Other translations forthcoming.

Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 12 décembre 2011 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors


ENGLISH

On July 28, 2011, the European Court of Justice rejected an appeal by an Italian digital terrestrial broadcaster against a ruling of the European General Court, which had also rejected an appeal against the European Commission’s condemnation of Italy for having subsidized the purchase or rental by consumers of equipment for the reception of digital terrestrial television broadcast signals, since this was an indirect provision of state aid to the broadcasters.


 

FRENCH

Le 28 juillet 2011, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rejeté un appel interjeté par un radiodiffuseur italienne numérique terrestre contre une décision de la Cour européenne de première instance, qui avait également rejeté un recours contre la condamnation prononcée par la Commission européenne de l’Italie pour avoir subventionné l’achat ou la location par le consommateurs d’équipements pour la réception de télévision numérique terrestre des signaux de télédiffusion, puisque ce fut une prestation indirecte, constitutive d’aides d’Etat au bénéfice des radiodiffuseurs.

 


SPANISH

El 28 de julio de 2011, el Tribunal Europeo de Justicia rechazó una apelación de un emisor italiano digital terrestre contra una resolución del Parlamento Europeo y del Tribunal General, que había rechazado también un recurso de apelación contra la condena de la Comisión Europea de Italia por haber subvencionado la compra o el alquiler de los consumidores de los equipos para la recepción de señales digitales terrestres de televisión, ya que esta era una disposición indirecta de las ayudas estatales a las emisoras.



DEUTSCH

Am 28. Juli 2011 hat der Gerichtshof der Europäischen Union eine Beschwerde von einem italienischen digitalen terrestrischen Sender zurückgewiesen gegen eine Entscheidung des Europäischen Gerichts Erster Instanz, die auch abgelehnt hatte Einspruch gegen der Überzeugung, in der Europäischen Kommission Italien nach dem Kauf oder Leasing von der Consumer-Geräten zum digitalen terrestrischen Fernsehsignale empfangen subventioniert haben, da es ein indirekter Nutzen war, um eine staatliche Beihilfe für Broadcaster.


ITALIAN

Il 28 luglio 2011, la Corte di Giustizia Europea ha respinto un appello di emittente italiana di digitale terrestre promosso contro una decisione della Corte generale europea. Anche tale Corte aveva respinto l’appello promosso contro la decisione della condanna dello Stato italiano per aver sovvenzionato l’acquisto o l’affitto da parte dei consumatori di un decoder, in quanto costituirebbe un aiuto statale indiretto alle emittenti.

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Other translations forthcoming.