🧮 Compliance et droit commun des contrats, in 🏗️Compliance et Contrat

► Référence complète : Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), Institut de recherche juridique de la Sorbonne (IRJS), Compliance et droit commun des contrats, 15 octobre 2026

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🏗️ ce colloque fait partie du cycle de colloques organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et ses Universités partenaires, portant en 2026 autour du thème général de Compliance et Contrat. 

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Le colloque est placé sous la responsabilité scientifique de🕴️ Nicolas Bargue, 🕴️Marie-Anne Frison-Roche et de🕴️Julia Heinich

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Pour s'inscrire : 

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🧮La manifestation se déroulera dans les locaux de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), le 15 octobre 2026.

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Présentation du thème :  Alors que le droit des contrats, dans ses règles communes exprimées par la "théorie générale des contrats", est souvent considéré comme la branche du Droit la plus développée en pratique et la plus étudiée à l'Université, il paraît à première vue peu pris en considération lorsqu'il s'agit de Compliance. 

Cela tient sans doute au fait que l'entreprise qui y est au coeur dans l'action qui est attendue d'elle, action que l'on attend puissante (puisqu'elle touche au futur collectif) et diversifiée (puisqu'elle concerne l'ensemble des systèmes au-delà de l'activité directe de l'entreprise), semble avant tout avoir le statut de sujet de droit assujetti. Cela est accru si, confondant à mauvais escient les derniers termes, l'on ne parle que de "conformité" et qu'on affirme qu'il ne s'agirait pour elle que de "se conformer à la réglementation qui lui est applicable", ce qui laisse alors peu de place à l'initiative contractuelle. A cela, s'associerait seulement l'éthique, ordre normatif qui lui-aussi se distingue du contrat, acte juridique contraignant.

L'articulation entre le contrat et les documents, normes et actes éthiques qui sont si nombreuses en techniques de Compliance, auxquelles on associe le droit souple produit par des juridictions, des régulateurs, des superviseurs et les entreprises elles-mêmes, est donc un sujet ouvert. Ce rapprochement délicat, que les termes de "RSE" et de "gouvernance" expriment sans que cela ne renvoie à des définitions juridiques très précises, peuvent engendrer des difficultés face au droit commun des contrats : ainsi les "engagements" qui jalonnent les techniques et comportements qui font la "culture de compliance" ont une place centrale dans le Droit de la Compliance. Mais leur place, si ce n'est leur équivalence avec le Contrat, n'est pas acquise, et peut-être est-elle exclue. Cela aussi est un sujet ouvert.

À partir de ces premières interrogations, il apparaît que pour avoir le pied plus ferme dans l'analyse des pratiques des entreprises qui insèrent des clauses de compliance dans de multiples contrats, observer que la Compliance peut consister dans une prestation globale qui est l'objet même d'un contrat spécifique, le "contrat de compliance", voire aider à la conception que les juges peuvent, ou doivent, développer de leur office lorsqu'ils sont saisis du "Contentieux contractuel impliquant la Compliance", il faut revenir au Droit commun des contrats.

En effet, si l'on cesse de ne percevoir le Droit de la Compliance que par le prisme de la répression, si on ne le limite pas à la "détection et prévention" des comportements dolosifs qui, s'ils advenaient, seraient sanctionnés, le Contrat n'a pas la même place. Dans cette première conception restrictive du Droit de la Compliance pensé à partir de la sanction, par le seul passage de l'Ex Post à l'Ex Ante, l'entreprise demeure assujettie aux réglementations qui lui sont applicables, le contrat ne serait que l'un des modalités d'exécution de son obligation légale de compliance.

Mais l'obligation de compliance peut être pensée comme ayant aussi pour source légitime le contrat, lequel a pour source dans le droit commun l'autonomie de la volonté et toutes ces conséquences (la liberté contractuele, la force obligatoire, l'effet sur les tiers, etc.), le principe de Compliance s'insérant en son sein, comme un second pilier articulé au premier pilier que constitue par le principe de Concurrence.

Il est donc très utile pour mieux restituer les pratiques de confronter les principes techniques du Droit commun des contrats avec les principes de Compliance, comme le souci d'autrui que les contractants peuvent poursuivre indépendamment d'un ordre reçu de la loi (autrui lointain dans l'espace et dans le temps), la préservation des systèmes, l'obligation probatoire, etc.

C'est l'objet de ce colloque qui, selon le dyptique classique de la formation et de l'exécution, reprend le fil contractuel à partir des principes fondateurs de l'autonomie et des libertés, de la force obligatoire et de sa relativité, de la rencontre des volontés, des groupes de contrats, des contrats de régulation souvent élaborés pour mettre en oeuvre des politiques de compliance. L'exécution forcée et la responsabilité contractuelle de droit commun sont eux-mêmes colorés d'une façon singulière lorsqu'un enjeu de compliance a été inséré dans le contrat ou est impliqué par celui-ci.

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Interviennent notamment :  

🎤 Nicolas Bargue professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne, 

🎤 Marie-Anne Frison-Roche, professeure d'Université, directrice du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et de l'Ecole européenne de la Régulation et de la Compliance (EeRC)

🎤 Julia Heinich, professeure à l'Université Panthéon-Sorbonne

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Les travaux de ce colloque seront la base d'un chapitre spécifique dans les ouvrages : 

📕Compliance et Contrat, à paraître dans la collection 📚Regulations & Compliance, coéditée par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) et Dalloz.

📘Compliance and Contract, to be published in the 📚Compliance & Regulation Serie, co-published by the Journal of Regulation & Compliance (JoRC) and Bruylant.

🔻 Lire le déroulé de la manifestation ci-dessous ⤵️