Secteurs

19 octobre 2016

Thesaurus

Référence complète : Cour des comptes, La régulation des jeux d'argent et de hasard, rapport d'octobre 2016.

Lire le rapport.

13 janvier 2016

Glossaire du Droit de la Régulation et de la Compliance

Jeu

Le jeu, comme l’affiche l’article premier de la loi du 6 avril 2010 sur la régulation des Jeux en ligne n’est pas un secteur ordinaire laissé au mécanisme de concurrence . En effet, en premier lieu, il est le vecteur aisé d’activités illicites, principalement le blanchiment d’argent, et les casinos ont toujours été soumis à agrément et surveillance. En deuxième lieu, certains jeux donnent lieu à des atteintes à la personne, qu'il s'agisse de jeux intrinsèquement dangereux ou de ce qu'on peut faire aux joueurs pour accroître leur performance, en les dopant par exemple. En troisième lieu, l’activité du jeu présente des risques pour ceux qui s’y adonnent, notamment celui d’engager de fortes sommes sans contrepartie et en se ruinant. On peut estimer que c’est un risque de marché qu’un adulte a le droit de courir mais dont le droit doit protéger les faibles, ici les mineurs. Enfin existe un risque d’addiction, plus fort encore chez ceux-ci. La France avait jusqu’ici tenté de résoudre le problème en confiant le monopole de cette activité à une entreprise publique, la Française des jeux.

La CJUE par un arrêt du 8 septembre 2009 a confirmé, à propos du système portugais, la légitimité d’une telle démarche au nom de l’impérieux intérêt public supérieur. Mais entretemps, la Commission européenne a conçu une directive de libéralisation, la France ayant alors choisi de réguler là où elle ne pouvait plus techniquement défendre son système de monopole légal, c'est-à-dire les jeux sur Internet. C’est pourquoi la loi du 12 mai 2010 a mis en place un régulateur, l’ARJEL, qui agrée les opérateurs, impose des mises en garde pour les mineurs, surveille les opérations, interdit certains paris, etc.

16 septembre 2015

Événements

L’assistance à ce colloque peut être validée au titre de la formation continue des avocats.

Un ouvrage suivra la tenue de ce colloque, publié dans la Série Régulations aux Éditions Dalloz, Série dirigée par Marie-Anne Frison-Roche.

Au départ la régulation postule la prise en considération des objets techniques (téléphone, avion, train, blé, monnaie, électricité, etc.). Cette perspective concrète s'oppose à la vision abstraite du droit de la concurrence qui neutralise les objets par leur évaluation monétaire et l'élaboration d'un "juste prix" par la rencontre massifiée de l'offre et de la demande sur un marché. Ainsi, à chaque objet technique s'est élaborée une régulation spécifique comme un jardin de curé : la régulation bancaire, la régulation financière, la régulation ferroviaire, la régulation des télécommunications, la régulation électrique, la régulation des jeux, la régulation des courses hippiques, etc. Des corpus de règles et d'institutions se sont construites, propres à chaque objet, plus efficace que le mastodonte que l'État en charge de tous les objets et poursuivant tant d'objectifs qu'il était critiqué pour son inefficacité.

Mais les différents objets techniques ne sont pas isolés les uns des autres. Ainsi les produits financiers ont depuis longtemps pris les autres objets comme "sous-jacents". Plus encore Internet a introduit une nouveauté qui pourrait être radicale.

En effet, Internet permet une circulation qui paraît sans entrave de prestations qui relèvent le plus souvent de secteurs régulés (prestations financières, prestation de santé, prestations audiovisuelles, etc.). Plus encore, de nouveaux objets apparaissent, les "objets connectés" dont la création repose sur l'aptitude d'Internet de mettre en relation efficace des secteurs jusqu'ici distincts, par exemple les télécommunications et les prestations de santé (la "santé connectée).

Dès, Internet, qui est souvent présenté comme un désert de régulation, apparaît comme un fatras de régulations diverses, qui se contrarient ou se déforment en passant dans le monde virtuel et en croisant, voire en s'entrechoquant avec d'autres régulation. Ainsi Internet apparaitrait à première vue comme un "espace d'interrégulation".

Le colloque du 16 septembre 2015 consacre sa matinée à dresser un diagnostic pour mesurer les "besoins" d'interrégulation qu'Internet engendre, afin que l'après-midi permette d'élaborer quelques "solutions" d'interrégulation. A cette occasion, l'on pourra mesurer s'il s'agira d'adapter les régulations classiques du fait de nouvelles technologies et de nouveaux usages, ou plus radicalement de repenser les régulations sectorielles et le droit commun de la régulation du fait d'Internet

20 février 2015

Sur le vif

Internet a besoin d'être régulé, mais qui et à partir de quels critères ?

L'accumulation à grande vitesse de cas très différents montre l'urgence de réflexions sur les principes.

Prenons le cas dont vient de faire état la très active Autorité de régulation britannique Advertising  Standards Authority (ASA). Celle-ci n'est pas propre à Internet mais n'est pas arrêtée par le fait que le comportement se déroule sur Internet, s'appliquant "à tous les médias".

Une entreprise irlandaise de paris a organisé des paris à propos d'un événement futur et incertain : la condamnation ou l'acquittement d'Oscar Pistorus pour la mort de sa fiancée. Celui-ci ne nie pas être l'auteur du coup fatal mais prétend que celui ne lui est pas imputable.

Le site Internet représente d'une façon très reconnaissable la personne poursuivie sous la forme de la statuette d'un Oscar. Cela tient à l'homonymie entre son prénom et la statuette de la récompense. Mais cela tient en outre à une triple ambiguïté créée par l'entreprise.

La statue ne peut pas marcher, comme l'athlète si on lui ôte ses prothèses qui le firent gagner les courses.

Plus encore, s'il est condamné, il reste en prison, continue d'être privé de sa sa liberté d'aller et de venir, et dès lors continuant de ne pouvoir "marcher librement", l'entreprise indiquant qu'elle rembourse l'argent si l'accusé sort de prison.

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Après cela, plus de 5000 personnes ont protesté. Mais qui saisir ? Dans cet excès de régulateurs, les personnes se tournent sans doute vers le plus dynamique : au Royaume-Uni, c'est sans doute l'Advertising  Standards Authority (ASA).

Mais quoi reprocher ?

L'on pourrait pu dire qu'il est illicite de parier sur les résultats d'un procès.

L'on aurait pu soutenir qu'on ne peut parier à propos d'une histoire atroce, dont le centre est la mort d'une jeune femme.

Mais c'est plutôt du côté du handicap et du "droit des minorités" que le cas est en train de prendre forme. En effet, des associations y voient avant tout une moquerie des personnes ne pouvant pas marcher.

Sans développer davantage, si l'ASA prend position sur cette publicité que l'entreprise a depuis retiré, elle prend une importance de plus en plus forte dans la régulation d'Internet et pourra par exemple expliciter et hiérarchiser les intérêts que l'on doit y respecter.

18 décembre 2014

Sur le vif

La monnaie virtuelle est un exemple parfait des difficultés posées par l'interrégulation : en effet, les bitcoins sont des monnaies crées sur Internet, le plus souvent pour jouer. Ainsi se croisent la régulation bancaire, la supervision bancaire, la régulation du jeu et la régulation d'Internet.

Aux États-Unis, la situation se complique dans la mesure où la régulation bancaire est exercée à l'échelon des États, alors qu'Internet fait l'objet d'interventions de la part des régulateurs fédéraux, notamment de la Federal Communication Commission.

Pour résoudre cette difficulté, la solution est de créer un réseau des régulateurs et superviseurs bancaires étatiques, qui adoptent des règles communes. C'est pourquoi la Conference of State Bank Supervisors , qui est le réseau des superviseurs bancaires étatiques a établi un projet de régulation de la monnaie virtuelle, publié le 16 décembre 2014 et soumis à consultation pour un mois.

 

Mise à jour : 21 décembre 2011 (Rédaction initiale : 21 décembre 2011 )

Thesaurus : Doctrine

A comparative analysis of Internet gambling regulations

Mise à jour : 21 décembre 2011 (Rédaction initiale : 21 décembre 2011 )

Thesaurus : Doctrine

Regulating the gambling market: quality-based versus price-based competition

Mise à jour : 19 décembre 2011 (Rédaction initiale : 8 septembre 2011 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries


ENGLISH

In 2010, the Autorité française de régulation des jeux en ligne (ARJEL — French Online gambling regulatory authority) decided that operators should have required all players to open an account even before they had been approved by the ARJEL to provide online gambling services, that all players should have been required to accept the general conditions of sale before their first bet, and that operators should have saved this information in a real-time archival format.


Account - Appeal - Appeal right - Data - Food - General power - Incoherence - Independence - Information - Legal mandate - Licence - Money laundering - Procedure - Real-time storage -Registration - Regulator - Sanction commission - Surveillance *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.



FRENCH

En 2010, l’autorité française de régulation des jeux en ligne (ARJEL) estime qu’un opérateur aurait du exigé de tous les joueurs qu’ils ouvrent un compte avant son propre agrément par le régulateur, et que les joueurs acceptent les conditions générales de vente avant leur première mise, ces informations devant être insérées par l’opérateur sur le support d’archivage en temps réel. Ainsi, l’antériorité est acquise, cette certitude évitant toute manipulant et l’opérateur pouvant ainsi surveiller, comme le prévoit la loi, les joueurs, notamment au titre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

 

 

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

 

Informe temático (el Juego): La Comisión Disciplinaria del ARJEL decidió que no era competente para sancionar a un operador aunque el Presidente del ARJEL las haya pedido. El Presidente del ARJEL ha apelado la decisión


En 2010, la Autorité française de régulation des jeux en ligne (ARJEL – el Regulador francés del juego en la red) decidió que todos los operadores deben requerir que todos los jugadores abran una cuenta aun antes de que hayan sido aprobados por ARJEL para proveer servicios de juego en la red, que todos los jugadores deben haber aceptado las condiciones generales antes de su primera apuesta, y que los operadores debieran haber guardado esta información en formatos actualizados.

 

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Other translations forthcoming.

Mise à jour : 8 décembre 2011 (Rédaction initiale : 28 juin 2011 )

Analyses Sectorielles

ENGLISH

In February 2011, the "Autorité de régulation des jeux en ligne" (ARJEL – French Online Gambling Regulatory Authority) has asked Pokerstars to shut down its Home Games, which the online gambling site has agreed to do. After that,the regulator has written to all operators to remind them that any modification of their platforms must be submitted to it for prior approval. This appoval has been given on may, 12, 2011. The Home Game is reserved to players, which account member has been validated by Pokerstar.

 

ITALIAN


Relazione tematica (Scommesse): L’autorità francese di regolazione dei giochi on line (ARJEL) ha omologato il The Home Games’ Pokerstars, dopo aver annullato


Durante il mese di febbraio 2011, la "Autorité de régulation des jeux en ligne" (ARJEL – l’Autorità francese di regolazione delle scommesse online) ha richiesto alla società Pokerstars di interrompere il suo Home Games e la società si è conformata a tale richiesta. Successivamente, l’Autorità di regolazione ha scritto a tutti gli operatori ricordando che ogni modificazione della loro piattaforma dovrà essere sottoposta alla sua autorizzazione. Il 12 maggio 2011, è stata concessa questa autorizzazione. The Home Game è dunque riservato a degli utenti, il cui account è stato controllato e confermato da Pokerstars.

 
Other Translations forthcoming.

Mise à jour : 6 décembre 2011 (Rédaction initiale : 10 octobre 2011 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors


ENGLISH

Thematic Report (Gambling): The European Commission, despite specific taxation measures, has approves the Danish law of liberalisation of online gambling.

On September 20th 2011, the European Commission declared the new law liberalising gambling in Denmark in line with EU rules. This law creates lower taxes for online casinos than for land-based one, and the Commission declared it compatible with European state aid rules, since the positive effects of the liberalisation of the sector outweigh potential distortions of competition.


ITALIAN

Relazione tematica (Scommesse): La Commissione europea, nonostante i provvedimenti di imposizione specifici, ha approvato la legge danese di liberalizzazione di scommesse online.


Il 20 settembre 2011, la Commissione europea ha dichiarato che la nuova legge che prevede la liberalizzazione delle scommesse in Danimarca è conforme alla legislazione europea. Questa legge crea delle tasse meno importanti per i casino online rispetto a quelle che colpiscono i casino fisicamente esistenti. La Commissione ha dichiarato che tale legislazione è conforme alla legislazione europea in materia di aiuti di stato, in quanto gli effetti positivi della liberalizzazione di questo settore hanno un’importanza maggiore delle potenziali distorsioni della concorrenza.


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Other translations forthcoming.

Mise à jour : 21 septembre 2011 (Rédaction initiale : 21 septembre 2011 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries


ENGLISH

On the 16 september 2011, the German Land of Schleswig-Holstein is the first in Germany to implement a law on online gambling, which appears to be one of the most modern and liberal in Europe.


FRENCH

Le 16 septembre 2011, le land allemand de Schleswig-Holstein est le premier en Allemagne à appliquer une loi sur les jeux en ligne, qui semble être l’une des plus modernes et des plus libérales en Europe.


SPANISH

Informe Temático (el Juego): El Land of Schleswig-Holstein alemán implementa una nueva ley sobre el juego en la red.

El 16 de septiembre del 2011, el Land of Schleswig-Holstein alemán es el primero en Alemania de implementar una ley sobre el juego en la red, lo cual aparenta ser una de los más modernos y liberales en Europa.

 

 

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Other translations forthcoming.

Mise à jour : 8 février 2011 (Rédaction initiale : 15 décembre 2010 )

Analyses Sectorielles

ENGLISH
 
The College of the Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL — the French online gambling regulatory authority), decided to bring a matter concerning three licensed operators before its Sanctions Committee on December 3, 2010.
 
FRENCH

Fiche thématique (Jeux en ligne): première saisie de la Commission des Sanctions de l'ARJEL.
 
Le Collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a décidé le 3 décembre 2010 de saisir la Commission de sanction de l'autorité pour un cas concernant trois opérateurs.
 
GERMAN

Thematischer Bericht (Online-Wetten): erster Fall vor der Santionkommission der ARJEL, die französische Behörde für Online-Wettenregulierung.
 
Das Kollegium der Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL,  die französische Behörde für Online-Wettenregulierung) hat am 3. Dezember 2010 beschlossen, einen Fall bezüglich auf drei Gesellschaften der Sanktionskommission übermittelt.
 
SPANISH
 

Informe Temático (El Juego): La primera referencia a la Comisión de sanciones del ARJEL, la Autoridad francesa de la regulación del juego en la red.

El Colegio de la Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL – la Autoridad francesa para la regulación del juego en la red), decidió traer ante el Comité de sanciones un asunto sobre tres operadores licenciados  el 3 e diciembre del 2010.

 

ITALIAN
 
Relazione tematica (Scommesse): Prima consultazione del Comitato destinato ad adottare delle sanzioni della ARJEL, l’autorità francese di regolazione delle scommesse online.
 
Il 3 dicembre 2010, il collegio della Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL – l’autorità francese di regolazione delle scommesse online) ha deciso di sottoporre una questione riguardante tre operatori con licenza dinanzi al suo comitato destinato ad adottare delle sanzioni.

 

CHINESE
 
主题性报告ARJEL(法国在线游戏管理局)首次向法国金融市场管理局处罚委员会提交案件
 
Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL-法国在线游戏管理局)于2010年12月3日会议决定将一起涉及三家许可运营商的案件交由法国金融市场管理局处罚委员会处理。

 

 
Other translations forthcoming.

Mise à jour : 4 novembre 2010 (Rédaction initiale : 12 octobre 2010 )

Analyses Sectorielles

  

ENGLISH

The September 8th 2010 decision of the European Court of Justice rules that any national law on gambling restraining freedom of establishment and freedom to provide services, if not consistent and systemic in its purpose, violates EU Law.


SPANISH

La Corte Europea de Justicia restringe a los Estados Miembros la habilidad de dificultar la libre provisión y establecimiento de servicios de juego en su territorio nacional.

El 8 de septiembre del 2010, una decisión de la Corte Europea de Justicio juzga que cualquier ley nacional sobre los juegos que restrinjan la libertad de establecimiento y la liberad de proveer servicios, a menos de que sea consistente y sistémica en su propósito, viola la Ley de la Unión Europea.

     

 

ITALIAN

 Relazione tematica (scommesse): La Corte di giustizia europea riduce la possibilità per gli Stati membri di ostacolare la libera circolazione ed il libero stabilimento dei servizi di scommesse sul proprio territorio.

La Corte di giustizia, con una sentenza dell’8 settembre 2010, ha deciso che ogni legislazione nazionale in materia di scommesse che riduce il diritto di libero stabilimento e la libera prestazione di servizi viola il diritto europeo, qualora tale legislazione non contribuisca a limitare l’attività di scommesse in maniera coerente e sistematica.


     


  

Mise à jour : 3 novembre 2010 (Rédaction initiale : 3 novembre 2010 )

Analyses Sectorielles

Main information

The implementation of the Transfer Matching System (TMS) on October 1, 2010 was announced by the Fédération Internationale de Football Association (FIFA) as a first step to regulate international player transfers through an increased transparency of these human and financial flows.

Mise à jour : 18 octobre 2010 (Rédaction initiale : 13 octobre 2010 )

Analyses Sectorielles

Main information

The European Court of Justice handed down a judgement on September 9th 2010 in which it ruled that two criteria of the Austrian Glücksspielgesetz (the Federal Law on Games of Chance) violated articles 43 and 49 EC, that is to say the freedom of establishment and the freedom to provide services.