22 juin 2016

Sur le vif

La ville de Chicago va prendre fin juin 2016e un arrêté pour soumettre les chauffeurs de VTC aux mêmes contraintes réglementaires que les autres : la même activité entraîne la même régulation sur les professionnels

On soutient parfois que la liberté concurrentielle va détruire le « vieux monde réglementé » , les plateformes étant l’exemple de ce vent frais, l’invention du mot « disruptif » étant ce qui pourrait signifier une « nouveauté » devant laquelle il ne convient que de s’incliner.

Il conviendrait ainsi de sourire, voire de se moquer, de ce qui serait un « combat d’arrière-garde », lorsque le Conseil constitutionnel français par une décision du 22 mai 2014 avait limité l'expansion d'Uber, protégeant ainsi corrélativement le monopole des taxis titulaires d'une licence municipale.

Mais aux États-Unis, des villes adoptent des règlementations. Ainsi au prochain conseil municipal de la ville de Chicago, sera proposé le vote d'un arrêté pour contraindre les chauffeurs de voiture de tourisme avec chauffeur.

On se souvient que le Conseil constitutionnel avait justifié sa décision en se référant à "l'ordre public du stationnement", dont la municipalité est maîtresse. La justification ici donnée est la protection de la personne transportée.

En effet, tous les chauffeurs devront justifier qu'ils se sont soumis à des contrôles de santé, spécialement en matière de drogue et justifié de l'absence de condamnation criminelle.

Cela est justifié, puisque la régulation d'une activité implique un contrôle de ceux qui exercent celle-ci et l'égalité des compétiteurs ne peut justifier que pour une même activité certains y soient soustraits, encore moins au regard de la protection de la personne transportée.

La troisième exigence nouvelle est d'une autre nature : le conducteur de VTC devra justifier qu'il n'est pas en dette à l'égard de la municipalité. Pourquoi pas, puisque les infrastructures de la ville leur permet d'exercer l'activité économique en cause. C'est une autre ratio legis, qui tient plutôt à l'idée d'un échange entre la ville et celui qui y transporte des personnes, le bénéficiaire des infrastructures ne devant pas être par ailleurs débiteur de celui dont il bénéficie ainsi des aménagements publics. 

Cette dernière disposition montre que le "contrat" est de plus en plus non plus entre le transporteur et le transporté - via la plateforme numérique-, mais entre l'espace public bien concret et celui qui y circule et qui doit rétribution pour cela.



 

Mise à jour : 28 août 2012 (Rédaction initiale : 24 août 2012 )

Sur le vif

The "Conseil constitutionnel" (French Constitutional Council), on the occasion of the control of the "Loi de finance rectificative" (amending finance law) adopted, may make rules relating to the regulation. Thus, a Senate amendment had slipped into legislation a tax of 5% on the resale of a television channel, when it had been obtained by the purchaser on account of the assignment for the benefit of a licence conferred by the State free of charge. The provision is considered non-compliant with the Constitution in that it does not have enough in connection with the organization of the finances of the State and that it pursues another goal: here to avoid that an operator plays with the mechanisms of regulation for purely financial purposes. This struggle by the Council against the "legislative cavaliers" didn’t mean that a measure of this type is later taken by a law, since such concern can be justified.

Mise à jour : 4 juin 2012 (Rédaction initiale : 29 mai 2012 )

Sur le vif

In Spain, the liberalization and legalizalisation of online games, provided by the Act for January 2012, was postponed in June 2012. The licensing by the regulator is in preparation. These licenses may relate to all kinds of games including sports betting and casino games, excluding slot machines. But the Spanish tax services informed that an implied condition of approval of an operator candidate for obtaining a licence existed: payment of taxes due in Spain. However, many companies, whose headquarters is located in another country, have high arrears of taxes calculated by the administration. It can be noticed that the fiscal interests of the States is a key element in the regulation of the games, that can interfere with the mechanism, which appears however distinct from the approval by the regulator.

Mise à jour : 16 janvier 2012 (Rédaction initiale : 10 octobre 2011 )

Translated Summaries

Mise à jour : 9 décembre 2011 (Rédaction initiale : 10 octobre 2011 )

Contributions

Mise à jour : 8 décembre 2011 (Rédaction initiale : 22 septembre 2011 )

Parutions : Neutrality in Systems of Economic Regulation

Mise à jour : 6 décembre 2011 (Rédaction initiale : 10 octobre 2011 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors


ENGLISH

Thematic Report (Gambling): The European Commission, despite specific taxation measures, has approves the Danish law of liberalisation of online gambling.

On September 20th 2011, the European Commission declared the new law liberalising gambling in Denmark in line with EU rules. This law creates lower taxes for online casinos than for land-based one, and the Commission declared it compatible with European state aid rules, since the positive effects of the liberalisation of the sector outweigh potential distortions of competition.


ITALIAN

Relazione tematica (Scommesse): La Commissione europea, nonostante i provvedimenti di imposizione specifici, ha approvato la legge danese di liberalizzazione di scommesse online.


Il 20 settembre 2011, la Commissione europea ha dichiarato che la nuova legge che prevede la liberalizzazione delle scommesse in Danimarca è conforme alla legislazione europea. Questa legge crea delle tasse meno importanti per i casino online rispetto a quelle che colpiscono i casino fisicamente esistenti. La Commissione ha dichiarato che tale legislazione è conforme alla legislazione europea in materia di aiuti di stato, in quanto gli effetti positivi della liberalizzazione di questo settore hanno un’importanza maggiore delle potenziali distorsioni della concorrenza.


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Other translations forthcoming.

Mise à jour : 3 octobre 2011 (Rédaction initiale : 21 septembre 2011 )

Contributions