Le Conseil d'État exerce deux missions historiques : conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, décret..., il est aussi le juge administratif suprême qui tranche les litiges relatifs aux actes des administrations. Le Conseil d'État a également pour mission de gérer l'ensemble de la juridiction administrative.

http://www.conseil-etat.fr/

 

Le droit constitutionnel aura un rôle de plus en plus important à jouer en régulation. Cela est d'autant plus vrai que le Conseil d'État utilise son pouvoir de filtre pour devenir lui-même une Cour constitutionnelle, voire une Cour suprême.

Cela ressort de son arrêt du 5 novembre 2014, UBS.

En effet, pour refuser de transmettre au Conseil constitutionnel la Question prioritaire de constitutionnalité formulée par la banque UBS, le Conseil d'État donne ce qu'il estime être l'interprétation correcte du principe constitutionnel des délits et des peines en matière bancaire.

Pour poser donc qu'il n'y a pas de "question", le Conseil affirme qu'il n'y a pas de "problème", puisque, grâce à l'interprétation qu'il en donne, les dispositions du Code monétaire et financier qui offre à l'Autorité de supervision, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le pouvoir de sanctionner la banque parce qu'elle n'a pas correctement mis en place son contrôle interne, est conforme au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, lequel est applicable en matière de répression administrative.

Mais parce que pour estimer qu'il n'y a pas de "question", il faut dire qu'il n'y a pas de "problème", il est acquis que la Haute juridiction administrative s'est comportée en Cour constitutionnelle.

Il faut en prendre acte. Est-ce vraiment ce qu'a voulu le Constituant en instituant un système de filtre par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaurant la Question prioritaire de constitutionnalité ? En effet, dans cette question très sensible et déterminante de la répression en matière bancaire et financière, n'est-ce pas à tout le moins au Conseil constitutionnel lui-même de dire l'interprétation autorisée qu'il faut retenir du texte constitutionnel dont il est le gardien ?

En effet, sur le fond, le Conseil d'État exprime la constitutionnalité du système par lequel le Législateur a délégué au Ministre de l'Économie la définition des conditions d'application de l'obligation d'un contrôle interne dans les banques, car selon lui cela ne porte pas atteinte à l'exclusivité du pouvoir législatif visé à l'article 34 de la Constitution, dans la mesure où le ministre n'exerce son pouvoir normatif que sur les modalités de l'exigence du contrôle interne posée par la loi, n'a donc pas reçu de délégation de pouvoir, et que la question n'est donc pas "sérieuse".

En France, les juges constitutionnels se sont multipliés ... Si l'on rapproche cet arrêt de la décision de la véritable cour constitutionnelle, qui demeure être le Conseil constitutionnel, à savoir la décision du 24 octobre 2014, Stéphane R., ils semblent tous aller vers plus de répression.

La répression devient le centre de la régulation et de la supervision bancaire et financière. Signe de la "passion du droit", qui inquiétait Carbonnier dès 1996.

Référence complète : Entretien avec Jacky Richard, rapporteur général de la secteur du rapport et des études du Conseil d'État, et Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint, "Et si le droit souple était l'avenir du droit dur ?", Les Petites Affiches, 5 nov. 2013, p.4-8.

 

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Les étudiants de Sciences Po peuvent lire l'article par le Drive  de Sciences Po (dossier "MAFR - Régulation").

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Translated summaries

ENGLISH

A "Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes" (Auditors’ regional chamber of discipline) had imposed a penalty on one of these professionals, who formed a retrial before this chamber. His action is dismissed for lack of text, that confirms the "Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (French High Council of the Commissioner of Account). The "Conseil d’Etat" (French Council of State) invalidates the decision, demanding that retrial is open, even without special text, if the applicant claims that the decision was not adopted on the relevant documents.

 

FRENCH

Une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes avait infligé une sanction à un de ces professionnels, qui forme un recours en révision devant cette chambre. Le recours est rejeté faute de texte, ce que confirme le Haut Conseil du Commissariat aux Compte. Le Conseil d’Etat invalide la décision, en posant qu’un recours en révision est ouvert, même sans texte spécial, si le requérant prétend que la décision n’a pas été adoptée sur des pièces pertinentes.

 

ENGLISH

 After suspending the freeze of gas prices for consumers, the "Conseil d’Etat" (French Council of State) in a judgment of 10 July 2012, cancels the freeze, as it constitutes an error of law, because it shows that the Government has not incorporated or offset procurement costs borne by the public service provider.

 

FRENCH

Après avoir suspendu le gel des tarifs gaiers pour les consommateurs, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 juillet 2012, a annulé l’arrêté qui avait imposé ce gel, en ce qu’il constitue un erreur de droit, parce qu’il montre que le Gouvernement n’avait pas incorporé ou offert de compenser les coûts supportés par le fournisseur de service public.

TRANSLATED SUMMARIES

ENGLISH

In France, the Minister of Ecology has issued an Order to facilitate the purchase of electricity generated by wind. The text is being challenged before the "Conseil d’Etat" (State Council) for illegality, in that it constitutes state aid. The State Council considers the matter serious enough to suspend the proceeding and seized the Court of Justice of the European Union of a preliminary question on 15 May 2012.

FRENCH

En France, le ministre de l’Ecologie a émis une ordonnance afin de faciliter l’achat de l’électricité produite par le vent. Le texte est actuellement contestée devant le «Conseil d’Etat" (Conseil d’Etat) pour cause d’illégalité, en ce qu’elle constitue une aide d’Etat. Le Conseil d’Etat considère que l’affaire suffisamment grave pour suspendre la procédure et saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle le 15 mai 2012.

The "Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - ARCEP" (French telecommunications and postal regulator) required that all Internet operators, French or foreigners, from the moment that they operate on the French territory, to provide it, by return of questionnaire, a series of information, every 6 months, on their wholesale trafficking on the Internet, theirs tariff policies, their locations of interconnections, etc. AT & T and Verizon have said on June 21, 2012 that they challenged the decision before the "Conseil d’Etat" (French Council of State).

Référence complète: CE, May 15, 2012, Association Vent de colère! Fédération nationale et autres, n°324852

2012, 24 April, Pelras et Questrebert