ENGLISH

In Belgium, the Flemish Region had adopted the Decree of 23 December 2010 to exemp  those providing electricity with a renewable source to pay the rate of injection into the electricity transmission network. The Region stated that it was not an act tariff, thus falling under its jurisdiction. The decree, attacked by the energy regulator before the Belgium Constitutional Court, was canceled by the latter in a ruling dated July 12, 2012, because it is an act of pricing, under the only federal competence.

 

FRENCH

En Belgique, la Région flamande avait adopté le décret du 23 décembre 2010 pour exempter les producteurs d'électricité ayant pour source une énergie renouvelable du payement dû au titre de l'injection de l'électricité dans le réseau de distribution. La Région posait qu'il ne s'agit pas d'un acte de tarification, et que cela relevait donc de sa compétence régionnale. Ce décret, attaché par le Régulateur de l'Energie devant la Cour Constitutionnelle de Belgique, a été annulé par celle-ci dans une décision en date du 12 juillet 2012, parce qu'il s'agit bien d'un acte touchant à la tarification, pour laquelle seul des organes fédéraux sont compétents.

 

Les Gouvernements cherchent pour des raisons sociales à faire en sorte que les consommateurs domestiques et les petites entreprises payent peu cher leur énergie. Ils pratiquent donc le gel des tarifs. Le Gouvernement belge n'échappe pas à cette tentation. Mais le régulateur belge de l'énergie, la CREG, après avoir montré ses réticences, a transmis au Gouvernement le 11 septembre 2012, ce qui doit être la méthodologie de fixation des tarifs en la matière. Selon le régulateur, l'évolution des tarifs doit traduire l'évolution du coût d'approvisionnement de l'énergie, cela et seulement cela. Pour cela, il faut mais il suffit de se reporter aux cotations pratiqués sur les marchés financiers énergétiques européens.

Le droit de la régulation, les services publics et l'intégration régionale en Belgique