Mise à jour : 4 juin 2012 (Rédaction initiale : 4 juin 2012 )
Contributions
28 juillet 2011
Thesaurus : 01. Conseil constitutionnel français
2011, 28 July, Loi de finances rectificative pour 2011
Mise à jour : 4 décembre 2011 (Rédaction initiale : 4 septembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
London, Routbedge, 1999.