Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

The debate on Net Neutrality faces a major difficulty, namely that of its legal status: does there exist a “legal principle”—meaning a rule somewhere within the entire body of law—with mandatory force that could be used to counter infrastructure operators’ discriminatory practices?

FRENCH

Le débat sur la neutralité du Net fait face à une difficulté majeure, à savoir son statut juridique: existe-t-il un «principe juridique», qui exprime une règle dans l’ensemble du système juridique - avec une force obligatoire qui pourrait être utilisée pour contrer les pratiques discriminatoires des opérateurs d’ infrastructure ?

SPANISH

El debate sobre la Neutralidad de la Red se enfrenta a una gran dificultad, primordialmente en cuanto a su estatus legal: ¿realmente existe un “principio legal” – es decir, una regla que se encuentra dentro de la disciplina del derecho – con fuerza mandataria que podría ser usado para enfrentar a las prácticas discriminatorios que practican los operadores de infraestructura?

ITALIAN

Il dibattito sulla neutralità della rete si trova di fronte ad una difficoltà rilevante dal punto di vista del suo fondamento giuridico: esiste una norma giuridica obbligatoria – intesa come una norma legale – che possa essere utilizzata contro le pratiche discriminatorie degli operatori?

....................

Other translations forthcoming.

Lire la décision.

Par cette décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a posé plusieurs règles déterminantes pour le droit français.

Tout d'abord pour la première fois, en visant les lois du 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le Conseil constitutionnel a tout à fait affirmé que la séparation des "autorités administratives et judiciaires" n'a pas de valeur constitutionnelle mais c'est pour immédiatement affirmer qu'une tradition française a haussé cette distinction entre les deux autorités en a fait un "principe fondamental reconnu par les lois de la République".

Le système organisé par l'Ordonnance du 1ier février 1986 qui prévoit un recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, lequel est une Autorité administrative, devant la Cour d'appel de Paris, juridiction judiciaire, contrevient à ce principe fondamental.

Mais le Conseil constitutionnel admet qu'une telle exception puisse se justifier.