Translated Summaries

ENGLISH

Article: Neutralization in economically regulated industries using procedural law techniques

In itself, regulation does not necessary require judicial review of regulators’ acts, whether the regulator is a ministry or an independent authority. In short, regulators could have the “last word” in all circumstances. However, because of an equal concern for democratic legitimacy and care to respect its international commitments, the French Parliament is convinced that judicial review over regulators’ actions is necessary.

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FRENCH

Article : La neutralisation dans les secteurs économiques régulés par les techniques procédurales

En soi, la régulation n’appelle pas nécessairement un contrôle juridictionnel du régulateur, qu’il soit une administration ou une autorité indépendante. Ce régulateur, sommes toutes, pourrait avoir en toutes circonstances « le dernier mot ». Pourtant, moitié par conviction démocratique, moitié par prudence en raison de ses engagements internationaux, le législateur français s’est convaincu qu’un tel contrôle était indispensable.

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SPANISH

Artículo: Neutralización en industrias económicamente reguladas usando técnicas del derecho procesal.

En sí mismo, la regulación no requiere de revisión judicial de las acciones del regulador, ya sea que el regulador es un ministerio o una autoridad independiente. Para resumir, los reguladores podrían tener la “última palabra” en todas las circunstancias. No obstante, una preocupación por la legitimidad democrática y deseo de respetar sus compromisos internacionales, el Parlamente francés está convencido que una revisión judicial sobre las acciones de los reguladores es necesaria.

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Lire la décision.

Par cette décision du 23 janvier 1987, Conseil de la concurrence, le Conseil constitutionnel a posé plusieurs règles déterminantes pour le droit français.

Tout d'abord pour la première fois, en visant les lois du 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, le Conseil constitutionnel a tout à fait affirmé que la séparation des "autorités administratives et judiciaires" n'a pas de valeur constitutionnelle mais c'est pour immédiatement affirmer qu'une tradition française a haussé cette distinction entre les deux autorités en a fait un "principe fondamental reconnu par les lois de la République".

Le système organisé par l'Ordonnance du 1ier février 1986 qui prévoit un recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, lequel est une Autorité administrative, devant la Cour d'appel de Paris, juridiction judiciaire, contrevient à ce principe fondamental.

Mais le Conseil constitutionnel admet qu'une telle exception puisse se justifier.