Le système de l'Union Bancaire est basé sur la supervision autant que sur la régulation : elle porte sur les opérateurs autant que sur les structures du secteur, puisque les opérateurs "tiennent" le secteurs. 

C'est pourquoi le "régulateur - superviseur" tient les opérateurs par la supervision et est proche de ceux-ci.

Il les rencontre officiellement et dans des rapports de "droit souple". Cela est d'autant plus nécessaire que la distinction entre l'Ex Ante et l'Ex Post doit être nuancée, en ce que son application trop rigide, en ce qu'elle suppose un temps long (d'abord poser les règles, puis les appliquer, puis constater un écart, puis le réparer) n'est pas de mise si le système a pour but la prévention des crises systémiques, dont la survenance a pour cause des risques logés dans les opérateurs.

C'est pourquoi l'organe en charge de "résoudre" les difficultés des banques rencontre les banques, afin de s'assurer qu'elles soient en permanence "résolvables", afin que l'hypothèse de leur résolution ne se pose jamais. C'est tout l'enjeu de ce système : qu'il soit toujours prêt à ne jamais fonctionner, mais que tout soit prêt pour une réussite totale. 

____

 

Au sein de l'Union bancaire, l'Organe Unique de Résolution (le Single Resolution Board -SRB), qui au sein de l'Union Bancaire est en charge de "résoudre" les difficultés des banques systémiques européennes en difficulté, constitue le deuxième pilier de l'Union bancaire. Le premier est constitué par la prévention de ces difficultés et le troisième par la garantie des dépôts. La résolution relèverait donc plutôt de l'Ex Post. 

Mais dans ce continuum entre l'Ex Ante et l'Ex Post, le SRB n'attend pas passivement - comme le ferait un juge traditionnel - que le dossier de la banque en difficulté lui parvienne. Comme un superviseur - ce qui le rapproche du premier organe du système, celui qui supervise l'ensemble des banques, il est en contact direct avec l'ensemble des banques, et il aborde l'hypothèse d'une banque par une perspective systèmique :, c'est  donc à l'ensemble du système bancaire que l'organe s'adresse. 

A ce titre, il organise des rencontres, là où il est lui-même situé : à Bruxelles.

Ainsi, le 18 juin 2019, l'ensemble des banques sont venues discuter avec le Single Resolution Board pour lui faire savoir ce que celui-ci attend des banques, dans ce qui est qualifié de "rencontre de dialogue". 

Pour résoudre en Ex Post les difficultés d'une banque, il faut que celle-ci présente une qualité (notion que l'on connait peu en droit commun des procédures collectives) : la "résolvabilité". Comment la construire ? Qui la construit ? Dans sa conception même et dans son application, banque par banque.

Pour l'organe de résolution vis-à-vis de l'ensemble des acteurs du secteur bancaire et financier, c'est clair : “Working together” is crucial in building resolvability". 

Dans la projection qui est faite, il est affirmé qu'il ne peut y avoir de résolution réussi que si l'opérateur en difficulté n'est pas privé de l'accès à ce qui le fait vivre, c'est-à-dire le système bancaire et financier lui-même, et plus particulièrement les "infrastructures de marché" (Financial Market Infrastructures), par exemple les services de paiement. 

Le Single Resolution Board attend-il des engagements spontanés des FMIs pour un tel "droit d'accès" ? Dans ce cas, comme le dit le SRB ce droit d'accès correspondant à des "fonctions critiques" pour une banque, la situation de mise en résolution ne peut justifier la fermeture du service. 

Par nature, ces opérateurs cruciaux sont des entités qui relèvent de régulateurs qui les supervisent. Qui fait respecter - et immédiatement - ce droit d'accès ? Quand on peut penser que c'est tout le monde, cela risque de n'être personne.... C'est pourquoi l'organe de résolution, relayant en cela une préoccupation du Financial Stability Board , souligne qu'il faut articuler les superviseurs, les régulateurs et les "résolveurs" entre eux. 

____

A lire ce programme, puisqu'il s'agit d'un programme de travail proposé au secteur bancaire, l'on peut faire quatre observations : 

1. Nous allons de plus en plus vers un intermaillage général (qui va peut-être suppléer l'absence d'Etat mondial, car c'est toujours à des Autorités publiques que l'on se référe et non à de l'autorégulation) ;

2. Mais comme n'existe pas une Autorité politique pour garder ces gardiens, les entités qui articulent l'ensemble de ces diverses strutures publiques, ayant différentes fonctions, situées dans différents pays, agissant selon différentes temporalités, ce sont les entreprises elles-mêmes qui internalisent le souci qui anime ceux qui ont construit le système : ici la gestion du risque systèmique. C'est la définition de la Compliance, qui ramènent dans les entreprises, ici plus nettement celles qui gèrent les Infrastructures de Marchés, les obligations de Compliance (ici la gestion du risque systémique).

3. Même sans gardien, il y a toujours un recours. Cela sera donc le juge. Il y a déjà beaucoup, il y aura sans doute davantage encore dans un système de ce type, de plus en plus complexe, l'articulation des contentieux étant parfois appelée "dialogue". Et c'est sans doute des "grands arrêts" qui fixeront les principes communs à l'ensemble de tant d'organismes particuliers. 

4. L'on voit alors se dessiner, et au-delà de la Compliance bancaire des mécanismes Ex Ante de solidité des systèmes, et de solidité des acteurs dans les systèmes, puis de la résolution Ex Post des difficultés d'acteurs en fonction de l'accès à la solidité des infrastructures de ces systèmes, qui dépendent in fine des juges (dans l'ensemble de l'Occident) face à des zones où l'ensemble de tout cela dépend nettement moins du juge :  le reste du monde. 

____

 

 

 

Référence complète : Lasserre, Bruno, La place de la régulation concurrentielle dans l'ordre juridique européen : la perspective d'une autorité nationale de concurrence, in Le droit des affaires d'aujourd'hui à demain. Regards français et étrangers en hommage à Yves Chaput, 2014, p. 177-204.

Lire le résumé de l'article ci-dessous.

 

(Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l''article par le Drive de Sciences Po)

Airports are critical infrastructure. They often receive support from the State and the European Commission has adopted specific guidelines to soften the principle of prohibition of State aid in this area. Yet it is not necessary that the regulation be the mask of a violation of competitive equality. This is why the Commission has extended and prolonged on June 27, 2012, the investigation initiated in 2007 proposed to the airport of Alghero, Italy. Indeed, the investigation revealed including infrastructure subsidies, which the Commission doubt that they are comply with EU law.

Usually the companies in charge of a public service established with the State of the "plan contract". In application of the "Code de l'aviation civile (Civil Aviation Code), the private company "Aéroports De Paris - ADP" (Paris Airports) establishes a "contract of regulation". This one develops "contracts of economic regulation". They must generate visibility for the company and for the customers, set ceilings for the royalty, set quality objectives, respect the just remuneration of invested capital. The new "regulation agreement" concluded between the French State and "Aéroports De Paris - ADP" (Paris Airports) covers the 2011-2015 period, presented as a period of transition towards the profitability of capital. This contract was signed in July 2010. The contract was presented to investors June 27, 2012 in its implementation, "Aéroports De Paris - ADP (Paris Airports) progressing in its profitability.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH :

In order to establish a competitive energy market, the distribution infrastructure, as a monopolistic segment of energy networks, should be demonopolized. Instruments of economic regulation, which are often attributed ex ante character, are put in place to open the market and enable competitive forces. Unbundling is specific for it may also represent an ex post measure of a structural nature, exerted by competition protection authorities.

 

FRENCH

Afin d’établir un marché énergétique compétitif, l’infrastructure de distribution, en tant qu’il est un segment monopolistique des réseaux d’énergie, devrait être libéralisé. Les instruments de régulation économique, qui sont souvent attribués d’une façon ex ante, sont mises en place pour ouvrir le marché et rendent possibles les forces concurrentielles. Le dégroupage est spécifique, car il peut aussi représenter une mesure ex post de nature structurelle, exercée par les autorités de protection de la concurrence.

ITALIAN

Per costruire un mercato concorrenziale dell’energia, le infrastrutture di distribuzione, in quanto segmento monopolistico delle reti di energia, dovrebbero essere liberalizzate. A tal fine, sono applicati dei meccanismi di regolazione economica, spesso previsti ex ante, per aprire il mercato e permettere le forze concorrenziali. L’unbundling è particolare, in quanto potrebbe anche costituire un provvedimento ex post di natura strutturale, utilizzato dalle autorità di tutela della libera concorrenza.

....................

Other translations forthcoming.

ENGLISH

The role of fibre is very important towards connecting to ultra-fast broadband, one of the key action areas of the Digital Agenda. But, Europe is late in its fibre deployment, especially when compared to other advanced economies such as the United States or Japan. At the same time, however, there is still no standard for a European fibre strategy: public as well as private stakeholders are having very different approaches in local FTTx deployment sometimes leading to a waste in private and public funds and being mainly focused on dense areas. This article aims to propose an efficient model for fibre network deployment that can be applied to all European Member States. The model provides high-margin incentives for operators to install fibre network across the whole country, while maximising households’ fibre connection rate through an automatic migration scheme. In a period of weak growth and budget restrictions, the catch-up in ultra-fast broadband internet requires more than ever an efficient policy to maximise the deployment of FTTH at the lowest cost possible to the public. The proposed model serves as an ideal choice given this context.

Alternative operator - Budget - Connexion - Copper network - Cost - Digital agenda - Duplication - Effeciency - Essential facility - Europe - Fiber optic - France - Incentive - Incumbent operator - Infrastructure - Internet - Natural economic monopoly - Network - Price - Provider - Regulatory policy *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

 

PORTUGUESE

Artigo: Do cobre à fibra: uma política de regulação ótima.

O papel da fibra é muito importante em conexões de banda larga de alta velocidade, uma das principais ações na área da Agenda Digital. No entanto, a Europa está atrasada no desenvolvimento da fibra, especialmente quando comparada com outras economias avançadas como Estados Unidos ou Japão. Ao mesmo tempo, porém, ainda não há um patamar para uma estratégia europeia para a fibra: detentores de haveres públicos e privados têm tido diferentes posturas no desenvolvimento de FTTx local, o que leva às vezes a um desperdício de fundos públicos e privados e sendo sobretudo registrado em áreas de densidade. Este artigo objetiva propor um modelo eficiente para o desenvolvimento da rede de fibra que possa ser aplicado para todos os Estados Membros Europeus. O modelo prevê incentivos altos para operadores para instalar redes de fibra por todo o país, enquanto maximiza a taxa de conexões domésticas de fibra através de um esquema de migração automática. Em um período de crescimento desacelerado e restrições orçamentárias, um novo impulso em banda larga de alta velocidade requer mais do que nunca uma política eficiente para maximizar o desenvolvimento de FTTH ao menor custo possível para o público. O modelo proposto serve como uma escolha ideal dado este contexto.

Operador alternativo – Orçamento – Conexão – Rede de cobre – Custo – Agenda digital – Duplicação – Eficiência – Facilidades essenciais – Europa – Fibra ótica – França – Incentivo – Operador – Infra-estrutura – Internet – Monopólio natural econômico – Rede – Preço – Provedor – Política de regulação*.

* No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

 

ITALIAN

Articolo: Dal rame alla fibra: un’ottima politica di regolazione

Il ruolo della fibra è molto importante per la connessione ad alta velocità, una delle azioni centrali dell’agenda digitale. Tuttavia l’Europa è in netto ritardo per quando riguarda lo sviluppo della fibra, in particolare rispetto all’economia di altri paesi come gli Stati Uniti o il Giappone. Questo si capisce, però, in quanto non esiste uno standard per la strategia dell’Europa in materia di fibra: gli attori privati e pubblici del settore della fibra stanno avendo degli approcci differenti nei confronti della realizzazione dei FTTx, e tali approcci spesso si concludono in uno spreco di investimenti e si concentrano spesso su aree ad alta densità. Questo articolo si propone di trovare un modello efficace per la realizzazione di una rete a fibra in tutti gli Stati membri. Questo modello prevede degli incentivi elevati per gli operatori che installano delle reti a fibra ottica nei loro paesi, e massimizza la percentuale di connessioni a fibra ottica per nucleo familiare con un sistema di migrazione automatico. In un periodo di crescita ridotta e restrizioni di budget, lo sviluppo di connessioni a fibra ottica richiede una politica quanto mai efficace per massimizzare lo sviluppo del FTTH ai minimi costi possibili per i conti pubblici. Il modello proposto costituisce una scelta essenziale, in considerazione del contesto esistente.

Agenda digitale - Budget - Connessione - Connessioni su rame - Costi - Duplicazione - Efficienza - Europa - Fibra ottica - Fornitore - Francia - Incentivi - Infrastruttura - Infrastruttura essenziale - Internet - Monopolio economico naturale - Operatore alternativo - Operatore storico - Prezzo - Politica di regolazione - Rete *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 

SPANISH

Artículos: Del cobre a la fibra : una política regulatoria óptima

El rol de la fibra óptica es de gran importancia en lo que concierne la conexión al ancho de banda ultrarrápida, una de las áreas claves de acción en la Agenda Digital. Sin embargo, Europa se encuentra atrasada en cuanto a su desarrollo, especialmente en comparación con otras economías avanzadas, como la de los EEUU o Japón. No obstante, todavía no existe un estándar para una estrategia europea para la red de fibra óptica; accionistas, tanto privados como públicos, han estado adoptando diferentes acercamientos a la implementación de los FTTx, lo cual suele llevar a un enfoque sobre áreas demasiado densas y al desperdicio de fondos privados y públicos. Este artículo tiene como objetivo proponer un modelo eficiente para el desarrollo de la red de fibras ópticas que podría aplicarse a todos los miembros de la Unión Europea. El modelo provee incentivos de gran margen de ganancias para operadores para la instalación de estas redes de fibras a través del país entero y al mismo tiempo maximiza la conexión rápida de fibras en todas las viviendas facilitado por el uso de un esquema de migración automática. En un periodo de crecimiento débil y restricciones presupuestarias, el “catch-up” en el Internet de banda ancha ultrarrápida requiere ahora más que nunca una política eficaz para maximizar el desarrollo del FFTH y minimizar el coste incurrido por el público.

Other translations forthcoming.