Les fiches récentes

5 mai 2013

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : SAUVÉ, Jean-Marc, La motivation des sanctions administratives, in CHAINAIS, Cécile, FENOUILLET, Dominique, GUERLIN, Gaëtan (dir.), Les sanctions en droit contemporain, vol. 2, La motivation des sanctions prononcées en justice, coll. "L'esprit du droit", Dalloz, 2013, p. 113-128

Mise à jour : 2 avril 2013 (Rédaction initiale : 7 mars 2013 )

Événements : JoRC

11 avril 2013, coorganisé par The Journal of Regulation et Thomson Reuteurs

7 mars 2013

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Family, R., La responsabilité sociétale de l'entreprise : du concept à la norme, D.2013, chron., p.1558 et s.

26 février 2013

Thesaurus : 05. Cour de justice de l'Union européenne

Mise à jour : 14 décembre 2012 (Rédaction initiale : 14 décembre 2012 )

Thesaurus : Doctrine

Le droit de noter. Les agences de notation face à la crise

Mise à jour : 20 novembre 2012 (Rédaction initiale : 30 août 2012 )

Analyses Sectorielles

Translated summaries

ENGLISH

A "Chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes" (Auditors’ regional chamber of discipline) had imposed a penalty on one of these professionals, who formed a retrial before this chamber. His action is dismissed for lack of text, that confirms the "Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (French High Council of the Commissioner of Account). The "Conseil d’Etat" (French Council of State) invalidates the decision, demanding that retrial is open, even without special text, if the applicant claims that the decision was not adopted on the relevant documents.

 

FRENCH

Une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes avait infligé une sanction à un de ces professionnels, qui forme un recours en révision devant cette chambre. Le recours est rejeté faute de texte, ce que confirme le Haut Conseil du Commissariat aux Compte. Le Conseil d’Etat invalide la décision, en posant qu’un recours en révision est ouvert, même sans texte spécial, si le requérant prétend que la décision n’a pas été adoptée sur des pièces pertinentes.

Mise à jour : 5 octobre 2012 (Rédaction initiale : 15 septembre 2012 )

Analyses Bibliographiques : Littérature Grise

Translated summaries

 

ENGLISH

Nearly 40% of French consumers feel badly or inadequately protected. This scientific report written in French and made by three members of the Conseil d’Analyse Economique du Premier Ministre (French Prime Minister’s Economic Analysis Council) formulates six propositions to organize a better protection, because this consumers protection is a crucial social issue.

 

FRENCH

Près de 40% des consommateurs français se sentent mal ou insuffisamment protégés. Le présent rapport scientifique rédigé en français et réalisé par trois membres du Conseil d’Analyse Economique du Premier Ministre formule six propositions pour organiser une meilleure protection, car cette protection des consommateurs est une question sociale cruciale. 

 

 

 

 

Mise à jour : 26 septembre 2012 (Rédaction initiale : 22 février 2010 )

Analyses Sectorielles

Main information

The European Parliament vetoed the agreement between the European Union and the United States on the transfer of financial data from the SWIFT network, on the grounds that such transfers violate privacy rights and are disproportionate to their aim of fighting terrorism.