France Stratégie est l'organisme public français qui conseille le Gouvernement sur les politiques économiques et sociales.

En janvier 2015, un de ses chercheurs, Medhi Nemri, a publié une note d'analyse : "Demain, l'Internet des objets".

La note considère Internet comme une "infrastructure essentielle" dont les capacités de développement vont permettre l'interaction entre les objets : "l'Internet des objets". Ce monde des "objets connectés" constituerait un "basculement".

En effet, les objets se connectent dans le système industriel (smart manufacturing), les services publics notamment municipaux commencent à s'organiser de la même façon. La note souligne l'intérêt de favoriser une plateforme ouverte pour l'ensemble des services publics. L'espace privé s'organise de la même façon, par exemple la santé, mais les individus n'y voient le plus souvent que des gadgets. Pourtant, par la technique des plateformes, l'interconnection permet une amélioration générale des services. Les entreprises plus traditionnelles risquent de dépendre des entreprises d'Internet développant ces plateformes.

L'enjeu de pouvoir de cette économie sont la normalisation et le standard de nommage des objets, économie dont la création de valeur a pour source la "donnée".

L'auteur de la note propose un "droit à l'expérimentation", moyen de favoriser l'innovation. Cela faudrait en matière de mobilité, de gestion de santé, d'assurance. La note ne précise pas les conséquences d'un tel "droit à l'expérimentation" : signifie-t-il un recul des régulations sectorielles ?

En tout cas, la note souligne la nécessité de réaffirmer les droits des personnes et de protéger la vie privée.

ENGLISH

In Belgium, the Flemish Region had adopted the Decree of 23 December 2010 to exemp  those providing electricity with a renewable source to pay the rate of injection into the electricity transmission network. The Region stated that it was not an act tariff, thus falling under its jurisdiction. The decree, attacked by the energy regulator before the Belgium Constitutional Court, was canceled by the latter in a ruling dated July 12, 2012, because it is an act of pricing, under the only federal competence.

FRENCH

En Belgique, la Région flamande avait adopté le décret du 23 décembre 2010 pour exempter les producteurs d'électricité ayant pour source une énergie renouvelable du payement dû au titre de l'injection de l'électricité dans le réseau de distribution. La Région posait qu'il ne s'agit pas d'un acte de tarification, et que cela relevait donc de sa compétence régionnale. Ce décret, attaché par le Régulateur de l'Energie devant la Cour Constitutionnelle de Belgique, a été annulé par celle-ci dans une décision en date du 12 juillet 2012, parce qu'il s'agit bien d'un acte touchant à la tarification, pour laquelle seul des organes fédéraux sont compétents.

Référence complète, Denoix de Saint-Marc, R., Le service public, Rapport au Premier Ministre, Documentation française, 1996.