C'est la SEC qui l'annonce elle-même sur son site.

• Le Régulateur indique lui-même la récompense considérable versée à celui qui lui apporte l'information. Pourquoi ? D'habitude, lorsqu'on rémunère, et à cette hauteur-là (17 millions$), on le fait plus discrètement) ... Or, le Régulateur l'indique immédiatement et à tout le monde. Dans un communiqué qui ressemble à un appel à candidature pour d'autres dénonciations, avec un lien disponible pour que chacun puisse accéder au programme de lancement d'alerte, financé aisément, puisque les récompenses sont prélevées sur les amendes infligées aux opérateurs sanctionnées grâce aux informations transmises!footnote-35.

 

• C'est parce que le lanceur n'est pas un indice, un pis-aller, c'est un dispositif central de la régulation, qui permet au gardien du système qu'est le Régulateur, d'avoir les informations trouvées par celui qui est à l'intérieur du système et qui les lui lance (car c'est davantage les informations que "l'alerte") que celui-ci lance.

 

• Le Régulateur justifie son comportement : c'est le moyen le plus efficace pour que le Régulateur puisse déclencher ou faire aboutir une enquête  : Le Directeur de la division de l' "Enforcement" a fait cette déclaration : “Company insiders are uniquely positioned to protect investors and blow the whistle on a company’s wrongdoing by providing key information to the SEC so we can investigate the full extent of the violations,”.

 

• Cela montre l'ambivalence du titulaire de l'information à l'intérieur de l'entité, c'est-à-dire "l'insider" : pour avoir l'information, il faut être "dedans". En cela, il ne faut ceux qui naturellement savent car ils sont en position de savoir (les insiders) ne bougent pas pour eux car ils seront poursuivis pour "abus de marché" (market abuses) mais s'ils utilisent l'information pour faire bouger le régulateur, auquel ils ont "lancé" l'information, alors ils gagneront autant voire plus d'argent que dans un comportement qui les aurait mené à la prison.

 

• Le business de la vertu peut se développere.

 

Translated summaries

The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.

ENGLISH

The Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP — French telecommunications and postal regulator) issued an injunction on November 4, 2010, ordering Numéricâble to sign a contract with France Telecom according to the latter’s new framework for accessing its telecommunications infrastructure for the installation of fiber optics. Failure to have complied within the imparted timeframe caused Numéricâble to be fined 5 million Euros by the ARCEP on December 20, 2011.

FRENCH

L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) avait, par une décision du 4 novembre 2010, fait injonction à Numéricâble de contracter avec France Telecom selon la nouvelle offre de celui-ci pour l’accès à l’infrastructure de génie civil pour la fibre optique. Faute de l’avoir fait dans les délais, Numéricâble est condamné par une décision de l’ARCEP du 20 décembre 2011 à une amende de 5 millions d’euros.

SPANISH

La Autorité de régulation des Communications électroniques et des postes (ARCEP – el regulador francés de telecomunicaciones y servicios postales) emitió una mandamiento el 4 de noviembre del 2010, ordenando Numéricâble que firmara el contrato con France Telecom de acuerdo con el nuevo marco desarrollado por el último para acceder a la infraestructura de telecomunicaciones para la instalación de fibras ópticas. La inhabilidad de cumplir con este mandamiento en el tiempo definido resultó en una multa de 5 millones de Euros para Numéricâble de parte de la ARCEP el 20 de diciembre del 2011.

ITALIAN

Il 4 novembre 2010, la Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP — l’Autorità francese di regolazione in materia di telecomunicazione e servizi postali) ha emesso un’ingiunzione, ordinando a Numéricâble di sottoscrivere un contratto con France Telecom secondo l’offerta di quest’ultima per l’accesso alle infrastrutture per l’installazione della fibra ottica. Il 20 dicembre 2011, a ragione del mancato rispetto di tale ordine, Numéricâble è stata multata per 5 milioni di euro dall’ARCEP.

ARABIC

الّسُّلطة التنظيمية للاتصالات الإلكترونية و الخِدمة البريدية(*) في قرار 4 نوفمبر 2010, دعت علا شركة نُمريك كابل(مشغل فِرنسٍي خاص) بالاتصال بالمؤسسة الفرنسية للاتصالات(فرانس تيلكوم)* وفق الطَّرح الجديد للوصول الا الهياكل الاساسية للهندسة المدنية للألياف البصرية. هذه لم تقوم بنفذ هذا القرار في الوقت المُحدَّد لذا حكمت علا نمريك كابل في قرار 20 ديسمبر 2011 بِدفع غرامة قدرها خمسة مليون يُورو. 

*(ARCEP) السلطة التنظيمية الاتصالات الالكترونية والخدمة البريدية:
*Numéricâble : نمريك كابل
*France Telecom : فرانس تيلكوم

....................

Other translations forthcoming.