Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Le marché est le lieu, physique ou virtuel, où se rencontrent l’offre et la demande, ce qui permet l’émergence de prix exact. Pour cela, il est gouverné par le principe de la libre concurrence. Le marché est donc l’alpha et l’oméga du droit de la concurrence, puisque l’autorité de concurrence doit, pour notamment sanctionner les pratiques anticoncurrentielles, déterminer le marché pertinent et a pour fonction de réparer le dommage fait au marché.
La régulation ne fait pas la même place au marché sauf lorsque l'appareil régulatoire est temporaire et qu’elle a pour finalité de construire un marché concurrentiel. Sa référence est d’avantage celle d’un secteur, espace plus vaste que celui du marché. Cependant, la finesse des techniques de régulation et la proximité du droit de la concurrence et du droit de la régulation ont conduit dans sa maturité la régulation des télécommunications à distinguer ex ante une série de marchés.
De la même façon en finance on distingue les marchés règlementés et ceux organisés de gré à gré qui ne sont pas soumis aux même règles. Il demeure que la régulation a tendance a englober les différents marchés, différents horizontalement ou verticalement (marché en amont et marché en aval) dans une même perspective, et dans des règles corrélées pour s’assurer de l’équilibre général du secteur puisque précisément, il n’existe pas cette loi économique de la concurrence qui ferait naître spontanément un tel équilibre.
On discute beaucoup de savoir si le marché est un fait, une construction historique et géographique située, voire une idée politique ou une idéologie se prétendant première. La "régulation" se colore alors en contrepoint : ainsi, la "régulation de la globalisation" renvoie à l'idée politique de lutte contre le "tout-marché".
Le terme même de 'média' est ambigu puisque au sens littéral il désigne ce qui permet de véhiculer de l’information entre deux personnes, c'est-à-dire du contenant plus que du contenu. Or, de fait, aujourd’hui les médias désignent le contenu, c'est-à-dire les informations tout autant que les supports sur lesquels elles circulent.
Si les médias sont régulés, c’est avant tout à des fins politiques et d’une façon différente selon les supports. En effet, si l’on prend l’audiovisuel, il s’agit avant tout de préserver les télévisions publiques de la tentation du pouvoir politique d’user de son pouvoir de propriétaire pour l’utiliser comme outil de propagande et de veiller au pluralisme politique pendant les campagnes électorales. Le régulateur de ces libertés publiques en est le CSA. La presse écrite n’a pas de régulateur proprement dit ; elle est directement tenue à bout de bras financièrement par l’État à travers la Direction du développement des médias, rattachée au Premier ministre. Mais aujourd’hui le média majeur apparaît comme étant Internet , espace dont la régulation globale reste à trouver.
Enfin, parce qu’il n’est pas possible de distinguer contenu et contenant, le dynamisme de la communication et le dynamisme de la création du contenu sont indissociables. Dès lors, à la régulation de la communication doit éventuellement s’associer la régulation de la création de contenu, c'est-à-dire la régulation culturelle. Aux États-Unis, celle-ci est laissée au marché, où s’est notamment construite une industrie du cinéma, guidée par les besoins des demandeurs. La France continue de défendre l’idée que la culture et l’audiovisuel ne seraient pas un objet neutre de marché et devrait en cela être soustraite à l’OMC, la régulation de la culture, parce qu’il s’agit d’un bien commun, auquel chacun doit avoir accès justifiant tout le système ex ante d’aides publiques à la création et la volonté de diversité culturelle.
La mondialisation se distingue de la globalisation en ce que la mondialisation désigne l’accélération des échanges économiques. En cela, le phénomène n’est pas nouveau, il a pris simplement une nouvelle ampleur. Le libre échange mondial suppose que les frontières ne puissent être opposées à la circulation des marchandises et l’OMC a été mise en place à cette fin, les accords de Marrakech de 1994 conférant à cette organisation un très grand pouvoir, puisque deux États en conflit voient leur différent tranché par un organe de règlement des différents, dont le rapport est endossé par l’OMC elle-même. L’État dont les entreprises ont été victime d’une barrière tarifaire ou non tarifaire illégitime, peut infliger lui-même par une sorte de justice privée, des mesures de rétorsions à l’État coupable.
C’est la loi du marché à l’échelle mondiale, même si ce système ne comprend pas de droit de la concurrence proprement dit. Mais il n’y existe pas non plus de régulation, c'est-à-dire que pour l’instant, le principe de libre ajustement de l’offre même étrangère et de la demande des consommateurs nationaux n’est pas mise en équilibre avec d’autres principes, comme le service public, la prévention des risques, la préservation des biens communs etc. On attend donc toujours, non seulement au sens politique mais encore au sens technique, la mise en place d’une régulation de la mondialisation. Cela est particulièrement demandé en régulation environnementale, l'esquisse d'une organisation mondiale de l’environnement n'ayant pas prospéré.