Dictionnaire bilingue du Droit de la Régulation et de la Compliance
Tout agent qui a une activité économique sur un espace peut être qualifié d '"opérateur". Le Droit de la concurrence y voit la définition même de "l'entreprise". En cela, le Droit de la concurrence "neutralise" tout ce que l'agent peut avoir de spécifique, par exemple le fait qu'il s'agisse de l’État lui-même, puisque sur un marché simplement concurrentiel, tout opérateur se vaut. Ainsi, un opérateur dominant n’est pas surveillé en tant que tel. De la même façon, la neutralité du capital fait qu’un opérateur public n’est pas soumis à un régime spécial.
En Droit de la Régulation, on cherche au contraire à qualifier les opérateurs pour déterminer leur fonction spécifique dans l’équilibre entre la concurrence et d’autres principes. Il en est ainsi de l’ « opérateur crucial».
« L’opérateur crucial » est celui dont l’existence est absolument nécessaire au bon fonctionnement du système, par exemple parce qu’il est le gestionnaire de réseaux de transport, ou parce qu’il s’agit de la chambre de compensation de la place financière, ou parce que par lui un bien commun est accessible à tous.
A ce titre, il a plus de droits (étant une sorte de régulateur en second niveau, comme le sont les entreprises de marchés financiers) que les autres et d'une façon indissociable il a aussi plus d’obligations (comme celle d’ouvrir leurs réseaux de transport pour les gestionnaires de ceux-ci).
Parce qu'ils sont cruciaux, les institutions publiques, comme l’État, l'Europe ou les institutions internationales, ne permettront pas qu’ils disparaissent en cas de difficulté financière, et le régulateur veille à leur rentabilité afin que leur activité se développe dans la durée.
Tout agent qui a une activité économique sur un espace peut être qualifié d '"opérateur". Le Droit de la concurrence y voit la définition même de "l'entreprise". En cela, le Droit de la concurrence "neutralise" tout ce que l'agent peut avoir de spécifique, par exemple le fait qu'il s'agisse de l’État lui-même, puisque sur un marché simplement concurrentiel, tout opérateur se vaut. Ainsi, un opérateur dominant n’est pas surveillé en tant que tel. De la même façon, la neutralité du capital fait qu’un opérateur public n’est pas soumis à un régime spécial.
En Droit de la Régulation, on cherche au contraire à qualifier les opérateurs pour déterminer leur fonction spécifique dans l’équilibre entre la concurrence et d’autres principes. Il en est ainsi de l’ « opérateur historique ».
L'opérateur historique est celui et présent au moment de la libéralisation du secteur. En cela par nature il est l’obstacle à la concrétisation de la concurrence dont le principe est posé par la loi de libéralisation et la concrétisation bute du fait même de la puissance de l'opérateur historique.
C'est pourquoi une régulation asymétrique est mise en œuvre par le Régulateur. Elle consistera à nuire à l'opérateur historique, d'une façon pourtant impartiale car il ne s'agit de rendre effective la concurrence dont l'épanouissement est la finalité de la libéralisation, en lui ôtant ses avantages dits de « grand-père » au bénéfice des nouveaux entrants.
L'expérience montre que de fait, les opérateurs historiques demeurent, notamment dans les industries de réseaux, plus puissants que les nouveaux entrants. Cela tient au fait que les opérateur historiques nationaux naguère monopolistiques reconstituent leur puissance en faisant des accords entre eux.
Le grand intérêt de ces trois qualifications est qu’elles ne sont pas juridiques mais économiques et permettent donc de réguler adéquatement, même si l’opérateur n’est pas expressément l’exploitant en titre du réseau, pour se saisir directement de sa place et de son rôle dans le secteur.
Les professions jouent un rôle clé dans les systèmes d’autorégulation, notamment les professions libérales, dès l’instant qu’elles sont respectées par les entreprises et par les professionnels. Les professions sont de plus en plus institutionnalisées, soit par des ordres soit par des professions, qui se mettent en réseaux ou en associations internationales.
En cela, à l’inverse des États, mis en difficulté par leurs frontières, les professions sont adaptées à la mondialisation car elles développent des associations mondiales qui notamment adoptent des normes techniques communes et des chartes déontologiques de comportements.
Le revers de la médaille est sans doute d’ordre procédural, dans la transparence des procédures et des sanctions, puisque les organisations professionnelles se chargent de sanctionner elles-mêmes leurs propres membres, ce qui les expose à la capture voire les pousse au conflit d’intérêts. Les professions notamment bancaires et financières doivent aujourd’hui démontrer qu’elles peuvent susciter la confiance dont elles ont besoin et qui alimente leur industrie.