Le site de l'Agence Française Anticorruption (AFA) indique la tenue d'une audience publique de sa Commission des sanctions le 25 juin prochain. 

Il est précisé qu'elle débutera à 9h30 mais le nom des personnes, physiques ou morales, poursuivies, n'est pas indiqué.

Cette information prend tout son sens au regard du rapport annuel par ailleurs publié le 21 juin 2019 par l'AFA. 

En Europe, les textes attachent souvent aux comportements des opérateurs des sanctions pénales et des sanctions administratives.

Mais l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Grande Stevens du 4 mars 2014 semble exclure le cumul de ces sanctions. Pourtant, en France, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2014, QPC, M. Stéphane R., réaffirme la constitutionnalité d'un tel cumul.

Le Gouvernement français semble quant à lui réfléchir à la création d'une sorte de tribunal qui serait autonome du Régulateur et des juridictions de droit commun, mais qui pourrait peut-être prononcer les deux types de sanction.

Toutes ces solutions sont-elles juridiquement ouvertes ?

Parmi celles-ci,  lesquelles doit-on privilégier ?

Pour répondre à ces interrogations, le Centre de Recherche en Droit des Affaires de la Chambre de Commerce de Paris (le CREDA) réunit le 11 décembre 2014, de 8h30 à 10h30, Arnaud Reygrobellet, Anne-Valérie Le Fur, Dominique Schmidt et Anne Maréchal.

 

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Internet requiert une régulation. Elle ne s'opère ni du seul fait du sens moral des internautes ni grâce à la seule vigilance des entreprises qui s'y développent.

L'on peut imaginer un régulateur de l'espace virtuel, ou bien un régulateur des diverses activités possibles qui s'y développent, les régulateurs déployant alors leurs pouvoirs aussi lorsque l'activité se déroule sur Internet. Ainsi, en est-il de la publicité.

Au Royaume-Uni, l'Advertising Standard Authority (ASA) surveille l'activité publicitaire, également sur Internet.

Sa décision du 26 novembre 2014. est remarquable à plusieurs titres. Elle sanctionne deux non-professionnels, à savoir deux utilisateurs de l'outil Youtube. Mais dans la communication, les entrepreneurs non-marchands ont parfois plus de poids que les entreprises. Or, sur Internet, les internautes peuvent faire sponsoriser leur activité gratuite, ce qui revient à la monétiser. En l'espèce, les deux personnes avaient reproduit sur leur chaine Youtube des courts films qui étaient des publicités.

Le grief retenu contre eux est que précisément Youtube n'est pas un support sur lequel ceux qui mettent du contenu le font à des fins marchandes. Ainsi les autres internautes ne pouvaient comprendre qu'ils regardaient de la publicité et non un film de distraction ou d'information.

Le Régulateur prononce une sanction à l'encontre des internautes no pas parce qu'ils ont passé un contrat de promotion avec l'entreprise, en l'espèce Cadbury vouloir promouvoir les biscuits Oreo. Par ce contrat, l'entreprisee peut via les internautes célèbres atteindre des consommateurs, ce qui est admissible. Ils sont sanctionnés parce qu'ils ont trompé la confiance que leur font les autres internautes ne pouvant imaginer être la cible d'une publicité. Le fait qu'il s'agisse de personnes ayant de nombreux fans sur youtube a compté dans la sévérité du Régulateur.  Ils ont en effet plus de 2 millions d'abonnés. Plus de 1,3 millions ont vu la vidéo incriminée. Seuls 243 personnes ne l'ont pas aimée.

Ainsi, dans un monde virtuel toujours proche de l'autorégulation, la notion de confiance faite aux émetteurs d'information est bien la notion centrale du dispositif, servie par le pouvoir de sanction du Régulateur, celui-ci ne s'arrêtant pas au caractère professionnel ou non de l'auteur de l'acte reproché. Ce qui compte, c'est l'importance que les autres accordent au message qu'il émet.

 

Référence complète : DRUMMOND, France, Répression des abus de marché v. non bis in idem. Perspectives d'évolution, in Mélanges en l'honneur du professeur Nicole Decoopman, coll. "CEPRISCA, PUF, 2014, p.185-196. 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire cet article via le Google Apps, dossier "MAFR - Régulation".

Référence complète : Lasserre, Bruno, La place de la régulation concurrentielle dans l'ordre juridique européen : la perspective d'une autorité nationale de concurrence, in Le droit des affaires d'aujourd'hui à demain. Regards français et étrangers en hommage à Yves Chaput, 2014, p. 177-204.

Lire le résumé de l'article ci-dessous.

 

(Les étudiants de Sciences Po peuvent accéder au texte de l''article par le Drive de Sciences Po)

Translated summaries

The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.

ENGLISH

The Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP — French telecommunications and postal regulator) issued an injunction on November 4, 2010, ordering Numéricâble to sign a contract with France Telecom according to the latter’s new framework for accessing its telecommunications infrastructure for the installation of fiber optics. Failure to have complied within the imparted timeframe caused Numéricâble to be fined 5 million Euros by the ARCEP on December 20, 2011.

FRENCH

L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) avait, par une décision du 4 novembre 2010, fait injonction à Numéricâble de contracter avec France Telecom selon la nouvelle offre de celui-ci pour l’accès à l’infrastructure de génie civil pour la fibre optique. Faute de l’avoir fait dans les délais, Numéricâble est condamné par une décision de l’ARCEP du 20 décembre 2011 à une amende de 5 millions d’euros.

SPANISH

La Autorité de régulation des Communications électroniques et des postes (ARCEP – el regulador francés de telecomunicaciones y servicios postales) emitió una mandamiento el 4 de noviembre del 2010, ordenando Numéricâble que firmara el contrato con France Telecom de acuerdo con el nuevo marco desarrollado por el último para acceder a la infraestructura de telecomunicaciones para la instalación de fibras ópticas. La inhabilidad de cumplir con este mandamiento en el tiempo definido resultó en una multa de 5 millones de Euros para Numéricâble de parte de la ARCEP el 20 de diciembre del 2011.

ITALIAN

Il 4 novembre 2010, la Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP — l’Autorità francese di regolazione in materia di telecomunicazione e servizi postali) ha emesso un’ingiunzione, ordinando a Numéricâble di sottoscrivere un contratto con France Telecom secondo l’offerta di quest’ultima per l’accesso alle infrastrutture per l’installazione della fibra ottica. Il 20 dicembre 2011, a ragione del mancato rispetto di tale ordine, Numéricâble è stata multata per 5 milioni di euro dall’ARCEP.

ARABIC

الّسُّلطة التنظيمية للاتصالات الإلكترونية و الخِدمة البريدية(*) في قرار 4 نوفمبر 2010, دعت علا شركة نُمريك كابل(مشغل فِرنسٍي خاص) بالاتصال بالمؤسسة الفرنسية للاتصالات(فرانس تيلكوم)* وفق الطَّرح الجديد للوصول الا الهياكل الاساسية للهندسة المدنية للألياف البصرية. هذه لم تقوم بنفذ هذا القرار في الوقت المُحدَّد لذا حكمت علا نمريك كابل في قرار 20 ديسمبر 2011 بِدفع غرامة قدرها خمسة مليون يُورو. 

*(ARCEP) السلطة التنظيمية الاتصالات الالكترونية والخدمة البريدية:
*Numéricâble : نمريك كابل
*France Telecom : فرانس تيلكوم

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Other translations forthcoming.

The Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP - French regulator of Telecommunications and Posts) granted a licence for a new entrant, Free, what was widely challenged. This allocation was made in exchange f a number of commitments of recipient, especially towards the virtual mobile networks operators (MVNO). Indeed, FREE must allow them to use its facilities and its authorisation, the satisfaction of the commitment which has the effect of fostering competition in the mobile phone market. However, some virtual mobile networks operators (MVNO) complained that Free would not respect its commitments in that the offer of host that FREE have made in exchange, of a higher price of retail price, which is contrary to the principle of opening up competition. The regulator opens proceedings against FREE.

Economic regulation systems only work if regulators are independent, which implies in a minimal way that they are not corrupt. Few countries meet this basic requirement. Côte d'Ivoire has a telecommunications Agency, which is a State Corporation. By order of March 21, 2012, the Government creates the telecommunications regulatory authority. On May 4, 2012, the Board of Directors of the Agency of telecommunications convened to an extraordinary session and put an end to the mandate of its Director General, because of "serious shortcomings observed in the performance of his duties". He was immediately replaced by a telecommunication engineer, previously technical adviser to the Ministry. He was assigned the mission of preparing the transition of the system to an effectively independent, autonomous and impartial regulator.

Réguler n'est pas juger, réflexion sur la nature du pouvoir de sanction des autorités de régulation économique

Translated Summaries

ENGLISH

Two and a half years after having been established by the LME, the French Competition Authority has uncontestably acquired its “place in the sun” amongst the competition authorities of other countries, as demonstrated by multiple indicators.

 

ITALIAN

Articolo: L’Autorità garante della concorrenza tra “regolazione” e politica in materia di concorrenza

Due anni e mezzo dopo l’instaurazione da parte del LME, l’Autorità francese garante della libera concorrenza ha trovato il suo posto tra le diverse autorità degli altri paesi, così come è stato dimostrato da diversi indicatori.

SPANISH

Artículo: La Autoridad de la competencia, entre “regulación” y política competitiva.

 

Después de dos años y medio de haber sido establecido por el LME, la Autoridad francesa de la competencia ha incontestablemente adquirido su “lugar bajo el sol” entre las autoridades de la competencia de otros países, como demostrado por varios indicadores.

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Other translations forthcoming.

ENGLISH

In February 2011, the "Autorité de régulation des jeux en ligne" (ARJEL – French Online Gambling Regulatory Authority) has asked Pokerstars to shut down its Home Games, which the online gambling site has agreed to do. After that,the regulator has written to all operators to remind them that any modification of their platforms must be submitted to it for prior approval. This appoval has been given on may, 12, 2011. The Home Game is reserved to players, which account member has been validated by Pokerstar.

 

ITALIAN

Relazione tematica (Scommesse): L’autorità francese di regolazione dei giochi on line (ARJEL) ha omologato il The Home Games’ Pokerstars, dopo aver annullato

Durante il mese di febbraio 2011, la "Autorité de régulation des jeux en ligne" (ARJEL – l’Autorità francese di regolazione delle scommesse online) ha richiesto alla società Pokerstars di interrompere il suo Home Games e la società si è conformata a tale richiesta. Successivamente, l’Autorità di regolazione ha scritto a tutti gli operatori ricordando che ogni modificazione della loro piattaforma dovrà essere sottoposta alla sua autorizzazione. Il 12 maggio 2011, è stata concessa questa autorizzazione. The Home Game è dunque riservato a degli utenti, il cui account è stato controllato e confermato da Pokerstars.

2011, 19 oct., French Data Network, Apple Inc., ITunes Sarl.

Lire l'arrêt.

Lire ci-dessous la présentation détaillée de l'arrêt.