3 novembre 2016

Sur le vif

La situation d'I-Télé est juridiquement préoccupante.

Nous en avions fait l'analyse juridique au regard de la notion de conflit d'intérêts et de la compétence du CSA, le 24 octobre 2016.

Or le 3 novembre 2016, le CSA publie un "communiqué de presse".

Ce "communiqué" est daté du "20 octobre" mais n'est public que 15 jours après.

En voilà le contenu :

"Communiqué du jeudi 20 octobre 2016

À sa demande, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a reçu les responsables du Groupe Canal+.

Il a manifesté sa vive préoccupation quant à la pérennité de la chaîne I-Télé, pour le développement de l’information en continu.

Le CSA a insisté sur la disproportion entre les enjeux liés à l’avenir de cette chaîne qui suppose un engagement au service d’un projet collectif clair et ceux propres à la situation individuelle d’une personnalité des médias.".

 

Voilà une manifestation de la puissance du droit que l'on dit "souple".

Un cas d'école qu'il convient d'analyser. Car à travers ce cas, l'on perçoit une façon de faire qui tentent tous les régulateurs, à savoir raconter une histoire selon son point de vue et au moment où le juge opportun (I), ce qui produit un grand effet, en passant sous les radars du droit que l'on dit "dur" (II). Mais l'efficacité de ce que l'on pourrait désigner comme un "Droit de fait" a des limites, dont le juge est le gardien.

Lire ci-dessous l'analyse développée :

3 septembre 2016

Sur le vif

Le Comité de Bâle sur la supervision bancaire publie régulièrement un rapport sur l'état d'adoption du système prudentiel des normes Bâle III.

C'est le 7ième rapport du genre que le Comité publie en août 2016, afin qu'il soit pris en considération pour la prochaine réunion du G20.  : Implementation of Basel standards. A report to G20 Leaders on implementation of the Basel III regulatory reforms

Dans ce rapport, le Comité mesure la façon dont les systèmes nationaux incorporent petit à petit tout le système prudentiel informellement élaboré en commun.

En effet, toute la puissance de ce que l'on appelle parfois le "système bâlois" tient dans sa concentration, mais se heurte à un moment au "droit dur" : il faut transposer, en des termes identiques et dans un calendrier cohérent.

Le Comité signale que les pays continuent de peiner à transposer, et à transposer dans les délais fixés, les différentes normes. Ils se justifient en disant que cela tient au fait que leurs banques n'arrivent pas à ajuster techniquement leurs systèmes d'information pour satisfaire ses nouvelles exigences. 

Le comité souligne que ce retard dans certains pays alors que d'autres se sont déjà astreints à des normes prudentielles obligatoires créent une rupture de concurrence entre les premiers et les seconds, rupture d'autant plus préoccupante que les systèmes nationaux accueillent des banques internationales : "Delayed implementation may have implications for the level playing field, and puts unnecessary pressure on jurisdictions that have implemented the standards based on the agreed timelines. A concurrent implementation of global standards is all the more important, as many jurisdictions serve as hosts to internationally active banks.".

Pour améliorer la mise en place effective du système, le Comité a proposé une méthode de calcul des risques moins complexe : "These proposals would constrain banks’ use of internal models and would reduce the complexity of the regulatory framework.".

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De ce rapport sur la question très particulière de Bâle III, l'on peut tirer quelques observations générales :

  • à un moment la Soft Law doit se concrétiser dans des pratiques mesurées, sinon elle n'est rien et ici l'épreuve de "l'implémentation" est mesurée ;
  • c'est dans l'application que les poids et les contours des règles communes se font sentir ;
  • la concurrence normative est une réalité, ici rappelée;
  • que vaut l'argument de la difficulté, voire l'impossibilité, de mise en place technique d'un ordre reçu ?

Cette dernière question est aujourd'hui essentielle. Celui qui a émis l'ordre peut considérer que la non-exécution pour motif technique est une justification irrecevable!footnote-68. Ici, peut-être parce qu'il ne s'agit pas vraiment d'un "ordre", puisque nous sommes en Soft Law, parce qu'il y a une bonne communication entre le superviseur et l'agent d'exécution qui est en même temps et l'assujetti, celui qui a conçu le système propose de le revoir dans un sens : moins de complexité.

Cass. R. Sunstein a titré son dernier ouvrage : Simpler. Le Conseil d’État consacre des travaux à la qualité du droit et à sa simplicité, deux qualités qui vont sans doute ensemble. Le Comité de Bâle va dans le même sens....

 

8 décembre 2014

Sur le vif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 19 septembre 2014, Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui ne porte pas sur un secteur régulé mais qui est très instructif pour chacun d'eux.

En effet, l'expression de "lignes directrices" est courante dans la façon dont on désigne les documents établis par les autorités de régulation. Celles-ci intitulent elles-mêmes ces documents pris ex ante pour donner aux opérateurs les "grandes lignes" de l'action future du régulateur. Ainsi, les "lignes directrices" produisent de la sécurité juridique, tout en gardant de la souplesse, puisqu'à l'avenir l'autorité pourra continuer de fixer sa position au cas par cas.

Cela avait convaincu le Conseil d'État, qui exprima sa faveur pour le "droit souple" dans son rapport annuel en 2013.

Vient maintenant la jurisprudence : il fallait bien que le "droit dur" vienne bénir le "droit souple".

Dans cette affaire, était contestée devant le juge administratif une "instruction" de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger visant la "prise en considération de la situation patrimoniale des parents" qui sollicitent une bourse pour l'enfant. Une agence locale d'attribution des bourses avait rejeté une demande ne correspondant pas aux critères développés dans l'instruction. Les parents ont agi en recours pour excès de pouvoirs. Ils perdent aussi bien devant la Cour administrative de Paris que devant le Conseil d'État.

En effet, le Conseil reconnait que l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger n'a pas de pouvoir réglementaire. Mais "l'instruction en cause a énoncé, à l'intention des commissions locales, des lignes directrices, sans fixer de normes à caractère général qui se serait imposée de matière impérative à ces commissions".

Triomphe du droit souple !

Ainsi, des organismes, des "agences" peuvent prendre des "lignes générales", ne prévoyant ici aucun seuil et n'engendrant aucun droit, sur lesquelles les commissions prendre de véritables décisions. Celles-ci sont bien basées sur le premier document, mais du fait de la "souplesse" de celui-ci, celui dont la solution est affectée par la décision particulière n'a pas de recours.

Toute la beauté et l'efficacité du "droit souple". Le juge, après l'avoir vanté, lui offre désormais voie royale.

5 novembre 2014

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Entretien avec Jacky Richard, rapporteur général de la secteur du rapport et des études du Conseil d'État, et Laurent Cytermann, rapporteur général adjoint, "Et si le droit souple était l'avenir du droit dur ?", Les Petites Affiches, 5 nov. 2013, p.4-8.

 

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Les étudiants de Sciences Po peuvent lire l'article par le Drive  de Sciences Po (dossier "MAFR - Régulation").

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Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 7 octobre 2011 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors



ENGLISH

Thematic Report (Energy): The French energy regulator publishes its first unfavorable opinion regarding the government’s proposed natural gas tariffs for residential customers.

The Commission de Régulation de l’Energie (CRE — French energy regulator) published an opinion “regarding the draft executive order regarding the regulated tariffs for natural gas publicly distributed by GDF Suez.” This non-binding opinion was published on September 29, 2011, and claims that it is not acceptable for the Government to leave natural gas prices unchanged because these prices do not cover GDF Suez’s costs and symmetrically prevent newcomers from competing with it.



ITALIAN

Relazione tematica (Energia): L’autorità di regolazione francese nel settore dell’energia ha reso pubblica il suo primo parere sfavorevole a proposito delle tariffe del gaz proposte dal governo per le utenze residenziali


La Commission de Régulation de l’Energie (CRE – l’autorità francese di regolazione nel settore dell’energia) ha reso pubblico un parare « riguardante la bozza di proposte di tariffe per il gaz naturale distribuito da GDF Suez ». Questo parere non vincolante è stato pubblicato il 29 settembre 2011 e afferma che non è possibile per il Governo di lasciare immutati i prezzi del gas naturale poiché questi prezzi non coprono i costi di GDF Suez e, al contempo, impedisce ai nuovi operatori di competere con tali costi.


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Other translations forthcoming.

 

 

 

 

Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 12 juin 2011 )

Analyses Sectorielles

ENGLISH

On May 12, 2011, both Neelie Kroes, the European Commissioner for the digital agenda within the European Commission, and Larry Strickling, Assistant Commissioner for Communications and Information within the United States Department of Commerce, sent a notification to the ICANN, a private association that manages Internet domain names. First of all, they agreed with the principle of self-regulation of Internet domain names by the ICANN. But, they requested a reform of its “governance” to improve its transparency and better take into account public authorities’ recommendations.

Association - Conflict resolution - Domain name - European commission - Internet - Internet Corporation for Assigned Names & Numbers (ICANN) - Memorandum - Power - Private regulator - Regulatory Authority - Self regulation - Soft law - Transparency - United Nations (UN) *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

 

PORTUGUESE

Informe bibliográfico (Internet): Autoridades europeias e norte-americanas notificaram a ICANN, uma associação privada encarregada da auto-regulação de nomes de domínio na Internet, que ela deve adotar uma governança mais transparente e também adotar as recomendações de estruturas públicas.

Em 12 de maio de 2011, tanto Neelie Kroes, o Comissário Europeu para a agenda digital dentro da Comissão Europeia, quanto Larry Strickling, Comissário Assistente para Comunicações e Informação dentro do Departamento de Comércio dos Estados Unidos da América, enviaram uma notificação para a ICANN, uma associação privada que gerencia nomes de domínio na internet. Em primeiro lugar, eles concordaram com o princípio da auto-regulação dos nomes de domínio na Internet pela ICANN. No entanto, eles solicitaram uma reforma em sua governança para melhorar sua transparência e melhor levar em consideração as recomendações de autoridades públicas.


Associação – Resolução de conflitos – Nome de domínio – Comissão Europeia – Internet - Internet Corporation for Assigned Names & Numbers (ICANN) – Memorandum – Poder – Regulação privada – Autoridade de regulação – Auto-regulação – Soft law – Transparência – Nações Unidas (ONU)*


* No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

ITALIAN


Relazione bibliografica (Internet): Le autorità europee e nord americane hanno indicato che l’ICANN, una società privata che ha lo scopo di auto-regolare i nomi a dominio di internet, dovrà aumentare la trasparenza della gestione ed adottare le raccomandazioni delle strutture pubbliche

Il 12 maggio 2011, Neelie Kroes, Commissario europeo per l’agenda digitale della Commissione europea, e Larry Strickling, Commissario assistente per le comunicazioni e l’informazione del Dipartimento del Commercio degli Stati Uniti, hanno entrambi dichiarato che l’ICANN, una società privata che gestisce i nomi a dominio di Internet, deve riformare il proprio sistema di gestione migliorando la sua trasparenza e deve prendere in debita considerazione le raccomandazioni provenienti dalle autorità pubbliche.


Associazione - Autorità di regolazione - Autorità privata di regolazione - Auto-regolazione - Commissione Europea - Internet - Internet Corporation for Assigned Names & Numbers (ICANN) - Memorandum - Nazioni Unite (ONU) - Nomi di dominio - Potere - Risoluzione di controversie - Soft law - Transparenza *


* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 

 Other translations fortcoming.

Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 19 septembre 2011 )

Analyses Sectorielles

Main information

An advertisement broadcast in Burkina Faso for an insecticide did not reveal its health risks. The national media regulator published a decision on September 6, 2011 ordering that it be taken off the air and “requested” that the media refrain from broadcasting advertisements dangerous for human health and dignity.

Mise à jour : 23 janvier 2012 (Rédaction initiale : 5 décembre 2011 )

Thesaurus : Doctrine

L’interrégulation et les relations internationales entre États

Mise à jour : 16 janvier 2012 (Rédaction initiale : 7 octobre 2011 )

Translated Summaries

Mise à jour : 4 janvier 2012 (Rédaction initiale : 1 juillet 2011 )

Contributions

Mise à jour : 4 janvier 2012 (Rédaction initiale : 28 mai 2011 )

Parutions : I. Articles Isolés

Translated Summaries


ENGLISH

Two and a half years after having been established by the LME, the French Competition Authority has uncontestably acquired its “place in the sun” amongst the competition authorities of other countries, as demonstrated by multiple indicators.

 

ITALIAN


Articolo: L’Autorità garante della concorrenza tra “regolazione” e politica in materia di concorrenza


Due anni e mezzo dopo l’instaurazione da parte del LME, l’Autorità francese garante della libera concorrenza ha trovato il suo posto tra le diverse autorità degli altri paesi, così come è stato dimostrato da diversi indicatori.


SPANISH

Artículo: La Autoridad de la competencia, entre “regulación” y política competitiva.

 

Después de dos años y medio de haber sido establecido por el LME, la Autoridad francesa de la competencia ha incontestablemente adquirido su “lugar bajo el sol” entre las autoridades de la competencia de otros países, como demostrado por varios indicadores.

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Other translations forthcoming.

Mise à jour : 3 janvier 2012 (Rédaction initiale : 2 janvier 2012 )

Contributions

Mise à jour : 2 janvier 2012 (Rédaction initiale : 2 janvier 2012 )

Parutions : Neutrality in Systems of Economic Regulation

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors


ENGLISH

The debate on Net Neutrality faces a major difficulty, namely that of its legal status: does there exist a “legal principle”—meaning a rule somewhere within the entire body of law—with mandatory force that could be used to counter infrastructure operators’ discriminatory practices?

 

FRENCH

Le débat sur la neutralité du Net fait face à une difficulté majeure, à savoir son statut juridique: existe-t-il un «principe juridique», qui exprime une règle dans l’ensemble du système juridique - avec une force obligatoire qui pourrait être utilisée pour contrer les pratiques discriminatoires des opérateurs d’ infrastructure ?


SPANISH

El debate sobre la Neutralidad de la Red se enfrenta a una gran dificultad, primordialmente en cuanto a su estatus legal: ¿realmente existe un “principio legal” – es decir, una regla que se encuentra dentro de la disciplina del derecho – con fuerza mandataria que podría ser usado para enfrentar a las prácticas discriminatorios que practican los operadores de infraestructura?


ITALIAN

Il dibattito sulla neutralità della rete si trova di fronte ad una difficoltà rilevante dal punto di vista del suo fondamento giuridico: esiste una norma giuridica obbligatoria – intesa come una norma legale – che possa essere utilizzata contro le pratiche discriminatorie degli operatori?


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Other translations forthcoming.

Mise à jour : 19 décembre 2011 (Rédaction initiale : 5 juillet 2011 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries


ENGLISH

A recommendation concerning professional “good practices” in pharmaceutical treatments issued by the Haute Autorité de la Santé (French Healthcare Regulator) was attacked before the Council of State by an association. It was invalidated by Council of State decision on April 27, 2011 for violation of the principal of impartiality, because members of the regulator’s working group had interests in the pharmaceutical industry.


ITALIAN

Relazione di settore (Salute): Una raccomandazione sulle “buone prassi” pubblicata dall’Autorità di regolazione in material di salute è stata annullata a ragione della sua parzialità

Una raccomandazione relativa alle “buone prassi” nei trattamenti farmaceutici resa dalla Haute Autorité de la Santé (l’autorità francese di regolazione in materia di salute) era stata contestata da un’associazione dinanzi al Consiglio di Stato. Il 27 aprile 2011, il Consiglio di Stato ha annullato tale raccomandazione in quanto resa in violazione del principio d’imparzialità, diversi membri del gruppo di lavoro nominati dall’autorità di regolazione avevano interessi personali nell’industria farmaceutica.


 SPANISH

Informe Temático (Salud): Una recomendación concerniendo las “buenas prácticas” publicada en por el regulador francés de la salud fue invalidada por razones de parcialidad.

 Una recomendación concerniendo las “buenas prácticas” en tratamientos farmacéuticos publicada por la Haute Autorité de la Santé (el Regulador francés de la salud) fue atacada frente al Consejo de Estado por una asociación. Fue invalidada por el Consejo de Estado en una decisión del 27 de abril del 2011 por violación del principio de la imparcialidad, porque miembros del grupo de trabajo del regulador tenían ciertos intereses en la industria farmacéutica.

 

PORTUGUESE

Informe setorial (Saúde): Uma recomendação relativa a “boas práticas” publicada pelo regulador francês de saúde foi anulada por motivos de parcialidade.


Uma recomendação relativa a “boas práticas” em tratamentos farmacêuticos adotada pela Haute Autorité de la Santé (Regulador francês de saúde) foi atacada perante o Conselho de Estado por uma associação. Ela foi invalidada pela decisão do Conselho de Estado de 27 de abril de 2011 por violação do princípio da imparcialidade, pois alguns membros do grupo de trabalho do regulador tinham interesses na indústria farmacêutica.


Revogação – Ônus da prova – Conflito de interesses – Deontologia – Ex post – Boas práticas – Guia – Hard Law – Haute Autorité de la Santé (Regulador Francês da Saúde) – Imparcialidade – Independência – Legislador – Responsabilidade – Programa de tratamento médico – Obrigação – Parcialidade – Indústria farmacêutica – Recomendação – Ciência – Autoridade científica – Dados científicos – Grupo de trabalho.*


* Em The Journal of Regulation, estas palavras-chave são fornecidas pelo Editor e não pelo Autor.

 

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Other translations forthcoming.

Mise à jour : 7 octobre 2011 (Rédaction initiale : 7 octobre 2011 )

Contributions

Mise à jour : 19 septembre 2011 (Rédaction initiale : 16 septembre 2011 )

Contributions

Mise à jour : 15 septembre 2011 (Rédaction initiale : 12 juin 2011 )

Contributions

Mise à jour : 31 août 2011 (Rédaction initiale : 4 juillet 2011 )

Contributions