Lors de la discussion qui a suivi la conférence inaugurale du Cycle Pour une Europe de la Compliance  que Koen Lenaerts a consacrée au Rôle de la Cour de Justice de l'Union européenne dans la construction de l'Europe de la Compliance, et après une première discussion menée par Antoine Garapon, une problématique est plus particulièrement apparue.

En effet, le président Ken Lenaerts a repris la question de l'influence de l'adoption d'un "programme de conformité" par une entreprise lorsque par la suite un comportement anticoncurrentiel est imputé à celle-ci.

Les autorités de concurrence ou de régulation, ainsi que les juridictions, ont trois possibilités : soit considérer que l'entreprise avait fait ce qu'elle pouvait pour prévenir ce comportement, éduquer les personnes dont elle a la charge, que cette prévention n'avait pas suffi mais qu'il faut en tenir compte à sa "décharge" pour alléger sa sanction ; soit considérer au contraire que l'adoption d'un tel programme de conformité par l'entreprise par lequel elle exprime sa volonté expresse et pro-active de porter elle-même l'efficacité de la norme tandis que dans le même temps elle la méconnait constitue une circonstance aggravante de sa responsabilité ;  soit considérer que le fait doit demeurer neutre dans l'appréciation que le juge fait du comportement.

La Cour de justice s'en tient à la troisième solution.

Mais chacun reconnaît qu'il s'agit d'une question essentielle et pour laquelle les arguments sont fondés, la Commission européenne penchant quant à elle pour la qualification d'un fait aggravant.

Lors de la discussion, il a été souligné en sens inverse que dans la perspective de la Compliance comme mécanisme incitatif, ne pas prendre en compte de la part des entreprises l'adoption de programmes si coûteux est très décourageant pour elles. En outre, cela contredit la définition de la Compliance comme "pacte de confiance" entre l'entreprise et l'autorité publique.

 

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Que peut-on notamment retirer cette discussion d'un très grand intérêt ?

Qu'il s'agit donc une question qui demeure ouverte, parce que les arguments sont solides et que l'on pourrait dire que "chacun a raison", et les entreprises qui veulent que l'on prenne acte de leur comportement, et les autorités qui ne peuvent pas qu'on les abuse par ce qui ne serait qu'un paravent de comportements violant le Droit.

La question est sans doute de savoir si le choix de "neutralité" de la Cour de Justice est une solution d'attente ou une décision de non-choix, parce qu'on ne pourrait jamais savoir si une entreprise est "sincère" ou non lorsqu'elle adopte un programme de Compliance.

C'est sans doute ici qu'une solution pourrait être trouvée : dans des mécanismes probatoires. Car dans ces matières-là, c'est par des procédés techniques par lesquelles le sujet de droit (c'est-à-dire l'entreprise) donne à voir qu'elle a tout fait pour atteindre son but (obligation de moyens renforcée).

C'est sans doute en formulant des exigences probatoires de ce type que la Cour de justice pourrait sortir de sa position de neutralité. Car s'il est vrai que le juge doit être "impartial" par rapport aux faits, l'attitude qui consiste à donner aucune "pertinence" à un fait aussi important que les programmes de compliance est en soi contrariant. Il semble difficile d'y associer une règle de fond, pas plus qu'il n'est souhaitable de faire de la casuistique. Mais, et le droit économique s'y prête, un système probatoire que la Cour énoncerait clairement serait peut-être une bonne solution.

 

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Dans l'ouvrage qui paraîtra à la fin du cycle de conférences, un article sera inséré dans l'ouvrage sur cette question plus particulière de la portée des programmes de conformité sur l'appréciation du comportement de l'opérateur au regard des faits qui lui sont reprochés, question sur laquelle les différents régulateurs des différents systèmes juridiques divergent.

Deregulation Vs. Reregulation of Telecommunications : A Clash of Regulatory Paradigms

TRANSLATED SUMMARIES

ENGLISH

"Acting in a neutral way" is an oxymoron. "Companies often require however that States use their powers in a neutral way (eg tax neutrality). In regulated sectors, some are right or even duty , of not being neutral. Firstly, it is the State, which requires the market for other purposes, other temporalities and other values​​. Secondly, they are also the "crucial operators", which are sort of regulators of second degree, such as transmission system operators or companies capital markets firms. The difficulty increases when the systeme requires neutrality of regulators and judges, when first build economic policy and the second create jurisprudence. Their consistency, impartiality and rationality can create an objectifiable neutralitys

FRENCH

«Agir de façon neutre» est un oxymoron. «Les entreprises ont souvent besoin, cependant, que les États utilisent leurs pouvoirs de manière neutre (neutralité fiscale par exemple).

Dans les secteurs réglementés, certains ont le droit ou même le devoir de ne pas être neutre. Tout d’abord, c’est l’État, qui insère le marché à d’autres fins, d’autres temporalités et d’autres valeurs. En second lieu, ils sont aussi les «opérateurs crucial», qui sont des sortes de régulateurs du second degré : par exemple les opérateurs de réseaux de transport ou de entreprises de marchés financiers.

La difficulté augmente lorsque le systeme économique et politique exige la neutralité des autorités de régulation et des juges, alors que les premiers construisent la politique économique et les seconds construisent la jurisprudence. Le respect qu'ils doivent avoir de l'impartialité et d'une rationalité suffisamment objectivables pourra permettre cette objectivité requise.

The French regulator of telecommunications (The French regulatory authority of telecommunications and Posts - ARCEP) has developed a draft report to the Parliament and the French Government on the issue of Internet neutrality. By providing it to everyone on its site on May 16, 2012, the regulator opens a public consultation, which will be closed on June 22, 2012. The regulator said that the Internet is a "collective good of general interest" and that the increase in its use requires very significant investments. It is in this context that the question of the neutrality of the Internet must be discussed.

Translated Summaries

ENGLISH

The subject of neutrality brings to my mind a certain number of preliminary ideas and reminiscences.

First of all, the image of Buddha comes to mind, because it alone expresses the extent to which neutrality is an endless subject, since by thinking about the fact that he isn’t thinking about anything, Buddha is still thinking about something. It also makes me think of contemporary music’s constant attempts to attain a form of neutrality: yet this goal remains unattainable, because it is evident that the search for the neutral, in a sound or a timbre, can probably never be found.

 

FRENCH

Tout d’abord, la figure du Bouddha, qui exprime à elle seule combien la question de la neutralité est un thème sans fin, car en pensant qu’il ne pense à rien, le Bouddha pense malgré tout à quelque chose.

Il me fait penser aussi à la musique contemporaine, à son souci constant d’atteindre une forme de neutralité ; préoccupation à jamais déçue lorsqu’elle reconnaît ultimement que le neutre, en ayant toujours une qualité – un son, un timbre - est probablement introuvable.

 

SPANISH

El principio de los estándares de la neutralidad (el ejemplo de estándares de contabilidad)

El tema de la neutralidad trae a luz un cierto número de ideas preliminares.

Para comenzar, la figura de Buda viene a mente, porque él sólo expresa la naturaleza interminable que es el tema de la neutralidad, ya que al pensar en el hecho de que él no piensa en absolutamente nada, Buda aún así piensa en algo. También me hace pensar el intento constante de la música contemporánea de alcanzar una forma de neutralidad: pero este objetivo permanece inalcanzable, porque es evidente que la búsqueda de lo neutral, en un sonido o un timbre, probablemente nunca se podrá encontrar.

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Other translations forthcoming.

Translated Summaries

ENGLISH

Article: Neutralization in economically regulated industries using procedural law techniques

In itself, regulation does not necessary require judicial review of regulators’ acts, whether the regulator is a ministry or an independent authority. In short, regulators could have the “last word” in all circumstances. However, because of an equal concern for democratic legitimacy and care to respect its international commitments, the French Parliament is convinced that judicial review over regulators’ actions is necessary.

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FRENCH

Article : La neutralisation dans les secteurs économiques régulés par les techniques procédurales

En soi, la régulation n’appelle pas nécessairement un contrôle juridictionnel du régulateur, qu’il soit une administration ou une autorité indépendante. Ce régulateur, sommes toutes, pourrait avoir en toutes circonstances « le dernier mot ». Pourtant, moitié par conviction démocratique, moitié par prudence en raison de ses engagements internationaux, le législateur français s’est convaincu qu’un tel contrôle était indispensable.

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SPANISH

Artículo: Neutralización en industrias económicamente reguladas usando técnicas del derecho procesal.

En sí mismo, la regulación no requiere de revisión judicial de las acciones del regulador, ya sea que el regulador es un ministerio o una autoridad independiente. Para resumir, los reguladores podrían tener la “última palabra” en todas las circunstancias. No obstante, una preocupación por la legitimidad democrática y deseo de respetar sus compromisos internacionales, el Parlamente francés está convencido que una revisión judicial sobre las acciones de los reguladores es necesaria.

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Other translations forthcoming.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

Article: What does it mean to be neutral ? Socrates in the land of regulators

Should regulatory agencies, as we define them in today’s economic and cultural world, be obligated to be neutral in accomplishing their regulatory activities? What would the meaning of such an obligation be?

ITALIAN

Articolo: Cosa vuol dire essere neutrale? Socrate nella terra dei regolatori

Le autorità di regolazione, come sono denominate oggigiorno nel mondo economico e culturale, dovrebbero essere obbligate ad essere neutrali quando compiono le loro attività di regolazione? Quale sarebbe il significato di un tale obbligo?

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Other translations forthcoming.

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

At first sight, the notion of the neutrality of the State seems to be obvious and simple, almost a pleonasm. Being above isolated individuals, the State is responsible for the general interest, even envisioned on a long-term basis. However when one gets deeper into the analysis, this first observation, evident at first sight, must be mitigated and qualified.

FRENCH

A première vue, la notion de la neutralité de l’Etat semble être évidente et simple, presque un pléonasme. Etant au-dessus d’ individus isolés, l’État est responsable de l’intérêt général, même envisagé sur le long terme. Toutefois, A aller plus loin dans l’analyse, cette première observation, évidente à première vue, doivent être atténués et expliquée.

SPANISH

A primera vista, la noción de la neutralidad estatal parece ser obvio y simple, casi un pleonasmo. Estando por encima de los individuos aislados, el Estado es responsable por el interés general, aun cuando considerado a largo plazo. Pero cuando uno se sumerge en el análisis, esta primera observación, evidente a primera vista, puede ser mitigado y calificado.

ITALIAN

A prima vista, la nozione di neutralità dello Stato sembra un concetto ovvio e semplice, quasi un pleonasmo. Lo Stato, al di sopra degli individui singolarmente considerati, è responsabile dell’interesse generale, persino a lungo termine. Tuttavia, quando si analizza in modo più approfondito tale concetto, questa prima osservazione, evidente a prima vista, deve essere relativizzata e specificata.

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Other translations forthcoming.