Événements : JoRC

Présentation du thème par The Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

Les "vertus de la Compliance" renvoient par le terme même à la part que l'éthique prend dans les systèmes de compliance. Les points de contact, et peut-être davantage, entre la Compliance, la responsabilité sociétale des entreprises, leurs engagements et le système normatif des chartes le montrent. Pourtant, si l'on observe l'Europe comme un marché et l'expression de la hiérarchie des normes, l'on y voit davantage contrainte et ordre public. Mais les nouveaux développements normatifs de l'Europe, notamment vers la "finance soutenable" et peut-être le souci d'autrui, le souci de l'avenir, le souci du lointain, pourraient créer de nouveaux rapports, voire une nouvelle intimité. Par ailleurs, la Compliance, Droit nouveau, ne pourrait-il pas faire naître de "nouvelles vertus", notamment dans des acteurs jusqu'ici perçus d'une façon assez pauvre, les entreprises qui sont censées ne rechercher que leur profit,même en le calculant mieux ? En faisant entrer le temps dans le Droit et les Marché, la Compliance pourrait ainsi construire l'Europe sur l'engagement.

 

La conférence est prononcée par Pierre Sellal, président de la Fondation de France.

 

La séance est présentée et modérée par Monique Canto-Sperber, philosophe.

 

Didier Martin, avocat à la Cour d'appel de Paris, est son "premier discutant"

 

Cette session du Cycle de conférences Pour une Europe de la Compliance  se déroulera le 6 Septembre 2018 de 18h30 à 20h30.

Elle se déroulera dans les locaux de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), Vaugirard 1, 391 rue de Vaugirard, 75015 Paris (cliquer sur le lien pour des informations sur les moyens de transport).

 

______

 

Se reporter aux modalités d'inscription pour cette conférence.

 

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

 La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.

 

 

 

 

28 juin 2019

Sur le vif

Il est souvent observé, voire théorisé, voire conseillé et vanté, que la Compliance est un mécanisme par lequel des Autorités publiques internalisent des préoccupations politiques (par exemple environnementales) dans des entreprises de grande dimension, celles-ci l'acceptant dès le départ (en Ex Ante) car elles sont plutôt d'accord avec ces "buts monumentaux"  (sauver la planète) et que cette vertu partagée est bénéfique à leur réputation. L'on observe que cela pourrait être la voie la plus fructueuse dans les configurations nouvelles, comme celle du numérique

Mais, et l'on a souvent rapproché le Droit de la Compliance du mécanisme contractuel, cela n'est pertinent que si les deux intéressés le veulent bien. Cela est vrai techniquement, par exemple pour la Convention judiciaire d'intérêt public, laquelle requiert consentement explicite. Cela est vrai d'une façon plus générale en ce que l'entreprise voudra bien se structurer pour réaliser les buts politiquement poursuivis par l'État. Réciproquement, les mécanismes de compliance fonctionnent si l'État veut bien admettre les logiques économiques des acteurs globaux ou/et, s'il y a possibles manquements, ne pas poursuivre ses investigations et fermer le dossier qu'il a entrouvert, à un prix plus ou moins élevé.

Mais il suffit de dire Non.

Comme en matière contractuelle, la première liberté est négative et tient dans l'aptitude de dire Non.

L'Etat peut le faire. Mais l'entreprise aussi peut le faire.

Et Daimler vient de dire Non. 

 

___

 

Publiquement, notamment par le biais d'un article dans le Wall Street Journal du 28 juin 2019. 

L'entreprise expose dans un avertissement au marché (warning profit) qu'elle est l'objet d'une exigence de la part de l'Autorité allemande de la sécurité automobile d'une allégation de fraude, par l'installation d'un logiciel, visant à tromper les instruments de mesure des émissions des gazs à effet de serre sur les voitures utilisant du diesel.

Il s'agit donc d'un mécanisme de Compliance à visée environnementale qui aurait été contrée, d'une façon intentionnelle. 

Sur cette allégation, le Régulateur à la fois avertit l'entreprise de ce qu'elle considère comme un fait, c'est-à-dire la fraude au dispositif de Compliance, et l'assortit d'une mesure immédiate, à savoir le retrait de la circulation de 42.000 véhicules vendus par Daimler avec un tel dispositif.

Et l'entreprise répond : "Non".

_____

 

Ce qui ne fait sans doute que commencer, puisqu'un Non clôt le dialogue de l'Ex Ante pour projeter dans l'Ex Post des procédures de sanction, appelle 6 observations :

 

  • 1. Sans doute Daimler, entreprise allemande de construction automobile, a-t-elle en tête dans cette allégation de fraude au calcul de pollution de ses voitures diesel ce qu'il arriva à sa concurrente Volkswagen : à savoir plusieurs milliards de dollars d'amende, pour défaut de Compliance dans une hypothèse similaire (dite du dieselgate). Le choix stratégique qui est alors fait dépend de l'éducation par l'expérience de l'entreprise, qui bénéficie à ce titre d'un cas précédent qui a eu un coût très important. Ainsi instruite, la question qui se pose est de mesurer le risque pris à refuser toute coopération, quand l'entreprise peut pressentir que celle-ci aboutira tout de même à un tel montant....

 

  • 2. Par ailleurs, l'on retrouve la difficulté de la distinction de l'Ex Ante et de l'Ex Post. En effet, certes, dire Non va impliquer pour l'entreprise un coût d'affrontement avec le Régulateur, puis les juridictions, périphériques ou de recours. Mais en Allemagne, le Gouvernement lui-même, à propos d'une banque menacée de poursuites au titre de la Compliance et quasiment sommée par le Régulateur américain de payer "de son plein gré" de payer une amende transactionnelle, avait estimé que cela n'était pas normal, car cela doit être les juges qui punissent, au terme d'une procédure contradictoire et après des faits établis.

 

  • 3. Or, il ne s'agit ici que d'une allégation, d'affirmations vraisemblables, de ce qui juridiquement permet de poursuivre, mais qui ne permet pas de condamner. La confusion entre la charge de preuve, qui suppose l'obligation de prouver les faits avant de pouvoir sanctionner, et la charge de l'allégation, qui ne suppose que d'articuler des vraisemblances avant de pouvoir poursuite, est très dommageable, notamment si l'on est attaché aux principes du Droit répressif, comme la présomption d'innocence et les droits de la défense. Cette distinction entre ces deux charges probatoires est au coeur du système probatoire, et le Droit de la Compliance, toujours à la recherche de plus d'efficacité, a tendance à passer de la première à la seconde, pour donner plus de pouvoir aux Régulateur. Puisque les entreprises sont si puissantes ....

 

  • 4. Mais la question première apparaît alors : quelle est la nature non plus tant de la mesure future à craindre, à savoir une sanction qui pourrait prise plus tard, contre Daimler, si le manque s'avère, ou qui ne le sera pas si le manquement n'est pas établi ; mais quelle est la nature de la mesure immédiatement prise, à savoir le retour de 42.000 véhicules ?

 

  • Cela peut paraître une mesure Ex Ante. En effet, la Compliance suppose des voitures non-polluantes. Le Régulateur peut avoir des indices selon lesquels que ces voitures sont polluantes et que le constructeur n'a pas pris les dispositions requises pour qu'elles le soient moins (Compliance), voire s'est organisé pour que ce manquement ne sont pas détecté (fraude à la Compliance).

 

  • Cette allégation permet de penser qu'il y a un risque qu'elles le soient. Il faut donc immédiatement les retirer de la circulation, pour la qualité de l'environnement. Ici et maintement. La question des sanctions se posera après, avoir son appareillage procédural de garanties pour l'entreprise qui sera poursuivie. Mais voyons cela du côté de l'entreprise : devoir retirer 42.000 véhicules du marché constitue un grand dommage et ce que l'on appelle volontiers en Droit répressif une "mesure de sûreté" prise alors que les preuves ne sont pas encore réunies pourrait mériter une requalification en sanction. La jurisprudence est à la fois abondante et nuancée sur cet enjeu de qualification.

 

  • 5. Alors, retirer ces voitures, c'est pour l'entreprise admettre qu'elle est coupable, accroître elle-même la punition. Et si à ce jeu, que l'on appelle aussi le "coût-bénéfice", autant pour l'entreprise affirmer immédiatement au marché que cette exigence du Régulation est infondée en Droit, que les faits allégés ne sont pas constitués, et que de tout cela les juges décideront. L'on ne sait pas davantage si ces affirmations de l'entreprise sont exactes ou fausses mais devant un Tribunal personne ne pense qu'elles valent vérité, elles ne sont que des allégations. Et devant une Cour, un Régulateur apparait comme devant supporter une charge de preuve en tant qu'il doit défendre l'ordre qu'il a émis, prouver le manquement dont il affirme l'existence, ce qui justifie l'exercice qu'il fait de ses pouvoirs. Le fait qu'il exerce son pouvoir pour l'intérêt général et en impartialité ne diminue pas cette charge de preuve.

 

  • 6. En disant "Non", Daimler veut retrouver ce Droit classique, si mis de côté par le Droit de la Compliance, à base de charge de preuve, moyen de preuve, et interdiction de mesures punitives - sauf dommages imminents et très graves - avant qu'un comportement a été sanctionné au terme d'une procédure de sanction. 
  • Certes, l'on serait tenté de faire une analogie avec la situation de Boeing dont les avions sont cloués au sol par le Régulateur en ce que celui-ci estime qu'ils ne remplissent pas les conditions de sécurité, ce que l'avionneur conteste, mesure Ex Ante qui ressemble à la mesure de rétraction du marché que constitue la demande de rappel des voitures ici opérée.
  • Mais l'analogie ne fonctionne pas sur deux points. En premier lieu, l'activité de vol est une activité régulée que l'on ne peut exercer que sur autorisation Ex Ante de plusieurs Régulateurs, ce qui n'est pas le cas pour le fait de proposer à la vente des voitures ni de rouler avec. C'est là où le Droit de la Régulation, qui souvent se rejoignent, ici se distinguent. En second lieu, la possibilité même que des avions dont il ne soit pas exclu qu'ils ne soient pas sûr est suffisant pour, par précaution, interdire leur décalage. Ici, ce n'est pas la sécurité des personne qui est en jeu, et sans doute pas même le but global de l'environnement, mais la fraude vis-à-vis de l'obligation d'obeïr à la Compliance. Pourquoi obliger au retrait de 42.000 véhicule ? Si ce n'est pour punir ? D'une façon exemplaire, afin de rappeler par avance et à tous ce qu'il en coûte de ne pas obéir à la Compliance ? Et là, l'entreprise dit : "je veux un juge". 

 

​______

 

23 juin 2019

Sur le vif

Le système de l'Union Bancaire est basé sur la supervision autant que sur la régulation : elle porte sur les opérateurs autant que sur les structures du secteur, puisque les opérateurs "tiennent" le secteurs. 

C'est pourquoi le "régulateur - superviseur" tient les opérateurs par la supervision et est proche de ceux-ci.

Il les rencontre officiellement et dans des rapports de "droit souple". Cela est d'autant plus nécessaire que la distinction entre l'Ex Ante et l'Ex Post doit être nuancée, en ce que son application trop rigide, en ce qu'elle suppose un temps long (d'abord poser les règles, puis les appliquer, puis constater un écart, puis le réparer) n'est pas de mise si le système a pour but la prévention des crises systémiques, dont la survenance a pour cause des risques logés dans les opérateurs.

C'est pourquoi l'organe en charge de "résoudre" les difficultés des banques rencontre les banques, afin de s'assurer qu'elles soient en permanence "résolvables", afin que l'hypothèse de leur résolution ne se pose jamais. C'est tout l'enjeu de ce système : qu'il soit toujours prêt à ne jamais fonctionner, mais que tout soit prêt pour une réussite totale. 

____

 

Au sein de l'Union bancaire, l'Organe Unique de Résolution (le Single Resolution Board -SRB), qui au sein de l'Union Bancaire est en charge de "résoudre" les difficultés des banques systémiques européennes en difficulté, constitue le deuxième pilier de l'Union bancaire. Le premier est constitué par la prévention de ces difficultés et le troisième par la garantie des dépôts. La résolution relèverait donc plutôt de l'Ex Post. 

Mais dans ce continuum entre l'Ex Ante et l'Ex Post, le SRB n'attend pas passivement - comme le ferait un juge traditionnel - que le dossier de la banque en difficulté lui parvienne. Comme un superviseur - ce qui le rapproche du premier organe du système, celui qui supervise l'ensemble des banques, il est en contact direct avec l'ensemble des banques, et il aborde l'hypothèse d'une banque par une perspective systèmique :, c'est  donc à l'ensemble du système bancaire que l'organe s'adresse. 

A ce titre, il organise des rencontres, là où il est lui-même situé : à Bruxelles.

Ainsi, le 18 juin 2019, l'ensemble des banques sont venues discuter avec le Single Resolution Board pour lui faire savoir ce que celui-ci attend des banques, dans ce qui est qualifié de "rencontre de dialogue"

Pour résoudre en Ex Post les difficultés d'une banque, il faut que celle-ci présente une qualité (notion que l'on connait peu en droit commun des procédures collectives) : la "résolvabilité". Comment la construire ? Qui la construit ? Dans sa conception même et dans son application, banque par banque.

Pour l'organe de résolution vis-à-vis de l'ensemble des acteurs du secteur bancaire et financier, c'est clair : “Working together” is crucial in building resolvability". 

Dans la projection qui est faite, il est affirmé qu'il ne peut y avoir de résolution réussi que si l'opérateur en difficulté n'est pas privé de l'accès à ce qui le fait vivre, c'est-à-dire le système bancaire et financier lui-même, et plus particulièrement les "infrastructures de marché" (Financial Market Infrastructures), par exemple les services de paiement. 

Le Single Resolution Board attend-il des engagements spontanés des FMIs pour un tel "droit d'accès" ? Dans ce cas, comme le dit le SRB ce droit d'accès correspondant à des "fonctions critiques" pour une banque, la situation de mise en résolution ne peut justifier la fermeture du service. 

Par nature, ces opérateurs cruciaux sont des entités qui relèvent de régulateurs qui les supervisent. Qui fait respecter - et immédiatement - ce droit d'accès ? Quand on peut penser que c'est tout le monde, cela risque de n'être personne.... C'est pourquoi l'organe de résolution, relayant en cela une préoccupation du Financial Stability Board , souligne qu'il faut articuler les superviseurs, les régulateurs et les "résolveurs" entre eux. 

____

A lire ce programme, puisqu'il s'agit d'un programme de travail proposé au secteur bancaire, l'on peut faire quatre observations : 

1. Nous allons de plus en plus vers un intermaillage général (qui va peut-être suppléer l'absence d'Etat mondial, car c'est toujours à des Autorités publiques que l'on se référe et non à de l'autorégulation) ;

2. Mais comme n'existe pas une Autorité politique pour garder ces gardiens, les entités qui articulent l'ensemble de ces diverses strutures publiques, ayant différentes fonctions, situées dans différents pays, agissant selon différentes temporalités, ce sont les entreprises elles-mêmes qui internalisent le souci qui anime ceux qui ont construit le système : ici la gestion du risque systèmique. C'est la définition de la Compliance, qui ramènent dans les entreprises, ici plus nettement celles qui gèrent les Infrastructures de Marchés, les obligations de Compliance (ici la gestion du risque systémique).

3. Même sans gardien, il y a toujours un recours. Cela sera donc le juge. Il y a déjà beaucoup, il y aura sans doute davantage encore dans un système de ce type, de plus en plus complexe, l'articulation des contentieux étant parfois appelée "dialogue". Et c'est sans doute des "grands arrêts" qui fixeront les principes communs à l'ensemble de tant d'organismes particuliers. 

4. L'on voit alors se dessiner, et au-delà de la Compliance bancaire des mécanismes Ex Ante de solidité des systèmes, et de solidité des acteurs dans les systèmes, puis de la résolution Ex Post des difficultés d'acteurs en fonction de l'accès à la solidité des infrastructures de ces systèmes, qui dépendent in fine des juges (dans l'ensemble de l'Occident) face à des zones où l'ensemble de tout cela dépend nettement moins du juge :  le reste du monde. 

____

 

 

 

21 juin 2019

Sur le vif

Le site de l'Agence Française Anticorruption (AFA) indique la tenue d'une audience publique de sa Commission des sanctions le 25 juin prochain

Il est précisé qu'elle débutera à 9h30 mais le nom des personnes, physiques ou morales, poursuivies, n'est pas indiqué.

Cette information prend tout son sens au regard du rapport annuel par ailleurs publié le 21 juin 2019 par l'AFA

13 décembre 2018

Événements : JoRC

Présentation du thème par The Journal of Régulation & Compliance (JoRC)

Pour construire une branche du Droit, il faut certes des notions qui lui soient propres, de la doctrine qui en ait souci, des méthodes qui la caractérisent, mais plus pragmatiquement, il faut des "outils". L'Europe relève de ces deux dimensions, mêlées : des idées et de l'appareillage technique. Parfois elle a sombré dans trop de technicité oubliant la formulation des buts, parfois elle a énoncé des buts grandioses sans disposer de moyens. En matière de Compliance, si l'on parvient à identifier des "buts monumentaux" et à les faire endosser par des entités publiques et privées en position légitime et efficace pour les porter, encore faut-il dans le même temps aligner les "outils" européens. Justement, entre un Droit national qui s'arme et un droit international qui semble passer directement au stade de l'extraterritorialité, l'Europe a-t-elle les outils institutionnels et juridiques requis pour mettre en place les idées de Compliance qu'elle est apte à formuler politiquement ?

 

Pour aborder ce thème :

La conférence est présidée et animée par Didier Rebut, professeur de droit à l’Université Panthéon-Assas (Paris II).

 

Le thème est principalement traité par :

Jean-Claude Marin, Président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public "Justice coopération internationale" (JCI).

 

Le premier discutant est :

Arnaud de La Cotardière, avocat à la Cour, cabinet Linklaters.

 

 

 

Cette session du Cycle de conférences Pour une Europe de la Compliance  se déroulera jeudi le 13 Décembre 2018 de 18h30 à 20h30 à l'Amphithéâtre de la bibliothèque Sainte-Barbe, 4 rue Valette (75005).

____

 

Se reporter aux modalités d'inscription pour cette conférence.

La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.

 

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

15 novembre 2018

Événements : JoRC

CONFÉRENCE ANNULÉE

 

Présentation du thème par The Journal of Regulation & Compliance (JoRC)

L'appareillage de la Compliance est souvent présenté dans ses techniques, ses textes, ses coûts, mais l'on passe sous silence ceux qui sont "concernés" par cet énorme dispositif, actuel et à venir. La première idée est que le bénéficiaire de la Compliance, c'est le Droit lui-même, qui est concrétisé par l'assujetti qui veille lui-même à l'effectivité de la norme. Si l'on se soucie des sujets de droit et l'on reprend l'affirmation juridique classique selon laquelle il ne peut être ni dans l'objet social ni dans l’intérêt social d'une société de violer la loi, l'on affirme que ce respect soutenu des règles se développe pour ceux que l'être sociétal sert : l'actionnaire. Puis, empruntée au vocabulaire de la finance et de la gestion, l'expression de "partie prenante" renvoie à l'idée que d'autres intérêts sont servies. Mais la Compliance peut aller beaucoup plus loin que cela, notamment à travers la notion de "buts monumentaux". Il peut s'agir non seulement de l'Europe, en ce qu'elle se bâtit en faisant place aux êtres humains, mais encore de l'idée plus générale de "place" où les êtres humains ont de l'espace et une position, donnée par le Droit, laissée par les entreprises qui portent la Compliance. Une telle ossature pourrait contribuer à construire l'Europe, y compris celle de la migration.

 

La conférence sera présentée et animée par François-Guy Trébulle, professeur à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I), directeur de l'Ecole de Droit (Paris I)

Pour aborder et débattre sur ce thème :

Raymond Soubie, membre du Conseil Économique, Social et Environnemental, président de Alixio.

Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).

 

________

 

Cette session du cycle de conférences Pour une Europe de la Compliance  se déroulera le jeudi 15 Novembre 2018 de 18h30 à 20h30 dans les locaux de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).

________

 

Lire les conditions d'inscription, et les conditions d'accès, impératives pour des raisons de sécurité.

La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.

 

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

 

 

4 octobre 2018

Événements : JoRC

Présentation du thème par The Journal of Regulation & Compliance  : Si l'on prend comme acquis le projet d'une construction de l'Europe de la Compliance ..., encore faut-il savoir la part qu'y prend le Droit et l’Économie, et la forme de l'articulation entre les deux. En effet et parfois, à écouter les juristes, cela ne serait affaire que de droit, tandis qu'à écouter les économistes, cela ne serait affaire que d'économie .... Même à supposer que l'on sorte de cela, et que cela ne soit pas pour faire taire l'autre, il semble encore que la considération de la logique respective puisse se faire sur un objet précis, qui sera plutôt tel ou tel secteur, tant que celui-ci ne prétend dominer par sa logique tous les autres ce à quoi tend le secteur financier. Ainsi l'on peut trouver une interdisciplinarité concrète entre le Droit et l’Économie dans le secteur de l'énergie ou le secteur de l'information ou le secteur bancaire, mais elle apparaît beaucoup plus difficile lorsque la perspective devient très générale et couvre l'Europe toute entière, prise dans sa globalité par exemple à travers le dynanisme concurrentiel, l'innovation ou les droits de l'homme. Or, la Compliance peut certes demeurer dans les contours d'un secteur particulier mais l'idée d'une "Europe de la Compliance" prendrait toute sa dimension si elle s'appuie elle-même sur une perspective très générale, comme la protection des personnes ou le souci de la planète. Mais lorsque les ambitions deviennent si hautes, les disciplines peuvent-elles encore avoir des points de contact ?

 

Pour présenter, développer et discuter de ce thème, interviendront : 

-  Philippe Aghion, professeur d'économie au Collège de France,  

Marie-Anne Frison-Roche, professeur de droit à Sciences-Po (Paris);

- Jean-Pierre Landau, vice-gouverneur de la Banque de France  

- Alain Supiot, professeur de droit au Collège de France.

 

 

Cette session du Cycle de conférence Pour une Europe de la Compliance  se déroule de 18h30 à 20h30 le 4 Octobre 2018 au Collège de France, 11 Place Marcelin Berthelot - 75005 Paris. Salle 5.

______

L'inscription se fait auprès du Journal of Regulation & Compliance (JoRC) :

Contact : Madame Anouk Le Guillou : anouk.leguillou@mafr.fr 

L'entrée à cette conférence est gratuite et accessible à tous dans la limite des places disponibles.

   

 

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

 

 

 

 

7 septembre 2018

Sur le vif

Dans le cycle de conférences sur le thème de l' Europe de la Compliance organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), auquel s'associent l'École d'affaires publiques de Sciences po, le Département d'économie de Sciences po, l'École doctorale de droit privé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et l'École de droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I)lors de la conférence du 6 septembre, Monique Canto-Sperber a fait la présentation générale du thème Les vertus de la Compliance.

Comme les nombreuses personnalités qui y ont pris la parole et la prendront dans les prochaines conférences, l'on a vocation à retrouver sa contribution dans l'ouvrage qui sera publié dans la Série Régulations & Compliance sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche aux Éditions Dalloz.

Par cette présentation des Vertus de la Compliance, Monique Canto-Sperber a notamment permis une meilleure compréhension de la conférence faite par Pierre Sellal, quant à elle davantage consacrée à la perspective européenne, tandis que Didier Martin dans sa discussion a ainsi pu revenir également dans cette perspective philosophique et morale, perspective dont les techniques de Compliance ne doivent jamais s'abstraire et que les entreprises privées intégrent.

 

Lire ci-dessous une présentation détaillée et commentée de l'intervention de Monique Canto-Sperber.

 

 

31 mai 2018

Sur le vif

Dans le cycle de conférences organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) sur le thème de l' Europe de la Compliance, Pierre Vimont a réagi en "premier discutant" à la conférence que Xavier Musca, directeur général délégué du Groupe Crédit Agricole a prononcée sur la façon dont les entreprises européennes de dimension mondiale se situent dans une perspective européenne, la façon dont une entreprise européenne à dimension mondiale, dont l'activité est plus particulièrement bancaire, a intégré le phénomène nouveau de la Compliance.

S'appuyant entièrement sur la conférence qui venait de s'achever, Pierre Vimont a souligné comment l'Europe pouvait développer la perspective de compliance.

 

Lire la restitution des propos de Pierre Vimont ci-dessous.

30 mai 2018

Événements : JoRC

Présentation du thème par The Journal of Regulation & Compliance : La Compliance est souvent présentée comme un ensemble de contraintes et de coûts pour les entreprises, voire pour les États Européens. Cela est compréhensible, puisque c'est avant tout par les sanctions que cette matière s'est concrétisée en Ex Post et par des obligations de mise en place de dispositions En Ante très onéreux qu'il prend vie aujourd'hui. C'est en quelque sorte la police qui entre dans l'entreprise, prenant de ses forces pour d'autre chose que sa fonction économique naturelle. Le fait que ce corpus soit principalement d'origine américaine, manié d'une façon extra-territoriale par des autorités américaines, et que les textes en Europe semblent parfois du "traduit-collé" accroissent cette impression du Droit comme un "handicap".

Et si c'est l'inverse ? Si les entreprises avaient là une "occasion à saisir" ? En effet, plutôt que de faire une guerre de tranchée vis-à-vis des États-Unis, construire l'Europe ; plutôt que de réduire les coûts et le montant des amendes, s'approprier les buts du Droit de la Compliance, qui ne sont pas écrits, et dont les États-Unis ne disposent pas. C'est à l'Europe de les formuler et aux entreprises d'y concourir, n'existant pas seulement dans leur capacité à apporter leurs forces et leur position stratégique mais encore leur conception de ce pour quoi la Compliance est faite : par exemple l'expression et la prise en charge du souci environnemental.

 

 

Pour aborder ce thème, Xavier Musca, Directeur général délégué du Groupe Crédit Agricole , Président du conseil d’administration d’Amundi.

____

Cette session sera présentée et modérée par par Jean-Jacques Daigre, professeur de droit à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I).

Premier discutant : Pierre Vimont, Senior Fellow, Carnegie Europe.

Cette session du Cycle de conférence Pour une Europe de la Compliance  se déroulera le 30 Mai 2018 de 18h30 à 20h30 dans les locaux de Sciences-Po, 13 rue de l'Université 75007 Paris , Amphithéâtre Erignac (merci de vous munir d'une pièce d'identité).

 

_____

Se reporter aux modalités d'inscription pour cette conférence.

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.

 

14 avril 2018

Sur le vif

Dans le cycle de conférences organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) sur le thème de l' Europe de la Compliancelors de la conférence du 12 avril, Olivier Salustro, Président de la Chambre Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris (CRCC), dans la discussion privilégiée qu'il a eue avec Charles Duchaine, Directeur de l'Agence Française Anticorruption, après que celui-ci a exposé sa conception d'une Europe à construire de la Compliance, a développé sa conception qu'il de la place et du rôle des Commissaires aux comptes dans cette construction. 

En s'appuyant sur l'intervention que Charles Duchaine, directeur de l'Agence Française Anticorruption (AFA), Olivier Salustro, en tant que "premier discutant",  a souligné que si l'on regarde notamment la conception française de l'audit, par rapport à la fonction de l'expert-comptable, confie à l'auditeur la mission d'alerter le manager en premier lieu, puis en deuxième lieu les associés et les investisseurs, puis en troisième lieu les autorités publiques et en premier lieu le ministère public : en cela, l'auditeur est le premier "lanceur d'alerte" que le Droit classique ait mis en place, avant même que la Loi "Sapin 2" ait dessiné un tel personnage au service du bien commun, personnage payé par l'entreprise et néanmoins nécessairement "désintéressé" auquel le Commissaire aux comptes correspond. 

Olivier Salustro a repris dans la démonstration prospective faite par Charles Duchaine sur l'Europe de la Compliance l'idée d'un nécessaire relais entre les Autorités publiques et l'entreprise qui doit se contraindre à l'impératif de "probité". En cela, le Commissaire aux comptes est une sorte de "gendarme" installé par le système au sein même de l'entreprise. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise exposée aux marchés financiers, l'auditeur est une sorte de reflet des marchés financiers eux-mêmes, dont les intérêts sont gardés par la certification de l'intégrité des informations qui sont émises par les opérateurs à destination des marchés. 

Mais si l'on adopte de la Compliance une conception moins directement financière, si l'on considère dans le contexte des travaux du "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises -PACTE" que chaque entreprise, quelle que soit sa taille et son activité, est légitime à définir sa "raison d'être", définition à laquelle participent non seulement les titulaires de titres financiers mais encore ceux qui sont concernés par son activité, à savoir les salariés et les autres "parties prenantes", alors Olivier Salustro souligne que quelqu'un doit en Ex Ante vérifier que l'entreprise se conforme bien à cette "raison d'être". 

Si l'on veut éviter des dérives d'un tel système sur le terrain des responsabilités en Ex Post, l'on peut envisager que ce soit le Commissaire aux Comptes qui soit le gardien d'un comportement des dirigeants de sociétés qui prennent des décisions en respect de cette nouvelle définition d'un Droit de la Compliance dont le souci premier doit être le respect de la personne, des autres, ici et très concrètement des "parties prenantes".

C'est aussi dans cette perspective-là que le Commissaire aux comptes a pleinement sa place dans ce qui est en train de se bâtir autour de la prochaine "loi PACTE". Et dans cette perspective-là, les effets de seuil n'ont aucune pertinence, car justement la Compliance en tant qu'elle met la vigilance du souci de la personne au cœur de son mécanisme concerne toutes les entreprises. 

S'appuyant fortement sur les travaux en cours, notamment le rapport Notat-Senard, Olivier Salustro a souligné qu'en cela les activités non seulement classiques - et en cela précurseurs - mais encore potentiellement nouvelles du Commissaire aux comptes au regard des activités et responsabilités non-financières des entreprises sont un élément déterminant de la construction de l'Europe de la Compliance. 

En cela, non seulement les structures professionnelles du Commissaires aux Comptes, comme le H3C ou les Compagnies professionnelles, sont en contact avec les Autorités publiques, comme l'Agence Française Anticorruption, mais elles sont aussi ce qui permet de fait et de droit aux entreprises françaises de prouver qu'elles dépassent un horizon financier à court terme.

En cela, sous le contrôle impartial et extérieur de l'AFA et sous le contrôle impartial et interne du Commissaire aux comptes, une entreprise même non sous la pression des marchés financiers - dont le souci premier est le rendement - peut donner à voir une qualité première visée expressément par la loi "Sapin 2" : la qualité de "probité". Cette qualité est une sorte de ressource rare, que l'Europe doit revendiquer comme une qualité de place, au moment où elle a pour projet politique de construire une Europe des marchés de capitaux, distincte des marchés financiers, dans un "Plan d'Action pour une Europe des Marchés de Capitaux", double européen articulé avec le projet politique français du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), lequel pour l'instant méconnait ce que peut être un rôle renouvelé des Commissaires aux comptes. 

______

Olivier Salustro développera de tels propos dans l'article de l'ouvrage, "Pour une Europe de la Compliance", qui sera publié dans la Série Régulations & Compliance sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche aux Editions Dalloz.

20 mars 2018

Événements : JoRC

Présentation du thème par The Journal of Regulation & Compliance (JoRC)  :

Le Droit de la Régulation est téléologique, prend son sens et sa force dans les fins qu'il poursuit. En cela, il est instrumental et pragmatique, constitué par un ensemble d'outils au service d'une finalité et il est aussi conceptuel en ce que les buts poursuivis sont posés d'une façon extérieure. Il s'agit par exemple de prévenir les risques ou d'assurer la loyauté des rapports commerciaux ou de rendre un système économique et financier "soutenable". Les mécanismes de Compliance internalisant le Droit de la Régulation dans les entreprises, ils mettent à la charge de celles-ci le devoir de concrétiser ces ambitions, par exemple la prévention et la lutte contre la corruption, ce pourquoi les entreprises sont "bien placées" parce qu'elles sont internationales et parce qu'elles sont près de l'information.

Ainsi, la détermination des buts et l'évaluation des moyens pour les atteindre est ce qui constitue en grande partie la cause pour laquelle les dispositifs techniques sont adoptés. Ces raisons et objectifs justifient que les dispositifs de Compliance prévalent sur des principes juridiques plus classiques, au point parfois de créer des désordres, par exemple procéduraux ou institutionnels. Si l'on regarde non plus tant vers le passé ou le présent mais vers l'avenir, ce que le dynamisme même du Droit de la Compliance incite à faire, et si l'on posait comme conjecture que le but de la Compliance d'une part justifie un déploiement européen et que d'autre part la force de la Compliance pourrait participer à la construction européenne, une cohérence et lisibilité pourraient en être dégagées.

 

Pour traiter ce thème, intervient Charles Duchaine, directeur de l'Agence Française Anticorruption (AFA)

____

 

Cette session sera présentée et modérée par Jean-Christophe Roda, professeur à l'Université Jean Moulin (Lyon III).

 

Premier discutant : Olivier Salustro, président de la Compagnie régionale des Commissaires aux Comptes de Paris.

 

Cette session du Cycle de conférence Pour une Europe de la Compliance  se déroulera le 12 avril 2018 de 18h30 à 20h30 dans les locaux de l'Université Panthéon-Assas (Paris II), centre Vaugirard 1, 391 rue de Vaugirard, 75015 Paris.

 

_____

 

Inscription auprès de Madame Anouk Le Guillou : anouk.leguillou@mafr.fr

Pour plus d'informations se reporter aux modalités d'inscription pour cette conférence

 

 

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment l'accès aux autres sessions

La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.

 

3 mars 2018

Événements : JoRC

Parmi tout ce qu'il y avait à retenir, l'une des choses qui m'a le plus vivement marquée  de l'extraordinaire conférence du président de la Cour de Justice de l'Union européenne Koen Lenaerts sur "L'Europe de la Compliance" qui s'est tenue le 2 mars 2018 est sa capacité à faire "vivre l'Europe". Non seulement la faire comprendre mais encore la faire "vivre". Voilà bien l'enjeu : que la Compliance ne soit pas une accumulation de procédures sans raison et sans chair, mais un ensemble vivant prenant son sens en considération de la personne humaine, personne dont le juge a souci.

Le 2 mars 2018, Koen Lenaerts est donc venu dans un amphi de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) inaugurer le cycle de conférences organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC), cycle qui a pour titre général : Pour une Europe de la Compliance. S'y associent l'École d'affaires publiques de Sciences po, le Département d'économie de Sciences po, l'École doctorale de droit privé de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2) et l'École de droit de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). De nombreuses personnalités y prendront la parole.

Présentée par le professeur Thierry Bonneau, la présentation que fît le président Koen Lenaerts fût extrêmement riche et solide, parfaitement bien construite. On n'en attendait pas moins du grand Président de la CJUE. L'on retrouvera la teneur de ses propos techniques dans l'article qu'il donnera pour l'ouvrage qui sera publié dans la Série Régulations & Compliance sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche aux Éditions Dalloz. Et le lecteur en retrouvera toute la force et la maîtrise que l'on connait. Il en faut pour s'aventurer dans cette matière de la "Compliance" dont Koen Lenaerts a rappelé que l'on cherchait encore et la définition et un terme français qui rendrait justice à une définition satisfaisante!footnote-90. Cette question a été reprise par Antoine Garapon dans sa discussion.

Incarnant cette fermeté dont il faut faire preuve lorsque même les mots sont incertains, le président Koen Lenaerts a insisté sur le fait que l'Union européenne est un "État de droit". Cela signifie que les comportements doivent être respectueux des règles de droit. Pour cela, - et c'est pourquoi il convient de reprendre au sens littéral que l'on donne la langue anglaise to comply with , l'opérateur ne doit pas être passif mais fasse en sorte que son comportement soit effectivement respectueux des prescriptions. En cela, il y a un changement général de paradigme, qui fait passer le rapport de l'opérateur et de la règle de l'Ex Post vers l'Ex Ante!footnote-89 puisque l'entreprise doit être d'elle-même active et assurer l'effectivité de la règle. Cette internalisation de la règle par l'entreprise développe à la fois une culture procédurale et une culture comportementale, dans laquelle les entreprises peuvent exprimer une dimension éthique et nouer un "pacte de confiance"!footnote-88 avec les États et les autorités publiques. Ce changement a été provoqué par la globalisation, puisque les États n'ont plus les moyens d'imposer aux entreprises par l'intervention Ex Post de leur juridiction des normes éthiques de comportement, mais gagnent comme les entreprises à cette internalisation des règles dès l'instant que la Compliance est indissociable de l'accountability par laquelle l'entreprise est contrainte de justifier qu'elle tend effectivement à réaliser les buts globaux assignés par l'autorité publique.

Ainsi, après avoir exposé le mouvement général par lequel l'Europe s'est ouverte à ce bouleversement, le président Koen Lenaerts a pris trois dimensions techniques traversées par cette nouvelle conception. La première est celle du Droit des marchés financiers. La deuxième est celle du Droit de la concurrence, à propos duquel le président a développé les réflexions de la Cour sur la question de savoir si l'adoption d'un programme de conformité par une entreprise dont on découvre qu'elle a commis une violation au Droit de la concurrence, notamment par "négligence" est neutre, ou constitue  une circonstance atténuante ou constitue une circonstance aggravante. Cette question a été reprise après l'exposé dans la discussion avec la salle. La troisième est celle des données personnelles. Reprenant comme dans une valse à trois temps son propos, le président de la Cour de Justice constate que la compliance, alors même qu'elle consiste à transformer de l'Ex Post en Ex Ante se juridictionnalise et en cela la Cour de justice tient sa place, non seulement en Europe mais encore vis-à-vis du monde, sans que pour autant elle n'oublie jamais que ce sont les États qui élaborent les règles qui fondent l'Europe.

On retrouvera dans l'article qui sera publié tous ces éléments précieux et nul doute que l'élégance de la plume sera égale à celle de la parole.

Mais, exercice écrit oblige, le lecteur n'y retrouvera pas ce à quoi nous avons eu la chance d'assister : le récit, par celui que je préférerais nommer le "professeur Koen Lenaerts", de deux cas.

Deux cas célébrissimes, que nous, professeurs, commentons, rappelons dans nos cours, que les étudiants apprennent et récitent, citent dans leurs copies. Mais jamais de cette façon-là.

Le premier cas est le cas Schrerms, à l'occasion duquel la Cour a affirmé que Facebook ne pouvait transférer les données personnelles de cette personne aux États-Unis puisqu'il s'y opposait. Pour le faire comprendre, l'orateur l'a fait revivre par le plaidant, qui était un étudiant et pour cela il s'est adressé directement aux étudiants présents dans l'amphi. Il a souligné que le demandeur à l'origine du cas était un étudiant en droit, comme eux. Il a détaillé la situation de celui-ci, en Autriche, faisant quelques citations dans un allemand parfait, soulignant que cet étudiant en était aujourd'hui au stade du doctorat, invitant les étudiants à être vaillants, comme il le fût. A chaque épisode du récit, l'orateur racontait aux étudiants, faisant quelques détours sur sa propre vie d'étudiant car enfin nous étions tous en famille ..., Alma Mater. Mais ses mains racontaient plus encore l'aventure : lancées elles-mêmes dans le récit, elles brassaient l'espace, on aurait dit qu'elles-mêmes n'étaient pas davantage grandiloquentes que ne l'était le conférencier mais trouvaient exactement leur place, en position magistrale. Oui, voilà un président devant lequel les entreprises doivent avoir bien du mal à cacher la vérité, un président aux mains si fermes et dont le torse ne bouge pas mais qui se tourne à gauche et à droite afin de parler à chacun.

Le second récit, ce fût plus beau encore. L'arrêt Google Spain, je le connais. Je le connais même par cœur. Je l'ai lu, commenté, mis un grand nombre de fois en bas de page... Mais tout à coup voilà qu'est arrivé un petit commerçant espagnol : le président Koen Lenaerts nous raconta son histoire, et j'ai redécouvert l'arrêt. Un petit commerçant espagnol, dont l'orateur prononça le nom dans un espagnol parfait, a obtenu de la Cour de justice qu'on concrétise son "droit à l'oubli" et le président souligne le paradoxe apparent de l'insistance du plaideur à voir paraître son nom patronymique dans l'arrêt par lequel cette personne avait ainsi obtenu d'être oubliée ! Oui, je ne l'avais pas remarqué ... Pourquoi avoir demandé la mention de son nom dans le droit à obtenir l'effacement de son nom ? Parce que c'est une affaire d'honneur. Voilà ce sur quoi le conférencier a insisté : on ne badine pas avec l'honneur. Et si on le fait, même Google perdra.

Ce commerçant avait fait l'objet d'une procédure de vente immobilière forcée en raison de difficulté financière, ce dont les journaux s'étaient fait l'écho. Voilà son honneur piétiné. Puis, par un heureux retour de fortune, il avait recouvré ses biens,  sa prospérité, sa réputation. Mais de cela, la presse n'en avait pas parlé. Quelques lignes dans un journal d'annonces légales, mais cela ce n'est rien pour l'âme humaine. C'est pour cela qu'il voulait que disparaissent ces  liens numériques mécaniques qui aboutissent toujours et pour tous à des articles le présentant comme un misérable sans jamais aboutir à des articles le présentant comme un commerçant prospère (faute de l'existence-même de ces seconds articles). L'orateur insista beaucoup sur cette dimension. Et l'on sait que le Règlement général qui va entrer en vigueur en mai 2018 sur les données personnelles, qui intrigue tant les américains, puise dans l'arrêt Google Spain sa solution principale en la matière : ce "droit à l'oubli", droit subjectif si étrange.

En écoutant le président Koen Lenaerts, comment ne pas penser à Carbonnier ? aux articles de celui-ci, notamment sur "petites causes, grands effets" ?

De cette conférence, il restera un grand article, mais comme au théâtre, où l'éphémère fait partie de la beauté de cet art-là, ce que furent ces deux récits, racontés par celui qui avait su les écouter lorsqu'il fallait trancher les deux cas, restituer avec les deux fermes mains qui dansent en invitant les étudiants à entrer dans cette ronde, alors même que le Président de la Cour de Justice devait repartir immédiatement à Luxembourg pour tenir de si lourdes obligations, oui ce fût tout simplement magnifique.

 

 

5 octobre 2016

Événements : JoRC

Cette session du Cycle de conférence Régulation, Supervision, Compliance se déroule de 17h à 19h au Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE).

Lire les conditions d'inscription, et les conditions d'accès, impératives pour des raisons de sécurité.

____

 

Lire la problématique commune à toutes les sessions du cycle de conférences.

 

Présentation de cette session, présentation rédigée par l'équipe du Journal of Regulation  (cette présentation n'engage pas les intervenants et ne préjuge pas de leurs propos ; elle n'exprime en rien leurs opinions) : la compliance est un terme usuellement utilisée en matière bancaire, financière et assurantielle, renvoyant à l'obligation très générale de démontrer d'une façon proactive et ex ante au régulateur que le comportement de tout agent qui dépend peu ou prou de l'opérateur est conforme à la régulation sectorielle. Conception à la fois récente, extrêmement large et rattachée à la spécificité de ces secteurs globaux et dans lesquels les opérateurs sont supervisés, la régulation se transformant donc en compliance par la transparence qui caractérise tout opérateur. Mais la compliance a pris son ancrage avant, d'une façon plus générale et d'une autre façon : les "programmes de compliance". Ceux-ci correspondent à une vision plus générale du rapport entre l'autorité publique, les opérateurs privés et les normes. En effet, en ex post, l'opérateur dont le manquement a été sanctionné conçoit un programme de comportement qui le rend apte à ne plus le commettre et se met en mesure d'évaluer sa conformité aux règles, autorégulation qui évite dans le futur  une condamnation et accroît l'effectivité du système dans un rapport apaisé avec le Régulateur. Les programmes de compliance ont une place centrale en droit de la concurrence mais peuvent excéder cette branche pourtant déjà générale du "droit des marchés". En effet si l'on considère que les entreprises concrétisent juridiquement leur souci du bien public par une responsabilité sociale, alors l'on pourrait soutenir qu'elles devraient donner à voir le droit actif par elles et grâce à elle, sous la surveillance des agents publics, ce qui a pour prix de rendre toutes les entreprises transparentes, et de droit supervisées. Par une telle évolution juridique, sommes-nous encore dans une économie libérale ?

 

_____

 

Cette première session sera modérée par Yann Algan!footnote-76, professeur d’économie à Sciences Po, directeur de l’École d’affaires publiques

 

Y interviendront :

 

 

 

  • Pierre Mongin!footnote-83, directeur général adjoint et secrétaire général d'Engie

 

 

 

Revenir à la présentation générale du Cycle de conférences, notamment aux autres sessions

14 septembre 2016

Parutions : I. Articles Isolés

Le cas Exane est exemplaire en ce que, à partir de lui, l'on peut tirer des enseignements qui peuvent servir de guide à l'avenir aux entreprises, les institutions faisant le travail de "doctrine institutionnelle" que l'on est en droit d'attendre d'elles!footnote-79.

Dans cette affaire, la Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) avait fait usage de son pouvoir de sanctions disciplinaire contre des prestataires de services d'investissement (PSI), ce qui ouvre un recours devant le Conseil d'Etat.

La sanction avait été justifiée par la Commission des sanctions dans sa décision du 9 avril 2013 à la fois par ce qui aurait été une méconnaissance du  Code monétaire et financier (CMF) mais encore le "code de déontologie" de l'entreprise.

En effet, celui impose au salarié qui détient une information privilégié d'en "informer le responsable de la conformité", obligation interne qui corrèle l'article 313-1 et 315-16 du règlement général de l'AMF visant "l'obligation d'établir et de maintenir opérationnelles des politiques, procédures et mesures adéquates visant à détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles, de mettre en place une fonction de conformité efficace et indépendante destinée à contrôler et évaluer ces procédures ainsi que de prévenir, remédier et sanctionner toute violation de ces obligations professionnelles".

Le salarié d'Exane participe à plusieurs réunions avec la banque et des responsables de la société Lafarge dont il pourrait résulter qu'une opération d'augmentation de capital serait la solution à la situation de celle-ci. La personne ne prévient pas le responsable de la conformité;

Plusieurs décisions ont été rendues à propos de cette affaire et la décision de la Commission des sanctions de l'AMF du 9 avril 2013 a pour objet de prononcer une sanction à la fois manquement d'initié mais encore pour non-déclaration de cette situation d'initié au responsable de la conformité.

De la même façon, l'arrêt du Conseil d'Etat porte sur la possibilité procédurale du Président de l'AMF de saisir le juge contre

 

4 juillet 2016

Sur le vif

Sébastien Soriano, président de l'Autorité de Régulation des Communication Electroniques et des Postes (ARCEP), a donné un interview le 30 juin 2016 au magazine L'Usine digitale.

Le Président de l'Autorité de Régulateur s'adresse à la presse, c'est-à-dire à tous, notamment au Politique, aux institutions européennes, et aux autres Régulateurs qui comme lui, voudraient occuper l'espace numérique.

Il décrit : "Nous arrivons aujourd’hui, avec l'irruption du numérique, à un acte 2 de la régulation. Il y a 20 ans, on est passé du modèle PTT où l’Etat produisait le service public, au modèle d’État-régulateur qui a permis l’ouverture à la concurrence. Ce modèle vise à une bonne organisation du marché avec des outils de pilotage efficaces, mais parfois très intrusifs : les licences mobiles, qui sont des contrats assortis de sanctions administratives en cas de non-respect des obligations, ou le dégroupage, qui est une intervention sur la propriété privée… Aujourd’hui il nous faut franchir une étape nouvelle et nous projeter dans la suite, repenser nos outils pour permettre, en complément, une régulation plus focalisée, plus humble et plus agile".

Ce qui aurait été cet "acte 1" serait donc dépassé. Finie la rigidité du service public, oubliée même l'ouverture à la concurrence. Cette conception signait certes le caractère temporaire de la régulation, notamment ace à l'éternelle protection des données par la CNIL ...

Il faut passer à "l'acte 2" que Sébastien Soriano ouvre de cette façon, en posant qu'il va "réguler par la multitude :"Oui. La multitude, ce sont les utilisateurs, les observateurs, la société civile. Cela inclut les consommateurs, mais pas uniquement. Et la question centrale, c’est comment utiliser le pouvoir de l’information pour avoir un maximum d'effet de levier sur le marché et grâce à la multitude. La réponse, c’est la régulation par la data."

L'on voit que, comme tous les autres, le Régulateur des télécommunications, se présente comme une sorte de régulateur "naturel" du numérique et pour cela s'appuie sur la notion-clé constituée par l'information. Il  cherche des alliés tout aussi "naturels" que sont les consommateurs . Ceux-ci entrent dans le champs du Régulateur en tant qu'ils sont apporteurs de l'information indispensable à l'office de Régulation du secteur et de l'espace numérique.

La proposition est alors d'être non plus celui qui protège les premiers contre les secondes, mais celui qui fait le lien entre les deux, l'internaute n'étant plus celui que l'on protège d'un côté tandis que le Régulateur s'occupe de la structure du marché de l'autre : "On passe de la plainte à l’acte citoyen : "Il y a un problème. Je vous en alerte, et vous, régulateur qui avez les moyens de régler ces défaillances de marché, je vous laisse agir".

Ainsi, dans cette présentation, l'ARCEP devient non seulement le Régulateur "naturel" du numérique mais encore celui dont toute l'action a pour socle l'information, laquelle est apportée par l'internaute lequel est protégé et bénéficiaire (que l'on pourrait dire secondaire) de l'action du Régulateur).

______

 

Deux observations :

  • Voilà un raisonnement très "agile" de la part du Régulateur qui fût constitué pour être le "Régulateur du contenant" pour devenir le Régulateur de tout (contenant et contenu), ce qui justifie bien un grand air d'un Acte II

 

  • On trouve ici la marque que les raisonnements de la Régulation bancaire et financier sont le modèle de la Régulation en général : lanceur d'alerte, information, obsolescence du "service public"

 

 

 

 

 

16 juin 2016

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Garapon, A., Mignon, A., D'un droit défensif à un droit coopératif : la nécessaire réforme de notre justice pénale des affaires, in Eeckhoudt, M. (dir.), Les grandes entreprises échappent-elles au droit, Revue Internationale de Droit Économique (RIDE), 2016/2,De Boeck, p197-215.

 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article via le drive dans le dossier "MAFR - Régulation"

 

Dans ce dossier voir aussi :

EECKHOUDT Marjorie, Propos introductifs.

BONNEAU Thierry, Les conflits d'intérêts dans le règlement Agence de notation du 16 septembre 2009.

KRALL Markus, Gouvernance et conflits d'intérêts dans les agences de notation financière.

FASTERLING Björn, Criminal compliance - Les risques d'un droit pénal du risque.

GARRETT Brandon L., Le délinquant d'entreprise comme bouc émissaire.

15 juin 2016

Thesaurus : Doctrine

Références complètes : Boeringer, Ch.-H., Trochon, J.-Y., Athlan, L., Baudesson, Th., Savouré, J.-Ch., Les conflits d'intérêts dans l'entreprise. Identifier, prévenir et gérer les conflits d'intérêts, Avant-propos de Danel Lebègue et Préface de Dominique Schmidt, coll. "Droit & Professionnels", LexisNexis, 2016, 459 p.

Lire le sommaire.

Dans sa préface, Dominique Schmidt souligne que "l'entreprise identifie le conflit sur un mode in abstracto puis détermine ensuite la réalité du conflit sur un mode in concreto au vue de la mission de l'intéressé, des risques auxquelles il se trouve exposé, de ses pouvoir d'influencer une prise de décision et de l'intérêt personnel qu'il peut retirer de la décision à prendre. Cette méthode de gestion des conflits nous apparaître répondre en tous points à l'objectif d'assurer "l'éthique des affaires". Elle prend sa place dans les programmes de conformité ("compliance") que les entreprises les plus importantes doivent élaborer ainsi que dans les missions du déontologue" (p.XVI).

14 juin 2016

Sur le vif

C'est la SEC qui l'annonce elle-même sur son site.

  • Le Régulateur indique lui-même la récompense considérable versée à celui qui lui apporte l'information. Pourquoi ? D'habitude, lorsqu'on rémunère, et à cette hauteur-là (17 millions$), on le fait plus discrètement) ... Or, le Régulateur l'indique immédiatement et à tout le monde. Dans un communiqué qui ressemble à un appel à candidature pour d'autres dénonciations, avec un lien disponible pour que chacun puisse accéder au programme de lancement d'alerte, financé aisément, puisque les récompenses sont prélevées sur les amendes infligées aux opérateurs sanctionnées grâce aux informations transmises!footnote-35.

 

  • C'est parce que le lanceur n'est pas un indice, un pis-aller, c'est un dispositif central de la régulation, qui permet au gardien du système qu'est le Régulateur, d'avoir les informations trouvées par celui qui est à l'intérieur du système et qui les lui lance (car c'est davantage les informations que "l'alerte") que celui-ci lance.

 

  • Le Régulateur justifie son comportement : c'est le moyen le plus efficace pour que le Régulateur puisse déclencher ou faire aboutir une enquête  : Le Directeur de la division de l' "Enforcement" a fait cette déclaration : “Company insiders are uniquely positioned to protect investors and blow the whistle on a company’s wrongdoing by providing key information to the SEC so we can investigate the full extent of the violations,”.

 

  • Cela montre l'ambivalence du titulaire de l'information à l'intérieur de l'entité, c'est-à-dire "l'insider" : pour avoir l'information, il faut être "dedans". En cela, il ne faut ceux qui naturellement savent car ils sont en position de savoir (les insiders) ne bougent pas pour eux car ils seront poursuivis pour "abus de marché" (market abuses) mais s'ils utilisent l'information pour faire bouger le régulateur, auquel ils ont "lancé" l'information, alors ils gagneront autant voire plus d'argent que dans un comportement qui les aurait mené à la prison.

 

  • Le business de la vertu peut se développere.

 

11 mars 2015

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Manacorda, S., La dynamique des programmes de conformité des entreprises : déclin ou transfiguration du droit pénal des affaires ?, in Supiot, A. (dir.), L'entreprises dans un monde sans frontières. Perspectives économiques et juridiques, coll. "Les sens du droit", Dalloz, 2015, p.191-208.

 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article par le drive  de Sciences po (dossier "MAFR - Régulation").

18 avril 2013

Thesaurus

Référence complète : Aguilar, L., Doing the Right Thing: Compliance That Works for Investors, transcription d'une conférence faite par ce commissaire de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) devant  la Regulatory Compliance Association (ROC), à New-York, 18 avril 2013. Validation de la transcription en 2014.

 

L'auteur de la conférence, commissaire de la SEC, se réfère au propos de Roosevelt, selon lequel la meilleure chose à faire est de faire la chose juste. En la matière, lorsque les choses deviennent trop complexe, la compliance consiste pour l'entreprise à protéger les investisseurs.

Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 5 décembre 2011 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors


ENGLISH

The European Commission issued a reasoned opinion on November 24th, 2011, to France and the Czech Republic demanding that those countries modify their legislation in order to comply with European regulation on renewable energies. If the modifications are not implemented in the upcoming two months, the Commission will open a case before the European Court of Justice.


FRENCH

La Commission européenne a émis un avis motivé le 24 Novembre 2011, concernantla France et la République tchèque, exigeant que ces pays modifient leur législation afin de se conformer à la réglementation européenne sur les énergies renouvelables. Si les modifications ne sont pas mises en œuvre dans les deux prochains mois, la Commission ouvrira une procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne



ITALIAN

Il 24 novembre 2011, la Commissione europea ha emesso una raccomandazione con cui richiede alla Francia ed alla Repubblica Ceca di modificare le proprie legislazioni in modo tale da conformarle alla regolamentazione europea in materia di energia rinnovabile. Se le modifiche non saranno introdotte entro i prossimi due mesi, la Commissione adirà la Corte di Giustizia Europea.


....................

Other translations forthcoming.


Mise à jour : 19 septembre 2012 (Rédaction initiale : 5 janvier 2012 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors


ENGLISH

On December 20, 2011, the Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP — French postal and telecommunications regulator) fined La Poste, France’s universal postal service provider, one million Euros for not having provided an easily-available and affordable priority mail service for the shipment of low-value objects weighing less than two kilograms. This failure was in disregard of the regulator’s injunction, French legislation, and European directives.

 

FRENCH

Par une décision du 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), condamne à une amende d’un million d’Euros l’opérateur en charge du service universel, La Poste, car celle-ci n’a pas offert d’une façon accessible et abordable, sur un modèle proche de la « lettre », l’envoi d’objet de faible valeur de moins de deux kilos. En cela, l’opérateur a méconnu la mise en demeure du régulateur, la loi française et les directives communautaires.


SPANISH

El 20 de diciembre del 2011, la Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP – el Regulador francés de servicios postales y telecomunicaciones) multaron a La Poste, el proveedor universal de servicios postales en Francia, un millón de Euros por no haber proveído un acceso fácil y asequible a un servicio postal prioritario por el envío de objetos de poco valor pesando menos de dos kilogramos. Este fallo fue un acto de indiferencia del mandamiento judicial del regulador, de la legislación francesa y de las directivas europeas.


ITALIAN

Il 20 dicembre 2011 l’“Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP – l’autorità di regolazione francese in materia di servizi postali e telecomunicazione) ha fatto una multa a “Le Poste”, fornitore francese del servizio universale di posta, per un importo di un milione di euro per non aver fornito un servizio di posta celere accessibile e affidabile per la consegna di oggetti di poco valore e di un peso inferiore ai due chili. La Poste ha quindi commesso tale infrazione violando la diffida dell’autorità di regolazione, la legislazione francese e le direttive europee.


ARABIC

منذ قرار20 ديسمبر 2011 السُّلطة التنظيمية للاتصالات الإلكترونية و البريد( عادل فرنسي للاتصالات و البريد) ، حكمت علا المشغل المسؤول عن الخدمة العالمي ، البريد*(نِظام بريدي فِرنسِي)، بِدفع غرامة قدرُها مِليون يورو. هذه لم توفِّر سُهولة تُماثِل "الرِّسالة" لإرسال أشياء ضعيفة القيمة ذُو وزن أقل من اثنان كيلوغرام العامل تجاهل إنذار المُنظّم، القانُون الفرنسي و التوجيهات المُجتمعِية.
 *La Poste : نِظام بريدي فرنسي

..................

Other translations forthcoming.

Mise à jour : 19 septembre 2012 (Rédaction initiale : 18 janvier 2012 )

Analyses Sectorielles

Translated summaries

The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.



ENGLISH

The Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP — French telecommunications and postal regulator) issued an injunction on November 4, 2010, ordering Numéricâble to sign a contract with France Telecom according to the latter’s new framework for accessing its telecommunications infrastructure for the installation of fiber optics. Failure to have complied within the imparted timeframe caused Numéricâble to be fined 5 million Euros by the ARCEP on December 20, 2011.



FRENCH

L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (ARCEP) avait, par une décision du 4 novembre 2010, fait injonction à Numéricâble de contracter avec France Telecom selon la nouvelle offre de celui-ci pour l’accès à l’infrastructure de génie civil pour la fibre optique. Faute de l’avoir fait dans les délais, Numéricâble est condamné par une décision de l’ARCEP du 20 décembre 2011 à une amende de 5 millions d’euros.



SPANISH

La Autorité de régulation des Communications électroniques et des postes (ARCEP – el regulador francés de telecomunicaciones y servicios postales) emitió una mandamiento el 4 de noviembre del 2010, ordenando Numéricâble que firmara el contrato con France Telecom de acuerdo con el nuevo marco desarrollado por el último para acceder a la infraestructura de telecomunicaciones para la instalación de fibras ópticas. La inhabilidad de cumplir con este mandamiento en el tiempo definido resultó en una multa de 5 millones de Euros para Numéricâble de parte de la ARCEP el 20 de diciembre del 2011.



ITALIAN

Il 4 novembre 2010, la Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP — l’Autorità francese di regolazione in materia di telecomunicazione e servizi postali) ha emesso un’ingiunzione, ordinando a Numéricâble di sottoscrivere un contratto con France Telecom secondo l’offerta di quest’ultima per l’accesso alle infrastrutture per l’installazione della fibra ottica. Il 20 dicembre 2011, a ragione del mancato rispetto di tale ordine, Numéricâble è stata multata per 5 milioni di euro dall’ARCEP.


ARABIC


الّسُّلطة التنظيمية للاتصالات الإلكترونية و الخِدمة البريدية(*) في قرار 4 نوفمبر 2010, دعت علا شركة نُمريك كابل(مشغل فِرنسٍي خاص) بالاتصال بالمؤسسة الفرنسية للاتصالات(فرانس تيلكوم)* وفق الطَّرح الجديد للوصول الا الهياكل الاساسية للهندسة المدنية للألياف البصرية. هذه لم تقوم بنفذ هذا القرار في الوقت المُحدَّد لذا حكمت علا نمريك كابل في قرار 20 ديسمبر 2011 بِدفع غرامة قدرها خمسة مليون يُورو. 


*(ARCEP) السلطة التنظيمية الاتصالات الالكترونية والخدمة البريدية:
*Numéricâble : نمريك كابل
*France Telecom : فرانس تيلكوم



....................

Other translations forthcoming.

Mise à jour : 28 août 2012 (Rédaction initiale : 28 août 2012 )

Contributions