I. Articles Isolés

Le 4 juin 2018, la SEC a nommé Valérie Szczepanik "for digital assets and innovation", c'est-à-dire pour prendre en charge la question de ce qu'il convient sans doute d'appeler les "crypto-actifs".

Sans doute faudrait-il parler de "crypto-valeurs", puisqu'il s'agit à la fois des crypto-actifs et de la crypto-monnaie. 

En effet dans son communiqué, la SEC précise sa fonction : "Ms. Szczepanik will coordinate efforts across all SEC Divisions and Offices regarding the application of U.S. securities laws to emerging digital asset technologies and innovations, including Initial Coin Offerings and cryptocurrencies.".

L'on peut certes distinguer, car la monnaie n'est pas un produit financier et la façon de sécuriser ne rend pas fongibles les biens ainsi sécurisés. Ainsi les actes instrumentaires conservés par blockchains ne peuvent pas être fondus dans ce qui est ce nouveau mode de gestion des risques et à ce titre de circulation.

Mais en distinguant entre ce qui sert à payer et qu'il est convenu d'appeler crypto-monnaie et ce qui renvoie à une valeur d'entreprise et qu'il est convenu d'appeler crypto-actif, l'on est écartelé de ce fait entre différents régulateurs. 

Par exemple les Banques centrales pour les monnaies - dans une perspective plutôt hostile - et les Régulateurs financiers pour les titres financiers - dans une perspective plutôt accueillante.  

Comme le fait remarquer une analyse financière, l'absence d'un seul Régulateur est alors un handicap certain pour les opérateurs qui demandent une "Régulation" centralisée, se réjouissent à tout le moins de cette nomination permettant aux différents régulateurs de mieux se parler : "her job will be to rationalize the application of U.S. securities laws to cryptocurrencies and work with other agencies to coordinate regulatory oversight.".

La proposition faite par l'article, qui pose que la réglementation américaine est un handicap par rapport à d'autres zones du monde, est alors de laisser faire l'autorégulation ....

En tout cas le saut technologique que constitue le blockchain oblige à revenir sur le fait d'avoir considéré la monnaie comme une marchandise, ce qu'elle n'était pas, puis les titres de sociétés comme une marchandise, ce qu'ils n'étaient pas davantage, la première étant un instrument d'échange émis par l'État garant d'un marché qui n'est pas spontané, les seconds étant le représentant d'un lien de créance entre une société et ceux qui à l'unisson l'ont instituée, ne nous revient pas en boomerang. 

Parce que tout serait devenu marchandise, tout pourrait devenir jeton, sans un achèvement de la neutralisation. Tout d'abord seuls des émetteurs, puisque ce à quoi les marchés s'adossaient, État et entreprises, ont été récusés. Aujourd'hui la neutralisation entre les titres et la monnaie, le processus de sécurisation qu'est le blockchain pouvant suffire à cela, comme le marché avait un temps suffi pour les objets échangés.

En cela, le processus technologique de traitement du risque qu'est le blockchain aurait le même effet de neutralisation du monde, par exemple la monnaie ne se distinguant plus d'un titre, que celui qu'eût le processus économique de traitement des échanges qu'est le marché. 

  

 

 

La Commission européenne a condamné Google pour abus de position dominante, l'a condamné à une très lourde amende et lui a enjoint de se mettre en conformité sous 90 jours, dans un programme dont Google a la seule responsabilité, faute de quoi une sanction calculée en pourcentage de la société Alphabet sera prononcée.

Les commentaires partent dans tous les sens. Mais ils sont plutôt caustiques.

Dans l'ensemble, il s'agit plutôt d'affirmer que malgré le montant élevé de la sanction prononcée par la Commission européenne, qui a fait un petit choc parce qu'elle montrerait que l'Europe existerait..., cela ne fera pas grand chose à Google.

C'est par exemple l'analyse que l'on va trouver dans un long article d'un journal américain, ou bien dans un long article d'un journal anglais, ou bien dans un long article d'un journal français. Sans évoquer ici les commentaires plus politiques!footnote-113.

On y retrouve tous les arguments pertinents. Tout d'abord que des montants qui nous paraissent très élevés ne le sont pas tant pour des entreprises qui sont portées par des marchés financiers qui compensent, les entreprises craignant plus les ordres et les interdictions que les sanctions pécuniaires. C'est pourquoi le sujet actuel du Droit de la concurrence est bien le contrôle des concentrations, c'est-à-dire le "pouvoir de dire Non".

Mais précisément, il est étonnant de ne pas accorder d'intérêt au fait que la partie la plus importante de la décision de la Commission européenne n'est pas dans le prononcé de l'amende, qui porte sur un comportement passé, mais sur un ordre pour le futur de reconfigurer ses relations contractuelles, c'est-à-dire l'ouverture même de son système, pour que puissent se développer des applications nouvelles inventées par des tiers indépendants. Que Google soit une pépinière et non un étouffoir. Il est d'ailleurs remarquable que l'entreprise dans son premier argumentaire pour soutenir l'appel qu'elle forme est d'affirmer que sans elle et son soutien les déploiements ne s'opéreraient pas.

Ainsi, la logique est la même que pour les plateformes. Simplement le mécanisme est ici le contrat. Lorsqu'il est affirmé parfois que l'essentiel est la technologie, le Droit se contentant de mettre en musique les avancées technologiques, le Droit suivant l'innovation technologique (c'est quasiment l'incipit de tout article de doctrine et de tout commentaire sur un réseau social), la décision de la Commission montre l'inverse : le contrat est au contraire l'Ex Ante par lequel l'entreprise maîtresse pose le cadre dans lequel les autres sont autorisés à se déployer.

C'est donc face à un appareillage contractuel conçu par Google et visé sous trois aspects par la Commission que le Droit de la concurrence a été mobilisé pour qu'à l'avenir cela cesse. Car l'objet de la décision n'est pas le passé, lequel a été réglé par l'amende : son objet est le futur pour que l'appareillage contractuel Ex Ante construit par Google soit reconstruit afin que l'innovation ne soit plus étouffée.

ET LA QUESTION EST LÀ.

En effet, le Droit de la concurrence est une branche du Droit Ex Post. C'est pourquoi son pouvoir est celui de prononcer des amendes.

Les premiers commentaires par les économistes n'ont pas été de commenter le montant de la sanction mais les effets incitatifs sur les uns et les autres à l'avenir.

En effet Google a utilisé l'instrument juridique par lequel les parties organisent et structurent l'avenir : le contrat. Le contrat est depuis toujours analysé comme un élément de prévision et d'organisation de l'avenir. Même si c'est davantage le Droit des sociétés qui à travers le contrat de société sur lequel se construisent les entreprises, puis le Droit de la distribution qui à travers le contrat-cadre sur lequel se construisent les réseaux, le phénomène est le même. Mais le Droit n'a pas trouvé les qualifications, soit les notions de "groupe de contrats" n'en rendant pas compte, soit des notions imaginées comme "écosystème" ou des mots tautologiques comme "plateforme" n'apportant pas matière au Droit.

Le Droit de la concurrence ne se saisit de l'avenir que dans la part du Droit de la Régulation qu'il a en son sein, à savoir le contrôle des concentrations, enjeu majeur aujourd'hui. Mais les entreprises, et c'est leur liberté, peuvent étendre leur maîtrise structurelle de l'avenir, par d'autres formes juridiques que la concentration, de multiples contrats le permettant.

Les instruments comme des injonctions de faire ou de ne pas faire pour prévenir des comportements précis ou des mesures provisoires ou conservatoires ne sont pas à la hauteur des enjeux.

La Décision de la Commission européenne a donc fait une alliance, alliance faite depuis toujours par ailleurs : entre le regard Ex Post sur des comportements et les exigences prospectives de la Compliance.

En effet, la Commission européenne dans la partie la plus importante de la décision, demande à Google sous "sa seule responsabilité" de faire en sorte que toutes les dispositions contractuelles n'aboutissent plus à étouffer l'innovation mais au contraire à l'accueillir.

La façon dont cela sera fait, Google a 90 jours pour l'imaginer, le négocier, le mettre en pratique, cela est son affaire. L'Autorité publique se contente de donner le but et les délais.

L'alliance du Droit de la concurrence et du Droit de la compliance, le but étant donné par l'Autorité publique, le poids des moyens portant sur l'entreprise pour atteindre à l'avenir le but.

A cette aune-là, sans doute les analyses faites par la presse sans beaucoup de considération pour le Droit et la Compliance sont-elles à nuancer.

Mais si l'on reprend plutôt la perspective des questions, l'on débouche alors sur une question plus générale.

 

Est-ce que l'alliance entre le Droit de la Concurrence et des techniques de Compliance pourra-t-elle suffire pour réguler l'espace numérique ?

Les économistes ont tendance à le penser, affirmant à juste titre que le Droit de la Régulation tel qu'il fût constitué, ancré dans des secteurs, ne peut plus être utilisé puisque le numérique n'est pas un secteur, ce qui est vrai.

Mais si l'on considère que le Droit de la Régulation s'est lui-même transformé en Droit de la Compliance, Droit de la Compliance qui n'est pas sectoriel, qui demeure Ex Ante et global, qui contrairement au Droit de la concurrence n'est pas limité aux seules considérations économiques et qui n'est pas réduit aux seules "techniques" de Compliance, l'on peut penser qu'un Droit de la Compliance, dont le Droit européen des données personnelles (sans rapport avec le Droit de la concurrence) est un exemple,  est le plus à même de saisir ce nouvel espace dans lequel nous vivons désormais. 

Le Droit de la Compliance est une branche du Droit si récente que certains doutent encore de son existence-même.

Il ne s'agit pas ici de reprendre cette question, ni celle si souvent évoquée de la "définition" de la Compliance et du Droit qui va avec ou de la traduction qui lui est adéquat.

L'objet de la réflexion est plutôt d'observer le mouvement qui est parti des exigences de Droits sectoriels précis, comme le Droit financier, le Droit bancaire, qui correspondent indéniablement à des "secteurs", le Droit de la Compliance étant ainsi le prolongement du Droit de la Régulation, prolongement qui métamorphose celui-ci, pour s'étendre désormais au-delà des secteurs régulés.

 

LES CONSÉQUENCES SUR LES ENTREPRISES D'UN DROIT DE LA COMPLIANCE

AU-DELA DU DROIT DE LA REGULATION

 

Lire la suite en dessous.

 

Les opérateurs cherchent à n'être pas tenus par les règles de Droit. Pour cela, ils utilisent le plus efficace des moyens : le Droit lui-même.

Ainsi, Uber dont chacun sait qu'il fait fortune en permettant à des usagers de monter dans des voitures pour aller d'un point à un autre explique qu'il est une entreprise de "plateforme", constitutive d'un "marché biface", qu'il n'a jamais vu une voiture, qu'il ne connait aucun chauffeur et qu'il se meut dans ce monde nouveau qu'est le monde numérique.

Cette façon, si habile, qui consiste à prendre les auteurs de la règle et ceux qui l'interprètent pour plus niais encore qu'ils ne sont, est maniée devant si longtemps. Elle consiste à utiliser le Droit dans sa puissance formelle à prendre distance par rapport à la réalité factuelle, et de se prévaloir ensuite de cette distance-là, de la puissance juridique pure pour n'être en rien tenu par le réel.

Le Droit tient effectivement son existence même dans sa distance entre le réel. Le meilleur exemple est celui de la "personne morale", sujet de droit titulaire de prérogatives juridiques et d'obligations, existant par la seule volonté et la prévision qu'en a eu le système juridique.

Mais le Droit de la Régulation est par nature d'une part un Droit qui part des choses, un droit concret, un "Droit des choses concrètes" (un droit du téléphone, un droit du chemin de fer, de l'électricité, etc.), qui reconcrétise un mot que le Droit de la concurrence avait contribué a neutralisé puisque tous les objets s'échangeant, leurs substances devenait indifférentes, le numérique accroissant l'indifférence de la substance comme le montre ces plateformes que le Droit a tant de mal à saisir.

Ainsi, à travers UBER, le Droit de la Régulation voit simplement un service de transport.

De la même façon, à travers une personne morale, le Droit de la Régulation voit simplement les personnes qui sont derrière la structure juridique et qui en bénéfice.

 

Or, et d'autre part , le Droit de la Régulation est par nature est un droit qui est fait pour contrôler les pouvoirs.

En cela, les techniques juridiques peuvent être utilisées par les opérateurs autant qu'elles le veulent, parce que la Régulation est une technique qui s'insère dans un système libéral, aussi bien politiquement qu'économiquement, mais elles ne peuvent pas être utilisées pour permettre à des opérateurs pour se soustraire au contrôle du Régulateur.

C'est pourquoi lorsqu'un cas est soumis au Régulateur, comme cela fût le cas pour UBER, le Régulateur des transports de la ville de Londres a le 22 septembre 2017 appliqué à cette entreprise la totalité des exigences associées à l'activité de transport, estimant que les manquements reprochés aux chauffeurs lui étaient imputables, UBER ne pouvant pas couper le lien d'imputation sous prétexte qu'elle ne relevait que du numérique, lien d'imputation qui justifia le non-renouvellement de la licence.

De la même façon, la Cour de Justice de l'Union Européenne, par son arrêt du 20 décembre 2017, vient de procéder au même exigence de qualification, qui est des simples : UBER a une activité de transport, ce qui justifie les exigences et les contrôles attachées à cette activité, à la fois essentielle économiquement et socialement et dangereuse pour les personnes transportées.

Il ne s'agit pas même d'une "démonstration", mais d'une "monstration" : le Droit de la Régulation, parce qu'il est concret et veut effectivement contrôler, "regarde" la réalité des choses, et ce que chacun voit, il veut le voir aussi.

Ce qui arrive dans la Régulation des transports, et ce que ne peut masquer la paradoxale opacité de l'immatérialité du numérique, on la retrouve dans le Droit des sociétés que la Régulation bancaire et financière est en train de transformer.

En effet, La loi du 9 décembre 2016, dite "Sapin II" contribue à mettre fin à l'idée même de personne morale en tant qu'elle recouvra d'une voile d'opacité des personnes intéressées à la constitution d'une personne morale. En instituant un "Registre des bénéficiaires effectifs" des sociétés qui seront créées (en dehors des sociétés cotées), l'idée est de savoir qui contrôle la société, laquelle n'est plus définie comme une "personne" mais comme un "instrument".

Ce registre qui a donc pour objet de montrer qui a le pouvoir de décider dans l'instrument sociétaire et qui est le véritable "bénéficiaire" de sa création, est établi pour le bénéfice des autorités de contrôle, notamment celles qui luttent contre le blanchiment d'argent, mais aussi toute partie prenante autorisée par un juge.

Cette modification du Droit achève la dilution du Droit des sociétés dans le Droit de la Régulation relève du même mouvement : le Droit est l'instrument de révélation de la réalité des puissances d'une part et le moyen de les contrôler d'autre part, sans pour autant que soit remis en cause le principe du libéralisme.

La qualification est l'opération clé en Droit.

Par exemple, si l'on "dit" ce qu'est un bitcoin, alors on lui affecte le régime qui correspond à la "nature" que l'on a ainsi dite;

L'on pourrait dire que le "jeton" qu'il constitue ne correspond à rien de ce qu'il existait avant. Dans ce cas, leur création, leur stockage, leur gestion, leur vente, leur prêt, leur achat, ne correspond à aucune catégorie particulière qui leur préexistait. Ils relèvent donc de ce que l'on appelle "l'innomé".

C'est alors dans un système libéral le vide de la liberté qui s'applique à lui. Dans un système de liberté, c'est la liberté contractuelle, c'est la liberté qui s'attache au droit de propriété, l'articulation entre le contrat et la propriété suffisant. La technologie peut asseoir une telle qualification, parce que le risque inhérent à un système de liberté est par ailleurs pris en charge par le mécanisme des blockchains. En effet, par la diffusion du risque d'une part, par la sécurité des machines d'autre part, il n'y aurait pas de souci à se faire, et le principe de liberté pourrait accréditer l'idée que le "jeton" serait une catégorie sui generis.

Mais banques centrales et régulateurs financiers ne sont sans doute pas convaincus et préfèrent opérer une qualification en rapportant le "jeton" à une catégorie préexistante, ce qui déclenche automatiquement le régime juridique. On sait bien que l'art de la qualification consiste à choisir parmi les qualifications atteignable celle qui permettra l'application du régime qui est le plus adéquat pour satisfaire le but que l'on veut atteindre. En matière de Régulation, gouvernée entièrement par les buts, la qualification est donc avant tout une affaire de stratégie.

Or, affirmer que le bitcoin est un objet sui generis revient à ne pas en réguler l'émission, les usages et les intermédiations, à ne pas en contrôler non plus ceux qui en font profession. Revient à ôter sur les mérites de l'autorégulation.

Cela a été exclu.

Tout d'abord par les Banques centrales. En effet, l'on peut qualifier des bitcoins et autres jetons, appuyés sur la sécurité mécanique du blockchain, de "monnaie" lorsqu'il s'agit par leur acquisition de permettre d'acheter d'autres biens. Les banquiers centrales ont retenu la qualification de "monnaie", ce qui n'interdit pas leur émission mais ce qui justifie l'application de la régulation bancaire.

Ensuite par les Régulateurs financiers. En effet, l'on peut qualifier ces mêmes jetons de titres et instruments financiers lorsqu'ils sont émis par des personnes qui les émettent pour lever des fonds, les acquéreurs apportant de l'argent non plus pour acquérir d'autres choses mais en reflet de la valeur future de l'entreprise qui les a émis. La SEC le 25 juillet 2017 les a donc qualifiés de securities et leur a appliqué l'intégralité du droit financier, afin que ces investissements et les marchés de capitaux soient protégés.

L'on mesure une nouvelle fois d'une part que la norme de la Régulation réside dans ces buts et que d'autre part son outil principal est dans la qualification des diverses activités qui ne sont "nouvelles" que si le Régulateur veut l'entendre ainsi.

Lire la version française, qui a servi de base à l'article publié "Le Droit de la Compliance".

 

‘Compliance’ issues have been increasingly discussed in recent years. Articles, handbooks, soft law, decisions or definition have been written. But nothing really converges in order to define it, even to find a term. In French, the term conformité ("‘conformity")  is used in parallel, or even instead of the usual concept of compliance. There are as many definitions of what compliance is as there are authors writing on the matter. And yet it is used in manifold ways, from Competition law to International Finance law, from the hardest law (enforced with the help of the most stringent sanctions) to business ethics, according to which behaving should be enough to be compliant. At a time when compliance invades law, it should be first noted that we are too shortsighted to grasp the mechanism (I), whereas it is necessary to build a comprehensive Compliance law (II).

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The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.

ENGLISH

The European Commission’s initiatives towards a Single Market in energy, transport and electronic communications should aim to further regulatory transparency and not market homogenisation. The article provides a quantitative and qualitative assessment of indiscriminating homogenisation of the mobile telecommunications market. The potential impacts on market power and the loss of consumer welfare are by no means negligible and imply important policy considerations

FRENCH

Les initiatives de la Commission européenne en vue d’un marché unique des communications de l’énergie, de transport et électroniques devraient viser à une plus grande transparence réglementaire et non pas à l’homogénéisation du marché. Le présent article fournit une évaluation quantitative et qualitative de l’homogénéisation inconsidérée du marché des télécommunications mobiles. Les impacts potentiels sur le pouvoir de marché et la perte de bien-être des consommateurs ne sont nullement négligeables et impliquent des considérations politiques importantes.

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In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

Interchange fees set by the main credit/debit card associations play an important role in the retail banking sector, however they remain largely invisible to consumers.

 

FRENCH

Les frais d’interchange fixés par les principales associations de cartes de crédit jouent un rôle important dans le secteur des services bancaires de détail, mais ils restent largement invisibles pour les consommateurs.

SPANISH

Tasas de intercambio establecidas por las asociaciones principales de tarjetas de crédito/débito juegan un rol importante en el sector de negocio de bancario minorista. No obstante, permanecen por la mayor parte invisibles a los consumidores.

ITALIAN

Le commissioni interscambio su carte di credito/debito fissate dalle principali associazioni giocano un ruolo importante nel settore dell’attività bancaria al dettaglio, tuttavia sono ancora poco visibili ai consumatori.

ARABIC

 رُسوم التبادُل التي وُضِعت مِن طرفِ جمعيات بطاقة الائتمان لها دورُ أساسي في مَجال المصرفية للخدمات الافرادية, لكِنَّ بقِيت هذِهِ الرُّسُوم غيرُ ظاهِرة لِكثِير المُستهلِكين. 

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Other translations forthcoming.

 

Translated Summaries

ENGLISH

Two and a half years after having been established by the LME, the French Competition Authority has uncontestably acquired its “place in the sun” amongst the competition authorities of other countries, as demonstrated by multiple indicators.

 

ITALIAN

Articolo: L’Autorità garante della concorrenza tra “regolazione” e politica in materia di concorrenza

Due anni e mezzo dopo l’instaurazione da parte del LME, l’Autorità francese garante della libera concorrenza ha trovato il suo posto tra le diverse autorità degli altri paesi, così come è stato dimostrato da diversi indicatori.

SPANISH

Artículo: La Autoridad de la competencia, entre “regulación” y política competitiva.

 

Después de dos años y medio de haber sido establecido por el LME, la Autoridad francesa de la competencia ha incontestablemente adquirido su “lugar bajo el sol” entre las autoridades de la competencia de otros países, como demostrado por varios indicadores.

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Other translations forthcoming.

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In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors

ENGLISH

While financial regulation aims at achieving market stability, regulating markets can sometimes take an ironic turn when regulations end up having consequences that differ from their original regulatory purpose. The article provides such an example of regulation’s irony: how a regulatory change in Germany led Moody’s to downgrade 12 banks, therefore weakening such institutions and consequently enhancing the current issues of market volatility and credit cost.

 

FRENCH

Bien que la réglementation financière vise à assurer la stabilité du marché, la régulation des marchés peut parfois prendre une tournure ironique quand la régulation finit par avoir des conséquences qui diffèrent de son objectif de régulation d’origine. L’article fournit un exemple de l’ironie de la régulation : comment un changement de réglementation en Allemagne a conduit Moody’s à déclasser 12 banques allemandes,, donc à affaiblir ces institutions et par conséquent à accroître les problèmes actuels de la volatilité du marché et le coût du crédit.

ITALIAN

Quando la regolazione è volta ad ottenere la stabilità del mercato, l’evoluzione di questi mercati oggetto di tale regolazione può essere particolarmente ironica quando la regolazione ha delle conseguenze ben differenti da quelle originariamente prepostesi. Questo articolo cerca quindi di mettere in evidenza un esempio di questa ironia: in effetti, un cambio di regolatore in Germania ha portato Moody’s a tagliare il rating di 12 banche, indebolendo ancora di più tali istituzioni ed aumentando si conseguenza le questioni relative alla volatilità del mercato e del costo del credito.

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ENGLISH

The current worldwide economic downturn has strongly impacted nearly every countries all over the world. Thus, in order to avoid any further global financial crisis, governments have to restructure their financial supervisory mechanisms. While many states in the western world started to reform their supervisory frameworks, a small post-communist country developed a very interesting and uncommon model. Indeed, Georgia decided to simplify its financial supervisory architecture by transfering all regulatory and supervisory powers to its central bank.

 

FRENCH

L’actuel ralentissement économique mondial a fortement impacté presque tous les pays du monde entier. Ainsi, afin d’éviter toute autre crise financière mondiale, les gouvernements ont à restructurer leurs mécanismes de supervision financière. Alors que de nombreux Etats dans le monde occidental ont commencé à réformer leurs systèmes de surveillance, un petit pays post-communiste a développé un modèle très intéressant et rare. En effet, la Géorgie a décidé de simplifier son architecture de supervision financière en transférant tous les pouvoirs de réglementation et de surveillance de sa banque centrale.

SPANISH

El sector financiero georgiano emergió de la crisis global financiera y el declive económico doméstico en una condición sustancialmente positiva, y por lo tanto, en el contexto económico actual, merece atraer un interés mundial.

ITALIAN

L’attuale rallentamento dell’economia mondiale ha avuto un impatto su quasi tutti gli stati del mondo. Così, per evitare una nuova crisi finanziaria globale, i governi devono modificare i propri meccanismi di supervisione finanziaria. Mentre molti stati occidentali hanno iniziato le riforme delle loro strutture di supervisione, un piccolo paese ex-comunista ha sviluppato un modello interessante e poco diffuso. In effetti, la Georgia ha deciso di semplificare la sua struttura di supervisione finanziaria trasferendo tutti i poteri di regolazione e supervisione finanziaria alla sua banca centrale.

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Other translations forthcoming.

 

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ENGLISH :

In order to establish a competitive energy market, the distribution infrastructure, as a monopolistic segment of energy networks, should be demonopolized. Instruments of economic regulation, which are often attributed ex ante character, are put in place to open the market and enable competitive forces. Unbundling is specific for it may also represent an ex post measure of a structural nature, exerted by competition protection authorities.

 

FRENCH

Afin d’établir un marché énergétique compétitif, l’infrastructure de distribution, en tant qu’il est un segment monopolistique des réseaux d’énergie, devrait être libéralisé. Les instruments de régulation économique, qui sont souvent attribués d’une façon ex ante, sont mises en place pour ouvrir le marché et rendent possibles les forces concurrentielles. Le dégroupage est spécifique, car il peut aussi représenter une mesure ex post de nature structurelle, exercée par les autorités de protection de la concurrence.

ITALIAN

Per costruire un mercato concorrenziale dell’energia, le infrastrutture di distribuzione, in quanto segmento monopolistico delle reti di energia, dovrebbero essere liberalizzate. A tal fine, sono applicati dei meccanismi di regolazione economica, spesso previsti ex ante, per aprire il mercato e permettere le forze concorrenziali. L’unbundling è particolare, in quanto potrebbe anche costituire un provvedimento ex post di natura strutturale, utilizzato dalle autorità di tutela della libera concorrenza.

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ENGLISH

At first sight, the notion of the neutrality of the State seems to be obvious and simple, almost a pleonasm. Being above isolated individuals, the State is responsible for the general interest, even envisioned on a long-term basis. However when one gets deeper into the analysis, this first observation, evident at first sight, must be mitigated and qualified.

FRENCH

A première vue, la notion de la neutralité de l’Etat semble être évidente et simple, presque un pléonasme. Etant au-dessus d’ individus isolés, l’État est responsable de l’intérêt général, même envisagé sur le long terme. Toutefois, A aller plus loin dans l’analyse, cette première observation, évidente à première vue, doivent être atténués et expliquée.

SPANISH

A primera vista, la noción de la neutralidad estatal parece ser obvio y simple, casi un pleonasmo. Estando por encima de los individuos aislados, el Estado es responsable por el interés general, aun cuando considerado a largo plazo. Pero cuando uno se sumerge en el análisis, esta primera observación, evidente a primera vista, puede ser mitigado y calificado.

ITALIAN

A prima vista, la nozione di neutralità dello Stato sembra un concetto ovvio e semplice, quasi un pleonasmo. Lo Stato, al di sopra degli individui singolarmente considerati, è responsabile dell’interesse generale, persino a lungo termine. Tuttavia, quando si analizza in modo più approfondito tale concetto, questa prima osservazione, evidente a prima vista, deve essere relativizzata e specificata.

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Other translations forthcoming.

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ENGLISH :

This article provides an economic perspective on the role played by

competition policy in the development of competition in various transport sectors. After a brief reminder of some economic features that are shared by different transport modes, it mainly examines the principles and practical underpinnings of merger control as it is implemented in the present context of rapid consolidation in some transport sectors. Thereby, it stresses some potential shortcomings of the traditional merger regula tion approach in the particular context of transportation services, pointing to an excessive attention paid to potential competition issues on overly narrow relevant markets while largely ignoring global efficiency-enhancing effects of mergers and alliances.

ITALIAN

Articolo: Trasporti, concorrenza e politica in material di concorrenza.

Questo articolo delinea una prospettiva economica del ruolo della politica in materia di concorrenza nello sviluppo della libera concorrenza in vari settori dei trasporti. Dopo un breve richiamo ad alcuni aspetti economici, comuni a diversi tipi di trasporto, l’articolo passa in esame i principi e le pratiche fondamentali del controllo delle concentrazione cosi come applicato nell’attuale contesto di consolidamento di alcuni settori dell’industria dei trasporti. Tuttavia, l’articolo mette in rilievo ugualmente alcune carenze potenziali di un approccio classico della regolazione delle concentrazioni nello specifico settore dei trasporti, tra cui l’eccessiva attenzione data alle questioni di concorrenza potenziale su mercati di dimensioni ridotte e la noncuranza generalizzata degli effetti di alleanze e fusioni in materia di efficacia e di progresso.

SPANISH

Artículo: Transporte, competencia y política competitiva

Este artículo da una perspectiva económica sobre el rol jugador por la política de la competencia y el desarrollo de la competencia en varios sectores de transporte. Después de un breve recordatorio sobre las características económicas compartidas por diferentes modales de transporte, examina principalmente los principios y detalles prácticos de la implementación de control de uniones en el contexto presente de consolidación rápida en algunos sectores de transporte. El artículo pone énfasis algunos de los defectos potenciales del la regulación tradicional de uniones, particularmente en el contexto de los servicios de transporte, indicando un enfoque excesivo a cuestiones de competencia potencial en mercados demasiado estrechos y a la vez ignorando los efectos del mejoramiento de eficacia global de las uniones y las alianzas.

 

 PORTUGUESE

Artigo: Transporte, concorrência e política concorrencial

Este artigo fornece uma perspectiva econômica sobre o papel exercido pela política concorrencial no desenvolvimento da concorrência em diversos setores de transporte. Após uma breve retomada de conceitos econômicos compartilhados por modos de transporte diferentes, ele examina principalmente os princípios e os problemas práticos do controle como implementado no contexto presente de rápida consolidação em alguns setores de transporte. Assim, ele sublinha alguns potenciais conflitos no enfoque da regulação tradicional no contexto particular de serviços de transporte, apontando para uma atenção excessiva concedida para problemas de concorrência potencial em muito relevantes mercados enquanto são amplamente ignorados os efeitos na eficiência global.

Transporte aéreo – Avião – Aeroporto – Aliança – Comportamento anti-concorrencial – Falência – Concorrência – Autoridade de concorrência – Política de concorrência – Concentração – Contrato – Subsídios cruzados – Economia de escala – Eficiência – Ganho de eficiência – Barreiras de entrada – Equilíbrio – Comissão Europeia – Custo fixo – França – Londres – Incentivo – Operador incumbente – Infraestrutura – Interconexão – Investimento – Monopólio legal – Liberalização – Rede de longa distância – Estrutura de mercado – Controle – Firma de multiprodução – Rede – Mercado oligopolístico – Concorrência potencial – Preço – Elasticidade de preço – Trilho – Transporte por trilhos – Mercado relevante – Transporte rodoviário – Segmento – Serviço – Tempo – Transporte – Reino Unido – Comunidade urbana – Veículo.*

* Em The Journal of Regulation, estas palavras-chave são fornecidas pelo Editor e não pelo Autor.

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Other translations forthcoming.

The price in Law. From Contrat Law to Regulatory Law.

This article will be printed soon in a book ouvrage of collection "Droit et Economie" de LGDJ (Lextenso édition), CONCURRENCE, SANTE PUBLIQUE, INNOVATION ET MEDICAMENT

On the one hand, economic structures, i.e., the centers of economic power, are relevant data for the functioning of the economy, since, especially in the countries in the Southern Hemisphere, they account for important characteristics in the underdevelopment process. On the other hand, as we have observed, these structures are the only ones from which any kind of presumption can be made about the probable behavior of economic agents. What has yet to be defined is the kind of instruments that can be used to define the orientation and behavior of these structures. Economic instruments are worth little as they do not supply concrete economic results that are susceptible to empirical verification. Standing in the way of the use of legal instruments, however, is the apparent difficulty in applying social policy to the economic sphere. For many years, decisions that have affected the economic order have been left primarily to economic theories to which the discussion of values is unfamiliar. It is time therefore, for a legal theory of economic behavior, based on legal procedural values and on the restriction of economic power structures.

ENGLISH

In the most developed nations, as in emerging countries, the economy and society are currently being entirely transformed by an industrial revolution originating in information and communication technologies.

Anti-competitive Behaviour Audacity - Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP - French Electronic Communications and Posts Regulator) - Communication - Competition - Confidence - Cooperation - Darwin - Digital revolution - Discrimination - European Commission - Ex ante / Ex post - Fiber optic - Future - impredictibility - Information - Infostructure - Infrastructure - Innovation - Internet - Lamarck - Napoleon - Network - Overregulation - Risk - Uncertainty - Underregulation *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

ITALIAN

Articolo: Innovazione e regolazione al servizio della rivoluzione digitale

Nelle nazioni le più sviluppate, nonché negli stati in via di sviluppo, l’economia e la società sono completamente trasformati da un rivoluzione industriale che trova le sue origini nelle teconologie d’informazione e di comunicazione.

Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP – Autorità francese di regolazione dei servizi postali e di telecomunicazione) – Commissione Europea - Comportamento anticoncorrenziale – Comunicazione – Concorrenza – Cooperazione – Darwin – Deregolamentazione - Discriminazione - Ex ante / Ex post – Fibra ottica – Imprevisibilità – Incertezza - Inflazione normativa - Informazione – Infostruttura – Infrastruttura – Innovazione – Internet – Lamarck – Napoleone – Rete – Rischio - Rivoluzione digitale *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 
PORTUGUESE

Artigo: Inovação e Renovação a serviço da Revolução digital.

Nos países mais desenvolvidos, bem como nos em desenvolvimento, a economia e a sociedade vem sendo, atualmente, completamente transformados por uma revolução industrial baseada em tecnologias da informação e da comunicação.

Comportamento anti-concurrencial – Autoridade de regulação das comunicações eletrônicas e dos correios (ARCEP – Regulador francês de Comunicações e dos Correios) – Comunicação – Concorrência – Confiança – Cooperação – Darwin - Revolução digital – Discriminação – Comissão Europeia – Ex ante / Ex post – Fibra ótica – Futuro – Imprevisibilidade - Informação – Info-estrutura – Infra-estrutura – Inovação – Internet – Lamarck – Napoleão – Rede – Sobre-regulação – Risco – Incerteza – Sub-regulação.*

 * No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

SPANISH

Artículo: Innovación y regulación sirviendo la revolución digital

En las naciones más desarrolladas, tal como en los países emergentes, la economía y la sociedad están actualmente siendo transformadas por una revolución industrial provenientes de las tecnologías informáticas y de telecomunicaciones.

 

 

Other translations forthcoming.

ENGLISH

The Financial Reporting Council is the UK’s independent regulator responsible for promoting high quality corporate governance and reporting to foster investment. We set audit standards, conduct audit inspections and run the disciplinary scheme for misconduct. We are responsible for the UK Corporate Governance and Stewardship Codes.

ITALIAN

Articolo: La prospettiva dei regolatori sulle politiche di regolazione dell’audit

Il Financial Reporting Council è l’autorità di regolazione indipendente responsabile della promozione di un corretto governo d’impresa e dell’incoraggiamento degli investimenti nel Regno Unito. Stabiliamo gli standard dell’audit, svolgiamo tutte le operazioni di audit e applichiamo la procedura disciplinare in caso di infrazione. Siamo responsabili del governo d’impresa e dei codici di condotta.

SPANISH

Artículo: La perspectiva de reguladores en la política de auditas regulatorias.

 

El “Financial Reporting Council” (FRC - Consejo de Reportaje Financiero) es el regulador independiente británico responsable por asegurar una alta calidad de gobernanza y reportaje corporativo para promover la inversión. Promovemos estándares de auditoría, conducimos inspecciones de auditoría y manejamos el esquema disciplinario para la mala conducta. Somos los responsables para el UK Corporate Governance and Setwardship Codes (la gerencia corporativa británica y los códigos administrativos).

 

 

Other translations fortcoming.

ENGLISH

The role of fibre is very important towards connecting to ultra-fast broadband, one of the key action areas of the Digital Agenda. But, Europe is late in its fibre deployment, especially when compared to other advanced economies such as the United States or Japan. At the same time, however, there is still no standard for a European fibre strategy: public as well as private stakeholders are having very different approaches in local FTTx deployment sometimes leading to a waste in private and public funds and being mainly focused on dense areas. This article aims to propose an efficient model for fibre network deployment that can be applied to all European Member States. The model provides high-margin incentives for operators to install fibre network across the whole country, while maximising households’ fibre connection rate through an automatic migration scheme. In a period of weak growth and budget restrictions, the catch-up in ultra-fast broadband internet requires more than ever an efficient policy to maximise the deployment of FTTH at the lowest cost possible to the public. The proposed model serves as an ideal choice given this context.

Alternative operator - Budget - Connexion - Copper network - Cost - Digital agenda - Duplication - Effeciency - Essential facility - Europe - Fiber optic - France - Incentive - Incumbent operator - Infrastructure - Internet - Natural economic monopoly - Network - Price - Provider - Regulatory policy *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

 

PORTUGUESE

Artigo: Do cobre à fibra: uma política de regulação ótima.

O papel da fibra é muito importante em conexões de banda larga de alta velocidade, uma das principais ações na área da Agenda Digital. No entanto, a Europa está atrasada no desenvolvimento da fibra, especialmente quando comparada com outras economias avançadas como Estados Unidos ou Japão. Ao mesmo tempo, porém, ainda não há um patamar para uma estratégia europeia para a fibra: detentores de haveres públicos e privados têm tido diferentes posturas no desenvolvimento de FTTx local, o que leva às vezes a um desperdício de fundos públicos e privados e sendo sobretudo registrado em áreas de densidade. Este artigo objetiva propor um modelo eficiente para o desenvolvimento da rede de fibra que possa ser aplicado para todos os Estados Membros Europeus. O modelo prevê incentivos altos para operadores para instalar redes de fibra por todo o país, enquanto maximiza a taxa de conexões domésticas de fibra através de um esquema de migração automática. Em um período de crescimento desacelerado e restrições orçamentárias, um novo impulso em banda larga de alta velocidade requer mais do que nunca uma política eficiente para maximizar o desenvolvimento de FTTH ao menor custo possível para o público. O modelo proposto serve como uma escolha ideal dado este contexto.

Operador alternativo – Orçamento – Conexão – Rede de cobre – Custo – Agenda digital – Duplicação – Eficiência – Facilidades essenciais – Europa – Fibra ótica – França – Incentivo – Operador – Infra-estrutura – Internet – Monopólio natural econômico – Rede – Preço – Provedor – Política de regulação*.

* No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

 

ITALIAN

Articolo: Dal rame alla fibra: un’ottima politica di regolazione

Il ruolo della fibra è molto importante per la connessione ad alta velocità, una delle azioni centrali dell’agenda digitale. Tuttavia l’Europa è in netto ritardo per quando riguarda lo sviluppo della fibra, in particolare rispetto all’economia di altri paesi come gli Stati Uniti o il Giappone. Questo si capisce, però, in quanto non esiste uno standard per la strategia dell’Europa in materia di fibra: gli attori privati e pubblici del settore della fibra stanno avendo degli approcci differenti nei confronti della realizzazione dei FTTx, e tali approcci spesso si concludono in uno spreco di investimenti e si concentrano spesso su aree ad alta densità. Questo articolo si propone di trovare un modello efficace per la realizzazione di una rete a fibra in tutti gli Stati membri. Questo modello prevede degli incentivi elevati per gli operatori che installano delle reti a fibra ottica nei loro paesi, e massimizza la percentuale di connessioni a fibra ottica per nucleo familiare con un sistema di migrazione automatico. In un periodo di crescita ridotta e restrizioni di budget, lo sviluppo di connessioni a fibra ottica richiede una politica quanto mai efficace per massimizzare lo sviluppo del FTTH ai minimi costi possibili per i conti pubblici. Il modello proposto costituisce una scelta essenziale, in considerazione del contesto esistente.

Agenda digitale - Budget - Connessione - Connessioni su rame - Costi - Duplicazione - Efficienza - Europa - Fibra ottica - Fornitore - Francia - Incentivi - Infrastruttura - Infrastruttura essenziale - Internet - Monopolio economico naturale - Operatore alternativo - Operatore storico - Prezzo - Politica di regolazione - Rete *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 

SPANISH

Artículos: Del cobre a la fibra : una política regulatoria óptima

El rol de la fibra óptica es de gran importancia en lo que concierne la conexión al ancho de banda ultrarrápida, una de las áreas claves de acción en la Agenda Digital. Sin embargo, Europa se encuentra atrasada en cuanto a su desarrollo, especialmente en comparación con otras economías avanzadas, como la de los EEUU o Japón. No obstante, todavía no existe un estándar para una estrategia europea para la red de fibra óptica; accionistas, tanto privados como públicos, han estado adoptando diferentes acercamientos a la implementación de los FTTx, lo cual suele llevar a un enfoque sobre áreas demasiado densas y al desperdicio de fondos privados y públicos. Este artículo tiene como objetivo proponer un modelo eficiente para el desarrollo de la red de fibras ópticas que podría aplicarse a todos los miembros de la Unión Europea. El modelo provee incentivos de gran margen de ganancias para operadores para la instalación de estas redes de fibras a través del país entero y al mismo tiempo maximiza la conexión rápida de fibras en todas las viviendas facilitado por el uso de un esquema de migración automática. En un periodo de crecimiento débil y restricciones presupuestarias, el “catch-up” en el Internet de banda ancha ultrarrápida requiere ahora más que nunca una política eficaz para maximizar el desarrollo del FFTH y minimizar el coste incurrido por el público.

Other translations forthcoming.

ENGLISH

Competition is the principle element of markets, in the princely sense of the term.The relationships that regulation maintains with competition are ambiguous. It is important to eliminate this ambiguity in order to reveal the ab initio opposition between regulation and competition, to shed light upon the dialectics between both of them. Indeed, regulation may aim at building competition, and is thereby presented as a tool that will cease being used when the competitive market functions effectively.

Administration - Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes - Competition - Competition Authority - Conflict of intersts - Consumer - Contract - Equilibrium - European Commission - Ex ante / Ex post - Government - Hayek - Horyzontal regulation - Information asymmetry - Liberalisation - Market failure - Natural economic monopoly - Online gambling - Political mandate - Postal services - Power - Principle - Real economy - "Réglementation" - Regulator - Regulatory Authority - Self regulation - symmetrical regulation - Telecommunication - Tool - Watchdog *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

 

PORTUGUESE

Artigo: Regulação versus Concorrência

Concorrência é o principal elemento dos mercados, no mais genuíno sentido da palavra. As relações que regulação mantém com a concorrência são ambíguas. É importante eliminar essa ambiguidade de modo a relativizar a oposição ab initio entre regulação e concorrência, para trazer luz para a dialética entre elas. Com efeito, regulação pode tender a construir a concorrência, e é então apresentada como uma ferramenta que deixará de ser usada quando o mercado competitivo passar a funcionar realmente.

Administração – Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes – Concorrência – Autoridade de concorrência – Conflito de interesse – Consumidor – Contrato – Equilíbrio – Comissão Europeia – Ex ante / Ex post – Governo – Hayek – Regulação horizontal – Informação assimétrica – Liberalização – Falha de mercado – Monopólio econômico natural – Jogo em linha – Mandato político – Serviços postais – Poder – Princípio – Economia real – Regulamentação – Regulador – Autoridade de regulação – Auto-regulação – Regulação simétrica – Telecomunicações – Ferramenta – Observador*

* No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

ITALIAN

Articolo: Regolazione vs. Concorrenza

La concorrenza è il principio fondamentale dei mercati, nel senso stretto del termine. Le relazioni tra regolazione e concorrenza sono ambigue. Per rivelare il contrasto tra regolazione e concorrenza è importante cancellare questa ambiguità e chiarire la dinamica di questi due concetti. In effetti, la regolazione punta a sviluppare la concorrenza ed è spesso considerata uno strumento che non avrà più ragion d’essere una volta che il mercato funzionerà in libera concorrenza.

Amministrazione - Asimmetria dell’informazione - Autoregolazione - Autorità di regolazione - Autorité de Régulation des Communications électroniques et des Postes - Autorità garante della concorrenza - Commissione Europea - Concorrenza - Conflitto di interessi - Contratto - Consumatore - Economia reale - Equilibrio - Ex ante / Ex post - Governo - Hayek - Liberalizzazione - Mancato Funzionamento del mercato - Monopolio economico naturale - Mandato politico - Potere - Principio - "Regolamentazione" - Regolatore - Regolazione orizzontale - Regolazione simmetrica - Servizi postali - Scommesse online - Strumento - Telecomunicazioni - Vigilanza *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 

SPANISH

Artículo: Regulación versus la competencia

La competencia es el elemento principal de los mercados, en precisamente el sentido de este término. Es importante eliminar esta ambigüedad para poder revelar la posición ab initio entre la regulación y la competencia, para poder traer a luz las dialécticas entre las dos. Así tanto, la regulación puede intentar construir la competencia, y es, por consiguiente, un instrumento que cesará de ser utilizado cuando el mercado competitivo funcione de manera eficaz.

 

 

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