Dans le cycle de conférences organisé par le Journal of Regulation & Compliance (JoRC) sur le thème de l' Europe de la Compliance, lors de la conférence du 12 avril, Olivier Salustro, Président de la Chambre Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris (CRCC), dans la discussion privilégiée qu'il a eue avec Charles Duchaine, Directeur de l'Agence Française Anticorruption, après que celui-ci a exposé sa conception d'une Europe à construire de la Compliance, a développé sa conception qu'il de la place et du rôle des Commissaires aux comptes dans cette construction. 

En s'appuyant sur l'intervention que Charles Duchaine, directeur de l'Agence Française Anticorruption (AFA), Olivier Salustro, en tant que "premier discutant",  a souligné que si l'on regarde notamment la conception française de l'audit, par rapport à la fonction de l'expert-comptable, confie à l'auditeur la mission d'alerter le manager en premier lieu, puis en deuxième lieu les associés et les investisseurs, puis en troisième lieu les autorités publiques et en premier lieu le ministère public : en cela, l'auditeur est le premier "lanceur d'alerte" que le Droit classique ait mis en place, avant même que la Loi "Sapin 2" ait dessiné un tel personnage au service du bien commun, personnage payé par l'entreprise et néanmoins nécessairement "désintéressé" auquel le Commissaire aux comptes correspond. 

Olivier Salustro a repris dans la démonstration prospective faite par Charles Duchaine sur l'Europe de la Compliance l'idée d'un nécessaire relais entre les Autorités publiques et l'entreprise qui doit se contraindre à l'impératif de "probité". En cela, le Commissaire aux comptes est une sorte de "gendarme" installé par le système au sein même de l'entreprise. Lorsqu'il s'agit d'une entreprise exposée aux marchés financiers, l'auditeur est une sorte de reflet des marchés financiers eux-mêmes, dont les intérêts sont gardés par la certification de l'intégrité des informations qui sont émises par les opérateurs à destination des marchés. 

Mais si l'on adopte de la Compliance une conception moins directement financière, si l'on considère dans le contexte des travaux du "Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises -PACTE" que chaque entreprise, quelle que soit sa taille et son activité, est légitime à définir sa "raison d'être", définition à laquelle participent non seulement les titulaires de titres financiers mais encore ceux qui sont concernés par son activité, à savoir les salariés et les autres "parties prenantes", alors Olivier Salustro souligne que quelqu'un doit en Ex Ante vérifier que l'entreprise se conforme bien à cette "raison d'être". 

Si l'on veut éviter des dérives d'un tel système sur le terrain des responsabilités en Ex Post, l'on peut envisager que ce soit le Commissaire aux Comptes qui soit le gardien d'un comportement des dirigeants de sociétés qui prennent des décisions en respect de cette nouvelle définition d'un Droit de la Compliance dont le souci premier doit être le respect de la personne, des autres, ici et très concrètement des "parties prenantes".

C'est aussi dans cette perspective-là que le Commissaire aux comptes a pleinement sa place dans ce qui est en train de se bâtir autour de la prochaine "loi PACTE". Et dans cette perspective-là, les effets de seuil n'ont aucune pertinence, car justement la Compliance en tant qu'elle met la vigilance du souci de la personne au cœur de son mécanisme concerne toutes les entreprises. 

S'appuyant fortement sur les travaux en cours, notamment le rapport Notat-Senard, Olivier Salustro a souligné qu'en cela les activités non seulement classiques - et en cela précurseurs - mais encore potentiellement nouvelles du Commissaire aux comptes au regard des activités et responsabilités non-financières des entreprises sont un élément déterminant de la construction de l'Europe de la Compliance. 

En cela, non seulement les structures professionnelles du Commissaires aux Comptes, comme le H3C ou les Compagnies professionnelles, sont en contact avec les Autorités publiques, comme l'Agence Française Anticorruption, mais elles sont aussi ce qui permet de fait et de droit aux entreprises françaises de prouver qu'elles dépassent un horizon financier à court terme.

En cela, sous le contrôle impartial et extérieur de l'AFA et sous le contrôle impartial et interne du Commissaire aux comptes, une entreprise même non sous la pression des marchés financiers - dont le souci premier est le rendement - peut donner à voir une qualité première visée expressément par la loi "Sapin 2" : la qualité de "probité". Cette qualité est une sorte de ressource rare, que l'Europe doit revendiquer comme une qualité de place, au moment où elle a pour projet politique de construire une Europe des marchés de capitaux, distincte des marchés financiers, dans un "Plan d'Action pour une Europe des Marchés de Capitaux", double européen articulé avec le projet politique français du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), lequel pour l'instant méconnait ce que peut être un rôle renouvelé des Commissaires aux comptes. 

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Olivier Salustro développera de tels propos dans l'article de l'ouvrage, "Pour une Europe de la Compliance", qui sera publié dans la Série Régulations & Compliance sous la direction de Marie-Anne Frison-Roche aux Editions Dalloz.

Translated Summaries

ENGLISH

A Chinese company issued shares on American exchanges, and was subsequently the subject of a Securities and Exchange Commission (SEC) investigation. The company’s auditor concomitantly revealed frauds it had discovered during its review of the company’s accounts. The SEC sued the auditor on May 27, 2011 in order to force it to communicate the documents it held. The auditor refused, arguing that Chinese criminal law prohibited the revelation of such documents. The SEC filed a motion in Federal Court to compel the auditor to comply with its request on September 6, 2011.

FRENCH

Une société chinoise lève des fonds aux Etats-Unis, puis fait l’objet d’une enquête de la part du régulateur financier nord-américain. Parallèlement, l’auditeur de la société dénonce des fraudes qu’il a découvertes par l’examen des comptes. La SEC assigne l’auditeur le 27 mai 2011 pour obtenir communication des documents qu’il détient. L’auditeur refuse, arguant de l’interdiction par le droit pénal chinois qui prohibe. La SEC saisit le 6 septembre 2011 le juge fédéral pour que celui-ci contraigne l’auditeur.

SPANISH

Informe Temático (Finanza): el regulador financiero americano presentó una moción para obligar ante una Corte Federal a un auditor para que revele documentes concerniendo una compañía china que había auditado, aunque la revelación de dicho documente es prohibido por la ley china.

Una compañía china emitió acciones sobre intercambios americanos, y fue subsecuentemente el sujeto de una investigación del Security and Exchange Commission (SEC). El auditor reveló fraude que había descubierto durante su revisión de las cuentas de la compañía. El SEC demandó al auditor el 27 de mayo del 2011 para forzarlo a comunicar documentos en su posesión. El auditor se rehusó, argumentando que el derecho criminal chino prohibía la revelación de dichos documentos. El SEC presentó el 6 de septiembre del 2011 una moción en la Corte Federal para obligar al auditor a obedecer estas órdenes.

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Other translations forthcoming.

ENGLISH

On May 20, 2011, a colloquium was held in Paris on the question of How should the Audit be regulated?, organized by The Journal of Regulation, l’Ecole de droit de la Sorbonne, and KPMG France, one of the Journal’s privileged partners. The participants were Jean-Luc Decornoy, Nathalie de Basaldua, Alain Couret, Marie-Anne Frison-Roche, Christine Thin, Stephen Haddrill, Claude Cazes, Etienne Wasmer, and Mara Cameran. The reflections and discussions bore upon the European Commission’s Green Paper on Audit Policy. The colloquium’s ambition was to discuss the methodological links that must guide the future of the Audit, both in relation to financial regulation and competition, and also to analyze what the inspirations for audit reform should be, especially by using the available economic studies. Each participant agreed that the most important goal was to ensure that the audit is of very high quality, and everything ought to converge towards this goal.

ITALIAN

Relazione bibliografica (Convegno): Vers quelle régulation de l’audit faut-il aller? (Come dovrebbe essere regolato l’audit ?)

Il 20 maggio 2011, si è tenuto a Parigi un convegno sulla questione di come dovrebbe essere regolato l’audit, organizzato da The Journal of Regulation, da l’Ecole de droit de la Sorbonne e KPMG France, partner privilegiato della rivista. I partecipanti erano Jean-Luc Decornoy, Nathalie de Basaldua, Alain Couret, Marie-Anne Frison-Roche, Christine Thin, Stephen Haddrill, Claude Cazes, Etienne Wasmer e Mara Cameran. Le riflessioni e le discussioni si sono concentrate sul Libro Verde della Commissione europea sulla politica in materia di audit. L’ambizione del convegno era di studiare i nessi metodologici che devono costituire le linee guida dell’audit, tenendo conto della regolazione finanziare e della libera concorrenza. Il convegno mirava inoltre ad analizzare le possibili piste di una riforma dell’audit, sulla base anche di studi di tipo economico. Ogni partecipante ha sottolineato che lo scopo più importante era quello di assicurare un’attività di audit di grande qualità, e che tutti gli sforzi dovrebbero convergere verso tale scopo.

 SPANISH

Informe bibliográfico (Simposio): ¿En qué dirección debe dirigirse la regulación?

El 20 de mayo del 2011 se llevó a cabo un coloquio en París sobre la cuestión de “Cómo debe regularse la auditoría?” organizado por The Journal of Regulation, l’école de droit de la Sorbonne y el KPMG France, uno de los asociados principales de esta publicación. Los participantes incluyen Jean-Luc Decornoy, Nathalie de Basaldua, Alain Couret, Marie-Anne Frison-Roche, Christine Thin, Stephen Haddrill, Claude Cazes, Etienne Wasmer, and Mara Cameran. Las reflecciones y discusiones se centraron sobre el Papel Verde de la Comisión Europea sobre la política auditiva. La ambición de este coloquio era de discutir las conexiones metodológicas que deben guiar el futuro de la Auditoría, tanto en relación con la regulación de finanzas y la competencia, y también de analizar cuáles deben de ser las inspiraciones para la reforma de la auditoría, especialmente al usar los estudios económicos disponibles. Cada participante concertó que el objetivo más importante era de asegurar que la auditoría sea de alta calidad, y que todo ha de converger hacia este objetivo.

PORTUGUESE

Informe bibliográfico (Symposium): vers quelle régulation de l’audit faut-il aller ? Como deveria a auditoria ser regulada?

Em 20 de maio de 2011, um colóquio foi realizado em Paris sobre a questão Como deveria a auditoria ser regulada?, organizado por The Journal of Regulation, l’Ecole de droit de la Sorbonne, e KPMG France, um dos principais parceiros deste periódico. Os participantes foram Jean-Luc Decornoy, Nathalie de Basaldua, Alain Couret, Marie-Anne Frison-Roche, Christine Thin, Stephen Haddrill, Claude Cazes, Etienne Wasmer, e Mara Cameran. As reflexões e discussões surgiram a partir do Informe Verde sobre Política de Auditoria da Comissão Europeia. O propósito do colóquio foi discutir as ligações metodológicas que devem guiar o futuro da auditoria, ambos em relação com regulação financeira e concorrência, e também analizar quais deveriam ser as inspirações para a reforma da auditoria, especialmente usando os estudos econômicos disponíveis. Todos os participantes concordaram que o objetivo mais importante seria assegurar que a auditoria é de alta qualidade, e que tudo deve convergir para este objetivo.

Padrão contábil – Alternativa financeira – Auditoria – Mercado de auditoria – Falência – Big Four – Certificação – Colóquio – Concentração – Confiança – Conflito de interesses – Cooperação – Custo – Agência de notação – Operador crucial – Definição – Deontologia – Mercado desregulado – Eficiência – Europa – Mercado europeu de auditoria – Comissão Europeia – Especulação – Crise financeira – Mercado financeiro – Futuro – Mercado global – Objetivo – Informe Verde sobre auditoria – Incentivo – Independência – Informação – Informação assimétrica – Fórum de auditoria internacional – Itália – Auditoria conjunta – Responsabilidade – Gerente – Votação obrigatória – Mercado – Expectativas de mercado – Micro economia – Acaso moral – Opacidade – Opinião – Perímetro – Preço – Lucro – Bem público – Interesse público – Serviço público – Qualidade – Economia real – Informação do risco – Ceticismo – Responsabilidade social – Risco sistêmico – Raciocínio teleológico – Trust – Reino Unido – Estados Unidos da América.*

* Em The Journal of Regulation, estas palavras-chave são fornecidas pelo Editor e não pelo Autor.

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ENGLISH

The Financial Reporting Council is the UK’s independent regulator responsible for promoting high quality corporate governance and reporting to foster investment. We set audit standards, conduct audit inspections and run the disciplinary scheme for misconduct. We are responsible for the UK Corporate Governance and Stewardship Codes.

ITALIAN

Articolo: La prospettiva dei regolatori sulle politiche di regolazione dell’audit

Il Financial Reporting Council è l’autorità di regolazione indipendente responsabile della promozione di un corretto governo d’impresa e dell’incoraggiamento degli investimenti nel Regno Unito. Stabiliamo gli standard dell’audit, svolgiamo tutte le operazioni di audit e applichiamo la procedura disciplinare in caso di infrazione. Siamo responsabili del governo d’impresa e dei codici di condotta.

SPANISH

Artículo: La perspectiva de reguladores en la política de auditas regulatorias.

El “Financial Reporting Council” (FRC - Consejo de Reportaje Financiero) es el regulador independiente británico responsable por asegurar una alta calidad de gobernanza y reportaje corporativo para promover la inversión. Promovemos estándares de auditoría, conducimos inspecciones de auditoría y manejamos el esquema disciplinario para la mala conducta. Somos los responsables para el UK Corporate Governance and Setwardship Codes (la gerencia corporativa británica y los códigos administrativos).

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