15 juillet 2016

Sur le vif

Au Sénégal, l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (Artp) dispose de pouvoirs de sanction, comme tous les régulateurs.  D'une façon générale, l'essentiel est non seulement d'exercer ce pouvoir de sanction mais de le faire d'une façon à ce que l'autorité du Régulateur en soit renforcée. Dans cette perspective, la décision de sanction Sonatel est importante.

Comme c'est avant tout la connaissance d'une sanction qui fait le poids de celle-ci, le directeur général de l'Artp vient d'émettre un "communiqué de presse", signalé comme particulièrement important et a fait un point de presse à propos d'une sanction, particulièrement lourde prononcée à la suite de ce que le Régulateur considère comme étant la non-exécution d'obligations suite à des mises en demeure (ce que l'opérateur conteste sur le fond).

En effet, le 21 novembre 2014, l'Artp a mis en demeure la Sonatel de respecter les droits des consommateurs. Parmi ceux-ci, par la modification en 2014 du Code des Télécommunications, les opérateurs doivent "prendre les mesures appropriées de dimensionnement de leurs réseaux de nature à garantir à leurs clients un accès ininterrompu à leur service client commercial ou technique en respectant un taux d’efficacité minimal", lequel est fixé par le Régulateur lui-même et dans un tel cadre doit satisfaire le droit du consommateur à être informé, notamment des mécanismes de facturation, les appels à des services-clients devant demeurer gratuits. Estimant que l'opérateur ne s'est pas conformée, le Régulateur a tout à fois diligenté une enquête et des contrôles et notifié des griefs à l'opérateur, puis a émis le 28 janvier 2015 une seconde mise en demeure pour le même motif.

Estimant que le comportement de l'opérateur n'aboutissait toujours pas à une situation conforme aux droits des consommateurs à être informés, le Régulateur a prononcé une sanction par une décision du 14 juillet 2016, Sonatel à l'encontre de la Sonatel pour un montant de 13 milliards 959 millions de FCfa, ce qui équivaut à plus de 20 millions d'euros, soit 15% de son chiffre d'affaires pour 2015. La décision de sanction prévoit que si l'opérateur n'exécute pas celle-ci, l'astreinte sera de 10 millions FCfa, soit 15.000 euros, par jour.

L'opérateur conteste cette sanction car il estime que son comportement ne justifie pas de reproche. Il se prévaut du fait que dès réception de la première mise en demeure, il a procédé à la "mise en conformité progressive" du réseau, qu'il a tenu au courant le Régulateur de ses diligences, etc. Il va donc former un recours. 

La question qui est ici posée est celle de savoir si les obligations qui pèsent sur l'opérateur relèvent de l'obligation de moyens ou de l'obligation de résultat. Si elles relèvent de la catégorie de l'obligation de moyens,alors l'opérateur a raison. Mais les principes d'efficacité et d'effectivité, liés à la nature téléologique du Droit de la Régulation, conduisent plutôt à incliner vers la catégorie de l'obligation de résultat.

Par exemple, en France, la Commission Informatique et Libertés (CNIL), vient d'affirmer, par une décision Numericable du 1ier mars 2016!footnote-41 que l'obligation pour les opérateurs d'avoir des données exactes et complètes est une obligation de résultat et non pas une obligation de moyens.

La décision une affaire à suivre. Le jour du communiqué de presse, l'opérateur affirmait vouloir faire un recours hiérarchique, c'est-à-dire devant le Ministre.

Dès le lendemain, le Directeur général de l'Autorité de Régulation intervenait dans les médias pour souligner qu'en droit, le recours ne peut être que soit contentieux (devant une juridiction), soit gracieux, c'est-à-dire devant ... lui-même.

L'on mesure ici que les rapports entre le Droit de la Régulation et la Politique trouvent toujours de nouvelles illustrations.

 

 

 

 

 

Mise à jour : 19 septembre 2012 (Rédaction initiale : 5 janvier 2012 )

Analyses Sectorielles

Translated Summaries

In The Journal of Regulation the summaries’ translation are done by the Editors and not by the authors


ENGLISH

On December 20, 2011, the Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP — French postal and telecommunications regulator) fined La Poste, France’s universal postal service provider, one million Euros for not having provided an easily-available and affordable priority mail service for the shipment of low-value objects weighing less than two kilograms. This failure was in disregard of the regulator’s injunction, French legislation, and European directives.

 

FRENCH

Par une décision du 20 décembre 2011, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et de la Poste (ARCEP), condamne à une amende d’un million d’Euros l’opérateur en charge du service universel, La Poste, car celle-ci n’a pas offert d’une façon accessible et abordable, sur un modèle proche de la « lettre », l’envoi d’objet de faible valeur de moins de deux kilos. En cela, l’opérateur a méconnu la mise en demeure du régulateur, la loi française et les directives communautaires.


SPANISH

El 20 de diciembre del 2011, la Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP – el Regulador francés de servicios postales y telecomunicaciones) multaron a La Poste, el proveedor universal de servicios postales en Francia, un millón de Euros por no haber proveído un acceso fácil y asequible a un servicio postal prioritario por el envío de objetos de poco valor pesando menos de dos kilogramos. Este fallo fue un acto de indiferencia del mandamiento judicial del regulador, de la legislación francesa y de las directivas europeas.


ITALIAN

Il 20 dicembre 2011 l’“Autorité de Régulation des Communications électroniques et de la Poste (ARCEP – l’autorità di regolazione francese in materia di servizi postali e telecomunicazione) ha fatto una multa a “Le Poste”, fornitore francese del servizio universale di posta, per un importo di un milione di euro per non aver fornito un servizio di posta celere accessibile e affidabile per la consegna di oggetti di poco valore e di un peso inferiore ai due chili. La Poste ha quindi commesso tale infrazione violando la diffida dell’autorità di regolazione, la legislazione francese e le direttive europee.


ARABIC

منذ قرار20 ديسمبر 2011 السُّلطة التنظيمية للاتصالات الإلكترونية و البريد( عادل فرنسي للاتصالات و البريد) ، حكمت علا المشغل المسؤول عن الخدمة العالمي ، البريد*(نِظام بريدي فِرنسِي)، بِدفع غرامة قدرُها مِليون يورو. هذه لم توفِّر سُهولة تُماثِل "الرِّسالة" لإرسال أشياء ضعيفة القيمة ذُو وزن أقل من اثنان كيلوغرام العامل تجاهل إنذار المُنظّم، القانُون الفرنسي و التوجيهات المُجتمعِية.
 *La Poste : نِظام بريدي فرنسي

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Other translations forthcoming.

Mise à jour : 3 avril 2012 (Rédaction initiale : 12 mars 2012 )

Contributions

Mise à jour : 7 janvier 2012 (Rédaction initiale : 6 janvier 2012 )

Contributions

Mise à jour : 4 décembre 2011 (Rédaction initiale : 10 octobre 2011 )

Thesaurus : Doctrine

coll. "Manuel", LGDJ, Paris, 2011, 384 p.

Mise à jour : 30 août 2011 (Rédaction initiale : 3 juin 2011 )

Contributions

Mise à jour : 28 juin 2011 (Rédaction initiale : 28 mai 2011 )

Parutions : I. Articles Isolés

ENGLISH

In the most developed nations, as in emerging countries, the economy and society are currently being entirely transformed by an industrial revolution originating in information and communication technologies.

Anti-competitive Behaviour Audacity - Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP - French Electronic Communications and Posts Regulator) - Communication - Competition - Confidence - Cooperation - Darwin - Digital revolution - Discrimination - European Commission - Ex ante / Ex post - Fiber optic - Future - impredictibility - Information - Infostructure - Infrastructure - Innovation - Internet - Lamarck - Napoleon - Network - Overregulation - Risk - Uncertainty - Underregulation *

* In The Journal of Regulation, these keywords are done by the Editor and not by the Author.

ITALIAN

Articolo: Innovazione e regolazione al servizio della rivoluzione digitale

Nelle nazioni le più sviluppate, nonché negli stati in via di sviluppo, l’economia e la società sono completamente trasformati da un rivoluzione industriale che trova le sue origini nelle teconologie d’informazione e di comunicazione.

Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP – Autorità francese di regolazione dei servizi postali e di telecomunicazione) – Commissione Europea - Comportamento anticoncorrenziale – Comunicazione – Concorrenza – Cooperazione – Darwin – Deregolamentazione - Discriminazione - Ex ante / Ex post – Fibra ottica – Imprevisibilità – Incertezza - Inflazione normativa - Informazione – Infostruttura – Infrastruttura – Innovazione – Internet – Lamarck – Napoleone – Rete – Rischio - Rivoluzione digitale *

* In The Journal of Regulation, le parole chiave sono responsabilità dell’Editore e non dall’Autore.

 
PORTUGUESE

Artigo: Inovação e Renovação a serviço da Revolução digital.

Nos países mais desenvolvidos, bem como nos em desenvolvimento, a economia e a sociedade vem sendo, atualmente, completamente transformados por uma revolução industrial baseada em tecnologias da informação e da comunicação.

Comportamento anti-concurrencial – Autoridade de regulação das comunicações eletrônicas e dos correios (ARCEP – Regulador francês de Comunicações e dos Correios) – Comunicação – Concorrência – Confiança – Cooperação – Darwin - Revolução digital – Discriminação – Comissão Europeia – Ex ante / Ex post – Fibra ótica – Futuro – Imprevisibilidade - Informação – Info-estrutura – Infra-estrutura – Inovação – Internet – Lamarck – Napoleão – Rede – Sobre-regulação – Risco – Incerteza – Sub-regulação.*

 * No Journal of Regulation, as palavras-chave são fornecidas pelo Diretor, e não pelo Autor.

SPANISH

Artículo: Innovación y regulación sirviendo la revolución digital


En las naciones más desarrolladas, tal como en los países emergentes, la economía y la sociedad están actualmente siendo transformadas por una revolución industrial provenientes de las tecnologías informáticas y de telecomunicaciones.

 

 

Other translations forthcoming.