Mise à jour : 25 septembre 2012 (Rédaction initiale : 15 juillet 2012 )
Analyses Sectorielles
ENGLISH
In Belgium, the Flemish Region had adopted the Decree of 23 December 2010 to exemp those providing electricity with a renewable source to pay the rate of injection into the electricity transmission network. The Region stated that it was not an act tariff, thus falling under its jurisdiction. The decree, attacked by the energy regulator before the Belgium Constitutional Court, was canceled by the latter in a ruling dated July 12, 2012, because it is an act of pricing, under the only federal competence.
FRENCH
En Belgique, la Région flamande avait adopté le décret du 23 décembre 2010 pour exempter les producteurs d'électricité ayant pour source une énergie renouvelable du payement dû au titre de l'injection de l'électricité dans le réseau de distribution. La Région posait qu'il ne s'agit pas d'un acte de tarification, et que cela relevait donc de sa compétence régionnale. Ce décret, attaché par le Régulateur de l'Energie devant la Cour Constitutionnelle de Belgique, a été annulé par celle-ci dans une décision en date du 12 juillet 2012, parce qu'il s'agit bien d'un acte touchant à la tarification, pour laquelle seul des organes fédéraux sont compétents.
Mise à jour : 11 septembre 2012 (Rédaction initiale : 7 septembre 2012 )
Sur le vif
5 décembre 2004
Thesaurus : Doctrine
Référence complète : e-library World Bank, 2004