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June 18, 2020

Breaking news

La décision du 18 juin 2020 par laquelle le Conseil constitutionnel censure la loi dite "Avia" montre que le Droit pénal et le Droit de la Compliance sont à fronts renversés

March 25, 2020

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Par sa décision Arkea Direct Bank du 20 mars 2020, le Conseil d'Etat affirme que la Commission des sanctions d'une Autorité a les marges normatives pour refuser l'homologation d'une Composition administrative, sans pour autant être liée par le principe du contradictoire ....

March 23, 2020

Publication of The Journal of Regulation

Lorsque Facebook "invite" chaque internaute

Feb. 13, 2020

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Régulation des jeux d'argent : en Australie, une commission parlementaire veut réguler l'accès des minoritaires aux courses à l'or des vaincus dans les jeux vidéos

Feb. 13, 2020

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Non, le principe majeur du secteur bancaire n'est pas l'ajustement concurrentiel: leçon de la saga des images-chèques (Com., 29 janvier 2020, Banque Postale et autres)

Feb. 11, 2020

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Le Régulateur est "comme" un juge, mais il n'est pas "un" juge : leçon de l'arrêt du 15 janvier 2020 "ART", rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation

Dec. 20, 2019

Events : JoRC

Programme du cycle de manifestations 2019. Les outils de la Compliance

Dec. 1, 2019

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La Cour de cassation privilégie avec force le "droit à l'oubli" au détriment du "droit à l'information" et l'impose aux opérateurs numériques, débiteurs de ce droit subjectif

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