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Updated: Oct. 7, 2012 (Initial publication: Sept. 20, 2012)

Breaking news

Chaque année, en France, la Haute Autorité de Santé (French National Autority for Health) établi un "projet d'établissement". Le 18 septembre 2013, son président a indiqué ce qui sera la ligne de force du projet pour 2013. En effet, le "seul objectif sera de faire de la qualité un outil de la régulation". On comprend ainsi que tous les outils techniques à la disposition de l'autorité, évaluation, certifications, accréditions, sont utilisés de cette façon. On peut se réjouir de l'unicité de l'outil, alors que la régulation souffre souvent de poursuivre plusieurs buts. Mais l'expression même selon laquelle la qualité peut être un "outil de régulation" est difficile à comprendre, car la qualité paraît davantage pouvoir être un critère qu'un outil.

Updated: Feb. 2, 2012 (Initial publication: Jan. 9, 2012)

Doctrine

Régulation et services d'utilité publics en Italie

Updated: Feb. 2, 2012 (Initial publication: Jan. 10, 2012)

Doctrine

Régulation et théorie du droit

Updated: Jan. 31, 2012 (Initial publication: Jan. 31, 2012)

Doctrine

Government agencies: Practices and lessons from 30 countries

Updated: Jan. 25, 2012 (Initial publication: Jan. 25, 2012)

Doctrine

Le cas du droit de la non-discrimination

Updated: Jan. 25, 2012 (Initial publication: Jan. 25, 2012)

Doctrine

Les catégories du droit administratif économique et du service public

Updated: Jan. 25, 2012 (Initial publication: Jan. 25, 2012)

Doctrine

La Constitution

Updated: Jan. 25, 2012 (Initial publication: Jan. 2, 2012)

Doctrine

L'influence du droit européen sur les catégories du droit public

Updated: Jan. 17, 2012 (Initial publication: Jan. 17, 2012)

Doctrine

Rapport d’information fait au nom du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les autorités administratives indépendantes

Updated: Jan. 12, 2012 (Initial publication: Nov. 25, 2011)

Others

Fourth Annual Conference on Competition and Regulation in Network Industries, Europe and beyond. Organized by Competition and Regulation in Network Industries (CNRI) november 25, 2011