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Droit de la régulation, service public et intégration régionale en Allemagne

Complete reference : Malecki, C., Publication de la directive RSE ou comment faire confiance à la gouvernance d'entreprise durable, Bull. Joly Société, 1st Dec. 2014, p.732 s.

Complete reference : Racine, Jean-Baptiste, Remarques sur la distinction entre les droits et les libertés, LPA, 23 septembre 2014, p.7-14.

 

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Read the Regulation.

Read the European Regulation

 

L'Institut Montaigne a rendu publics les travaux menés par un groupe de travail dirigé par Monsieur Michel Pébereau sur la question de l'équilibre entre d'une part la régulation financière, dont la nécessité est posée, articulée à la supervision bancaire, dans la perspective d'un marché européen intégré et dans un contexte de concurrence mondiale, et d'autre part la croissance dont chacun sait qu'elle est la condition première de la politique de l'emploi, du redressement industriel, etc. A partir d'une reconstitution historique et technique, le rapport établit 20 propositions précises, tendant à établir et renforcer cet équilibre, la nécessité de régulation ne devant pas prendre le pas sur la croissance ni vice-versa.

Chaque année, en France, la Haute Autorité de Santé (French National Autority for Health) établi un "projet d'établissement". Le 18 septembre 2013, son président a indiqué ce qui sera la ligne de force du projet pour 2013. En effet, le "seul objectif sera de faire de la qualité un outil de la régulation". On comprend ainsi que tous les outils techniques à la disposition de l'autorité, évaluation, certifications, accréditions, sont utilisés de cette façon. On peut se réjouir de l'unicité de l'outil, alors que la régulation souffre souvent de poursuivre plusieurs buts. Mais l'expression même selon laquelle la qualité peut être un "outil de régulation" est difficile à comprendre, car la qualité paraît davantage pouvoir être un critère qu'un outil.