ENGLISH

 After suspending the freeze of gas prices for consumers, the "Conseil d’Etat" (French Council of State) in a judgment of 10 July 2012, cancels the freeze, as it constitutes an error of law, because it shows that the Government has not incorporated or offset procurement costs borne by the public service provider.

FRENCH

Après avoir suspendu le gel des tarifs gaiers pour les consommateurs, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 10 juillet 2012, a annulé l’arrêté qui avait imposé ce gel, en ce qu’il constitue un erreur de droit, parce qu’il montre que le Gouvernement n’avait pas incorporé ou offert de compenser les coûts supportés par le fournisseur de service public.

TRANSLATED SUMMARIES

ENGLISH

In France, the Minister of Ecology has issued an Order to facilitate the purchase of electricity generated by wind. The text is being challenged before the "Conseil d’Etat" (State Council) for illegality, in that it constitutes state aid. The State Council considers the matter serious enough to suspend the proceeding and seized the Court of Justice of the European Union of a preliminary question on 15 May 2012.

FRENCH

En France, le ministre de l’Ecologie a émis une ordonnance afin de faciliter l’achat de l’électricité produite par le vent. Le texte est actuellement contestée devant le «Conseil d’Etat" (Conseil d’Etat) pour cause d’illégalité, en ce qu’elle constitue une aide d’Etat. Le Conseil d’Etat considère que l’affaire suffisamment grave pour suspendre la procédure et saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle le 15 mai 2012.

Référence complète: CE, May 15, 2012, Association Vent de colère! Fédération nationale et autres, n°324852

2011, 28 nov., Association nationale des opérateurs détaillants en énergie