Mise à jour : 28 août 2012 (Rédaction initiale : 28 août 2012 )
Contributions
Thematic Report (Transports): On 4 July 2012, the Conseil d’Etat (French council of State) ruled that the ARCEP’s enforcement power is not the right way to obtain repayment of alleged overcharges levied in breach of pricing obligations.
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