Updated: Dec. 9, 2011 (Initial publication: Dec. 9, 2011)
Thesaurus : Doctrine
LOY, V.
Nature du contrat conclu entre EDF et un producteur d'électricité d'origine photovoltaïque
Nature du contrat conclu entre EDF et un producteur d'électricité d'origine photovoltaïque
in Revue juridique de l’économie publique (RJEP), n°688, 2011
comments are disabled for this article