Secteurs

18 décembre 2014

Sur le vif

La monnaie virtuelle est un exemple parfait des difficultés posées par l'interrégulation : en effet, les bitcoins sont des monnaies crées sur Internet, le plus souvent pour jouer. Ainsi se croisent la régulation bancaire, la supervision bancaire, la régulation du jeu et la régulation d'Internet.

Aux États-Unis, la situation se complique dans la mesure où la régulation bancaire est exercée à l'échelon des États, alors qu'Internet fait l'objet d'interventions de la part des régulateurs fédéraux, notamment de la Federal Communication Commission.

Pour résoudre cette difficulté, la solution est de créer un réseau des régulateurs et superviseurs bancaires étatiques, qui adoptent des règles communes. C'est pourquoi la Conference of State Bank Supervisors , qui est le réseau des superviseurs bancaires étatiques a établi un projet de régulation de la monnaie virtuelle, publié le 16 décembre 2014 et soumis à consultation pour un mois.

 

12 décembre 2014

Thesaurus : Soft Law

10 décembre 2014

Analyses Sectorielles

Le droit constitutionnel aura un rôle de plus en plus important à jouer en régulation. Cela est d'autant plus vrai que le Conseil d'État utilise son pouvoir de filtre pour devenir lui-même une Cour constitutionnelle, voire une Cour suprême.

Cela ressort de son arrêt du 5 novembre 2014, UBS.

En effet, pour refuser de transmettre au Conseil constitutionnel la Question prioritaire de constitutionnalité formulée par la banque UBS, le Conseil d'État donne ce qu'il estime être l'interprétation correcte du principe constitutionnel des délits et des peines en matière bancaire.

Pour poser donc qu'il n'y a pas de "question", le Conseil affirme qu'il n'y a pas de "problème", puisque, grâce à l'interprétation qu'il en donne, les dispositions du Code monétaire et financier qui offre à l'Autorité de supervision, l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), le pouvoir de sanctionner la banque parce qu'elle n'a pas correctement mis en place son contrôle interne, est conforme au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines, lequel est applicable en matière de répression administrative.

Mais parce que pour estimer qu'il n'y a pas de "question", il faut dire qu'il n'y a pas de "problème", il est acquis que la Haute juridiction administrative s'est comportée en Cour constitutionnelle.

Il faut en prendre acte. Est-ce vraiment ce qu'a voulu le Constituant en instituant un système de filtre par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 instaurant la Question prioritaire de constitutionnalité ? En effet, dans cette question très sensible et déterminante de la répression en matière bancaire et financière, n'est-ce pas à tout le moins au Conseil constitutionnel lui-même de dire l'interprétation autorisée qu'il faut retenir du texte constitutionnel dont il est le gardien ?

En effet, sur le fond, le Conseil d'État exprime la constitutionnalité du système par lequel le Législateur a délégué au Ministre de l'Économie la définition des conditions d'application de l'obligation d'un contrôle interne dans les banques, car selon lui cela ne porte pas atteinte à l'exclusivité du pouvoir législatif visé à l'article 34 de la Constitution, dans la mesure où le ministre n'exerce son pouvoir normatif que sur les modalités de l'exigence du contrôle interne posée par la loi, n'a donc pas reçu de délégation de pouvoir, et que la question n'est donc pas "sérieuse".

En France, les juges constitutionnels se sont multipliés ... Si l'on rapproche cet arrêt de la décision de la véritable cour constitutionnelle, qui demeure être le Conseil constitutionnel, à savoir la décision du 24 octobre 2014, Stéphane R., ils semblent tous aller vers plus de répression.

La répression devient le centre de la régulation et de la supervision bancaire et financière. Signe de la "passion du droit", qui inquiétait Carbonnier dès 1996.

5 décembre 2014

Sur le vif

En Europe, les textes attachent souvent aux comportements des opérateurs des sanctions pénales et des sanctions administratives.

Mais l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme Grande Stevens du 4 mars 2014 semble exclure le cumul de ces sanctions. Pourtant, en France, le Conseil constitutionnel, par sa décision du 24 octobre 2014, QPC, M. Stéphane R., réaffirme la constitutionnalité d'un tel cumul.

Le Gouvernement français semble quant à lui réfléchir à la création d'une sorte de tribunal qui serait autonome du Régulateur et des juridictions de droit commun, mais qui pourrait peut-être prononcer les deux types de sanction.

Toutes ces solutions sont-elles juridiquement ouvertes ?

Parmi celles-ci,  lesquelles doit-on privilégier ?

Pour répondre à ces interrogations, le Centre de Recherche en Droit des Affaires de la Chambre de Commerce de Paris (le CREDA) réunit le 11 décembre 2014, de 8h30 à 10h30, Arnaud Reygrobellet, Anne-Valérie Le Fur, Dominique Schmidt et Anne Maréchal.

 

Lire le programme

S'inscrire

 

4 décembre 2014

Sur le vif

Quand on aime le "droit financier", on est ravi d'ouvrir la deuxième édition du Droit financier qu'Anne-Dominique Merville publie chez Gualino - Lextenso édition (392 p.).

En effet, on y trouve tout. Merci, car connaître le droit financier n'est pas facile. Cela tient notamment au fait qu'il ne constitue pas vraiment une "branche du droit". C'est l'ensemble des lois, règles, soft Law et décisions éparses qui ont été adoptées en rafales pour servir la "place financière" qui constitue ce que l'on appelle le droit financier.

D'une façon significative, il n'y a pas de place particulièrement pour la "régulation financière" tandis que le titre II du livre porte sur "Les régulateurs des marchés financiers". Cela tend à montrer que la régulation tient avant tout dans le régulateur. C'est sans doute vrai.

Lisant les développements, l'on observe que la Banque centrale européenne y est listée parmi "Les régulateurs des marchés financiers".

Pour ma part, voilà plusieurs années que je pense qu'effectivement la Banque centrale est un régulateur. Mais comme elle est pour l'instant qu'un superviseur et que l'on distingue la régulation et la supervision, il faut d'abord démontrer le passage de l'un à l'autre ou l'intimité entre les deux, pour affirmer si aisément qu'une Banque centrale, autorité monétaire, est un régulateur financier.

Pourtant l'auteur le suppose acquis, ce qui montre que la qualification est déjà dans les esprits. L'élaboration viendra après. Elle s'imposera pourtant, car ce changement de qualification a des conséquences importantes. Elle implique une juridictionnalisation des Banques centrales que nous ne connaissons pas encore et n'avons pas conçue.

4 décembre 2014

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Merville, Anne-Dominique, Droit financier, 2ième éd., Gualino - Lextenso édition, 2015, 393 p.

____

Lire la présentation.

Lire la 4ième de couverture.

Lire la table des matières.

________

1 décembre 2014

Thesaurus : Doctrine

Reférence complète : Malecki, C., Publication de la directive RSE ou comment faire confiance à la gouvernance d'entreprise durable, Bull. Joly Société, 1ier déc. 2014, p.732 et s.

 

Les étudiants de Sciences Po peuvent avoir accéder à l'article par le drive de Sciences po (dossier "MAFR - Régulation")

29 novembre 2014

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Giraud, A., Exégèse de l'arrêt Groupement des Cartes Bancaires, RLDA, n°98, nov.2014, p.43-48.

Lire une présentation de l'arrêt et des conclusions de l'avocat général.

Les étudiants de Sciences po peuvent accéder à l'article lui-même par le Drive  de Sciences po.

 

L'auteur rappelle ce cas dans lesquelles les banques membres du GIE ont été condamnées par la Commission européenne, en ce que les nouvelles règles adoptées au sein de ce GIE de gestion du mécanisme des cartes bancaires, qualifiées de "régulation" avaient un "objet anticoncurrentiel", ce qui suffisait à justifier la condamnation des opérateurs (décision de la Commission du 17 octobre 2007). Le Tribunal de Première Instance a confirmé cette analyse par un arrêt du 29 novembre 2012, estimant que la condamnation était fondée, puisque par sa nature un tel accord était "susceptible de produire des effets négatifs sur la concurrence".

Cela est invalidé par la Cour de justice, qui casse l'arrêt et renvoie le cas devant le Tribunal de première instance car le fait que l'accord soit "susceptible d'affecter la concurrence" ne le rend pas "anticoncurrentiel par objet".

5 novembre 2014

Thesaurus : 03. Conseil d'État (France)

22 octobre 2014

Thesaurus : 02. Union européenne

15 octobre 2014

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : GERMAIN, Michel et MAGNIER, Véronique, Traité de droit des affaires - Les sociétés commerciales, 21ième éd., LGDJ - Lextenso éditions, 1054 p.

 

Sur les sociétés cotées, voir p. 799 à 1034.

 

Lire la 4ième de couverture.

Lire la table des matières.

11 septembre 2014

Thesaurus : 05. Cour de justice de l'Union européenne

15 mai 2014

Thesaurus : 02. Union européenne

Référence complète : Règlement UE n°600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement UE n°648/2012.

Lire le Réglement.

15 mai 2014

Thesaurus : 02. Union européenne

Référence complète : Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers
concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE
 

Lire la directive.

16 avril 2014

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Parléani, G., La responsabilité civile des agences de notation, in Gourio, A. et Daigre, J.-J., Mélanges AEDBF-France, Droit bancaire et financier, RB Éditions, Paris, p.555-580.

 

Les étudiants de Sciences po peuvent lire l'article par le drive  de Sciences po, dossier "MAFR - Régulation".

4 mars 2014

Thesaurus : Jurisprudence

Lire l'arrêt.

4 février 2014

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Burbidge, PeterLes règles de gouvernance des sociétés cotées à la Bourse de Londres, une réponse à la crise financière ? Quelques développements récents, in Le droit des affaires d'aujourd'hui à demain. Regards français et étrangers en hommage à Yves Chaput, 2014, p. 21-39.

 

Les étudiants de Sciences po peuvent consulter l'article sur le Drive de Sciences po

2 décembre 2013

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : COLLART DUTILLEUR, François et LE DOLLEY, Erik (dir.), Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, coll. "Droit et Économie", L.D.G.J - Lextenso éditions, 2013, 291 p.
 

Lire l'avant-propos :  "Problématiques juridiques des marchés à terme de matières premières agricoles".

Lire la 4ième de couverture.

Lire la table des matières.

Accéder à la contribution de Marie-Anne Frison-Roche : Quelle(s) autorité(s)  de régulation pour les marchés de matières premières agricoles ?.

21 novembre 2013

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : Merville, A.-D., Typologie des contrats à terme in Collart Dutilleul et Le Dolley E. (dir.), Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, coll. "Droit et Économie", 2013, p.57-73.

 

Les étudiants de Sciences Po peuvent lire l'article par le drive de Sciences po dans le dossier "MAFR - Régulation".

15 octobre 2013

Thesaurus : 02. Union européenne

15 octobre 2013

Thesaurus : Textes

Lire le Réglement.

 

Ce Règlement s'articule avec le Règlement du 22 octobre 2013.

 

Les deux mettent en place le "Mécanisme de surveillance unique - MSU), premier pilier de l'Union Bancaire, qui confie à la Banque centrale européenne le pouvoir de surperviser les banques systémiques.

S'il s'agit d'une banque systémique "secondaire", la Banque centrale européenne se superpose au Superviseur nationale. S'il s'agit d'une des trois premières banques du pays, la Banque centrale européenne se substitue au superviseur national.

 

3 septembre 2013

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : BONNEAU, Thierry, Droit bancaire, Domat - droit privé, 11ième éd., LGDJ - Lextenso édition, 2015, 727 p.

 

Lire la 4ième de couverture.

Lire la table des matières.

2 septembre 2013

Thesaurus : Doctrine

Référence complète : MALECKI, C., L'irrésistible montée en puissance de la RSE : les impulsions européennes et françaises de l'année 2013, Bull. Joly, Sociétés, 1ier sept. 2013.

18 avril 2013

Thesaurus

Référence complète : Aguilar, L., Doing the Right Thing: Compliance That Works for Investors, transcription d'une conférence faite par ce commissaire de la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) devant  la Regulatory Compliance Association (ROC), à New-York, 18 avril 2013. Validation de la transcription en 2014.

 

L'auteur de la conférence, commissaire de la SEC, se réfère au propos de Roosevelt, selon lequel la meilleure chose à faire est de faire la chose juste. En la matière, lorsque les choses deviennent trop complexe, la compliance consiste pour l'entreprise à protéger les investisseurs.

Mise à jour : 14 décembre 2012 (Rédaction initiale : 14 décembre 2012 )

Thesaurus : Doctrine

Le droit de noter. Les agences de notation face à la crise