Mise à jour : 11 janvier 2012 (Rédaction initiale : 11 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
La Cour d'appel de Paris, juridiction administrative
Mise à jour : 3 janvier 2012 (Rédaction initiale : 3 janvier 2012 )
Thesaurus : Doctrine
Le Conseil d’État, régulateur de l'ordre juridictionnel administratif