Mise à jour : 11 janvier 2012 (Rédaction initiale : 11 janvier 2012 )

Thesaurus : Doctrine

DELVOLVE, Pierre

La Cour d'appel de Paris, juridiction administrative

La Cour d'appel de Paris, juridiction administrative

Thèmes

in Etudes offertes à Jean-Marie Auby, Dalloz, 1992, pp. 47-70

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