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Jan. 19, 2017
Thesaurus
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Jan. 2, 2017
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L'ouvrage "Régulation, Supervision, Compliance" est en cours d'édition, peut être commandé
April 17, 2016
Texts
Les personnes publiques propriétaires
Dec. 21, 2017
09. Ordinary jurisdictions
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, Autorité de la Concurrence, contre Crédit Agricole et autres
Feb. 6, 2018
10. Independant Administrative Authorities
Décision du 6 février 2018, Google
March 16, 2011
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Rapport sur certains facteurs de renforcement de la compétitivité de la place de Paris
July 19, 2018
I. Isolated Articles
Le "Dansons FolleVille" du Qui-perd-gagne" de la Décision européenne Google. Ce qui en ressort est le Droit de la Compliance comme moyen de saisir l'espace numérique
March 27, 2018
Interrégulation entre régulation énergétique et protection des données : la CNIL se soucie du détournement de la technique des compteurs Linky
July 3, 2018
Décision du 3 juillet 2018 de la Commission des sanction, Caisse fédérale du Crédit Mutuel
June 21, 2018
Jurisprudence
Arrêt du 21 juin 2018 de la Cour suprême des Etats-Unis, Lucia v. S.E.C.
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