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Sept. 14, 2016
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Proposition de directive pour un droit d'auteur dans le marché unique du numérique
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Codes de bonne conduite, chartes éthiques. Outils de gestion des risques
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Jan. 19, 2017
Décision du 19 janvier 2017, Loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
Jan. 2, 2017
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April 17, 2016
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Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 21 décembre 2017, Autorité de la Concurrence, contre Crédit Agricole et autres
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