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Le thème du rapport entre la Régulation et l'innovation trouve chaque jour de nouvelles illustrations. Celle du drone est particulièrement remarquable.

En effet, le drone est un objet technique qui se meut dans l'air sans être conduit d'une façon immédiate par la main de l'homme.

Le mécanisme juridique de la qualification le fait donc entrer dans la catégorie des "aéronefs" et le soumet à la puissance régulatoire du régulateur de l'aviation civile.

La régulation de l'aviation civile est avant tout une régulation de la sécurité, et non pas une régulation du déploiement économique du secteur.

C'est pourquoi les régulateurs ont pris des positions restrictives concernant les drones utilisés à des fins commerciales, dans la mesure où la présence d'êtres humains, essentiellement les pilotes, sont la condition requise pour la sécurité des personnes. Le fait que les drones volent "sans personne" les constituent a priori comme des dangers, ce qui a conduit les régulateurs à prendre des mesures restrictives concernant des drones volant à des fins commerciales, restriction cohérente au regard des  critères d'intervention du régulateur, sans même prendre en considération des règles extérieures, comme la protection de la vie privée.

Mais quelque soit le secteur, les régulateurs se perçoivent de plus en plus comme des régulateurs économiques. Si l'on adopte cette perspective, une approche restrictive apparaît comme un non-sens.

Dans un souci d'équilibre dans les deux approches, celle de la sécurité des personnes et celle du développement économique par l'innovation, le régulateur américain de l'aviation civile, la Federal Aviation Administration a conçu de nouvelles règles.

Le 11 février 2015, la Federal Aviation Administration a posé la nécessité d'un cadre juridique pour les drones commerciaux. La raison en est économique. Comme elle l'écrit : "It is anticipated that this activity will result in significant economic benefits".  En effet, l'article 333 de la loi de 2012 de modernisation et de réforme impose  une procédure d'enregistrement de tout objet commercial volant dans le ciel sans être manoeuvré à bord par la main de l'homme (unmanned!footnote-28) . Mais cela entrave le développement commercial, et donc l'incitation à l'innovation technique en matière de drone.

Il faut donc trouver un équilibre entre sécurité des personnes et levée des freins au développement économique. C'est pourquoi la FAA va distinguer entre les "petits" drones et les autres. Les premiers sont particulièrement utiles dans l'agriculture. Dans la mesure où les premiers ne constituent pas des dangers pour les personnes, une dispense de cette procédure (article 333 exemption) pourrait être accordée les concernant.

L'on peut analyser cette évolution de la régulation aérienne de deux façons. En premier lieu, il s'agit pour le Régulateur aérien de prendre en compte l'innovation fondamentale des engins volant sans personne, innovation qui sera la base d'un gigantesque marché dont la régulation aérienne aurait pu être l'empêcheur. La considération de la sécurité des personnes demeure, puisque seuls les drones "de petite taille" sont autorisés. En outre, ils devront rester à basse altitude et loin des aéroports et des habitations.

En second lieu, le Régulateur réagit aussi par pragmatisme. L'interdiction du vol des drones commerciaux n'a pas empêché les investissements en la matière. Jusqu'ici, le régulateur avait plutôt choisi de ne pas réagi à la violation au grand jour des normes, dès l'instant que la sécurité des personnes n'était pas en danger. L'idée de la nouvelle régulation est de favoriser ce nouveau marché en y mettant des règles de protection de la sécurité physique des personnes.

Cette conférence a été élaborée par le professeur Julien Chaisse.

Elle se tiendra en langue anglaise.

Elle est organisée par le centre de recherche sur la régulation financière et le développement économique de la faculté de droit de l'Université chinoise de Hong-Kong (Centre for Financial Regulation and Economic Development, Faculty of Law – The Chinese University of Hong Kong).

Lire le programme.

Cette conférence a pour objectif de mieux comprendre les mécanismes juridiques de régulation internationale de l'eau, notamment dans la perspective du changement climatique, d'articuler le rôle des Etats et des contrats d'investissement privé, d'appréhender juridiquement la nature de l'eau comme "ressource", voire comme "droit de l'homme" au regard notamment de la fixation de son prix, de mesurer les conséquences juridiques de la globalisation en la matière.

L'esprit d'origine de la Politique Agricole Commune (PAC) était de penser l'agriculture comme un secteur se déployant dans le temps, soumis à des risques naturels et dont les acteurs, à la fois les agriculteurs et la population qui est alimentée, ont des intérêts sur lesquels les États nationaux veillent.

L'esprit de la nouvelle Politique Agricole Commune est différent, voire opposée, ce qui explique la longueur de sa gestation. En effet, la concurrence en devient le principe, en garant d'innovation, de juste prix pour les consommateurs et de compétitivité pour l'industrie agricole européenne face à une concurrence mondiale, ce qui amène à aider les entreprises agricoles, à se soucier de la qualité des produits, éloignant mécaniquement la soustraction des produits au principe de concurrence.

L'accord politique s'est fait en 2013, les textes techniques de base ont été pris fin 2013 pour que le nouveau dispositif soit applicable au premier janvier 2014, notamment un Règlement du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés agricoles (OCM). Celui-ci rappelle que le secteur agricole n'est  soumis  au droit de la concurrence que si le législateur communautaire n'en dispose pas différemment!footnote-16. Un considérant pose presque le principe inverse : "Il convient de prévoir que les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux abus de position dominante, s'appliquent à la production et au commerce des produits agricoles, dans la mesure où leur application ne met pas en péril la réalisation des objectifs de la PAC". Le Règlement précise : "Il convient de prévoir une approche particulière dans le cas des organisations d'exploitants agricoles ou de producteurs ou de leurs associations qui ont notamment pour objet la production ou la commercialisation en commun de produits agricoles ou l'utilisation d'installations communes, à moins qu'une telle action commune n'empêche ou ne cause une distorsion de la concurrence ou ne mette en péril la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne". 

Le 15 janvier 2015, la Commission européenne ouvre une consultation concernant la "vente conjointe d'huile d'olive, de produits de l'élevage bovin et de certaines grandes cultures", cas visés par le Règlement.

Comment le nouvel équilibre va se faire entre Concurrence et Régulation ?!footnote-20

Il est probable que les lignes directrices à venir seront le lieu d'expression de cet équilibre.

Référence complète : COLLART DUTILLEUR, François et LE DOLLEY, Erik (dir.), Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, coll. "Droit et Économie", L.D.G.J - Lextenso éditions, 2013, 291 p.
 

Lire l'avant-propos :  "Problématiques juridiques des marchés à terme de matières premières agricoles".

Lire la 4ième de couverture.

Lire la table des matières.

Accéder à la contribution de Marie-Anne Frison-Roche : Quelle(s) autorité(s)  de régulation pour les marchés de matières premières agricoles ?.

Référence complète : Merville, A.-D., Typologie des contrats à terme in Collart Dutilleul et Le Dolley E. (dir.), Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, coll. "Droit et Économie", 2013, p.57-73.

Les étudiants de Sciences Po peuvent lire l'article par le drive de Sciences po dans le dossier "MAFR - Régulation".

Translated summaries

The translated summaries are done by the Editors and not by the Authors.

ENGLISH

On November 28th, 2011, the Conseil d’Etat (French Council of State) ruled that the ban on GMOs established by several ministerial decrees in December 2007 and February 2008 is not valid. The main reason for this decision is the lack of sufficient proof given by the French government that GMOs represent a high threat for public health or the environment. Yet, the French Ministers of Agriculture and Environment declared on January 13th, 2012, that the same probition will be adopted.

FRENCH

Le 28 novembre 2011, le Conseil d’Etat, a décidé que l’interdiction des OGM, établie par plusieurs décrets ministériels et adoptée en décembre 2007 et février 2008, était nulle. La principale raison de cette décision est le manque de preuves suffisantes apportées par le Gouvernement français en ce que les OGM représenteraient un grand danger pour la santé publique ou pour l’environnement. Pourtant, le ministère français de l’agriculture et de l’environnement a déclaré le 13 janvier 2011 que l’interdiction sera adoptée de nouveau.

ITALIAN

Il 28 novembre 2011, il Conseil d’Etat (il Consiglio di Stato francese) ha deciso che il divieto di OGM contenuto in diversi decreti ministeriali del Dicembre 2007 e Febbraio 2008 non è valido. La ragione principale di tale decisione è l’assenza di prove fornite dal Governo francese che gli OGM costituiscano un rischio importante per la salute pubblica o l’ambiente. Ciononostante, il 13 gennaio 2012, il Ministro francese dell’Ambiente e dell’Agricoltura, che lo stesso divieto sarà adottato

ARABIC

 28 نوفمبر 2011، قرر مجلس الدولة، أن الحظر المفروض على الكائنات المعدلة وراثيا*، التي وضعتها الوزارة في عدة مراسيم والتي اعتمدت في ديسمبر 2007 وفبراير 2008، كانت صفرا. السَّبب الرئيسي وراء هذا القرار هو عدم وجود ما يكفي من الأدلة التي أدخلتها الحكومة الفرنسية أن الكائنات المعدلة وراثيا* تشكل خطرا كبيرا على الصحة العامة أو البيئة. ومع ذلك، قالت وزارة الزراعة الفرنسية والبيئة 13 جافني 2011 أنه سيتم حظر يعاد تمثيلها..

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Other translations forthcoming.