Mise à jour : 18 février 2012 (Rédaction initiale : 8 février 2012 )
Contributions
Thematic Report (Agriculture, Environment, Healthcare): The French ban on GMOs declared illegal by the "Conseil d'Etat" (French Council of State). Yet, the interdiction will be perpetuated, Ministers said.
Mise à jour : 21 décembre 2011 (Rédaction initiale : 21 décembre 2011 )
Thesaurus : Doctrine
Protection of public health, control of healthcare expenditure, general competition law and the sector's regulatory framework
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