Google semble régner en maître dans l'espace nouveau que constitue Internet. Cette entreprise le fait par des contrats d'adhésion.

Ainsi l'opérateur qui veut profiter du flot de consommateurs que Google stock doit payer le service "Adwords", afin que leur publicité apparaissent à droite au-dessus ou au-dessous des résultats des recherches des internautes, en fonction des mots-clés utilisés par ceux-ci. Pour obtenir un "compte", l'opérateur se soumet par le contrat à une série de conditions d'utilisation du service. Si ces conditions ne sont pas respectées par l'opérateur, Google suspend le service.

La société Gibmedia a souscrit un "compte Adwords". En janvier 2015, sans préavis, Google a suspendu son compte.

L'opérateur saisit l'Autorité de la concurrence pour qu'elle prononce en mesure d'urgence une injonction obligeant Google à restaurer le service et estime que son comportement constitue une pratique anticoncurrentielle.

Par un Communiqué de presse du 9 septembre 2015, l'Autorité de la concurrence fait connaître sa Décision du 9 septembre 2015 relative à une demande de mesure conservatoire de la société Gibmedia. 

Il en ressort que l'Autorité de la concurrence statue en estimant que "un référencement publicitaire doit être transparent et objectif" et que Google doit se comporter "en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire". Or, l'Autorité estime qu' "il n'est pas exclu" que ces conditions n'aient pas été réunies en l'espèce. Si cela était confirmé dans une instruction que l'Autorité ouvre, alors une pratique anticoncurrentielle serait constituée.

Raisonner ainsi, c'est institue Google en infrastructure essentielle.

L'on peut estimer que Google doive être régulé. Qu'il ne le soit toujours pas justifie-t-il que l'Autorité de la concurrence, autorité Ex Post qui sanctionne des comportements, soit fondée à poser des règles structurelles, alors qu'aucun secteur régulé n'est concerné ? Non.

Présentation du thème par The Journal of Regulation & Compliance (JoRC) : 

Les "vertus de la Compliance" renvoient par le terme même à la part que l'éthique prend dans les systèmes de compliance. Les points de contact, et peut-être davantage, entre la Compliance, la responsabilité sociétale des entreprises, leurs engagements et le système normatif des chartes le montrent. Pourtant, si l'on observe l'Europe comme un marché et l'expression de la hiérarchie des normes, l'on y voit davantage contrainte et ordre public. Mais les nouveaux développements normatifs de l'Europe, notamment vers la "finance soutenable" et peut-être le souci d'autrui, le souci de l'avenir, le souci du lointain, pourraient créer de nouveaux rapports, voire une nouvelle intimité. Par ailleurs, la Compliance, Droit nouveau, ne pourrait-il pas faire naître de "nouvelles vertus", notamment dans des acteurs jusqu'ici perçus d'une façon assez pauvre, les entreprises qui sont censées ne rechercher que leur profit,même en le calculant mieux ? En faisant entrer le temps dans le Droit et les Marché, la Compliance pourrait ainsi construire l'Europe sur l'engagement.

La conférence est prononcée par Pierre Sellal, président de la Fondation de France.

La séance est présentée et modérée par Monique Canto-Sperber, philosophe.

Didier Martin, avocat à la Cour d'appel de Paris, est son "premier discutant"

Cette session du Cycle de conférences Pour une Europe de la Compliance  se déroulera le 6 Septembre 2018 de 18h30 à 20h30.

Elle se déroulera dans les locaux de l'Université Panthéon-Assas (Paris 2), Vaugirard 1, 391 rue de Vaugirard, 75015 Paris (cliquer sur le lien pour des informations sur les moyens de transport).

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Se reporter aux modalités d'inscription pour cette conférence.

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 La participation à chaque séance est validée au titre de la formation continue des avocats (2h).

L'assistance à la conférence peut être également validée au titre de la formation continue des magistrats.