Faute de régulation efficace, l'Autorité française de la concurrence se substitue à un régulateur pour contrôler Google : l'exemple d'Adwords

Google semble régner en maître dans l'espace nouveau que constitue Internet. Cette entreprise le fait par des contrats d'adhésion.

Ainsi l'opérateur qui veut profiter du flot de consommateurs que Google stock doit payer le service "Adwords", afin que leur publicité apparaissent à droite au-dessus ou au-dessous des résultats des recherches des internautes, en fonction des mots-clés utilisés par ceux-ci. Pour obtenir un "compte", l'opérateur se soumet par le contrat à une série de conditions d'utilisation du service. Si ces conditions ne sont pas respectées par l'opérateur, Google suspend le service.

La société Gibmedia a souscrit un "compte Adwords". En janvier 2015, sans préavis, Google a suspendu son compte.

L'opérateur saisit l'Autorité de la concurrence pour qu'elle prononce en mesure d'urgence une injonction obligeant Google à restaurer le service et estime que son comportement constitue une pratique anticoncurrentielle.

Par un Communiqué de presse du 9 septembre 2015, l'Autorité de la concurrence fait connaître sa Décision du 9 septembre 2015 relative à une demande de mesure conservatoire de la société Gibmedia. 

Il en ressort que l'Autorité de la concurrence statue en estimant que "un référencement publicitaire doit être transparent et objectif" et que Google doit se comporter "en respectant un processus transparent, objectif et non discriminatoire". Or, l'Autorité estime qu' "il n'est pas exclu" que ces conditions n'aient pas été réunies en l'espèce. Si cela était confirmé dans une instruction que l'Autorité ouvre, alors une pratique anticoncurrentielle serait constituée.

Raisonner ainsi, c'est institue Google en infrastructure essentielle.

L'on peut estimer que Google doive être régulé. Qu'il ne le soit toujours pas justifie-t-il que l'Autorité de la concurrence, autorité Ex Post qui sanctionne des comportements, soit fondée à poser des règles structurelles, alors qu'aucun secteur régulé n'est concerné ? Non.